FF 2024 2503
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova
du 27 septembre 2024
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20242,
arrête:
Art. 1
L’Accord de libre-échange du 27 juin 2023 entre les États de l’AELE et la République de Moldova3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog | Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer |
Date de publication: 8 octobre 2024
Délai référendaire: 16 janvier 2025