Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 août 2022¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

I

Le code des obligations³ est modifié comme suit:

Art. 269d, al. 4 et 5

⁴ Pour la communication d’une majoration de loyer et d’autres modifications unilatérales du contrat, une signature reproduite sur la formule officielle par un moyen mécanique suffit.

⁵ Pour la communication des majorations de loyer prévues dans une convention au sens de l’art. 269c, la forme écrite suffit.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.