FF 2024 3135
Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Projet)
(LGG)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 14 novembre 20241,
vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
I
La loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique3 est modifiée comme suit:
Art. 37a, al. 1
Aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2027 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.