Communication OFRC 1/21 - 10 février 2021
Département fédéral de justice et police DFJP
Domaine de direction Droit privé Office fédéral du registre du commerce
10 février 2021
Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce
Clarifications concernant les inscriptions au registre du commerce
1 Situation initiale
Le 1er janvier 2021, la modification du 17 mars 2017 du Code des obligations (CO)1, la modification du 6 mars 2020 de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)2 et la nouvelle Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol- RC)3 sont entrées en vigueur. Ces modifications, en particulier le nouvel art. 936a, al. 1, CO et l'abrogation de l'art. 34 aORC, ont dans le pratique créé certaines incertitudes et suscité de nombreuses questions. L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) apporte ci-après quelques clarifications.
2 Saisie des inscriptions au registre du commerce
Sous l'ancien droit, la date de l’inscription au registre du commerce était celle de la mention faite sur le journal (aujourd'hui équivalent au registre journalier) (art. 932, al. 1, aCO). Cette règle était complétée par l'art. 34 aORC. La procédure d'inscription au registre du commerce