14 I 479

9 En ce qui concerne d’abord la question de la compétence du Tribunal fédéral au point de vue de l'art. §§2, al. 1 et 2 C. O., il faut constater que l’action ouverte par le sieur Hoffmann se caractérise comme une demande en dommagesintérêts, fondée, d’une part, sur le fait que le notaire Voillat, lors de la stipulation de l'obligation hypothécaire de 1879 a, par sa négligence, admis comme suffisante une procuration de la prétendue débitrice dame Bilandenier, procuration qui fut plus tard reconnue fausse, et, d'autre part, sur la circonstance que le défendeur Godat s’est, par acte de cautionnement du 29 Juin 4875, déclaré solidairement responsable, envers toutes personnes, de tout dommage et préjudice qui pourrait résulter de la faute du sieur Voillat dans les affaires qui lui seraient confiées en qualité de notaire.

Ces deax faits élant antérieurs à la mise en vigueur du code fédéral des obligations, il en résulte, aux termes de l'art. §§2, al. 2, précité de ce code, que tous les rapports de droit relatifs à la force obligatoire et aux effets de ces actes sont soumis à la loi cantonale en vigueur à l'époque où il y à été procédé.

Le Tribunal fédéral est dès lors incompétent pour statuer sur le bien ou mal fondé de la prédite action en dommagesintérêts, attendu que celte question n'appelle point F'application du droit fédéral et que tout ce qui a trait aux conséquences juridiques de l'exercice des fonctions du notaire Voillat, en particulier à l'étendue et à la nature de sa responsabilité, ainsi que ce qui concerne la validité et la portée du cautionnement souscrit par le sieur Godat, notamment sa valeur vis-à-vis du demandeur Hoffmann, se trouve exclusivement régie par le droit cantonal.

3 ILen est autrement en ce qui concerne l'exception de * prescription opposée par le défendeur, en se basant sur l'art. 69 C. O., par le motif que le demandeur n'aurait pas fait valoir sa réclamation en dommages-intérêts dans le délai d’une année à partir du jour où il a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l’auteur.

Or à teneur de l’art. §§2, al. 8, du dit code, les faits postérieurs au premier Janvier 1883, date de son entrée en vigueur, et spécialement l'extinction d'obligations nées avant cette date, sont régis par le code fédéral : il s'ensuit que ce qui concerne la prescription, qui est un des modes principaux de cette extinction, et en particulier l'existence de cette prescription dans l’espèce, tombe sous l'empire de l'application de ce code, puisqu'elle n'aurait été acquise qu'après l'entrée en vigueur de ce dernier. La compétence du Tribunal de céans de ce chef est dés lors indéniable.

4.

Les parties sont d'accord pour admettre qu'il ne pouvait y avoir prescriplion si la prétention du demandeur résulte seulement d’une faute ou négligence dans l’accomplissement d'un mandat reçu par le notaire de la part du plaignant. Dans ce cas il s’agirait d’une action ex contractu, fondée sur le mandat, et c'est la prescription décennale de l'art. 146 C. O. qui serait applicable ; mais les dites parties sont en désaccord sur la question de savoir si le notaire Voillat est responsable de son. défaut de diligence vis-à-vis des personnes qui sont entrées en rapport d’affaires avec lui à l'occasion de ses fonctions d'officier public, du chef d'une faute contractuelle par l’action ex mandato, ou du chef d'actes illicites, par l’action ex delicto (faute aquilienne), — auquel dernier cas c'est la prescription annale de l'art. 69 C. O. qu’il y aurait lieu d'appliquer.

Or les faits sur lesquels la demande se base se sont passés antérieurement au 4% Janvier 1883, et leur appréciation juridique doit se faire conformément au droit en vigueur avant cette date. I} en résulte que la question de savoir si la demande est fondée ex contractu ou ex delicto est régie par le droit cantonal, et que le Tribunal de céans estlié, aux termes de l'art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, par la solution donnée à cette question par la Cour cantonale (Noir arrêt du Tribunal fédéral en la cause Gujer contre Schuler. Recueil XIII, p. 495, 496.) La Cour ayant admis que la réclamation du demandeur est fondée ex contractu, ensuite du dommage causé par le notaire Voillat en sa qualité de mandataire salarié, et non par suite d’une faute aquilienne à lui imputable comme officier publie, il en résulte que c'est la prescription décennale de l'art. 146 précité qui est applicable, et que l'exception de prescription est dès lors dénuée de fondement.

5.

En ce qui concerne les effets du défaut ou de la tardiveté de la dénonciation du litige au défendeur et recourant Godat, dans le procès entre le sieur Hoffmann et la dame Blandenier, le Tribunal fédéral est également lié par la déeision de la Cour cantonale, attendu que la question de savoir si le demandeur était tenu de dénoncer le litige en vue de sauvegarder ses droits contre le défendeur, est aussi régie par le droit cantonal en vigueur avant le 4°" Janvier 1883, soit lors de la conclusion da contrat de cautionnement. (Voir arrêt du Tribunal fédéral en la cause Krauss contre Beyer; Recueil XI, p. 209, consid. 3.)