Family Benefits_Info_R_BUC_d

Département fédéral de l'intérieur DFI Domaine Affaires internationales

Berne, le 28 juin 2022

Echange électronique d’informations dans le secteur des prestations familiales

Informations sur les processus électroniques permettant la compensation et le recou-

Selon les règles européennes de coordination en matière de sécurité sociale, que la Suisse applique dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes, les Etats doivent en principe procéder à l’échange d’informations par voie électronique dans le cadre du système EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information).

RINA GUI (Reference Implementation for a National Application Graphical User Interface) est le logiciel de référence mis à disposition par l’Union européenne, qui permet de traiter les cas transfrontaliers et d’échanger électroniquement des documents avec l’étranger. Ses utilisateurs peuvent envoyer et recevoir des formulaires électroniques (Structured Electronic Documents, SED) sur la base de processus prédéfinis (Business Use Cases, BUC). RINA GUI a été mis en service le 4 octobre 2021 dans le secteur suisse des prestations familiales (voir la Communication concernant l’exécution des allocations familiales no 43). Les processus électroniques de ce secteur (FB_BUC) ont été pleinement déployés le

avril 2022 (voir la Communication concernant l’exécution des allocations familiales no 48).

Le 4 juillet 2022, les processus électroniques permettant la compensation et le recouvrement (R_BUC) dans les États de l’UE/AELE sont entrés en production dans RINA GUI à l’intention des caisses d’allocations familiales. Le présent document fournit des informations détaillées à ce propos :

o R_BUC_01 : Compensation du trop-perçu de prestations o R_BUC_02 : Compensation d'un trop-perçu par des arrérages o R_BUC_03 : Compensation des prestations en espèces versées à titre provisoire o R_BUC_04 : Compensation des contributions reçues à titre provisoire o R_BUC_05 : Demande d'informations o R_BUC_06 : Demande de notification au titre de l'article 77 o R_BUC_07 : Demande de recouvrement

Pour davantage de précisions sur les différents BUC, vous pouvez consulter le document annexé. Des directives détaillées (Guidelines) relatives à chaque BUC sont disponibles sur le site internet de l’OFAS : https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/f/16900

1. Demandes possibles en matière de recouvrement L'institution suisse d'assurance sociale peut demander à l'organisme étranger compétent, au moyen d'une demande standardisée,

• de compenser la créance avec des prestations étrangères,

• de lui fournir des renseignements en rapport avec une créance,

• de notifier une décision ou une ordonnance sur place ou encore

• de procéder au recouvrement forcé de la créance.

L'échange des formulaires se fait par voie électronique.

1.1 Compensation (art. 72 Règlement (CE) N° 987/2009) – R_BUC_01 Si une compensation de la créance avec des paiements ultérieurs ou des prestations en cours est possible, celle-ci prime sur le recouvrement de la créance. Toutefois, le droit européen de coordination ne prévoit la possibilité de compensation que pour les prestations indûment versées ; la compensation de créances de cotisations impayées n'est pas prévue.

1.2 Demande de renseignements (art. 76 R 987/2009) – R_BUC_05 Un organisme suisse d'assurances sociales peut demander à l'étranger des renseignements utiles pour le recouvrement d'une créance. Il est ainsi possible d'obtenir des informations complémentaires en rapport avec une éventuelle exécution forcée ; souvent, les données d'adresse sont ainsi vérifiées. L'institution étrangère ne fournit toutefois des renseignements que si elle y est autorisée par son propre droit national.

1.3 Notification (art. 77 R 987/2009) – R_BUC_06 Pour qu'un courrier ait un effet juridique en droit suisse, il doit être notifié au destinataire. L'institution d'assurance sociale suisse doit pouvoir prouver que la notification a eu lieu et à quel moment. C'est pourquoi, en règle générale, l'envoi des décisions se fait en recommandé contre accusé de réception. Les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 permettent de notifier directement les décisions aux personnes concernées, même dans les relations transfrontalières. Si la notification pose toutefois des problèmes dans un cas particulier, il est possible de demander à l'Etat étranger de procéder à la notification pour l'institution suisse d'assurance sociale selon sa propre législation. 1.4 Demande de recouvrement (art. 78 ss R 987/2009) – R_BUC_07 La demande de recouvrement permet de solliciter l'exécution forcée par l'institution étrangère d'une créance suisse.

2. Conditions pour une demande de recouvrement

2.1 Titre exécutoire

Les demandes de recouvrement se basent sur un titre exécutoire. Sont exécutoires les décisions et les décisions sur opposition formellement définitives, les décisions définitives des tribunaux cantonaux des assurances ainsi que les décisions du Tribunal fédéral suisse (art. 54 et 62 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales). Une copie du titre exécutoire doit être jointe à l'envoi. Il doit

• être légalisé ; en règle générale, la mention "copie certifiée conforme" avec signature devrait suffire ;

• contenir une confirmation du caractère exécutoire ; la mention "[nom de l'institution], décision entrée en force le [date]" devrait suffire à cet effet.

Il est possible que l'institution étrangère doive faire reconnaître le titre exécutoire dans le cadre d'une procédure nationale. En règle générale, la preuve de la notification est nécessaire. Il est conseillé de la joindre à l'envoi. Le titre exécutoire ne doit pas être traduit.

2.2 Règles applicables à la demande de recouvrement

Une demande de recouvrement ne peut être déposée que dans les conditions suivantes :

• La créance n'a pas été contestée par le débiteur (décision entrée en force) ;

• les mesures nationales ont été épuisées (compensation, poursuite de valeurs patrimoniales suisses impossible) ;

• la créance n'est pas prescrite ;

• le titre exécutoire n'a pas plus de cinq ans. La créance doit être convertie dans la monnaie de l'État d'exécution. Le taux de change à utiliser à cet effet est celui de la Banque centrale européenne le dernier jour bancaire ouvrable précédant la date d'envoi de la demande (décision de la commission administrative n° R1 du 20 juin 2013, https://sozialversicherungen.admin.ch/de/f/16894). Ce taux s'applique ensuite à l'ensemble de la procédure jusqu'à sa clôture.

2.3 Montant minimum

Il n'existe pas encore de seuil minimal obligatoire définissant le montant à partir duquel une demande de recouvrement peut être introduite. Ce seuil minimal devait initialement être publié dans une décision de la Commission administrative européenne. Les Etats membres de l'UE se sont toutefois mis d'accord pour ne pas introduire de demande de recouvrement si la créance n'atteint pas au moins 350 euros.

2.4 Frais

En ce qui concerne les frais, on distingue les frais d'assistance administrative et les frais de recouvrement. Les frais d'assistance administrative sont des frais que l'entité requise doit elle-même supporter dans le cadre de son activité d'assistance administrative (par exemple frais de personnel ou frais de port). L'assistance administrative est en principe gratuite. Les frais d'assistance sont en revanche des frais occasionnés par des services externes. Ils sont en fait à la charge du débiteur. Mais si le produit du recouvrement ne suffit pas à couvrir ces frais, l'institution suisse d'assurance sociale qui a émis la demande de recouvrement doit rembourser les frais engagés (cf. décision de la Commission administrative n° R1 du 20 juin 2013, point 5).

1. Indications pratiques Les informations sur les institutions, les services compétents à l'étranger, sont en principe contenues dans le Clerk Access Interface (https://ec.europa.eu/social/social-security-directory/cai/select-country/language/en ). Il est souvent difficile de trouver la bonne institution à l'étranger. Le Compendium de la Commission européenne sur les procédures nationales respectives et les institutions désignées peut vous aider (https://sozialversicherungen.admin.ch/de/f/16894).

2. Demandes étrangères Les demandes de notification et de poursuite étrangères sont traitées exclusivement par la Centrale de compensation à Genève (CdC). En principe, la CdC répond également aux demandes de renseignements, mais celles-ci sont transmises si la CdC ne dispose pas des données nécessaires.

Demandes de renseignements et de notification : Demandes de recouvrement : Centrale de compensation CdC Centrale de compensation CdC Entraide administrative internationale Recouvrement Avenue Edmond-Vaucher 18 Avenue Edmond-Vaucher 18 Case postale 3100 Case postale 3100

Genève 2 1211 Genève 2 Tél. +41 58 461 91 34 Tél. +41 58 460 86 31 Fax +41 58 461 86 77 Fax +41 58 461 99 80 Courriel : EAI-134@zas.admin.ch E-mail : Contentieux@zas.admin.ch

Les demandes étrangères de compensation, en revanche, doivent être examinées par l'institution d'assurance sociale suisse qui verse la prestation à compenser. Il faut s'assurer qu'il s'agit d'une créance de l'assurance sociale et que l'organisme demandeur est autorisé à faire une demande. Il faut ensuite déterminer si une compensation analogue serait autorisée en Suisse. La réponse à l'organisme étranger se fait via EESSI.

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Annexe: ment.