Corona-Erwerbsersatz (CE) für Arbeitnehmer in arbeitgeberähnlicher Stellung

Département fédéral de l'intérieur DFI Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

21.01.2022

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 448

Allocation corona-perte de gain pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’employeur

Conditions pour avoir droit à l’allocation corona-perte de gain Les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints peuvent percevoir l’allocation corona-perte de gain sur la base d’une perte de salaire en cas de fermeture d’établissements ordonnée par les autorités, d’interdiction de manifestation ou de baisse du chiffre d’affaires due à une restriction importante de l’activité en raison des mesures liées au coronavirus. L’existence d’une perte de salaire est une condition de base pour l’allocation corona-perte de gain. Cette perte ne peut qu’être indemnisée lorsque l’employeur n’a plus versé l’intégralité du salaire.

Destinataires du paiement Les prestations APG sont normalement versées à l’employeur car, en règle générale, il continue de verser le salaire et que, par conséquent, l’art.

al. 2 LPGA, l’art. 21 al. 2 RAPG et le chiffre marginal 6029 DAPG s’appliquent.

Si l’employeur ne verse plus de salaire, les indemnités sont versées directement à l’employé (cm 6024 DAPG). Si le salaire n’est plus versé intégralement, "l’allocation revenant à l’employeur ne doit cependant jamais dépasser le montant du salaire qu’il alloue durant le service. L’excédent doit être versé directement à la personne salariée" (cm 6031 DAPG).

Ce principe vaut également pour les prestations corona-perte de gain (art. 7, al. 2 de l’Ordonnance sur les mesures en cas de perte de gain et chiffre marginal 1070 de la Circulaire sur l'allocation pour pertes de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus).

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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC

No 448

Dans le cas de l’allocation corona-perte de gain pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur, la condition pour le droit à la prestation est précisément que l’employeur n’ait plus versé de salaire. Par conséquent, aucun paiement ne peut être effectué à l’employeur dans la mesure où cela reviendrait à remplacer une prestation qu’il n’a pas fournie.

Paiement à la personne ayant une position assimilable à celle d’un employeur Conformément aux dispositions précitées, l’allocation spécifique à la personne ayant une position assimilable à celle d’un employeur doit être versée directement à l’ayant droit en tant que personne privée et non pas à l’employeur (personne morale).

La caisse de compensation déduit alors les cotisations dues et inscrit les prestations corona-perte de gain dans le compte individuel.

Exemple :

• Salaire avant la pandémie : 8’000

• Salaire effectivement versé au salarié : 2'000 – celui-ci sera annoncé à la CC dans la déclaration des salaires 2021 et inscrit au CI

• Perte de salaire : 6’000

• Allocation corona-perte de gain (80%): 4’800

• La CC paie l’allocation directement à l’employé.

• La CC déduit les cotisations dues (cas selon cm 8015 DAPG).

• La CC inscrit la prestation corona-perte de gain dans le CI. ⎝ Pour l’année civile correspondante, il y a donc deux inscriptions au CI : prestation corona-perte de gain directement par la CC et salaire résiduel sur la base de la déclaration des salaires de l’employeur.

Destinataires de paiement effectifs selon l’analyse de données L’analyse de données a montré que l’allocation corona-perte de gain pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur a été versée en grande partie à l’employeur et non directement à l’employé. Par conséquent, les cotisations dues ont également été versées.

Ce mode de paiement implique que l’employeur verse quand même cette indemnité reçue en tant que salaire et y paie des cotisations sociales. Ainsi, la déclaration annuelle des salaires doit également contenir l’allocation corona-perte de gain.

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No 448

• La CC verse l’allocation et la part de cotisations dues à l’employeur (cas selon cm 8011 DAPG).

• La CC n’effectue pas d’inscription au CI.

• L’employeur verse le salaire (au moins l’allocation corona-perte de gain) et décompte les cotisations avec la CC dans le cadre de la déclaration des salaires.

Problème : la perte de salaire n’est plus visible dans la comptabilité des salaires Cette état de fait a pour conséquence que la perte de salaire initialement déclarée n’est plus visible dans la comptabilité des salaires. Le salaire annuel est encore diminué de la différence de 20% de la perte de salaire déclarée pour l’allocation corona-perte de gain (dans l’exemple ci-dessus CHF 6'800). La perte de salaire effective, condition de base pour le droit à la prestation, n’est ainsi plus visible. Le droit à la prestation ne pourrait donc plus être prouvé par la comptabilité des salaires et être remis en question par l’analyse de données.

Pour éviter cela, il se peut que les employés renoncent temporairement au paiement de leur salaire jusqu’à la réception de l’allocation coronaperte de gain ou qu’ils se fassent verser un prêt. Dès que l’allocation est parvenue à l’employeur, celui-ci la transfère à l’employé ou la compense (en dehors de la comptabilité des salaires) avec le prêt. Cette procédure a pour conséquence qu’aucune cotisation n’est décomptée sur l’allocation corona-perte de gain et qu’il n’y ait pas d’inscription au CI. Il peut en résulter des lacunes de cotisations. De plus, des cotisations dues sont versées à tort à l’employeur.

Comme indiqué précédemment, aucun paiement ne devrait être effectué aux employeurs en cas de réduction de salaire. L’analyse de données à néanmoins démontré que cela était souvent le cas. Nous souhaitons éviter des corrections généralisées, mais nous devons, en même temps, nous assurer que les bénéficiaires d’allocations corona-perte de gain n’aient pas de lacunes de cotisations.

Les caisses de compensation doivent donc vérifier dans tous les cas où une allocation corona-perte de gain a été versée à une personne ayant une position assimilable à celle d’un employeur, que ces prestations aient été effectivement incluses dans la déclaration annuelle des salaires.

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC

No 448

Mandat aux caisses de compensation AVS qui ont effectué des versements aux employeurs

1. En cas de versement à des personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur, les caisses de compensation doivent contrôler de manière ciblée les déclarations de salaires de ces bénéficiaires et s’assurer qu’au moins l’allocation corona-perte de gain et le salaire résiduel éventuellement déclaré figurent dans la déclaration annuelle des salaires (recommandation : environ en mai, prévoir une comparaison des données sur base informatique entre l’allocation corona-perte de gain et la déclaration des salaires par numéro AVS).

2. Dans ces cas, la comptabilisation en tant que salaire ne doit pas impliquer la suppression du droit aux prestations (les personnes effectuant des contrôles d’employeurs et des contrôles par sondage doivent être informées en conséquence).

3. Dès à présent, les paiements d’allocations corona-perte de gain ne peuvent plus être versés à l’employeur.

4. L’analyse des données pour l’évaluation des cas qui doivent être contrôlés doit être terminée au plus tard le 30.11.2022. Les corrections doivent être effectuées le plus rapidement possible, mais peuvent également avoir lieu dans les cadre des contrôles d’employeurs, pour autant qu’ils aient lieu dans les quatre prochaines années.

Pour de plus amples informations ou questions, vous pouvez vous adresser à:

Olaf Wolfensberger, Chef du secteur surveillance et organisation, olaf.wolfensberger@bsv.admin.ch, 058/469.60.74