FF 2024 1519
Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2025 à 2028 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales2,
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20243,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 1586,9 millions de francs est approuvé en vue d’assurer la continuation du financement de la coopération économique au développement.
Le droit de spécification pour la libération des différents engagements est régi par l’annexe 1 de l’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales4.
La période de crédit débute le 1er janvier 2025.
Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2028.
Art. 2
Le montant du crédit d’engagement visé à l’art. 1 se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2023 (106,2 points; décembre 2020: 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:
2025: +1,1 %;
2026: +1,0 %;
2027: +1,0 %;
2028: +1,0 %.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.