RR.2007.77

1.

1.1 Le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique conclu à Berne le 11 novembre 2005 (FF 2006 8679 ss) n’étant pas encore en vigueur, la présente affaire est dès lors régie, pour la Suisse comme Etat requis, par le droit interne (cf. ATF 113 Ib 257 consid. 2 p. 264; 111 Ib 138 consid. 2 p. 141; 110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arrêts cités), soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11).

1.2 En leur qualité de titulaires des comptes saisis, CASTAÑON et DOZAR ont la qualité pour recourir au sens de l’art. 80h EIMP (cf. art. 9a let. a OEIMP).

1.3. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine librement si les conditions auxquelles l’entraide peut être accordée sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d’office la conformité de la décision attaquée à l’ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités).

2.

2.1 La décision de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes peuvent faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 80e al. 1 EIMP; art. 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006, RS 173.710). Dans le système de l'EIMP, les décisions incidentes ne sont pas attaquables séparément (arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 4.2). Lors de la révision du 4 octobre 1996, le législateur a fait deux exceptions à ce principe. Aux termes de l'art. 80e let. b EIMP, les décisions relatives à la saisie d'objets ou de valeurs, d'une part, et à la présence d'agents étrangers lors de l'exécution de la demande, d'autre part, peuvent être entreprises séparément, pour autant qu'elles causent à leur destinataire un préjudice immédiat et irréparable. Cette dernière notion doit être interprétée de manière restrictive (ATF 126 II 495 consid. 5b et c p. 500/501, et les références citées). En l’occurrence, les recourantes ne prétendent pas subir un tel dommage.

2.2 Dans le cas d’espèce, les comptes litigieux ont été saisis en novembre 1995 dans le cadre de l’enquête pénale suisse n° P/9130/94 ouverte des chefs d’infraction à la LStup et de blanchiment d’argent. Lesdits comptes ont ensuite été placés sous saisie le 16 mai 2002 en exécution des requêtes d’entraide présentées par le Mexique dans le cadre d’une enquête pénale dirigée entre autres contre Raul SALINAS du chef de détournements de fonds publics. L’ordonnance d’admissibilité et d’exécution de la procédure du 16 mai 2002 était une décision incidente sujette à recours dans les 10 jours aux termes de l’art. 80k EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/2002 du 24 février 2003). Cette décision frappait les avoirs litigieux d’une mesure conservatoire afin de permettre, le moment venu, aux autorités étrangères de requérir la restitution du produit de l’infraction en vertu d’une décision de confiscation. La décision du 16 mai 2002 était donc une décision d’entrée en matière et de saisie conservatoire marquant le début d’une procédure d’entraide qui devra se terminer par une décision de clôture relative au sort final des avoirs. Ceux-ci pourront être remis, le cas échéant, à l’autorité requérante sur la base d’une décision de confiscation définitive et exécutoire (art. 74a al.3 EIMP) ou libérés si l’autorité requérante communique qu’une telle décision ne peut plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. Dans l’intervalle, l’art. 33a OEIMP prévoit que les mesures conservatoires restent en place. Dans le cas d’espèce, faute pour les recourantes d’alléguer un préjudice immédiat et irréparable, l’application stricte du système de l’EIMP conduirait à l’irrecevabilité du recours. En effet, la possibilité d'attaquer la décision incidente relative au séquestre en même temps que la décision de clôture de la procédure d'entraide ménage en principe suffisamment les droits des ayants droit, notamment la garantie du procès équitable (arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 4.2; cf. également, pour ce qui concerne l'art. 80h EIMP régissant la qualité pour recourir, ATF 131 II 169 consid. 2.2). Les recourantes devraient ainsi attendre la décision de clôture sur la remise des fonds avant de pouvoir faire valoir leurs droits.

2.3 Dans certains cas, la jurisprudence admet que ce système peut aboutir à des situations insatisfaisantes, au motif que les séquestres conservatoires ordonnés en exécution de demandes d’entraide judiciaire peuvent se prolonger notablement dans le temps, notamment en raison des exigences procédurales dans l’Etat étranger.

2.3.1 Dans un arrêt du 8 mars 2005 (1A.302/2004), s’agissant d’une mesure conservatoire en place depuis plus de dix ans, le Tribunal fédéral a jugé que la Chambre d’accusation du canton de Genève n’avait pas violé le droit fédéral en posant l’exigence d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e let. b ch. 1 aEIMP comme condition d’entrée en matière sur un recours formé contre le refus de levée de séquestre prononcé par le juge d’instruction. La Haute Cour fédérale a jugé à cette occasion que le refus d’entrée en matière de la Chambre d’accusation ne portait pas atteinte au droit à un procès équitable garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH et que «la possibilité d’attaquer la décision incidente relative au séquestre en même temps que la décision de clôture de la procédure d’entraide ménage[ait] suffisamment les droits des ayants droit» (loc. cit., consid. 4.2). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a toutefois examiné par surabondance les griefs invoqués par le recourant (loc. cit., consid. 5) et rejeté le recours plutôt que de le déclarer irrecevable.

2.3.2 Dans un cas postérieur, le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur un recours dirigé contre un arrêt du Tribunal cantonal zurichois rejetant la demande de levée de saisie formée par le titulaire de comptes bancaires séquestrés depuis vingt ans en exécution d’une demande d’entraide. Dans son arrêt du 18 août 2006 (1A.335/2005, consid. 1), la Haute Cour fédérale a jugé que la décision attaquée devait être traitée au niveau procédural comme une décision de clôture au sens de l’art. 80f al. 1 aEIMP, contre laquelle la voie du recours de droit administratif était ouverte, au motif que l’écoulement du temps justifiait dans le cas d’espèce que le titulaire des comptes puisse faire examiner le maintien de la saisie par une autorité judiciaire. Il sied de relever que, contrairement à l’arrêt du 8 mars 2005 précité, cet arrêt a été rendu par la Ire Cour de droit public siégeant à cinq juges, comme l’art. 15 al. 2 OJ (abrogée le 1 er janvier 2007 par l’entrée en P P

vigueur de la LTF) l’exigeait notamment pour trancher une cause soulevant une question de principe. Cette jurisprudence a été suivie dans un arrêt du Tribunal pénal fédéral du 27 juin 2007 (RR.2007.7 – RR.2007.11, consid. 2.2).

2.3.3 L’art. 74a EIMP règle le sort des objets et des valeurs saisis à titre conservatoire (par exemple lors du blocage de comptes). Ces valeurs peuvent être remises à l'Etat requérant en vue de confiscation ou de remise à l'ayant droit, notamment lorsqu'il s'agit du produit ou du résultat de l'infraction, de la valeur de remplacement ou de l'avantage illicite (al. 2 lettre b). La remise intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). Cette réglementation constitue une particularité pour la «petite entraide» conformément à la troisième partie de l' EIMP : en règle générale, il suffit qu'une procédure liée à une cause pénale soit pendante à l'étranger au sens de l'art. 63 al. 3 EIMP pour que l'entraide puisse être H H H H

accordée; cela signifie que l'entraide peut être fournie à un stade très précoce de la procédure. En revanche, la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution n'est en règle générale possible qu'après la clôture de la procédure pénale ou de confiscation étrangère, lorsqu'il existe un jugement exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c, JdT 2004 IV 109 [trad.]; 123 II 595 consid. 4 et 5 pp. 600 ss). Pour cette forme d'entraide, il subsiste par conséquent un risque non négligeable que de nombreuses années s’écoulent entre la saisie des valeurs et la remise. Or, selon la jurisprudence citée plus haut (consid. 2.3.2), l’écoulement d’un délai relativement long à compter du prononcé de la saisie peut considérablement accroître l’intérêt qu’a le titulaire des comptes à faire examiner par une autorité judiciaire si les conditions du maintien du séquestre sont remplies, avant que la procédure de saisie ne soit close par une ordonnance de levée ou de transmission des fonds à l’état requérant.

2.3.4 Au vu de ce qui précède, il sied d’admettre en l’espèce qu’un contrôle judiciaire du maintien de la mesure de saisie se justifie. Au niveau procédural, il y a donc lieu de considérer la décision querellée comme une ordonnance de clôture. Il en découle en premier lieu que la recevabilité du recours n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP et en second lieu que le délai pour recourir n’est pas celui prévu pour les décisions incidentes (art. 80k EIMP).

Formé dans le délai de 30 jours, le recours est formellement recevable.

3. Les recourantes soutiennent que le JIF ne présenterait pas toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Elles requièrent ainsi l’annulation de l’ordonnance querellée pour violation de l’art. 30 al. 1 Cst.

3.1 Les décisions relatives à l'exécution de l'entraide judiciaire sont de nature administrative, et non pénale (ATF 121 II 93 consid. 3b et les références ci- tées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du 20 février 2006, consid. 2.1; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2 e éd., Berne 2004., p. 8, n. 8). Dès lors que le JIF a rendu la déci- P P

sion attaquée en qualité d’autorité administrative, les questions liées à sa récusation sont régies par l’art. 10 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), et non par l’art. 99 al. 1 et 2 PPF, lequel renvoie aux art. 34 ss de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Aux termes de l’art. 10 al. 1 let. d PA, l’autorité doit se récuser si elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l’affaire. Il y a risque de prévention lorsque certaines circonstances sont de nature à faire naître le doute sur l’impartialité du juge. Ces circonstances peuvent consister en un comportement subjectif déterminé de celui-ci ou en certains faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation de l’administration. Dans les deux cas, la récusation ne s’impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF 125 I 119 consid. 3a; REGINA KIENER, Richterliche Unabhängigkeit, Berne 2001, p. 58 ss). Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 124 I 255 consid. 4a p. 261; 120 Ia 184 consid. 2b; 119 Ia 221 consid. 3).

De jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir (ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496/497; 119 Ia 228 sv.; EGLI/KURZ, La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente, in: Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1990 p. 28 sv.). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 123 consid. 2, 119 Ia 228 sv. consid. 5a). Le droit d’invoquer ultérieurement les règles sur la récusation se périme à l’égard de celui qui ne récuse pas immédiatement le juge ou le fonctionnaire concerné dès qu’il a connaissance du motif de récusation (ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496/497; BENOIT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 123 et les références citées ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, p. 138, n° 149 ter).

3.2 Le grief soulevé par les recourantes met en doute l’impartialité du JIF du fait que celui-ci a déjà été en charge, lors de sa précédente fonction en qualité de juge d’instruction cantonal, tant de la procédure pénale genevoise que des procédures d’entraide antérieures liées à la présente affaire. Il est constant que les autorités pénales en charge d’une enquête sont également déléguées par l’OFJ à l’exécution d’une requête d’entraide connexe. Cela est particulièrement justifié par un souci d’efficacité. Les procédures pénales et d’entraide étant de nature différente (v. supra consid. 3.1), le motif de récusation tiré de l’art. 34 al. 1 lit. b LTF n’est par ailleurs pas applicable. Dans le cas d’espèce, l’on ne saurait pas davantage voir dans le fait que l’exécution de la requête d’entraide litigieuse a été transférée au JIF en cours de procédure un motif de récusation. Ainsi que relevé par le Tribunal fédéral, les règles d’attribution des demandes d’entraide ayant un caractère organisationnel (ATF 1A.212/2002 consid. 4.2.), rien n’empêchait l’OFJ d’y déroger pour des raisons d’opportunité. Vu la complexité de l’affaire, il est en effet compréhensible que l’OFJ, plutôt que d’attribuer l’affaire à un nouveau juge d’instruction cantonal ne connaissant pas les tenants et aboutissants de l’affaire, ait préféré, pour des raisons d’efficacité et d’économie de procédure, l’attribuer à l’ancien juge cantonal entre-temps devenu juge d’instruction fédéral. Au vu de ce qui précède, il n’existe pas de faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation qui justifieraient la récusation du magistrat fédéral.

3.3 Les recourantes soutiennent avoir appris, par hasard au Mexique à la fin du mois d’avril 2007, l’existence d’un entretien vraisemblablement intervenu le 4 avril 2007 entre le Juge d’instruction fédéral d’une part, un représentant des autorités requérantes et le conseil suisse du Mexique d’autre part. Elles prétendent de ce fait que le JIF ne serait pas impartial puisqu’il aurait omis d’établir et de déposer au dossier le procès-verbal afférent à l’entretien précité. Dans sa réponse du 12 juin 2007 (act. 6), le JIF a expliqué qu’un entretien avait effectivement eu lieu le 4 avril 2007 entre luimême et le nouveau chef de la coopération internationale du Mexique, en présence de l’avocat constitué pour l’Etat mexicain. Aux dires de ce magistrat, l’entretien visait à expliquer aux autorités étrangères les conditions auxquelles la Suisse accorde sa coopération internationale. Il s’agissait en particulier de les rendre attentives au fait que les saisies conservatoires ordonnées ont un caractère provisoire et qu’il convient d’en justifier le maintien en fournissant toute nouvelle information utile. Les recourantes ne fournissent quant à elles aucun indice (notamment fondé sur l’entretien précité) susceptible de faire douter de l’impartialité du JIF. Il est en outre à relever que la décision entreprise se fonde uniquement sur les actes du dossier également connus des recourantes. Dans ces conditions, la suspicion de partialité n’est pas fondée.

3.4 Soulevé pour la première fois dans le cadre de la présente procédure de recours, le grief visant la récusation du JIF serait de toute manière irrecevable, ce que les recourantes semblent par ailleurs admettre en citant l’ATF 120 Ia 19. En effet, connaissant depuis le 12 octobre 2004 l’attribution de la procédure au magistrat fédéral, il leur appartenait d’en demander immédiatement la récusation. La même considération vaut pour le motif de récusation tiré de l’entretien du 4 avril 2007, à supposer que le grief soit fondé. Il ressort en effet du mémoire de recours que les recourantes ont eu connaissance de l’entretien litigieux à la fin avril 2007; il leur incombait dès lors de requérir immédiatement la récusation, sans attendre le dépôt du recours (cf. art. 36 al. 1 LTF).

3.5 Pour l’ensemble de ces motifs, le grief est infondé.

4. Les recourantes requièrent également l’annulation de l’ordonnance entreprise pour violation de leur droit d’être entendues au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. Elles reprochent en premier lieu au JIF de ne pas leur avoir permis de se déterminer sur les observations formulées par l’Etat requérant en relation avec la demande de levée de saisie, et en deuxième lieu de s’être abstenu d’ajouter au dossier de la cause une note résumant le contenu de l’entretien avec les autorités mexicaines qui a eu lieu le 4 avril 2007 (v. consid. 3.3 supra).

4.1 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être entendues. Cela inclut le droit de s'expliquer, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 V 130 consid. 2 p. 130-132). Le droit d'être entendu confère ainsi aux parties le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une décision ne soit prise (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 52). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137). En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA (applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP). Ces dispositions permettent à l'ayant droit, à moins que certains intérêts ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de consulter le dossier de la procédure, la demande d'entraide et les pièces annexées. La consultation ne s'étend en tout cas qu'aux pièces pertinentes (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3).

Le droit d’être entendu est de nature formelle (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24; 125 I 113 consid. 3; MICHELE ALBERTINI, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse, Berne 2000, p. 449 et les références citées). Une éventuelle violation de ce droit fondamental par l’autorité d’exécution n’entraîne pas automatiquement l’admission du recours et l’annulation de la décision attaquée. Selon la jurisprudence et la doctrine, une violation du droit d’être entendu est guérissable dans le cadre de la procédure de recours, à condition que l’autorité de recours dispose – comme la IIe Cour des plaintes dans le cas d’espèce – d’un pouvoir d’examen et de décision au moins aussi étendu que l’autorité d’exécution (ATF 124 II 132 consid. 2d; TPF RR.2007.24 du 8 mai 2007, consid. 3.3; TPF RR.2007.125 du 16 octobre 2007, consid. 1.1; ROBERT ZIM- MERMANN, op. cit., p. 307, n. 265; MICHELE ALBERTINI, op. cit., p. 458 ss).

4.2

4.2.1 L’Etat requérant a adressé ses observations relatives à la demande de levée de saisie au JIF en date du 16 avril 2007. Le lendemain, soit le mardi 17 avril 2007, ce dernier a transmis la détermination précitée au conseil des recourantes en l’invitant à former ses éventuelles observations. Le 20 avril 2007, le JIF a informé le conseil des recourantes de son intention de statuer sur la requête de levée de saisie dans le courant de la semaine suivante. Le même jour, CASTAÑON a adressé au JIF sa détermination sur les observations formulées par l’Etat requérant, lesquelles lui avaient été communiquées par son conseil.

4.2.2 Le JIF a donc valablement donné aux recourantes l’occasion de se déterminer sur les observations de l’Etat requérant. Certes, le terme du délai imparti au conseil des recourantes pour ce faire n’a pas été formellement arrêté, le JIF précisant simplement qu’il entendait statuer sur la requête entre le lundi 23 et le vendredi 27 avril 2007. De fait, la décision entreprise date du 27 avril 2007. Dans la mesure où elles n’ont donné aucune suite à la lettre du 20 avril 2007 émanant du JIF, se dispensant entre autres de solliciter une prolongation du délai pour former leurs observations, les recourantes ne sauraient se prévaloir d’une violation de leur droit d’être entendues sans contrevenir de manière crasse au principe de la bonne foi. Le recours est donc mal fondé sur ce point également. Quoi qu’il en soit, même si une violation du droit d’être entendu avait été commise à ce stade, la procédure de recours devant la Cour de céans en aurait permis la réparation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; TPF RR.2007.24 du 8 mai 2007, consid. 3.3 et 3.4; RR.2007.96 du 24 septembre 2007, consid. 2.1).

4.3 Dans la mesure où l’entretien du 4 avril 2007 visait à informer de manière générale le nouveau chef de la coopération internationale du Mexique des conditions auxquelles la Suisse accorde sa coopération internationale, cet entretien ne devait pas forcément faire l’objet d’une note au dossier, quand bien même cela eût été souhaitable. Compte tenu de son objet, il n’est en effet pas propre à fonder la décision querellée. Une éventuelle note y relative ne constituerait pas une pièce pertinente à l’appui de la demande d’entraide. L’on ne saurait dès lors admettre que l’absence de note récapitulative au dossier constitue une violation du droit d’être entendues des recourantes au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. De même, pour l’hypothèse où une telle note eût été rédigée, les recourantes ne sauraient en exiger la consultation en vertu de leur droit d’être entendues, puisque le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces décisives pour l'issue de la cause, ce qui signifie a contrario que la consultation des pièces non pertinentes peut être refusée (cf. ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227; arrêt du Tribunal fédéral 1A.149/2006 du 27 novembre 2006, consid. 2.1).

5. Les recourantes contestent la compétence de l’OJIF pour statuer sur la demande de levée de saisie. A leur avis, cette compétence reviendrait exclusivement au MPC, voire à l’OFJ ainsi que décidé par le Tribunal fédéral dans l’ATF 129 II 449 rendu dans la même affaire.

5.1 L’arrêt cité par les recourantes a été rendu relativement à une demande de levée de saisie portant sur des séquestres ordonnées pour les besoins de la procédure nationale déposée après la délégation de cette procédure aux autorités mexicaines (cf. E supra). Le Tribunal fédéral a jugé à cette occasion que, pour combler une lacune affectant le système de protection juridique institué par l’EIMP, la tâche de décider du maintien ou de la levée du séquestre pendant la durée de la délégation de la poursuite à l’étranger doit être assumée par l’OFJ.

En l’espèce, la demande de levée de saisie du 7 février 2006 a été traitée par l’OFJ, en application de l’ATF 129 II 449, en tant qu’elle portait uniquement sur les séquestres ordonnés pour les besoins de la procédure pénale nationale déléguée aux autorités mexicaines. En revanche, s’agissant de la demande de levée de saisie dans le cadre de la procédure d’entraide, l’OFJ a saisi l’autorité suisse d’exécution, en l’occurrence l’Office des juges d’instructions fédéraux. Le présent litige ne porte donc plus sur une mesure de contrainte dont les effets se prolongent au-delà de la délégation de la procédure à l’étranger. Il s’ensuit que la jurisprudence citée par les recourantes n’est manifestement pas applicable au cas d’espèce.

5.2 A teneur de l’art. 17 al. 4 EIMP, l’OFJ peut confier l’exécution partielle ou totale d’une procédure à l’autorité fédérale qui serait compétente si l’infraction avait été commise en Suisse. Contrairement à ce que sousentendent les recourantes, le MPC ne dispose pas d'une compétence exclusive pour l'exécution des demandes d'entraide étrangères, dans les domaines qui relèveraient de la juridiction fédérale si l’infraction avait été commise en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 4.2; ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., n. 118; FELIX BÄNZI- GER/LUC LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, n. 74). Les art. 17 al. 4 et 79 al. 1 et 2 EIMP sont des dispositions potestatives. L’OFJ dispose ainsi d'une grande marge d'appréciation et sa décision de délégation à l'autorité d'exécution n'est pas attaquable séparément (art. 14 OEIMP); au même titre que les art. 78 al. 2 EIMP et 4 al. 3 OEIMP, ces dispositions régissant uniquement les rapports entre l'OFJ et les autorités d'exécution ou, s'agissant de l'art. 4 al. 3 OEIMP, entre autorités d'exécution, sont de nature organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 4.2), de sorte que les recourantes ne peuvent en tirer aucun argument décisif.

6. De l’avis des recourantes, les mesures querellées doivent être levées au motif que l’autorité requérante n’aurait pas apporté la preuve que les fonds saisis proviennent du trésor public mexicain.

A teneur de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’entraide est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (cf. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Contrairement à l’avis des recourantes, l’autorité requérante n’a pas en revanche à fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85). Il suffit, selon la jurisprudence constante, que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1). Les recourantes n’allèguent pas que ces exigences ne seraient pas satisfaites dans le cas d’espèce.

Au surplus, les allégués – nullement documentés – des recourantes selon lesquels les comptes litigieux auraient été alimentés par des investisseurs ou des indemnités versées par Raul SALINAS au titre du droit matrimonial relèvent de l’argumentation à décharge. Ils sont par conséquent irreceva- bles dans le cadre de la présente procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b). La question de la licéité des transferts financiers effectués au profit des recourantes relève de la compétence du juge pénal mexicain. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (TPF RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8).

7. Selon les recourantes, le fait que leurs comptes bancaires aient été alimentés par Raul SALINAS ne suffirait pas à justifier les saisies ordonnées en exécution de la demande d’entraide mexicaine. Pour le surplus, elles admettent que les saisies visent à maintenir la situation existante jusqu’à droit connu sur la procédure 36/1997 pendante au Mexique contre Raul SALI- NAS pour enrichissement illégitime (act. 1, p. 31).

7.1 L’objection des recourantes tend à nier un quelconque lien entre les avoirs saisis et l’infraction à l’origine de la demande d’entraide. A teneur de l’art. 74a al. 2 EIMP, sont susceptibles d’être saisis à titre conservatoire en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a), le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b), les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). La saisie d’objets ou de valeurs dans une procédure d’entraide n’a de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l’Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d’une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26). La question à résoudre est dès lors celle de savoir s’il y a lieu de maintenir la saisie ou s’il apparaît d’emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; MOREILLON [Edit.], op. cit., n° 13 ad art. 74a EIMP). Les principes de la connexité (v. infra consid. 7.2) et de la proportionnalité (v. infra consid. 7.3) protègent de manière suffisante les personnes réellement étrangères à l’infraction à l’origine de la demande d’entraide.

7.2 Selon la jurisprudence constante, il suffit aux fins de l’entraide qu’il existe un rapport objectif entre la mesure d’entraide et les faits poursuivis à l’étranger, sans que la personne soumise à la mesure n’ait forcément participé aux agissements décrits dans la requête (arrêt du Tribunal fédéral

1A.224/2006 du 26 janvier 2007, consid. 3, ATF 126 II 126 consid 6a/b et références).

A teneur de la demande d’entraide du 21 décembre 2000 et de ses compléments, une somme supérieure à 2 milliards de pesos mexicains (MXN) aurait été détournée au préjudice du trésor public mexicain entre 1988 et 1994, soit au cours du mandat présidentiel de Carlos SALINAS, selon un procédé décrit avec précision dans la demande complémentaire du 6 mai 2002. En résumé, durant la période en question, un montant total de MXN 2'411'998'782.29 provenant des ressources fédérales de la trésorerie de la République fédérale du Mexique aurait, au lieu d’être affecté à la destination prévue par le Ministère du budget, été déposé, au moyen de chèques, sur le compte n° 6.. Celui-ci aurait été ouvert auprès de la BANCO MEXICANO SOMEX au nom de Ernesto SENTIES HOYOS ou Araceli VAZQUEZ ALANIS, lesquels occupaient au moment des faits les fonctions de Directeur général chargé des questions de gestion de la Présidence de la République, respectivement de secrétaire particulière de ce dernier. Les fonds déposés sur le compte n° 6. auraient par la suite été transférés sur de multiples autres comptes, par des procédés financiers divers, à concurrence de MXN 2'339'598'782,29.

Une partie des fonds détournés (USD 200'000'000) aurait servi à alimenter le compte n° 1. ouvert auprès de la BANCO MEXICANO SOMEX et les comptes n° 2. et n° 3. ouverts auprès de la BANCA CREMI au nom de Rolando GUTIERREZ GARCIA et/ou Juan José GONZALEZ CADENA. Les comptes précités auraient été ouverts, sous des noms d’emprunt, par Raul SALINAS, qui n’est autre que le frère de Carlos SALINAS. Ces fonds auraient ensuite été acheminés à l'étranger, dont la Suisse, sur divers comptes dont Raul SALINAS et ses complices présumés – au rang desquels son épouse CASTAÑON – étaient titulaires et/ou ayants droit économiques ou sur lesquels ils avaient la maîtrise. Les comptes n° 4. ouvert dans les livres de la SBS (devenue dans l’intervalle UBS) à Zurich au nom de CASTAÑON et n° 5. ouvert dans les livres de la Banque privée Edmond de Rothschild SA à Genève au nom de DOZAR sont cités à ce titre par l’autorité requérante.

Le flux des fonds incriminés a par ailleurs été examiné par les autorités d’enquête suisses dans le cadre de la procédure pénale nationale déléguée ensuite aux autorités mexicaines. Selon le tableau y relatif (dossier OJIF RH.2004.05, rubrique 6), un montant de USD_Z. détourné au préjudice du trésor public mexicain a été versé en date du 22 février 1995 sur le compte n° 4. ouvert au nom de CASTAÑON après avoir transité sur de nombreux comptes, dont le compte n° 1. ouvert auprès de la BANCO MEXICANO SOMEX au nom de Juan José GONZALEZ CADENA. Selon le même tableau, divers montants pour un total de USD_Y. détournés au préjudice du trésor public mexicain ont été virés entre le 28 novembre et le 30 décembre 1994 sur le compte n° 5. ouvert au nom de DOZAR après avoir transité sur de nombreux comptes.

Il ressort par conséquent de la requête d’entraide que les comptes litigieux ont été alimentés par des fonds détournés au préjudice du trésor public de l’Etat mexicain. Les avoirs déposés sur lesdits comptes sont dès lors susceptibles d’être saisis à titre conservatoire (art. 74a al. 1 et 2 EIMP). Leur remise à l’Etat requérant est en principe subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a al. 3, EIMP). Aux termes de l’art. 33a OEIMP, de tels objets doivent demeurer saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l’Etat requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. Contrairement à ce qu’allèguent les recourantes, le fait que la procédure pénale pendante au Mexique ne soit pas formellement dirigée à leur encontre ne constitue pas un obstacle aux saisies litigieuses. La seule qualité de tiers non impliqué dans la procédure étrangère ne justifie en effet pas de refuser l’entraide, depuis l'abrogation de l’art. 10 EIMP dans sa teneur antérieure au 4 octobre 1996 (arrêts du Tribunal fédéral 1A.182/2006 du 9 août 2007, consid. 2.2;1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 3).

7.3 Le compte n° 4. présente un solde de USD_X. (act. 1, p. 9), alors qu’un montant de USD_Z. provenant de l’infraction commise au préjudice de l’Etat requérant y aurait été déposé en février 1995. En ajoutant à ce dernier montant un intérêt moyen annuel de 3%, on obtient à ce jour un montant supérieur à USD_W.. Ledit montant permet de prendre partiellement en compte l’augmentation journalière du dommage due aux intérêts qui courent jusqu’à la date d’un éventuel jugement de confiscation définitif et/ou de restitution au lésé, de sorte que le principe de la proportionnalité est également respecté. La même conclusion s’impose pour le compte n° 5. (sans le «sub account»), puisque les fonds provenant de l’infraction qui auraient servi à l’alimenter dépassent largement le solde actuel de

8. Dans un dernier grief, les recourantes font valoir que la durée de la saisie litigieuse contreviendrait à la garantie constitutionnelle de la propriété.

8.1 Les saisies querellées doivent en principe être maintenues jusqu’au terme de la procédure pénale, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis en vue de restitution ou de confiscation (art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP). La durée d’un séquestre ordonné en vue de remise ou de confiscation doit cependant respecter le principe de la proportionnalité; il ne saurait, partant, se prolonger de manière indéfinie (ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., n. 189). L’écoulement du temps crée par ailleurs le risque d’une atteinte excessive à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ou à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 II 462 consid. 5e, p. 470/471). Pour de tels motifs, passé un certain délai, la mesure de contrainte peut devoir être levée ou l’entraide refusée. Ainsi, la Suisse a rejeté une demande d’entraide haïtienne treize ans après le prononcé d’un séquestre, l’Etat requérant n’ayant pas répondu aux demandes de renseignements propres à démontrer qu’il avait encore un intérêt à l’exécution de la demande (arrêt non publié du Tribunal fédéral 1A.222/1999 du 4 novembre 1999). De même, s’agissant de l’entraide accordée aux Philippines dans le cadre de l’affaire MARCOS, la Haute Cour fédérale a imparti aux autorités de l’Etat requérant un ultime délai pour produire une décision de première instance prononçant la confiscation de valeurs saisies depuis plus de vingt ans (arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 6.2).

8.2. Dans le cas d’espèce, les comptes litigieux ont tout d’abord été saisis en novembre 1995 dans le cadre de l’enquête pénale suisse. Cette procédure pénale a été déléguée au Mexique suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 10 septembre 2002 (cf. supra E). Les mêmes comptes ont ensuite été placés sous saisie le 16 mai 2002 en exécution d’une requête d’entraide présentée par le Mexique le 30 novembre 2000, complétée les 16 février 2001, 16 mars 2001 et 6 mai 2002. Les recourantes estiment que, dans le cadre de l’examen de la durée de la saisie sous l’angle de la garantie de la propriété, il se justifie de considérer que le point de départ des saisies litigieuses est novembre 1995. Le JIF et l’OFJ estiment au contraire que ce point de départ doit être fixé au 16 mai 2002.

A l’appui de sa conclusion sur ce point, le JIF expose que, dans la procédure pénale suisse, le tiers saisi peut en tout temps et sans limite contester les mesures de contrainte et leur maintien, la confiscation des avoirs dépendant exclusivement d’une décision de l’autorité suisse compétente. En procédure d’entraide en revanche, la confiscation des avoirs ou leur remise dépendent d’une décision étrangère finale. L’intérêt et les exigences de la procédure pénale étrangère commanderaient dès lors de ne considérer que la durée de la saisie prononcée en exécution de la demande d’entraide, lors de l’examen du respect du principe de la proportionnalité et de la garantie constitutionnelle de la propriété.

8.2.1 Dans un arrêt récent rendu en matière de détention préventive, le Tribunal fédéral a considéré implicitement que, lorsqu’un lien de connexité existe entre la détention subie à l’étranger et celle subie subséquemment en Suisse, il se justifiait, lors de l’examen de la proportionnalité de la mesure privative de liberté, de considérer la durée totale de la détention subie à l’étranger et en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1B_205/2007 du 9 octobre 2007, consid. 5.4). Mutatis mutandis, et aussi du point de vue de la balance des intérêts en présence (ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Les droits fondamentaux, Vol. II, 2 e éd., Berne 2006, n. 324; P P

RENE WIEDERKEHR, Fairness als Verfassungsgrundsatz, Berne 2006, p. 241 ss), il n’y a pas de raison de s’écarter de ce raisonnement en matière de saisie.

8.2.2 En l’espèce, les autorités mexicaines mènent depuis 1995 une enquête pénale contre Raul SALINAS et CASTAÑON des chefs de trafic de drogue, blanchiment d'argent, détournements de fonds publics, enrichissement illégitime, faux dans les titres et faux témoignage (supra A; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.156/2003 du 29 octobre 2003, let. A non publiée aux ATF 129 II 449). Comme vu plus haut (supra A), en parallèle à une demande d’entraide émanant du Procureur général des Etats-Unis du Mexique, le MPC a ouvert, le 3 novembre 1995, une enquête préliminaire notamment contre les prénommés des chefs de trafic de stupéfiants et blanchiment d'argent. Les faits et les chefs d’accusation à l’origine des mesures conservatoires prononcées dans le cadre de la procédure nationale et respectivement d’entraide doivent dès lors être considérés comme connexes. Cela se justifie d’autant plus que les schémas de flux financiers établis dans le cadre de l’enquête nationale permettent également d’éclaircir les faits à l’origine de la demande d’entraide. Ainsi, s’il est vrai que formellement les saisies litigieuses en exécution de la demande d’entraide n’ont été ordonnées qu’en date du 16 mai 2002, il n’en demeure pas moins que, de facto, les recourantes sont privées depuis novembre 1995 de la disposition des avoirs litigieux en raison de mesures liées à des détournements présumés de fonds publics. Certes, les obstacles à la délégation de la procédure nationale P/9130/94 au Mexique n’ont été levés qu’en date du 10 septembre 2002, suite à un arrêt du Tribunal fédéral (v. consid. E supra). Cependant, l’enquête mexicaine relative aux détournements de fonds publics a été ouverte en 1995 déjà. A compter de cette date, les autorités de l’Etat requérant ont eu le loisir de procéder, sur leur sol notamment, à tous les actes d’enquête utiles, tels qu’interrogatoires, auditions de témoins ou expertises. En raison de la connexité existant entre les saisies prononcées dans le cadre de la procédure nationale P/9130/94 et celles ordonnées en exécution de la demande d’entraide mexicaine, il se justifie de considérer, lors de l’examen de la durée de la saisie sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité et de la garantie de la propriété, que les avoirs litigieux sont séquestrés depuis novembre 1995.

8.2.3 Outre qu’il commande de tenir compte de la durée des saisies litigieuses, le principe de proportionnalité exige aussi de prendre en considération le degré de complexité de l’enquête. En l’espèce, celui-ci est tel qu’il sied de se référer aux principes jurisprudentiels développés dans le cadre de l’affaire MARCOS (v. supra consid. 8.1). A la lumière de ces principes, la durée des saisies litigieuses – inférieure à douze ans – est en l’occurrence loin d’atteindre la durée considérée comme critique. La complexité de l’affaire explique par ailleurs aisément la durée relative de la procédure à l’origine de la demande d’entraide mexicaine. Cette durée n’étant enfin pas imputable à l’autorité d’exécution (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 5), le dernier grief est également manifestement mal fondé.

8.2.4 Selon la jurisprudence, une mesure de saisie ne saurait être maintenue lorsque la procédure à l’étranger ne montre aucun signe d’avancement (ATF 126 II 462 consid. 5e). Il incombera de ce fait à l’OFJ, en sa qualité d’autorité de surveillance pour l’application de l’EIMP au sens de l’art. 3 OEIMP, ainsi qu’au JIF, en tant qu’autorité d’exécution, de suivre attentivement l’avancement de la procédure pénale et de la procédure de confiscation au Mexique. Au besoin, ces autorités s’enquerront notamment de l’avancement de la procédure étrangère, des personnes et des chefs d’accusation visés par celle-ci, du montant du dommage y relatif, des circonstances qui pourraient en prolonger la durée et de la date probable d’une décision statuant en première instance sur le sort des avoirs de CASTAÑON et de DOZAR actuellement saisis.

9. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté. Les saisies querellées doivent par conséquent être maintenues.

10. Les frais de procédure sont mis à la charge des recourantes qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé- nal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.