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16. Arrêt de la Cour de Cassation pénale dn 13 juin 1918 : dans la cause Blanchard et Socióté anonyme du Domaine de la Maurizonne contre XMinistère public valaisan, Art. 46 loi sur le commerce des denrées alimentaires : le commerce de vin en gros ne constitue pas une proftession » concessionnée » au sens de cet article el par conséquent Fexercice de ce commerce ne peut être interdit à raison (l’une contravention à la dite loi.

Albert Blanchard est seul administrateur de la Société anonyme du Domaine de la Maurizonne qui a été constituée à Genève et qui a pour but le commerce des vins, A la suite d’une livraison de vin qu’il a faite dans le canton du Valais, Blanchard a été renvoyé devant le Tribunal cantonal valaisan. Celui-ci l’a déclaré coupable, avec récidive et circonstances aggravantes, de mise dans le commerce de vin falsifié et il Va condamné à 500 fr. d’amende, le commerce de vin dans le Valais lui étant en outre interdit, ainsi qu’au Domaine de la Maurizonne, pour une durée de cing ans.

Blanchard et le Domaine de la Maurizonne ont recouru enr cassation contre ce jugement.

Statuant sur ces fails et considérant en droit ¿ … Les recouranis attaquent à bon droit le jugement en tant qu’il leur interdit pour une durée de cing ans le commerce du vin dans le canton du Valais. L’article 46 ne prévoit une telle sanction que sì le délit a été commis « dans l’exercice d’une professíon ou industrie concesSionnée ». Conformément. au sens usuel et technique du terme « consessionné » et ainsïì que cela résulte d’ailleurs des déclarations du rapporteur de la loi au Conseil national (voir Bulletin sténographique 1904, p. 88), on ne peut entendre par là que les professions et industries dont (en dérogation à la règle générale de l’art. 31 const. féd.) l'exercice esí subordonné à une autorisation administrative — par exemple la profession d’aubergiste, de pharmacien, etc. Tel n’est pas le cas du commerce de vin en gros. Le Ministère public valaisan fait, Ul est vrai, observer dans sa réponse au recours que, d’après l’art. 25 de la loi valaisanne sur les finances, l’exercice de toute industrie, de tout commerce, de tout métier est soumis à l’impôt sur FVindustrie, lequel esí établi sous forme de « patente ». Mais cette acception du mot « patente » est particulière au droit fiscal valaisan ; il s’agit là en réalité d’un mode de prélèvement de l'impôt et non pas d’une condition à laguelle serait soumis l’exercice même des professions et métiers, condition qui dans sa généralité serait évidemment contraire “à la garantie de Part. 31 const. féd. On ne saurait done consìdérer comme « conCeSSÍONNÉ », au sens de l’art. 46 de la loi fédérale, un commerce que chacun peut exploiter sans autorisation préalable, bien qu’il soit soumis à la patente valaisanne, c’est-à-dire à l’impóôt industriel. On doit remarquer au surplus que, en leur qualité de commerçants établis hors du canton, les recourants ne paient pas cet impôt en Valais et qu’ainsi à aucun point de vue — même au point de vue erroné auquel s’est placé le Ministère public valaisan — le commerce qu’ils exploitent n'a le caractère d’un commerce concessíonné. C’est par conséquent en violation de l’art. 46 que l’exercice leur en a été interdit par le jugement attaqué.

La Cour de Cassation pénale prononce;

Le recours est partiellement admis et le jugement cantonal est annulé en tant qu’il interdit à Blanchard et au Domaine de la Maurizonne le commerce de vin dans le Valais.

IT. KRIEGSVERORDNUNGEN ORDONNANCES DE GUERRE