FF 2025 3464
Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029) (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20252,
arrête:
Art. 1
La prolongation de l’engagement de l’Armée suisse pour le soutien de la Force multilatérale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) est approuvée jusqu’au 31 décembre 2029. L’effectif maximal est de 215 militaires.
Art. 2
Le Conseil fédéral peut renforcer le contingent suisse:
de 50 militaires en vue d’assurer la maintenance au profit du contingent pour une durée de huit mois au plus;
de 20 militaires en vue de renforcer la sécurité du contingent en cas de menace accrue pour une durée de quatre mois au plus;
de 30 militaires en vue de répondre à des besoins supplémentaires de la KFOR pour une durée indéterminée.
Art. 3
L’engagement peut être interrompu à tout moment sur décision du Conseil fédéral. En pareil cas, le Conseil fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils conformément à l’art. 152, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3.
Art. 4
Le 31 décembre 2027, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports remet un rapport intermédiaire aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux conseils.
Art. 5
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.