17 I 444

F.

Halévy, en son vivant compositeur de musique, à assigné, devant le Tribunal civil du canton de Genève, les sieurs Ami Bosson, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de directeur de la Société de musique la Muse, et Charles Collomb, en sa qualité de président de cette société, tous deux domiciliés à Genève, en paiement de 300 francs à titre de réparation du préjudice qu'ils lui ont causé en exécutant, sans son autorisation, le 49 Octobre 1890, publiquement, dans un concert à la Chaux-de-Fonds, canton de Neuchîtel, tout ou partie de lopéra la Juive et de lopéra-comique l'Eclair, œuvres d'Halévy, son père décédé.

devant le prédit Tribunal, nstance en tant qu’ils sont président de la Société de n'ayant pas de personnalité à Contesté avoir concouru à

A.

Bosson et C. Collomb ont, excipé de l’irrecevabilité de Fi actionnés comme directeur et musique lu Muse, cette société civile, en outre le sieur Bosson la représentation incriminée.

Statuant par jugement du 19 Mai 1891, le Tribunal civil a admis que Bosson n’a Pas Concouru à l’exécution Publique des solis, base de la réclamation de dame Strauss, et tirés des opéras la Juive et lPEclair, et estimé qu’en revanche C. Collomb a chanté, dans le concert en question, un air tiré de l'opéra la Juive et que cet acte l’obligerait envers dame Strauss : aux termes de l’art. 717, al. 2, Code des Obligations. Au fond, { le Tribunal à débouté dame Strauss des fins de sa demande, en se fondant, en substance, sur les motifs ci-après :

L’opéra la Juive a été publié en 1835, et son compositeur, Halévy, est décédé en 1862, soit 27 après la dite publication ; conformément à l'art. 2 de la convention franco-suisse du 23 Février 1882, son droit de propriété sur cet Opéra n'aurait continué à subsister en faveur de dame Strauss, que pour trois années, jusqu'en 1865. Mais la convention du 9 Septembre 1886 Concernant la création d’une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dispose, à son art. 2, que les auteurs ressortissants à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants droit, jouissent dans les autres PAYS, pour leurs œuvres, des droits que les lois respectives accordaient à sa date ou accorderont par la suite aux nationaux. Or d’après l’art. 2 de la Loi fédérale sur la propriété littéraire et artistique, du 23 Avril 1883, ce droit de propriété dure pendant la vie de l’auteur et pendant 80 années à partir du jour de son décès. Le droit exclusif de dame Strauss, relatif à l'opéra la Juive durera, par suite, jusqu’en 1892.

L'article additionnel de la convention de 1886 prescrit bien que cette convention n’affecte en rien le maintien des Conventions actuellement existantes entre les pays tants, mais c’est en tant qu’elles renferment d’ contracautres stipulations qui ne sont pas contraires. La stipulation de l’art. 21 de la convention de 1882, à teneur de laquelle le droit de propriété acquis en Suisse pour les compositions musicales dure, pour l'auteur, toute sa vie, et s’il meurt avant l’expiration de la 30e année à dater de la première publication, continue à subsister pour le reste du terme en faveur de ses successeurs, est contraire au prescrit de l’art. 2 de la convention de 1886, selon laquelle les ressortissants à l’un des pays de l’Union ou leurs ayants cause jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, des droits que les lois respectives accordent aux nationaux, la loi fédérale de 1883 édictant, art. 2, que le droit de propriété littéraire ou artistique dure pendant la vie de l’auteur et, pour ses ayants cause, pendant 30 années à partir du jour de son decès. Donc l'art. 21 de la convention de 1882 doit être tenu pour modifié ensuite de la convention de 1886.

La loi fédérale de 4888, applicable aux compositeurs de musique français, en Suisse, dit à l’art. 11 litt. c, N° 10 que l'exécution d’une œuvre musicale ou dramatico-musicale, organisée sans but de lucre, lors même qu’un droit serait perçu pour couvrir les frais, ne constitue pas une violation du droit d'auteur. Or, dans l'espèce, il est évident que la Société la Muse n'a pas cherché à retirer un gain, ou lucre quelconque à son profit, au moyen du concert qu’elle a donné en Octobre 4890 à la Chaux-de-Fonds; ce concert a eu lieu dans le temple français, dont l'usage n'aurait pas été accordé à des marchands, et la modicité du prix d’entrée indique assez qu’il ne s'agissait que de couvrir les frais. C’est contre ce jugement que dame Strauss et son mari recourent au Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il lui plaise mettre à néant le dit jugement, dire que le traité franco-suisse de 1882 est en pleine vigueur, et adjuger en conséquence à la partie recourante ses conclusions introductives d’instances.

Les recourants estiment être au bénéfice des droits plus étendus édictés par l’art. 2? de la Loi fédérale de 1883, et également au bénéfice du traité franco-suisse de 4882 ; dame Halévy a le droit de demander l'application en sa faveur de la législation française en matière de protection de la propriété artistique et littéraire, législation qui n’admet pas la privation du droit de l’auteur quand l'exécution publique de son œuvre à eu lieu sans but de lucre.

Dans leurs réponses, les sieurs Bosson et Collomb concluent au rejet du recours ; ce dernier présente, à l'appui de sa conclusion, entre autres les considérations suivantes : L'art. 21 de la convention de 1882 refuse à dame Strauss tout droit actuel en Suisse sur l'opéra la Juive; les négociateurs de cette convention n’ont pas eu en vue la protection des œuvres dont les auteurs étaient décédés et qui avaient été, comme c’est le cas du prédit opéra, publiées depuis plus de 80 ans; la dite convention n'assurant pas, ainsi, à dame Strauss, des droits plus étendus que ceux résultants de la convention de 1886, les premiers juges devaient retomber nécessairement dans l’application du principe de réciprocité de la convention de 1886, et, partant, dans l’application de la Loi fédérale de 1883; or cette loi forme un tout, et les tribunaux ne peuvent pas en appliquer l’art. 2 (droit de propriété plus étendu, quant à la durée, que celui indiqué dans la convention), sans faire en même temps l'application de Part. 14, litt. c et 10 qui demande pour caractériser la violation du droit d’auteur, l'existence du but de lucre, qui ne se rencontre pas dans l’espèce.