FF 2024 1651
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Projet)
(LPPCi)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20241,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile2 est modifiée comme suit:
Art. 99, al. 1bis
Les cantons continuent de mettre les sirènes à disposition conformément aux directives de la Confédération (art. 9, al. 2), au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028. Ils veillent pendant cette période à l’entretien et à la disponibilité opérationnelle permanente des sirènes. La Confédération les indemnise à hauteur de 600 francs au plus par an et par sirène.
II
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]3). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2025 et a effet jusqu’au 31 décembre 2028.