Message relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève

1.1 Le rôle de la Suisse en tant qu’État hôte

La Suisse accueille sur son sol des organisations internationales depuis plus de 160 ans. Elle en compte aujourd’hui 45, dont 39 à Genève, trois dans le canton de Vaud, deux à Berne et une à Bâle. Le rôle d’État hôte confère à notre pays un poids bien supérieur à celui que lui vaudrait la taille de son territoire ou de sa population et lui facilite l’accès à ces organisations. La présence de nombreux acteurs internationaux non seulement revêt une importance politique considérable, mais représente également une forte valeur ajoutée économique pour l’ensemble du pays. Le succès de cette politique d’État hôte doit aussi beaucoup à la coopération étroite instaurée avec les communes, les villes et les cantons concernés.

Par ailleurs, les activités des organisations internationales sises en Suisse concourent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de la Suisse, inscrits à l’art. 54 de la Constitution (Cst.)¹. En offrant aux organisations internationales des conditions d’accueil optimales, la Suisse apporte une contribution importante au bon fonctionnement des relations internationales et à la résolution des questions de notre époque. Son rôle d’État hôte et son statut d’État membre d’organisations internationales se renforcent mutuellement.

Dans son rôle d’État hôte, la Suisse est toutefois confrontée à divers défis, et notamment à une concurrence croissante au niveau mondial, que ce soit pour l’implantation de nouvelles organisations ou pour l’accueil de conférences internationales. Cette concurrence de la part d’autres États hôtes, en Europe notamment, s’est intensifiée ces dernières années. Plusieurs États (Allemagne, Autriche, France, Pays-Bas) ont adopté des lois similaires à la loi suisse du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)², et proposent des offres généreuses en vue d’accueillir de nouvelles organisations ou des conférences internationales sur leur territoire. C’est pourquoi il est d’une importance cruciale pour la Suisse de renforcer son attractivité afin de préserver sa compétitivité, et ce dans un contexte où la gouvernance mondiale est plus fragmentée que par le passé.

Le 20 février 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2020 à 2023³ afin de répondre aux défis actuels en la matière. Dans ce cadre, il a mis l’accent sur la nécessité de soutenir les projets immobiliers des organisations internationales sises en Suisse. En effet, une partie du parc immobilier de ces dernières est en mauvais état et nécessite d’importants travaux de rénovation ou de reconstruction.

1.2 La politique immobilière et la Fondation des immeubles pour les organisations internationales

Le maintien en bon état du parc immobilier des organisations internationales sises en Suisse doit permettre la poursuite d’activités multilatérales de qualité dans notre pays, tout en préservant l’image que ces édifices renvoient de la Suisse. Par ailleurs, les investissements réalisés pour moderniser les bâtiments et les rendre plus fonctionnels contribuent à fidéliser les organisations internationales, confortant ainsi la position de la Suisse face à une concurrence croissante de la part d’autres États hôtes en Europe et dans le reste du monde.

Selon l’art. 20, let. b, LEH, la Confédération peut accorder des prêts de construction sans intérêts, remboursables dans un délai de 50 ans au plus. Pour renforcer cet axe de la politique d’État hôte, le Conseil fédéral a décidé, le 26 juin 2013, que la Confédération pourrait octroyer aux organisations internationales, par le biais de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), des prêts à taux préférentiel, remboursables sur 30 ans, destinés à la réalisation de projets de rénovation.

Ces prêts peuvent être octroyés sous réserve de la prise en charge d’une part substantielle par le canton ou la ville hôte de l’organisation internationale concernée, comme le précise la décision du 26 juin 2013. Cette condition s’explique par le fait que les cantons et les villes accueillant des organisations internationales en tirent un avantage économique. À l’avenir, la répartition entre la Confédération et les autorités locales pourrait être réévaluée.

Depuis 2013, les Chambres fédérales ont approuvé huit demandes de soutien soumises par des organisations internationales sises à Genève ou à Berne, pour un montant total d’environ 680 millions de francs. Il s’agit des projets de l’Organisation internationale du travail, de l’Office des Nations Unies à Genève et de l’Organisation mondiale de la santé⁴, du Comité international de la Croix-Rouge⁵, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge⁶ et de l’Union internationale des télécommunications⁷, ainsi que du prêt pour les études de faisabilité de l’Organisation internationale pour les migrations et du prêt de rénovation pour l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires⁸. Les cantons et les villes de Genève et de Berne ont apporté une contribution à hauteur de 280 millions de francs supplémentaires.

Cette politique s’est avérée judicieuse: l’intérêt manifesté par les organisations internationales pour des projets de rénovation de leur siège ou pour la construction de nouveaux bâtiments montre qu’elle répond à un besoin réel. Investir dans des bâtiments modernes et fonctionnels permet de garder ces organisations internationales et leur personnel en Suisse et de renforcer ainsi l’attrait de notre pays face aux États hôtes concurrents d’Europe et du reste du monde. Par ailleurs, en réduisant l’empreinte énergétique des bâtiments concernés, ces projets ont un impact positif sur l’environnement et répondent aux attentes environnementales des organisations internationales concernées.

Le prêt de l’État hôte constitue un instrument très avantageux pour la Suisse, car les organisations internationales restent ainsi propriétaires de leurs biens immobiliers et assument donc l’entière responsabilité de leurs projets de construction et de rénovation. Le prêt est remboursé au moyen des contributions des États membres de l’organisation internationale concernée. Ce modèle se distingue de celui qui est appliqué par d’autres États hôtes, qui remettent des bâtiments «clé en main» aux organisations internationales pour qu’elles en aient l’usage, mais qui restent néanmoins responsables de leur entretien et de leur rénovation. Le modèle de prêt adopté par la Suisse est d’autant plus intéressant qu’une grande partie des travaux financés de la sorte sont exécutés par des entreprises suisses, ce qui a des retombées positives sur l’économie locale et nationale.

En tout état de cause, les organisations internationales sont des emprunteurs d’une extrême fiabilité. Depuis la création de la FIPOI en 1964 et l’octroi des premiers prêts, elles se sont toutes acquittées en temps utile du paiement intégral des prêts et des intérêts à la Suisse, même dans les périodes d’inflation élevée et de crise financière, de sorte qu’aucun cas de défaut de remboursement n’est à déplorer à ce jour.

Avec la FIPOI, la Suisse dispose par ailleurs d’un instrument efficace au service de sa politique d’État hôte. Cette fondation de droit privé a été établie conjointement par la Confédération et le canton de Genève en 1964 pour conforter le rôle de Genève en tant que ville hôte d’organisations internationales⁹. La FIPOI recherche des locaux et des sites d’implantation destinés aux organisations internationales et accueille des bénéficiaires institutionnels au sens de la LEH. Elle gère également deux centres de conférences, le Centre international de conférences Genève (CICG) et le Centre de conférence de Varembé (CCV), qui font partie des infrastructures au service de la politique d’État hôte de la Suisse. En outre, la FIPOI met à la disposition des organisations internationales des immeubles en location. Enfin, elle fait partie des différents instruments qui permettent à la Confédération d’avoir une vue d’ensemble de l’évolution des projets immobiliers et du bon usage des prêts consentis.

La FIPOI est placée sous le contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations et est soumise au contrôle financier fédéral et cantonal. En tant que membres fondateurs, la Confédération et le canton de Genève sont représentés respectivement par trois personnes au sein du Conseil de fondation, dont ils assurent la présidence en alternance. L’un des sièges du canton a été cédé à la ville de Genève.

1.3 L’Organisation internationale pour les migrations

Fondée en 1951, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) est la principale organisation intergouvernementale dans le domaine de la migration. Avec 175 États membres, 8 États ayant le statut d’observateur et des bureaux dans plus de 171 pays, l’OIM se consacre à la promotion d’une migration humaine et ordonnée dans l’intérêt de tous. Pour ce faire, elle apporte son soutien aux migrants du monde entier, élabore des réponses efficaces à la dynamique mouvante des migrations et fournit des conseils sur les politiques et les pratiques migratoires. L’organisation collabore étroitement avec des partenaires gouvernementaux, intergouvernementaux et non gouvernementaux pour améliorer la résilience des personnes en déplacement, en particulier celles qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité. Elle travaille également en étroite collaboration avec les gouvernements pour gérer toutes les formes de mobilité et leurs impacts. Ce travail inclut des opérations dans certaines des situations d’urgence les plus complexes au monde. En 2016, l’OIM est devenue officiellement une organisation affiliée au système des Nations Unies.

Le siège de l’OIM à Genève occupe une place centrale au sein de l’organisation. Il pilote les efforts visant à définir la politique, les directives et la stratégie de l’OIM et supervise l’élaboration des normes, les procédures de contrôle de la qualité et les activités de contrôle.

Placé sous la responsabilité de la directrice générale, Mme Amy Pope (États-Unis), le siège de l’OIM se compose d’une structure dirigée par la directrice générale adjointe chargée des opérations et la directrice générale adjointe chargée de la gestion et des réformes. La structure de direction comprend également le Bureau du chef de cabinet, le Bureau des partenariats, de la sensibilisation et de la communication, ainsi que le Bureau de la stratégie et de la performance institutionnelle.

En plus de son siège à Genève, l’OIM compte 436 bureaux régionaux et nationaux, dont un à Berne, ainsi que deux centres administratifs, aux Philippines et au Panama. Elle emploie environ 590 personnes à son siège et 21 500 dans le monde. Le budget annuel de l’OIM pour 2024 est de 3,5 milliards de dollars. La contribution de la Suisse en tant qu’État membre s’élève à 912 095 francs en 2024, soit 1,18 % du budget annuel. L’OIM est un interlocuteur important de la Suisse et sert de plateforme pour l’échange d’informations. La Suisse soutient également de nombreux projets de l’OIM dans les pays d’origine, de transit ou de destination des migrants et soutient également l’organisation par une contribution volontaire annuelle depuis plusieurs années. L’OIM est également un important partenaire pour la Suisse dans le domaine du retour.

L’accord de siège du 3 mai 1954¹⁰ régit le statut juridique de l’OIM en Suisse. L’OIM est une organisation intergouvernementale au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, LEH.

2.1 Contexte

L’OIM est propriétaire de son siège actuel, sis 17, route des Morillons à Genève, depuis 1984. Le bâtiment principal, construit en 1983, n’a jamais été rénové. Il représente 4500 m² de surface utile et accueille actuellement environ 300 postes de travail. Par surface utile, il faut comprendre les surfaces de bureaux, les salles de conférence, les salles de séminaire, les sanitaires et les circulations associées. L’OIM loue également trois niveaux au Centre administratif Morillons pour 160 postes de travail avec une surface utile de 2100 m², ainsi que des bureaux de 940 m² de surface utile au Conseil œcuménique des Églises pour 100 postes de travail. La surface utile totale utilisée à ce jour est de 7500 m². Du fait de la répartition des collaborateurs sur trois sites, les tâches de coordination sont rendues difficiles.

L’obsolescence de l’immeuble s’accroît avec le temps, et les considérations liées à la sécurité et à la santé du personnel deviennent de plus en plus préoccupantes dans un bâtiment devenu bien trop exigu pour loger le programme et les collaborateurs nécessaires à la poursuite des activités. Les études d’ingénieurs spécialisés ont conclu que le bâtiment existant ne répondait plus aux normes actuelles et que toute transformation ou modification importante entraînerait des travaux accessoires très coûteux de mise aux normes structurelles et sécuritaires. La solution de démolir le bâtiment existant pour le reconstruire selon les besoins et les normes en vigueur a donc été retenue par l’OIM. La démolition du bâtiment actuel et la construction d’un nouveau bâtiment offrent plus d’avantages et s’avèrent plus rentables à long terme. La construction d’un nouveau bâtiment permet de recourir aux technologies de construction les plus récentes et d’installer des mesures de sécurité intelligentes, ce qui améliore considérablement la qualité du service et offre un environnement de travail sûr. La démolition/reconstruction du bâtiment principal est également l’option recommandée par la sous-commission 2 de la Commission des finances du Conseil national lors de sa visite au siège de l’OIM en janvier 2017. La stratégie retenue pour ce projet est de démolir et de reconstruire le bâtiment de l’OIM tout en maintenant en activité le bâtiment voisin du Centre administratif des Morillons, avec lequel il partage le sous-sol. Une conséquence importante de cette stratégie est la nécessité de planifier et d’exécuter un déménagement temporaire pour l’ensemble du personnel utilisant le bâtiment actuel du siège. Le personnel devra donc quitter le bâtiment avant sa démolition, déménager dans des locaux temporaires et réintégrer ensuite le nouveau bâtiment.

Le 30 novembre 2020, l’OIM a déposé auprès de la Suisse une demande pour un prêt, sans intérêt et remboursable sur 50 ans, d’un montant de 72 millions de francs pour la démolition et la reconstruction de son bâtiment de siège. Cette demande avait été préalablement approuvée par la résolution n° 1391¹¹ du Conseil de l’organisation. Dans une phase initiale, l’OIM a sollicité un premier prêt d’un montant de 5,7 millions de francs, soit environ 8 % du montant total du prêt, pour le financement des études préparatoires (concours d’architectes, avant-projet, étude de projet et devis détaillé pour les travaux), dont le déboursement est réparti entre les années 2022 et 2025. Le prêt d’études a été approuvé le 5 mars 2021 par le Conseil fédéral et en juin 2022 par les Chambres fédérales (dans le cadre de l’approbation de l’arrêté qui faisait l’objet du message concernant le supplément Ib au budget 2022¹²). La signature du contrat de prêt d’études entre la FIPOI et l’OIM a eu lieu le 7 mars 2022.

Le 19 décembre 2023, l’OIM a déposé la demande de prêt de démolition et de reconstruction faisant suite aux études d’un montant de 66,3 millions de francs (72 millions moins les 5,7 millions pour les études), dont 44,7 millions de francs provenant de la Confédération. Le prêt sera mis à disposition dès 2026. À noter que l’enveloppe globale du projet a été évaluée après les études à 106 millions de francs, contre un montant initialement prévu de 92 millions de francs; 34 millions de francs seront donc directement financés par le budget de l’OIM.

Il est dans l’intérêt de la Suisse de soutenir le projet de démolition et de reconstruction afin de s’assurer que l’OIM jouisse de conditions optimales lui permettant de poursuivre ses activités dans un bâtiment fonctionnel, sûr et adapté aux normes en vigueur. Ce soutien est aussi primordial pour l’image de la Suisse en tant qu’État hôte ainsi que pour la Genève internationale en tant que principal centre de gouvernance mondiale. S’agissant d’une démolition et d’une reconstruction et comme ce fut le cas déjà pour le projet de l’Union internationale des télécommunications en 2020, le prêt sera sans intérêt et remboursable sur 50 ans. Compte tenu des nombreux défis auxquels la politique d’État hôte de la Suisse fait actuellement face, le soutien au projet immobilier de l’OIM permettra à l’organisation de demeurer propriétaire de ses bâtiments, ce qui la liera encore davantage à la Suisse en favorisant le maintien de l’implantation de son siège à Genève. Sur la base des informations en notre possession à ce jour, le projet immobilier de l’OIM est le dernier projet d’octroi de prêt de cette ampleur à Genève pour ces prochaines années.

2.2 Projet de démolition et de reconstruction

L’OIM s’est dotée d’une structure ad hoc pour la gestion de son projet de siège. Celle‑ci est composée de collaborateurs spécialisés de son administration (finances, ressources humaines, informatique, gestion du bâtiment) regroupés au sein d’un comité de projet et coordonnés par un directeur de projet. Le projet est supervisé par un comité de pilotage, délégué de la directrice générale.

Le personnel interne de l’OIM est appuyé par les conseils en gestion du risque et en management de projet fournis par la société Drees and Sommer, basée à Lausanne, qui agit en tant qu’assistant maître d’ouvrage.

Un concours d’architecture selon SIA 142 organisé en 2022 a permis de sélectionner une équipe de mandataires, G8A Architects à Hanoï/Genève et Localarchitecture à Lausanne, agissant en tant que planificateur général sous le nom de Groupement Junon.

Les objectifs sont:

• – asseoir la fonction de siège de manière durable et la renforcer;

• – regrouper l’ensemble des collaborateurs basés à Genève dans un seul bâtiment;

• – offrir aux collaborateurs et aux visiteurs des conditions de travail optimales, dans un environnement adapté, sûr et flexible;

• – accueillir les représentants des États membres et les autres intervenants lors des conférences;

• – participer à la mutation environnementale du quartier;

• – réduire les coûts d’exploitation.

Le futur bâtiment de siège de l’OIM se composera de:

• – deux étages en sous-sol regroupant un centre de conférence modulaire pour 300 personnes ainsi que des locaux techniques et d’archives;

• – deux étages se raccordant au terrain naturel comportant deux entrées, l’accès pour les livraisons et les locaux liés ainsi que des locaux de services au personnel;

• – huit étages de bureaux regroupés en quatre villages;

• – un dernier étage accueillant le restaurant et des locaux techniques.

La nouvelle surface nette sera de 13 850 m². Le nouveau bâtiment accueillera les quelque 600 employés dans des espaces de bureaux partagés pensés avec un taux d’occupation de 70 %, soit 457 postes de travail, tandis que le reste des collaborateurs sera soit en déplacement, soit en télétravail. Les espaces de travail sont disposés au centre du bâtiment, autour du noyau, dans un complexe de mezzanines construites en bois afin de régénérer l’air des bureaux par une circulation mécanique et naturelle; de la végétation sera répartie le long de la façade.

Le nouveau bâtiment bénéficiera du label «très haute performance énergétique», similaire au minimum à l’évaluation «or» du Standard de la construction durable en Suisse. De l’énergie électrique renouvelable sera produite sur site par des panneaux solaires photovoltaïques en toiture et l’eau de pluie sera récupérée et stockée pour servir au nettoyage des sols ainsi qu’à l’irrigation des plantes intérieures et des espaces verts extérieurs. La structure porteuse sera composée d’une ossature primaire en béton armé, issue du béton de la structure démolie qui sera recyclé, et d’une sous-structure en bois à faible impact environnemental. Selon les architectes, cette conception a une très longue durée de vie et nécessite un entretien minimal.

Le nouveau siège de l’OIM sera construit sur le site actuel de l’organisation. Cela impliquera de planifier et d’exécuter un déménagement temporaire pour tout le personnel utilisant le bâtiment actuel du siège (cf. ch. 2.1).

Les travaux de démolition et de reconstruction se dérouleront de 2026 à 2029 avec un emménagement dans le nouveau bâtiment en 2029.

D’un point de vue plus général, le nouveau bâtiment s’insérera dans la mobilité douce du canton et de la ville de Genève autour du Jardin des Nations.

2.3 Coût du projet

Le coût du projet de reconstruction du siège de l’OIM est estimé à 106 millions de francs. Les travaux demandés par l’OIM en qualité de maître d’ouvrage ne sont pas soumis à la TVA. Le montant du prêt de la Suisse (Confédération et canton de Genève) s’élève à 72 millions de francs. Le tableau ci-dessous présente la ventilation de ces coûts.

Ventilation des coûts selon le code des frais de construction (CFC)

Les subdivisions du CFC mentionnées comprennent notamment les catégories ci‑dessous:

Travaux préparatoires (CFC 1)

Travaux à réaliser avant le début des travaux de construction proprement dits, y compris l’installation du chantier et le désamiantage.

Bâtiment (CFC 2)

Travaux rendant le bâtiment durablement utilisable pour ses usagers à l’issue de la construction (avec maîtrise d’œuvre, installations électriques, de chauffage et de ventilation, sanitaires et aménagements intérieurs).

Équipements d’exploitation (CFC 3)

Installations fixes répondant à une fonction particulière du bâtiment, équipements auxiliaires et installations nécessaires au fonctionnement (par ex. installations de conférences, cuisines industrielles, dispositifs de contrôle d’accès).

Aménagements extérieurs (CFC 4)

Aménagements et installations situés à l’extérieur du bâtiment, mais dans les limites de la parcelle (par ex. aménagement du terrain et des jardins).

Frais secondaires (CFC 5)

Autorisations et émoluments, reproductions et maquettes, assurances et autres frais.

Honoraires des mandataires (CFC 6)

Les honoraires représentent 10,6 % du coût total du projet et correspondent aux honoraires qui peuvent être attendus dans le cadre d’un projet de cette complexité.

Honoraires non éligibles au prêt (CFC 7)

Honoraires des assistants maître d’ouvrage, notamment.

Réserve pour imprévus (CFC 8)

Réserve destinée à financer des frais imprévisibles à l’ouverture du chantier ainsi que le renchérissement. À ce propos, l’OIM prend à sa charge un montant de 7,3 millions de francs visant à couvrir les risques liés à la complexité et à la longue durée du projet. Le reste de la réserve fait partie de la demande de prêt.

Équipements mobiles non éligibles au prêt (CFC 9)

Éléments non intrinsèques au bâtiment tels que meubles, luminaires, textiles, appareils, machines, équipements informatiques. Dans ce montant sont inclus les frais de déménagement et la location de bureaux temporaires pour une durée de trois ans et une valeur de 12 millions de francs. Le montant de 21,1 millions de francs comprend également des éléments de séparation, par exemple des cabines pour passer des appels confidentiels, qui feront partie de la structure.

3.1 Contribution financière de la Confédération

À la demande du Conseil fédéral, les Chambres fédérales ont déjà accordé à la FIPOI une première tranche de 5,7 millions de francs dans le supplément Ib au budget 2022. La Confédération a versé un montant de 3,8 millions de francs au 31 mars 2023. Il reste ainsi un solde de 1,9 million de francs en faveur de l’OIM. Cette première tranche de 5,7 millions de francs était destinée au financement du concours d’architectes, de l’avant-projet, des études de construction et du devis. Le présent message se fonde sur ces documents, depuis lors établis.

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d’approuver un crédit d’engagement de 44,7 millions de francs destiné à contribuer au financement du projet de démolition et de reconstruction décrit ci-avant. Avec la tranche initiale de 5,7 millions de francs destinée aux études préparatoires, la Confédération octroie un prêt total de 50,4 millions de francs à l’OIM.

La durée des travaux de construction est estimée à quatre ans. Les travaux devant débuter en janvier 2026, le chantier sera vraisemblablement achevé courant 2029.

3.2 Contribution du canton de Genève

Comme exposé au ch. 1.2, le canton hôte a été incité à contribuer de façon substantielle au soutien fourni par la Confédération puisqu’il bénéficie également des retombées économiques et politiques découlant de l’installation des organisations internationales sur son territoire.

Dans le cas présent, le canton de Genève contribuera à hauteur de 21,6 millions de francs, sous réserve de l’approbation par le Grand Conseil d’une loi octroyant un prêt.

3.3 Estimation du renchérissement

Un montant de 7,3 millions de francs, correspondant à environ 6,8 % du coût global du projet, a été prévu par l’OIM pour couvrir le renchérissement qui pourrait survenir en raison de l’augmentation des coûts des matériaux et de l’inflation. Comme il s’agit ici d’un prêt fixe, le montant du crédit d’engagement ne sera pas ajusté à l’inflation.

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.2 Conséquences financières pour les cantons et les communes

La demande de prêt engendrera une charge financière totale de 21 600 450 francs pour le canton de Genève. Les paiements seront échelonnés de la manière suivante: 6 092 460 francs en 2026, 7 102 350 francs en 2027, 6 939 540 francs en 2028 et 1 466 100 francs en 2029.

4.3 Conséquences économiques

Le projet n’a pas de conséquences économiques directes. Toutefois, comme mentionné précédemment, le maintien en bon état des bâtiments des organisations internationales sises à Genève contribue au renforcement de l’attrait et de la compétitivité de la Genève internationale. L’impact économique positif de celle-ci pour Genève, la région lémanique et l’ensemble de la Suisse a été décrit de manière plus approfondie dans les messages des 19 novembre 2014 et 20 février 2019 concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour les périodes 2016 à 2019¹³ et 2020 à 2023¹⁴. Les entreprises suisses pourront par ailleurs participer aux appels d’offres auxquels l’organisation procédera, ce qui pourrait générer des retombées économiques supplémentaires.

6.1 Constitutionnalité et légalité

Conformément à l’art 18, let. a, LEH, la Confédération peut accorder des aides financières et d’autres mesures de soutien afin d’améliorer les conditions d’accueil, de travail, d’intégration et de sécurité en Suisse des bénéficiaires visés à l’art. 19 LEH, dont font partie les organisations telles que l’OIM. Celle-ci est en effet une organisation intergouvernementale au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, LEH. L’art. 20, let. b, LEH prévoit que la Confédération peut accorder à la FIPOI des prêts à la construction sans intérêts, remboursables dans un délai de 50 ans au plus. L’art. 22 LEH prévoit par ailleurs que des crédits d’engagement doivent être demandés pour les obligations dont le financement va au-delà d’un exercice budgétaire, ce qui est le cas ici.

Conformément à l’art. 27, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte¹⁶, le Conseil fédéral a la compétence de décider de l’octroi du prêt, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée fédérale du crédit d’engagement comme le prévoit l’article 22 LEH.

6.2 Forme de l’acte à adopter

Conformément aux art. 163, al. 2, Cst. et 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹⁷, l’acte à adopter dans le cas présent doit revêtir la forme d’un arrêté fédéral simple, lequel n’est pas sujet au référendum.

6.3 Frein aux dépenses

L’art. 1 du projet d’arrêté fédéral prévoit l’octroi d’un crédit d’engagement, au sens de l’art. 21 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances¹⁸, d’un montant de 44,7 millions de francs au profit de l’OIM. Comme il s’agit d’une nouvelle dépense unique dépassant 20 millions de francs, l’art. 1 du projet d’arrêté est soumis au frein aux dépenses en vertu de l’art. 159, al. 3, let b, Cst.

6.4 Respect des règles relatives aux marchés publics et rôle de la FIPOI

Le présent projet ne relève pas de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)¹⁹. En effet, l’OIM sera le maître d’ouvrage et l’adjudicateur des travaux. En tant qu’organisation intergouvernementale au sens de la LEH, l’OIM n’est pas un adjudicateur au sens de l’art. 4 LMP. Elle est néanmoins liée par ses règles et procédures internes en la matière, qui se fondent sur les mêmes principes que la LMP, à savoir le renforcement de la concurrence entre soumissionnaires, la transparence des procédures d’adjudication et l’utilisation économique des fonds. Ces règles et procédures sont énoncées dans son règlement financier et comptable, adopté par son Conseil. En sa qualité d’État hôte, la Suisse a la possibilité d’assurer un suivi étroit de la conduite et de l’évolution du projet par le biais de sa participation au Comité de coordination OIM-État hôte. Par ailleurs, comme elle est un État membre de l’OIM, elle a accès aux rapports et aux conclusions des contrôles internes et externes de l’organisation. Enfin, depuis 2016, les contrats de prêt entre la FIPOI et les organisations internationales prévoient que la FIPOI dispose d’un droit à l’information ex post facto relatif aux dossiers d’adjudication et à l’octroi des contrats financés par le prêt.

6.5 Conformité à la loi sur les subventions

L’arrêté financier soumis dans le cadre du présent message est régi par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)²⁰ qui, selon son art. 2, s’applique à toutes les aides financières prévues par le droit fédéral. L’art. 3 LSu précise qu’une aide financière peut, entre autres, prendre la forme d’un prêt accordé à des conditions préférentielles, ce qui est le cas non seulement pour les prêts à la construction, accordés sans intérêts et pour une durée de 50 ans, mais aussi pour les prêts à la démolition et à la reconstruction.

En vertu de l’art. 5 LSu, le Conseil fédéral doit contrôler périodiquement les aides financières et les indemnités octroyées par la Confédération. Dans son rapport du 30 mai 2008 sur les subventions²¹, le Conseil fédéral a posé le principe d’un examen systématique des subventions dont le financement est soumis au Parlement dans des messages spéciaux, comme cela est le cas pour le présent message.