Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du 23 juin 2022¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Minorité (Addor, Geissbühler, Guggisberg, Hess Erich, Steinemann, Tuena)

Ne pas entrer en matière

Minorité (Addor, Geissbühler, Guggisberg, Hess Erich, Steinemann, Tuena)

Renvoi à la commission avec le mandat d’élaborer un projet de suppression du système des juges suppléants au Tribunal fédéral

I

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral³ est modifiée comme suit:

Art. 1, let. a

Le Tribunal fédéral se compose de:

1. 40 juges ordinaires;

II

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1^er janvier 2023.