Message concernant l’approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique

Art. I de l’avenant relatif au préambule de la CDI-BE

Cet article donne un nouveau préambule à la CDI‑BE; sa teneur est conforme à l’action 6 du plan d’action BEPS.

Le nouveau préambule établit clairement que la Suisse et la Belgique n’avaient pas l’intention, en concluant la CDI-BE, de créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales. En d’autres termes, la CDI‑BE vise également à éliminer la double non-imposition. Cette règle n’a toutefois pas une portée générale: elle s’applique uniquement si la double non-imposition résulte de la fraude ou de l’évasion fiscales. On tient ainsi compte du fait qu’il existe des situations de double non-imposition voulues, par exemple des dividendes distribués à des sociétés du même groupe. En pareil cas, la double non-imposition permet d’éviter des surimpositions indésirables.

Il est nécessaire d’inscrire le nouveau préambule dans l’avenant modifiant la CDI‑BE pour respecter le standard minimal fixé par l’action 6 du plan d’action BEPS.

Art. II de l’avenant relatif à l’art. 7 (Bénéfice des entreprises) de la CDI-BE

Conformément au standard minimal auquel a abouti l’action 14 du projet BEPS «Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends», les pays qui le peuvent devraient insérer dans leurs conventions fiscales la seconde phrase du par. 2 de l’art. 25 du Modèle de convention de l’OCDE⁷, dont la teneur est la suivante: «L’accord [amiable] est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants». Lorsqu’un pays ne peut pas insérer cette phrase dans ses conventions fiscales, il devrait être prêt à adopter d’autres dispositions conventionnelles qui limitent le délai pendant lequel un État contractant peut effectuer un ajustement en application de l’art. 7, par. 2, ou de l’art. 9, par. 1, du Modèle de convention de l’OCDE, afin d’éviter les ajustements tardifs qui ne peuvent faire l’objet d’un allègement en vertu de la procédure amiable. Le commentaire de la version du Modèle de convention de l’OCDE mise à jour en novembre 2017 mentionne ces dispositions. Un État contractant qui opte pour l’insertion de la seconde phrase du par. 2 de l’art. 25 n’est toutefois pas tenu d’adopter de telles dispositions conventionnelles.

Dans ce cadre, l’art. 7, par. 4, de la CDI-BE prévoit désormais que les bénéfices attribuables à un établissement stable d’une entreprise de l’un des États contractants ne peuvent plus être ajustés après un délai de 6 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal au cours duquel les bénéfices auraient été attribuables à l’établissement stable.

Art. III de l’avenant relatif à l’art. 9 (Entreprises associées) de la CDI-BE

L’art. 9 est mis à jour conformément au modèle de convention de l’OCDE.

Parallèlement à la modification de l’art 7 (Bénéfices des entreprises) de la CDI-BE, l’art. 9, par. 3, de la CDI-BE prévoit désormais que les bénéfices attribuables à une entreprise associée de l’un des États contractants ne peuvent plus être ajustés après un délai de 6 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal au cours duquel les bénéfices auraient été attribuables à l’entreprise associée.

Art. IV de l’avenant relatif à l’art. 23 (Méthodes pour éliminer les doubles impositions) de la CDI-BE

L’art. 23 (Méthodes pour éliminer les doubles impositions) est mis à jour tant par la Belgique (par. 1) que par la Suisse (par. 2), sans changement matériel.

Le nouveau ch. 4 du par. 2 de l’art. 23 CDI-BE complète la disposition sur l’élimination des doubles impositions par la Suisse en tant qu’État de résidence par une disposition visant à éviter la non-imposition ou l’imposition réduite dans les cas de conflits de qualification.

En vertu de cette disposition, la Suisse n’a pas l’obligation d’exclure de l’assiette de l’impôt le revenu ou la fortune d’un de ses résidents si la Belgique ne l’impose pas ou, en cas de dividendes ou intérêts, si elle ne procède qu’à une imposition réduite parce qu’elle est d’avis que la CDI‑BE l’oblige à exonérer ou à imposer de façon réduite ce revenu. Il se peut par exemple que la Belgique traite le revenu d’un résident de la Suisse comme un gain en capital, alors que la Suisse considère qu’il s’agit d’un revenu provenant d’une activité lucrative dépendante exercée en Belgique. Sans cette nouvelle disposition, la Suisse exclurait ce revenu de l’assiette de l’impôt bien que la Belgique, en raison de sa qualification fiscale du revenu, considère que le droit d’imposer revient à la Suisse (art. 13, par. 5, CDI‑BE). En vertu de la nouvelle disposition, la Suisse n’aura plus l’obligation d’exclure le revenu (art. 23, par. 2, ch. 4, CDI‑BE) et pourra l’imposer comme revenu de l’activité lucrative dépendante.

Cette disposition vise à lutter contre une double exemption involontaire en raison d’une différence de qualification de la situation ou en raison d’une interprétation différente des termes de la CDI‑BE par les deux pays. Elle est prévue dans le modèle de convention de l’OCDE (art. 23A, par. 4). Elle ne constitue pas un standard minimal du plan d’action BEPS.

Art. V de l’avenant relatif à l’art. 25 (Procédure amiable) de la CDI-BE

Les par. 1 et 3 de l’art. 25 sont mis à jour conformément au Modèle de convention de l’OCDE. Désormais, un contribuable pourra demander une procédure amiable dans un des États contractants et plus uniquement dans son État de résidence.

Art. VI de l’avenant relatif à l’art. 28 (Droits aux avantages) de la CDI-BE

Ce nouvel article introduit une clause anti-abus se référant aux buts principaux d’un montage ou d’une transaction. En vertu de cette clause, un avantage fondé sur la CDI‑BE n’est pas accordé si l’obtention de cet avantage était un des buts principaux d’un montage ou d’une transaction, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage est conforme à l’objet et au but des dispositions correspondantes de la CDI-BE.

Le par. 2 de cette disposition correspond à une disposition proposée comme règle complémentaire dans le commentaire du modèle de convention de l’OCDE relatif à la règle PPT. En cas de situation abusive prévue par le par. 1, les avantages conventionnels peuvent néanmoins être accordés s’il apparaît que ces derniers auraient été obtenus en l’absence du montage ou de la transaction abusifs. Il permet ainsi à un État contractant d’appliquer, en cas de situation abusive, les conséquences fiscales de l’état de fait fictif qui auraient existé en l’absence du montage ou de la transaction abusifs. Pour la Suisse, cette clause a une portée déclarative, car les autorités fiscales peuvent octroyer des avantages en prenant en compte la situation en l’absence du montage ou de la transaction abusifs selon le droit interne sans une telle clause.

Les autorités compétentes doivent se consulter avant de refuser une demande sur la base de l’art. 28, par. 2, CDI-BE.

Cette clause anti-abus a été élaborée dans le cadre de l’action 6 du plan d’action BEPS. Elle est inscrite dans le modèle de convention de l’OCDE (art. 29, par. 9). Pour respecter le standard minimal fixé dans le cadre de l’action 6 du plan d’action BEPS, il suffit d’inscrire la clause anti-abus dans la CDI. Aucune autre disposition anti-abus n’est requise.

Art. VII de l’avenant relatif au protocole à la convention

Un nouveau par. 7 est introduit dans le protocole à la CDI-BE. Cette clause précise que la CDI-BE n’empêche pas les États contractants de mettre en œuvre les dispositions de droit interne relatives à l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises, prises en se fondant sur les règles globales anti-érosion de la base d’imposition du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 («pilier deux»). Par conséquent, la CDI-BE ne fait notamment pas obstacle à l’application par la Suisse des dispositions de droit interne prévoyant de prélever un impôt complémentaire («top-up tax») auprès d’un résident de Suisse au titre d’un établissement stable situé en Belgique.

Art. VIII de l’avenant (Entrée en vigueur)

Les dispositions de l’avenant s’appliquent aux années fiscales qui commencent le 1^er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’avenant ou après cette date.

L’art. V, qui porte sur la procédure amiable, s’applique cependant dès l’entrée en vigueur de l’avenant, quelle que soit la période fiscale concernée.