Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)

Préambule

Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

(Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)

Modification du 29 septembre 2023

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 15 février 2023¹,

arrête:

I

La loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage² est modifiée comme suit:

Art. 32, al. 6

⁶ L’autorité cantonale autorise les formateurs au sens de l’art. 45 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)³ à poursuivre la formation des apprentis en entreprise pendant les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération lorsque la formation des apprentis ne peut pas être assurée d’une autre manière.

Art. 37, let. d

L’employeur est tenu:

4. de verser aux formateurs visés à l’art. 32, al. 6, la différence entre l’indemnité et le salaire contractuel pour les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération et qui sont consacrées à la formation des apprentis.

Art. 60, al. 5, 1^re phrase

⁵ Les mesures de formation au sens de la présente loi sont choisies et mises en place autant que possible selon les principes de la LFPr⁴. …

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.

Date de publication: 10 octobre 2023

Délai référendaire: 18 janvier 2024