BE.2011.7

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, Juge Président, Nathalie Zufferey Franciolli et Patrick Robert- Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU- TIONS, requérante

contre

A. AG, représentée par Me Peter Hess, avocat, partie adverse

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Vu:

- la décision du 14 juillet 2011 de la Cheffe du Département fédéral des finances autorisant l’Administration fédérale des contributions (ciaprès : AFC) à mener une enquête au sens des art. 190ss LIFD contre B. SA, C., D. et E. Inc. pour soupçons de soustraction continue (art. 175 et 176 LIFD) de montants importants d’impôts et/ou usage de faux (art. 186 LIFD; act. 1.1),

- la perquisition menée dans ce contexte le 31 août 2011 dans les locaux de A. AG, lors de laquelle divers documents ont été saisis et, en raison de l’opposition exprimée par le représentant de A. AG, mis sous scellés (act. 1.5),

- la requête de levée des scellés adressée par l’AFC à l’autorité de céans le 13 décembre 2011 (act. 1),

- le retrait, le 23 décembre 2011, par A. AG, par « gain de paix » de son opposition à la perquisition des documents saisis (act. 3.1),

- les observations de A. AG du 27 décembre 2011 dans lesquelles elle indique avoir retiré son opposition et requiert qu’il soit renoncé à percevoir des frais (act. 3),

- les observations de l’AFC du 29 décembre 2011 et dans lesquelles celle-ci fait valoir que compte tenu du retrait précité, la requête est devenue sans objet et que les frais doivent être mis à la charge de d’Acton dans la mesure où, le 14 septembre 2011, il avait été donné à cette dernière la possibilité de retirer son opposition et que dès lors aucun dépens ne lui soit octroyé (act. 5),

Et considérant:

que selon l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 LOAP;

que cette dernière disposition prévoit notamment que le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement le mode de calcul des frais de procédure (al. 1 lit. a), le tarif des émoluments (al. 1 lit. b), les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins (al. 1 lit c);

que le Règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), adopté en conformité de la disposition précitée, est muet sur le sort des frais lorsque la requête est devenue sans objet;

qu'il convient dès lors d'appliquer l'art. 72 PCF (par renvoi de l’art. 71 LTF par analogie) selon lequel, lorsqu'un procès devient sans objet ou que les

parties

cessent d'y avoir un intérêt juridique, la Cour de céans, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige;

que, dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en détail quelle eût été normalement l'issue du procès et qu'il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n'équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d'une question juridique délicate;

qu'au vu des déterminations des parties, c’est suite au retrait de l’opposition à la perquisition par A. AG que la procédure est devenue sans objet;

qu’elle apparaît dès lors être la partie qui succombe, ce d’autant que bien avant le dépôt de la requête de levée des scellés, il lui avait déjà été donné la possibilité de retirer son opposition (act. 1.6);

que cependant, dans la mesure où c’est dans le cadre de pourparlers avec l’AFC que A. AG a retiré son opposition « par gain de paix », il n’y a pas lieu de percevoir de frais (act. 3.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BE.2010.18, BE.2010.19 du 6 octobre 2010; BE.2009.20 du 17 novembre 2009);

qu’il ne sera par octroyé de dépens.