Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 12 octobre 2023¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

I

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral³ est modifiée comme suit:

Art. 1, let. b

Le Tribunal pénal fédéral se compose:

2. de quatre juges suppléants au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;

II

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le [premier jour du mois qui suit le vote final].