FF 2024 1244
Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2024 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20242,
arrête:
Art. 1 Approbation des crédits d’engagement
Les crédits d’engagement suivants sont approuvés:
Crédits d’engagement (en millions de francs) | Millions de fr. |
|---|---|
a. Affoltern am Albis, agrandissement du Centre des collections | 92,4 |
b. Macolin, rénovation de la salle du Jubilé | 15,4 |
c. Autres projets immobiliers en 2024 | 170,0 |
Art. 2 Transferts au sein des crédits d’engagement
L’Office fédéral des constructions et de la logistique est habilité à procéder à des transferts au sein des crédits d’engagement visés à l’art. 1.
Ces transferts de crédits ne doivent pas conduire à augmenter les crédits d’engagement de plus de 10 %.
Art. 3 Indices de prix sous-jacents et prévisions concernant le renchérissement
Les crédits d’engagement ci-dessous se fondent sur les indices suivants:
crédit d’engagement prévu à l’art. 1, let. a sur l’indice suisse des prix de la construction, Zurich, bâtiment, d’avril 2023 (140,5 points; base avril 1998 = 100,0 points);
crédit d’engagement prévu à l’art. 1, let. b: sur l’indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, construction de bâtiments administratifs, d’avril 2023 (115,9 points; base octobre 2020 = 100,0 points).
Pour les crédits d’engagement visés à l’art. 1, let. a et b, aucun renchérissement n’est pris en compte dans les coûts indiqués.
Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés en gérant les coûts, pour chaque crédit d’engagement, dans les limites de l’imprécision des coûts budgétisés et en effectuant d’éventuels transferts entre les crédits d’engagement en vertu de l’art. 2.
Art. 4 Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.