FF 2023 792
Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation de la convention
de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie
du 17 mars 2023
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20222,
arrête:
Art. 1
La convention de sécurité sociale du 18 février 2022 entre la Confédération suisse et la République d’Albanie3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 17 mars 2023 Le président: Martin Candinas | Conseil des États, 17 mars 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller |
Date de publication: 28 mars 2023
Délai référendaire: 6 juillet 2023