Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à la mise en place et à l’exploitation de l’e-ID (Projet)

Art. 1

Un crédit additionnel de 15,3 millions de francs affecté aux essais-pilotes et à la mise en place de l’infrastructure de confiance de l’e‑ID est approuvé en sus du crédit d’engagement alloué à la phase-pilote de l’infrastructure de confiance de l’e‑ID et du portefeuille.

Les crédits d’engagement suivants sont approuvés pour l’exploitation et le développement ultérieur de l’e‑ID:

1. un crédit d’engagement de 64,9 millions de francs pour l’infrastructure de confiance de l’e‑ID;

2. un crédit d’engagement de 20,2 millions de francs pour l’infrastructure servant à l’émission de l’e‑ID.

Art. 2

Les crédits d’engagement au sens de l’art. 1, al. 2, sont libérés au moment de la mise en service de l’e‑ID.

Le Conseil fédéral peut transférer le solde du crédit additionnel au sens de l’art. 1, al. 1, sur les crédits d’engagement au sens de l’art. 1, al. 2.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.