FF 2025 1058
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20252,
arrête:
Art. 1
L’Accord du 15 novembre 2024 sur le changement climatique, le commerce et la durabilité3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).