FF 2025 1690
Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2025 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20252,
arrête:
Art. 1 Approbation des crédits d’engagement
Les crédits d’engagement suivants sont approuvés:
Crédits d’engagement (en millions en de francs) | Millions de fr. |
|---|---|
Berne, rénovation du bâtiment administratif de Bollwerk | 17,1 |
Berne, rénovation du centre de calcul PRIMUS | 45,7 |
Berne, rénovation du bâtiment administratif de la Taubenstrasse 16 | 92,7 |
Chevrilles, rénovation du centre pour requérants d’asile | 19,8 |
Posieux, rénovation du bâtiment administratif et de recherche | 27,9 |
St. Margrethen, construction d’un centre d’intervention | 87,6 |
Autres projets immobiliers en 2025 | 160,0 |
Berne, Stauffacherstrasse 65, bâtiment 14, prise en location d’espaces de bureau | 33,7 |
Wabern, Quellenweg 6, prise en location d’espaces de bureau | 27,3 |
Art. 2 Transferts au sein des crédits d’engagement
L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est habilité à procéder à des transferts au sein des crédits d’engagement visés à l’art. 1.
Ces transferts de crédits ne doivent pas conduire à augmenter les crédits d’engagement de plus de 10 %.
Art. 3 Pouvoir de délégation
Le pouvoir de délégation relatif au crédit d’engagement visé à l’art. 1, let. g, est attribué à l’OFCL.
Art. 4 Indices de référence et prévisions concernant le renchérissement
Les crédits d’engagement ci-dessous se fondent sur les indices suivants:
crédits d’engagement visés à l’art. 1, let. a à e sur l’indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, construction de bâtiments administratifs, d’octobre 2024 (118,4 points; base octobre 2020 = 100,0 points);
crédit d’engagement visé à l’art. 1, let. f sur l’indice suisse des prix de la construction, Suisse orientale, bâtiment, d’octobre 2023 (114,7 points; base octobre 2020 = 100,0 points);
crédit d’engagement visé à l’art. 1, let. h sur l’indice suisse des prix à la consommation, d’octobre 2024 (108,0 points; base décembre 2015 = 100,0 points);
crédit d’engagement visé à l’art. 1, let. i sur l’indice suisse des prix à la consommation, de septembre 2024 (115,4 points; base mai 2020 = 100,0 points).
Pour les crédits d’engagement visés à l’art. 1, let. a à g, aucun renchérissement n’est pris en compte dans les coûts indiqués.
Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés en gérant les coûts, pour chaque crédit d’engagement, dans les limites de l’imprécision des coûts budgétisés et en effectuant des transferts entre les crédits d’engagement conformément à l’art. 2.
Art. 5 Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.