Inkrafttreten der Sozialversicherungsabkommen mit Serbien und Montenegro per 01.01.2019

Département fédéral de l'intérieur DFI

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

décembre 2018

Communication aux caisses de compensation AVS et aux offices PC n° 407

Entrée en vigueur des conventions de sécurité sociale avec la Serbie et le Monténégro le 1er janvier 2019 : Les procédures d'approbation parlementaires ayant été accomplies dans les deux Etats contractants et en Suisse, les conventions conclues par la Suisse avec la Serbie, d’une part, et le Monténégro, d’autre part, entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Ces nouveaux accords actualisent la coordination des assurances sociales entre la Suisse et ces deux Etats successeurs de la Yougoslavie. Ils remplacent l'accord avec l'ex-Yougoslavie qui étaient appliqué jusqu’à présent.

Le contenu des deux accords correspond largement à celui de l'accord jusqu’alors applicable avec l’ex-Yougoslavie. De nouvelles dispositions ont été introduites dans le domaine des allocations familiales au titre de la LAFam, concernant la durée du détachement, la coassurance des membres de famille sans activité lucrative et s’agissant de la totalisation de périodes d’assurance pour les rentes AI .

Champ d'application matériel (LAFam/LFA) : Les prestations familiales au titre de la LAFam ne sont plus comprises dans le champ d'application matériel des deux accords. En vertu de ceux-ci, les enfants résidant à l'étranger n'ouvrent donc pas droit aux prestations familiales au titre de la LAFam.

En revanche, les allocations familiales au titre de la LFA restent comprises dans le champ d'application de l'accord avec le Monténégro. Les citoyens monténégrins ont donc toujours droit à l'exportation des prestations dans le monde entier, quel que soit le lieu de résidence de leurs enfants, tandis que les citoyens suisses n'ont droit aux prestations que pour les enfants résidant au Monténégro (des explications détaillées sur les allocations familiales figurent dans la Communication concernant l'exécution des allocations familiales n° 29).

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Mitteilungen an die AHV-Ausgleichskassen und EL-Durchführungsstellen Nr. 000

Détachement : La nouvelle période de détachement en relation avec la Serbie et le Monténégro est de 24 mois (contre 36 mois auparavant). La durée du détachement peut toujours être prolongée jusqu’à 6 ans au maximum dans le cadre d'un accord particulier entre les autorités compétentes.

Coassurance des membres de famille sans activité lucrative : Les membres de famille sans activité lucrative qui accompagnent p. ex. une personne détachée en Serbie ou au Monténégro restent assurés à l’AVS/AI/APG. Dans le cas inverse ils restent assurés dans l’état contractant et sont libérés de l’AVS/AI/APG suisse.

Totalisation de périodes d’assurance pour les rentes AI : En vue de l’accomplissement de la période minimale de cotisation de trois ans, les périodes de cotisation étrangères sont désormais prises en compte pour le droit à une rente de l’AI en relation avec la Serbie et le Monténégro.

Lien vers les textes des conventions : Feuille fédérale n° 10 du 13 mars 2018.

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