Arrêté fédéral sur les contributions visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (Projet)

Art. 1

Un crédit d’engagement de 469 millions de francs est alloué pour une durée de huit ans afin de financer les contributions prévues à l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du ... relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers³, à compter de l’entrée en vigueur de l’article précité.

Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 2

Le montant du crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2021 (101,5 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:

1. 2023: +0,7 %;

2. 2024: +0,6 %;

3. 2025: +0,5 %;

4. 2026 et années suivantes: +0,5 %.

Art. 3

Le présent arrêté n’entre en vigueur qu’avec la loi fédérale du ... relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers⁴.

Il n’est pas sujet au référendum.