Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2022 (Projet)

Art. 1 Approbation des crédits d'engagement

Les crédits d'engagement suivants sont approuvés:

Art. 2 Transferts au sein des crédits d'engagement

L’Office fédéral des constructions et de la logistique est habilité à procéder à des transferts au sein des crédits d'engagement visés à l'art. 1.

Les transferts de crédits ne doivent pas conduire à augmenter les crédits d'engagement de plus de 5 %.

Art. 3 Indices de prix sous-jacents et prévisions concernant le renchérissement

Les crédits d'engagement suivants sont fondés sur les indices ci-après:

1. le crédit d'engagement visé à l'art. 1, let. a, est fondé sur l'indice de l'Agence centrale de statistique d'Éthiopie (Central Statistical Agency of Ethiopia), de juillet 2021 (176 points; octobre 2011 = 100,0 points);

2. le crédit d'engagement visé à l'art 1, let. b, est fondé sur l'indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, construction de bâtiment administratif, d'avril 2021 (100,1 points; octobre 2015 = 100,0 points);

3. le crédit d'engagement visé à l'art 1, let. c, est fondé sur l'indice suisse des prix de la construction, Zurich, construction de bâtiment administratif, d'avril 2021 (99,8 points; octobre 2015 = 100,0 points);

Une évolution du renchérissement de 7,6 % est prise en compte dans le crédit d'engagement visé à l'art. 1, let. a. Pour les crédits d'engagement visés à l'art. 1, let. b et c, aucun renchérissement n'est pris en compte dans les coûts indiqués.

Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés en gérant les coûts, pour chaque crédit d'engagement, dans les limites de l'imprécision des coûts budgétisés et des éventuels transferts de crédits conformément à l'art. 2.

Art. 4 Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.