Grenzüberschreitender Einzug von Beitragsforderungen / Amtsvollstreckungshilfe im europäischen Umfeld

1.1.3.2 Nom de l’institution expéditeur …………………………

1.1.1 Pays destinataire2 ---Compléter ici---

1.1.2Numéro du dossier auprès de l'institution ---Compléter ici--- destinataire2 (si connu)

1.1.3.2 Nom de l’institution destinataire …………………………

• La nature de la créance : Préciser s’il s’agit de contributions (cotisations) ou de prestations indues et préciser la/les branches de sécurité sociale concernées (code branche). 2. La nature de la créance

2.1 Type de demande

2.2 Code branche4Π ☐ [01] Maladie

☐ [02] Pension ☐ [03] Chômage ☐ [04] Maladie professionnelle et accident du travail ☐ [05] Prestations familiales ☐ [99] Autre(s) : ---Compléter ici---

3.1 La demande concerne

• Les déclarations : elles doivent être cochées correctement et correspondre à la réalité du dossier. Les demandes datant de plus de 5 ans (date du titre exécutoire) ne sont pas acceptées. 4. Déclaration5

4.1 Déclaration

4.3 Le montant total (les intérêts, les

amendes, les pénalités et/ou les frais afférents inclus) s'élève à:

4.4.1 Montant ---Compléter ici---

4.4.2 Devise8 ---Choisir ici---

• L’identité de la personne concernée (notamment le nom de famille, le prénom et la date de naissance, la nationalité et toute information à disposition) Veuillez remplir ce qui suit si le choix posé à la rubrique "La demande concerne" = "Personne concernée" :

5.1.1 Personne concernéeΠ

5.1.1.1 Identification de la personne

5.1.1.1.1 Nom(s) de famille ---Compléter ici---

5.1.1.1.2 Prénom(s) ---Compléter ici---

5.1.1.1.3 Date de naissance* ---[DD/MM/YYYY]---

5.1.1.1.4 Sexe

5.1.1.1.7.1 numéro(s) personnel(s) d’identification 5.1.1.1.7.1.1. Pays émetteur CH 5.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de 756.XXXX.XXXX.XX l'institution émettrice. 5.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution émettrice ………………………… 5.1.1.1.7.1.1. Pays destinataire ---Compléter ici--- 5.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) dans ---Compléter ici--- l’institution destinataire.(si connu) 5.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire …………………………

5.1.1.1.8. Si le pin n’est pas disponible pour chaque institution, veuillez compléter ce qui suit: 5.1.1.1.8.1. Lieu de naissance11 5.1.1.1.8.1.1. Ville (si pas connu, mettre “Inconnu”) ---Compléter ici---

5.1.1.1.8.1.3. Pays de naissance ---Compléter ici---

5.1.1.2 Informations complémentaires concernant la personne

5.1.1.2.1 Statut de la personne concernée ----Choisir ici---

Si autre : ---Compléter ici---

5.1.1.3 Dernières adresses connues de la personne concernée

5.1.1.3.1.1. Type d’adresse

: ---Compléter ici---

5.1.1.3.1.3.1. Rue ---Compléter ici--- 5.1.1.3.1.3.3. Ville ---Compléter ici--- 5.1.1.3.1.3.4. Code postal ---Compléter ici--- 5.1.1.3.1.3.5. Région16 ---Compléter ici--- 5.1.1.3.1.3.6. Pays ---Compléter ici---

• S’il s’agit d’un employeur, les informations quant à l’employeur

Veuillez remplir ce qui suit si le choix posé à la rubrique "La demande concerne" = "Employeur" :

6.1 Employeur

6.1.1 Dénomination de l'employeur17 ---Compléter ici---

6.1.2 Numéros d’identification

6.1.2.1.1 Numéro d'identification de l'employeur auprès de l'institution ---Compléter ici---

émettrice18

6.1.2.1.2 Type

6.1.3 Adresse

6.1.3.2 Nom du bâtiment ---Compléter ici---

6.1.3.1 Rue ---Compléter ici---

6.1.3.3 Ville ---Compléter ici---

6.1.3.4 Code postal ---Compléter ici---

6.1.3.5 Région 16 ---Compléter ici---

6.1.3.6 Pays ---Compléter ici---

6.2 Personne ou section responsable

6.2.2.1.1.2. Numéro de téléphone +41 00 000 0000 6.2.2.2.1.1. Adresse de courrier électronique ---Compléter ici---

6.3.1 Personne concernée

6.3.1.1 Identification de la personne

6.3.1.1.1 Nom(s) de famille ---Compléter ici---

6.3.1.1.2 Prénom(s) ---Compléter ici---

6.3.1.1.3 Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]---

6.3.1.1.4 Sexe

6.3.1.1.7.1. Numéro(s) personnel(s) d’identification 6.3.1.1.7.1.1. Pays émetteur CH 6.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de 756.XXXX.XXXX.XX l'institution émettrice. 6.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution émettrice ………………………… 6.3.1.1.7.1.1 Pays destinataire ---Compléter ici--- 6.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) dans ---Compléter ici--- l’institution destinataire.(si connu) 6.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ………………………… 6.3.1.1.8. Si le PIN n’est pas disponible pour chaque institution, veuillez compléter ce qui suit

6.3.1.1.8.1. Lieu de naissance 6.3.1.1.8.1.1. Ville (Si ce n’est pas connu, mettre ‘ Inconnu’) ---Compléter ici--- 6.3.1.1.8.1.3. Pays ---Compléter ici---

6.3.1.2 Informations complémentaires concernant la personne

6.3.1.2.1 Statut de la personne concernée ---Choisir ici---

8. Document à notifier

7.1 Type de document à notifier ☐ [01] Décision administrative

☐ [02] Décision judiciaire ☐ [99] Autres : ---Compléter ici---

• Formulaire de notification: Cocher/sélectionner la case appropriée pour préciser comment le document doit être notifié. La mention «Autrement» inclut la notification par courrier recommandé ne pouvant être remis au destinataire en personne bien que la livraison à l'adresse indiquée soit attestée par une signature.

8.1 Formulaire de notification21

---Compléter ici---

9.1 Date limite de notification22 ---[DD/MM/YYYY]---

Signature de l'institution émettrice: Date ---[DD/MM/YYYY]--- Signature Cachet

Les pièces jointes:

Les pièces suivantes doivent impérativement être transmises avec le formulaire R015 :

• Copie scannée de la demande de créance

• Copie scannée de la décision administrative ou judiciaire

Les CC sont tenues à garder les originaux.

Si le formulaire n’est pas correctement rempli et les pièces justificatives pas complètes, ils ne seront pas traités et seront retourné à la caisse de compensation.

Département fédéral des finances DFF

Centrale de compensation CdC Finances et Registres centraux FRC Finances CSC

Instructions Formulaire R017

BUC_R _07 (Formulaire R017, R018) – recouvrement de créance

Dans le cadre de l’échange des formulaires européens par le biais de EESSI (temporairement RINA), pour le recouvrement de créances des caisses de compensation, auprès de débiteurs se trouvant dans l’Union européenne, le BUC_R_07 permet le recouvrement de créances auprès des organismes de liaison étrangères (ci-après : OL). Il comprend notamment le formulaire R017 (demande de recouvrement) et R018 (réponse à la demande de recouvrement).

Procédure pour le recouvrement des créances :

La caisse cantonale, en tant qu’initiatrice de la demande, s’occupe de rassembler la documentation nécessaire, vérifier le droit au recouvrement et complète le formulaire R017 en conformité avec :

• Le Règlement européens (Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

• Le Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale),

• Les indications de la marche à suivre BUC R_07

Elle transmet le dossier complet (y compris les pièces jointes nécessaires) au service contentieux de la CdC par le biais de l’adresse électronique suivante : recovery_cc@zas.admin.ch

Formulaire R017

Le formulaire doit être complété en conformité avec, notamment, les art. 71ss du Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Toutes les indications figurant dans le formulaire R017 doivent concorder avec la décision de base, respectivement avec les pièces justificatives complémentaires.

Les points suivants doivent être indiqués dans le formulaire R017 :

• points obligatoires (en jaune dans le formulaire):

• points recommandés (en bleu dans le formulaire):

Nombre d’annexes: --- Compléter ici --- Date de l'envoi: ---[DD/MM/YYYY]---

Institution expéditrice: Code du pays* CH Code de l'institution* ..................................................

1.1.3.2 Dénomination de l'institution* Centrale de compensation

Rue Av. Edmond-Vaucher 18 Ville Genève Code postal 1203 Région

1.1.1 Pays CH

Téléphone 0041 22 795 91 11 Télécopie 0041 22 795 97 04 Courriel sedmaster@zas.admin.ch

Institution destinataire: 1.1.1.Code du pays --- Compléter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code]

1.1.3.2 Dénomination de l'institution --- Compléter ici ---

Rue --- Compléter ici --- Ville --- Compléter ici --- Code postal --- Compléter ici --- Région --- Compléter ici --- 1.1.1.Pays --- Compléter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] Téléphone --- Compléter ici --- Télécopie --- Compléter ici --- Courriel --- Compléter ici ---

1. Numéros de dossier

1.1.1 Pays expéditeur CH

1.1.2 Numéro du dossier auprès de l'institution 756.XXXX.XXXX.XX

expéditrice 1

1.1.3.2 Nom de l’institution expéditeur …………………………

1.1.1 Pays destinataire2 ---Compléter ici---

1.1.2Numéro du dossier auprès de l'institution ---Compléter ici--- destinataire2 (si connu)

1.1.3.2 Nom de l’institution destinataire …………………………

2.1 Type de demande 3

• Les déclarations : elles doivent être cochées correctement et correspondre à la réalité du dossier. Les demandes datant de plus de 5 ans (date du titre exécutoire) ne sont pas acceptées. 3. Déclaration4

3.1 Déclaration

3.1.1 La créance et/ou le titre exécutoire

3.1.2 Les procédures de recouvrement appropriées déjà

engagées par l’entité requérante n’aboutiront pas au paiement intégral de la créance et le délai de prescription au titre de la législation en vigueur dans l’État membre de l’entité requérante n’a pas expiré

3.1.3 La créance a moins de 5 ans [article 82, paragraphe

1, point b), du règlement (CE) nº 987/2009]

3.2. Le montant total (y compris les intérêts, amendes, pénalités et/ou frais) s'élève à:6

• La nature de la créance : Préciser s’il s’agit de contributions (cotisations) ou de prestations indues et préciser la/les branches de sécurité sociale concernées. (code branche) 4. Nature de la créance7

4.1 Type de demande

4.2 Code branche8 ☐ [01] Maladie

☐ [02] Pension ☐ [03] Chômage ☐ [04] Maladie professionnelle et accident du travail ☐ [05] Prestations familiales ☐ [99] Autre(s) : ---Compléter ici---

5. Concerne

5.1 Concerne

• L’identité de la personne concernée (notamment le nom de famille, le prénom et la date de naissance, la nationalité et toute information à disposition) 6. Identité de la personne concernéeΠ

6.1.1 Personne concernée9

6.1.1.1.1 Nom de famille(s) ---Compléter ici---

6.1.1.1.2 Prénom(s) ---Compléter ici---

6.1.1.1.3 Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]---

6.1.1.1.4 Sexe

6.1.1.1.7 Numéro personnel d’identification de la personne auprès de chaque institution

6.1.1.1.7.1.1. Pays expéditeur CH 6.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification du 756.XXXX.XXXX.XX pays expéditeur (PIN) 6.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution expéditrice ………………………………

6.1.1.1.7.1.1. Pays destinataire ---Compléter ici--- 6.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification du ---Compléter ici--- pays destinataire (si connu) 6.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ………………………………

6.1.1.1.8 Si vous ne connaissez pas le numéro personnel d'identification de la personne, veuillez remplir ce qui suit: 6.1.1.1.8.1.1. Ville de naissance ---Compléter ici--- 6.1.1.1.8.1.3. Pays ---Compléter ici---

6.1.1.2 Informations supplémentaires sur la personne

6.1.1.2.1 Statut de la personne concernée ----Choisir ici---

Si autre : ---Compléter ici---

6.1.1.3 Dernière adresse connue de la personne concernée

6.1.1.3.1.1. Type d’adresse

: 6.1.1.3.1.3.1. Rue ---Compléter ici--- 6.1.1.3.1.3.3. Ville ---Compléter ici--- 6.1.1.3.1.3.4. Code postal ---Compléter ici--- 6.1.1.3.1.3.5. Région16 ---Compléter ici--- 6.1.1.3.1.3.6. Pays ---Compléter ici--- [list ISO3166-1-alpha-2 code]

• S’il s’agit d’un employeur, les informations quant à l’employeur

Veuillez remplir ce qui suit si le choix posé à la rubrique "La demande concerne" = "Employeur" :

7.1 Employeur

7.1.1 Dénomination de l'employeur17 ---Compléter ici---

7.1.2 Numéros d’identification

7.1.2.1.1 Numéro d'identification de l'employeur auprès de l'institution ---Compléter ici---

émettrice18

7.1.2.1.2 Type

7.1.3 Adresse

7.1.3.1 Rue ---Compléter ici---

7.1.3.2 Nom du bâtiment ---Compléter ici---

7.1.3.3 Ville ---Compléter ici---

7.1.3.4 Code postal ---Compléter ici---

7.1.3.5 Région 16 ---Compléter ici---

7.1.3.6 Pays ---Compléter ici---

7.2 Personne ou section responsable

7.2.2.1.1.2. Numéro de téléphone +41 00 000 0000 7.2.2.2.1.1. Adresse de courrier électronique ---Compléter ici---

7.3.1 Personne concernée

7.3.1.1 Identification de la personne

7.3.1.1.1 Nom(s) de famille ---Compléter ici---

7.3.1.1.2 Prénom(s) ---Compléter ici---

7.3.1.1.3 Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]---

7.3.1.1.4 Sexe

7.3.1.1.7.1. Numéro(s) personnel(s) d’identification 7.3.1.1.7.1.1. Pays émetteur CH 7.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de 756.XXXX.XXXX.XX l'institution émettrice. 7.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution émettrice ………………………… 7.3.1.1.7.1.1. Pays émetteur CH 7.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de ---Compléter ici--- l'institution destinataire. 7.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ………………………… 7.3.1.1.8. Si le PIN n’est pas disponible pour chaque institution, veuillez compléter ce qui suit 7.3.1.1.8.1. Lieu de naissance 7.3.1.1.8.1.1. Ville (Si ce n’est pas connu, mettre ‘ Inconnu’) ---Compléter ici--- 7.3.1.1.8.1.3. Pays ---Compléter ici---

7.3.1.2 Informations complémentaires concernant la personne

7.3.1.2.1 Statut de la personne concernée ---Choisir ici---

• Les indications quant à la créance : la monnaie et le taux de change. Le taux de change doit correspondre à la date de la demande de recouvrement R017.

9. La créance29

9.1.1.1 Devise

9.1.1.1.1 Monnaie de l'institution expéditrice CHF

9.1.1.1.2 Monnaie de l'institution destinataire ---Choisir ici---

9.1.1.2.1.1. Taux de change utilisé à la date de la demande28 Π ---Decimal---

Notamment la date exacte du titre exécutoire indiquée dans le R017 doit correspondre à ce qui figure dans le titre et le montant total indiqué dans le R017 doit correspondre à ce qui est dans le titre exécutoire, intérêts et autres montants compris. Si le montant total de la créance mentionné dans le R017 ne

correspond pas à la décision de base, la caisse cantonale doit joindre tous les justificatifs (en copie conforme) qui démontrent le montant de la créance à récupérer.

9.1.1.3 Période30

9.1.1.3.1 Date de début ---[DD/MM/YYYY]---

9.1.1.3.2 Date de fin ---[DD/MM/YYYY]---

9.1.1.4 Montant dans la monnaie de l'institution expéditrice

9.1.1.4.1 Montant en principal31 ---Decimal---

9.1.1.4.2 Intérêt32

---Decimal---

9.1.1.4.3 Amendes33 ---Decimal---

9.1.1.4.4 Pénalités administratives 34

---Decimal---

9.1.1.4.5 Autres charges/frais35

---Decimal---

9.1.1.4.6 Montant total 36 ---Decimal---

9.1.1.5 Montant dans la monnaie de l'institution destinataire

9.1.1.5.1 Montant en principal31 ---Decimal---

9.1.1.5.2 Intérêt32

---Decimal---

9.1.1.5.3 Amendes 33

---Decimal---

9.1.1.5.4 Pénalités administratives34 ---Decimal---

9.1.1.5.5 Autres charges/frais35

---Decimal---

9.1.1.4.6 Montant total 36

---Decimal---

9.1.2 Identification de la créance

9.1.2.1 Date du titre exécutoire 37 ---[DD/MM/YYYY]---

9.1.2.2 Date de la notification 38 ---[DD/MM/YYYY]---

9.1.2.3 Date à partir de laquelle l’exécution est possible ---[DD/MM/YYYY]---

9.1.2.4 Dernier jour du délai de prescription 40 ---[DD/MM/YYYY]---

9.1.2.5 Référence identifiant le titre exécutoire 41 ---Compléter ici---

10. Montant global42

10.1 Cette demande concerne*

10.2 Si la demande concerne plusieurs créances et un montant total, veuillez préciser

10.2.1 Le montant total combiné des créances dans la ---Decimal---

monnaie de l'institution expéditrice

10.2.2 Le montant total combiné des créances dans la ---Decimal---

monnaie de l'institution destinataire

11. Autres renseignements utiles43

11.1 Information ---Compléter ici---

12.1 Acceptation d'un paiement échelonné44

12.1.1 Le paiement échelonné est de

• Coordonnées bancaires ou versement la créance.

12.2 Coordonnées bancaires45

Nom de la banque46 ---Compléter ici---

12.2.1.1 Numéro de compte bancaire international ---Compléter ici---

(IBAN)47

12.2.1.2 Code d'identification de banque (BIC)48 ---Compléter ici---

12.2.2 Nom du titulaire de compte49 ---Compléter ici---

12.2.3 Référence du paiement pour le transfert50 ---Compléter ici---

12.2.4 Adresse de la banque bénéficiaire 51

12.2.4.1 Rue ---Compléter ici---

12.2.4.3 Ville ---Compléter ici---

12.2.4.4 Code postal ---Compléter ici---

12.2.4.5 Région14 ---Compléter ici---

12.2.4.6 Pays ---Compléter ici--- [list ISO3166-1-alpha-2 code]

Signature de l'institution expéditrice: Date ---[DD/MM/YYYY]--- Signature Cachet

Les pièces jointes :

Les pièces suivantes doivent impérativement être transmises avec le formulaire R017 :

• Copie du titre exécutoire, certifiée conforme à l’original et comportant la date d’entrée en force, tampon et signature de la Caisse cantonale.

• S’il y a d’autres pièces justificatives, (p.ex. rappels), celles-ci devraient également être certifiées copies conformes.

• La preuve de notification au débiteur du titre exécutoire.

Si le formulaire n’est pas correctement rempli et les pièces justificatives pas complètes, ils ne seront pas traités et seront retourné à la caisse cantonale.

Procédure au service contentieux et à l’OL :

– Une fois la documentation reçue, le service contentieux vérifie que toutes les informations pertinentes sont présentes puis les transmet à l’OL compétente par le biais de Rina pour le recouvrement. – L’OL étrangère procède au recouvrement selon sa législation interne. – Une fois les diverses démarches effectuées l’OL nous transmette leur réponse par le biais du Formulaire R018. – Le Formulaire R018 est retourné à la caisse cantonale. – Le versement de la créance, s’il y en a un, est effectué par le service comptable de la CSC sur le compte de la caisse cantonale indiqué dans le formulaire R017. – Le cas est clôturé du côté du service contentieux.

Compétence :

– Les caisses cantonales sont compétentes pour vérifier le droit au recouvrement de la créance, rassembler les documents nécessaires et compléter le formulaire R017. La vérification de la conformité des données figurant dans les divers documents est de leur compétence.

– La centrale de compensation, service contentieux, est compétente pour transmettre les données reçues des caisses cantonales aux OL étrangères par le biais de Rina et de transmettre le résultat aux caisses cantonales (y compris les montants récupérés) dans le cadre du recouvrement.