Communication OFRC 1/14 - 3 octobre 2014

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral du registre du commerce

3 octobre 2014

Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce

1 Précision du pouvoir d'examen par le Tribunal fédéral

Dans un arrêt du 28 avril 2014 (4A_363/2013), le Tribunal fédéral s'est prononcé positivement au sujet du libre pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce dans des cas portant sur des questions fondamentales du droit des sociétés. Il l'a notamment admis lors d'une requête en vue de l'inscription d'une forme juridique ou d'une transformation non prévue par la loi ainsi qu'en matière d'admissibilité de bons de participation ou de bons analogues ("Beteiligungsscheine") pour les sociétés coopératives (c. 2.2).

2. Interdiction des bons de participation ou de bons analogues ("Beteiligungsscheine") pour les sociétés coopératives L'émission de bons de participation et de bons analogues ("Beteiligungsscheine") est interdite pour les sociétés coopératives et ceux-ci ne peuvent dès lors être inscrits au registre du commerce. Dans son arrêt du 28 avril 2014 (4A_363/2013), le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que la loi ne présente aucune lacune à cet égard, susceptible d'être comblée par le juge. C'est au législateur qu'il incomberait de se déterminer au sujet de l'éventuelle admissibilité d'un capital-participation pour les coopératives. Etant donné le caractère fondamental de la question de l'admissibilité de l'émission de bons de participation non expressément prévus par la loi pour la société coopérative, on ne saurait déclarer sans autre considération, en se fondant sur une interprétation plausible de la loi, qu'ils peuvent être inscrits et laisser à un tiers hypothétique ou à un associé le soin de contester les décisions en la matière. La question de savoir si un type particulier de capital peut être créé sous la forme d'un capital-participation pour la société coopérative concerne la structure de base de cette forme juridique et partant également l'intérêt public à la sécurité des transactions (ATF 4A_363/2013, du 28 avril 2014, c. 2.2).1

1 Pro: Hans Caspar von der Crone / Adriano R. Huber, Zulässigkeit von Partizipationsscheinen bei Genossenschaften, Entscheid des Schweizerischen Bundesgerichts 4A_363/2013 vom 28. April 2014 i.S. Eidgenössisches Amt für das Handelsregister gegen Genossenschaft X, in: SZW 86, 4/14, p. 451 et Herbert Wohlmann, Die Revision des Genossenschaftsrechts für Grossgenossenschaften ist überfällig, in: Jusletter du 15 septembre

Office fédéral du registre du commerce OFRC Bundesrain 20, 3003 Berne Tél. +41 31 322 41 97, Fax +41 31 322 44 83 ehra@bj.admin.ch www.ofj.admin.ch

3. Sanctions internationales et leurs conséquences pour les offices du registre du commerce

Dans le cadre de l'application de sanctions internationales en Suisse, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a été consulté au sujet des obligations résultant de telles mesures pour les offices du registre du commerce. Le document ci-joint offre un aperçu des points pertinents et constate que les offices du registre du commerce n'ont pas de devoir d'investigation particulier.

OFFICE FÉDÉRAL DU REGISTRE DU COMMERCE

Nicholas Turin

Annexe mentionnée

2014, p. 1 s, ch. 1 ss, not. ch. 2; contra: Peter Forstmoser / Franco Taisch / Tizian Troxler, Unzulässigkeit von Beteiligungsscheinen bei Genossenschaften, in: Jusletter du 14 juillet 2014, p. 6, ch. 13 ss.