Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 160 (10.11.2022)

novembre 2022

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 160

Indications

Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP à l’évolution des prix au

Entrée en vigueur de la révision du droit des successions le 1er janvier 2023 :

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023 des dispositions légales relatives à l'obligation de vote

Prise de position

Réforme des PC: remboursements facilités des retraits EPL aussi dans les institutions

Jurisprudence

Pas de cotisations LPP sur les indemnités conventionnelles versées par l'employeur

Obligation de cotiser : activité accessoire auprès du même employeur assujettie à

Annexes • Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2023 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 464 06 11, Fax +41 58 464 15 88 www.ofas.admin.ch

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 160

Indications

Le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

Le taux d’intérêt minimal appliqué dans la prévoyance professionnelle restera fixé à 1 % l’année prochaine. Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a été informé qu’il n’était pas nécessaire de revoir le taux cette année. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Aux termes de la loi, l’élément déterminant pour la fixation du taux est l’évolution du rendement des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, celui des actions, des obligations et de l’immobilier.

Le rendement des obligations de la Confédération a nettement progressé : le taux d’intérêt des obligations de la Confédération à dix ans était de -0,13 % à la fin 2021 et de 1,09 % à la mi-septembre 2022. Si les actions et l’immobilier ont connu une évolution positive en 2021, l’année en cours a été marquée par des reculs importants. Malgré la situation actuellement difficile sur les marchés, le maintien du taux d’intérêt minimal à 1 % se justifie dans l’ensemble. C’est pourquoi le taux n’est pas revu cette année. Le Conseil fédéral est tenu de réévaluer le taux d’intérêt minimal au moins tous les deux ans et procédera à cet examen l’année prochaine.

Le 30 août 2022, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle s’est, elle aussi, prononcée pour un maintien du taux à 1 %.

Lien internet pour le communiqué de presse: Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 % (admin.ch)

Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP à l’évolution des prix au 1 er janvier 2023

Au 1er janvier 2023, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées à l'évolution des prix, certaines pour la première fois, d’autres de manière subséquente.

Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle doivent être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Ces rentes de la LPP doivent être adaptées pour la première fois après trois ans, puis en même temps que les rentes de l'AVS, en règle générale tous les deux ans.

Rentes adaptées pour la première fois

Le taux d’adaptation des rentes ayant pris naissance en 2019 sera de 3,4%. Il est calculé sur la base des indices des prix à la consommation de septembre 2019 (101,1522 selon base décembre 2020 = 100) et de septembre 2022 (104,5831 selon base décembre 2020 = 100).

Au vu du niveau du renchérissement actuel, il y a également lieu d’examiner si certaines rentes de survivants et d'invalidité qui n’ont encore jamais été adaptées (celles ayant pris naissance en 2008 et 2011) doivent être adaptées à l’évolution des prix au 1er janvier 2023. La comparaison de l'indice de septembre 2022 avec l'indice correspondant de l’année de naissance des rentes donne les taux d’adaptation suivants:

• Pour les rentes nées en 2008, le taux d’adaptation sera de 2,8%

• Pour les rentes nées en 2011, le taux d’adaptation sera de 3,0%

Adaptations subséquentes en raison de l’augmentation des rentes AVS

Les rentes de l’AVS étant adaptées en 2023, chaque génération de rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire doit être examinée pour savoir à quel taux se monte leur adaptation subséquente au 1er janvier 2023. Le taux d’adaptation est calculé par la comparaison de

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l'indice de septembre 2022 avec l'indice correspondant de la dernière adaptation des rentes. Toutes les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées, les taux d’adaptation peuvent être lus dans le tableau en annexe du communiqué de presse (sous « Documents »).

Rentes du régime surobligatoire

Les rentes pour lesquelles la LPP ne prévoit pas de compensation périodique du renchérissement sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières. L’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées (cf. art. 36, al. 2, LPP). Les décisions sont commentées dans les comptes annuels ou dans le rapport annuel de l’institution de prévoyance.

Lien internet pour le communiqué de presse: Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l'évolution des prix au 1er janvier 2023 (admin.ch)

Montants-limites valables dès le 1er janvier 2023 (art. 2, 7, 8, 46 et 56 LPP; art. 3a et 5 OPP 2, art. 7 OPP 3, art. 3 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle de personnes au chômage)

Le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a décidé d’adapter les montants-limites de la prévoyance professionnelle. La modification des articles 3a et 5 OPP 2 entrera en vigueur le 1 er janvier 2023. La déduction de coordination passera de 25’095 à 25'725 francs. Le seuil d’entrée pour l’assurance obligatoire (salaire annuel minimal), qui correspond aux ¾ de la rente de vieillesse maximale de l’AVS, augmentera à 22'050 francs. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) est aussi augmentée. Ces modifications sont effectuées parallèlement à l'augmentation de la rente de vieillesse minimale de l'AVS.

Les montants-limites servent à fixer la limite minimale de salaire quant à l'assujettissement au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, les limites inférieure et supérieure du salaire assuré ("salaire coordonné") ainsi que le salaire coordonné minimal.

Le Conseil fédéral a, en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la compétence d'adapter ces montants-limites aux augmentations de la rente minimale de vieillesse de l'AVS. Etant donné qu'à partir du 1 er janvier 2023 cette dernière passera de 1'195 à 1'225 francs, les montants-limites de la prévoyance professionnelle devront être adaptés en conséquence. Pour assurer une bonne coordination entre le premier et le deuxième pilier, l'entrée en vigueur de l’adaptation a été fixée au 1er janvier 2023 également.

Lien internet pour le communiqué de presse avec les modifications d’ordonnance et les commentaires : Majoration de 30 francs de la rente minimale AVS/AI (admin.ch)

Les montants-limites sont fixés de la manière suivante:

Pour la prévoyance professionnelle obligatoire

montants nouveaux actuels montants

• Salaire annuel minimal 21'510 fr. 22'050 fr.

• Déduction de coordination 25'095 fr. 25'725 fr.

• Limite supérieure du salaire annuel 86'040 fr. 88'200 fr.

• Salaire coordonné maximal 60'945 fr. 62'475 fr.

• Salaire coordonné minimal 3'585 fr. 3'675 fr.

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Pour la prévoyance individuelle liée du pilier 3a

Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes reconnues de prévoyance:

montants nouveaux actuels montants

• avec affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier 6'883 fr. 7'056 fr.

• sans affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier 34'416 fr. 35'280 fr.

Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage

L'assurance chômage se base sur un régime d'indemnités journalières. Pour cette raison, les montantslimites prévus pour les chômeurs obligatoirement soumis au 2 e pilier seront convertis en montants journaliers.

montants nouveaux actuels montants

• Salaire journalier minimal 82.60 fr. 84.70 fr.

• Déduction de coordination journalière 96.35 fr. 98.80 fr.

• Limite supérieure du salaire journalier 330.40 fr. 338.70 fr.

• Salaire journalier assuré maximal 234.05 fr. 239.90 fr.

• Salaire journalier assuré minimal 13.75 fr. 14.10 fr.

Prestations assurées par le fonds de garantie

Le fonds de garantie assure également les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. Mais cette garantie visée par la LPP couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire déterminant AVS qui ne doit toutefois pas dépasser une fois et demie la limite supérieure du salaire annuel.

montant nouveau actuel montant - Limite du salaire maximal 129'060 fr. 132'300 fr.

Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2023

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a approuvé les taux de cotisation que lui a soumis le conseil de fondation du Fonds de garantie LPP pour l'année de calcul 2023. Le taux de cotisation restera à 0,12 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable. Le taux de cotisation pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations a diminué à 0,002 %.

L’échéance de paiement de ces cotisations est fixée à fin juin 2024. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) ont l'obligation de cotiser.

Lien internet : Contributions | Fonds de Garantie LPP (sfbvg.ch)

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Entrée en vigueur de la révision du droit des successions le 1 er janvier 2023 : adaptations dans le domaine de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a)

L’entrée en vigueur de la révision du droit des successions au début de l’année 2023 aura des conséquences pour la prévoyance individuelle liée. Le nouvel art. 82 LPP précise en particulier la compétence du Conseil fédéral dans ce domaine.

La révision du droit des successions indique désormais clairement que les avoirs de la prévoyance individuelle liée auprès des fondations bancaires ne font pas partie de la succession, un point qui était jusqu’alors controversé. Les avoirs du pilier 3a pour les deux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (comptes et polices) ne font ainsi explicitement pas partie de la masse successorale (voir nouvel art. 476, al. 2, CC). Les prétentions correspondantes sont des droits propres des bénéficiaires. Les institutions du pilier 3a ont par conséquent la possibilité de leur verser directement leurs prestations. Cependant, les prétentions du pilier 3a sont désormais sujettes à réduction et réunies à la masse de calcul des réserves (uniquement pour leur valeur de rachat dans le cas des polices 3a, comme c’était déjà le cas jusqu’à présent, voir art. 78 LCA). Les héritiers réservataires qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve peuvent agir en réduction contre les bénéficiaires jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée (voir nouvel art. 476 et 529 CC).

L’art. 82 LPP, qui définit la compétence du Conseil fédéral d’édicter des dispositions d’ordonnance dans le domaine du pilier 3a, a également été revu à l’occasion de la révision du droit des successions. L’al. 1 désigne désormais expressément les deux formes de prévoyance reconnues, à savoir la prévoyance individuelle liée auprès d’un établissement d’assurances et la prévoyance individuelle liée auprès d’une fondation bancaire. Le Conseil fédéral reste compétent pour les réglementer. L’al. 3 précise explicitement qu’il est notamment compétent pour définir le cercle et l’ordre des bénéficiaires et que, pour des raisons de preuve, les dispositions prises en la matière par le preneur de prévoyance doivent revêtir la forme écrite. Un nouvel al. 4 précise que le bénéficiaire d’une forme reconnue de prévoyance dispose d’un droit propre et direct à la prestation de la prévoyance individuelle liée et qu’il peut faire valoir ce droit directement auprès de l’établissement compétent. Comme mentionné plus haut, de telles libéralités ne font pas partie de la succession et ne sont pas non plus soumises au partage matrimonial et successoral.

La révision du droit des successions n’a pas de conséquences sur le 2 e pilier : les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire ne tombent toujours pas dans la masse successorale et ne sont pas sujettes à réduction.

Lien Internet pour Curia Vista : 18.069 | CC. Modification (Droit des successions) | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch)

Extrait de la modification de loi du 18 décembre 2020 (seul le texte publié dans le Recueil officiel

312 fait foi) :

3. Loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité1

Art. 82 Traitement équivalent d’autres formes de prévoyance

Les salariés et les indépendants peuvent également déduire les cotisations affectées exclusivement et irrévocablement aux formes reconnues de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle. Sont considérées comme telles: a. la prévoyance individuelle liée auprès d’un établissement d’assurances; b. la prévoyance individuelle liée auprès d’une fondation bancaire.

Le Conseil fédéral détermine, avec la collaboration des cantons, dans quelle mesure les déductions visées à l’al. 1 sont admises.

RS 831.40

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Il fixe les modalités des formes reconnues de prévoyance, en particulier le cercle et l’ordre des bénéficiaires. Il détermine dans quelle mesure le preneur de prévoyance peut modifier l’ordre des bénéficiaires et préciser leurs droits; les dispositions prises par le preneur de prévoyance doivent revêtir la forme écrite.

Les bénéficiaires d’une forme reconnue de prévoyance disposent d’un droit propre à la prestation que cette forme de prévoyance leur attribue. L’établissement d’assurances ou la fondation bancaire verse la prestation aux bénéficiaires. Pour plus de détails, voir le message du 29 août 2018 du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse (Droit des successions), FF 2018 5865 (p. 5900 ss et 5939 ss)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023 des dispositions légales relatives à l'obligation de vote et de publication des institutions de prévoyance

L'ordonnance contre les rémunérations excessives dans les sociétés cotées en bourse (ORAb), entrée en vigueur le 1er janvier 2014, sera transférée dans les lois fédérales au 1er janvier 2023. Les obligations de vote et de publication des institutions de prévoyance seront désormais régies par les art. 71a et 71b LPP.

Les modifications matérielles par rapport à l'ORAb, qui sera abrogée au 1 er janvier 2023, sont marginales. Ainsi, l'obligation de vote des institutions de prévoyance selon le nouvel art. 71a LPP porte sur d'autres points de l'ordre du jour, par exemple l'approbation des comptes annuels, les décisions concernant les sorties de fonds ou la décharge des membres du conseil d'administration. Afin d'éviter des dépenses disproportionnées, il suffit désormais, selon le nouvel art. 65a, al. 3, LPP, que l'institution de prévoyance soit en mesure de fournir des informations sur les principes d'exercice du droit de vote. L'organe suprême n'est donc pas tenu de transmettre automatiquement le règlement concerné aux assurés.

Lien Internet pour Curia Vista: 16.077 | CO. Droit de la société anonyme | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch)

Extrait de la modification de loi du 19 juin 2020 (seul le texte publié dans le Recueil officiel 2020

fait foi) :

10. Loi fédérale2 du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Art. 49, al. 2, ch. 21

Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant: 21. l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter en qualité d’actionnaire (art. 71a et 71b);

Art. 65a, al. 3

Les institutions de prévoyance doivent être en mesure de fournir des informations sur le rendement du capital, l’évolution du risque actuariel, les frais d’administration, les principes du calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires, le degré de couverture et les principes régissant l’exercice du droit de vote de l’institution en sa qualité d’actionnaire (art. 71a).

Art. 71a Obligation de voter en qualité d’actionnaire

Pour les propositions inscrites à l’ordre du jour concernant les points ci-après, les institutions de prévoyance exercent les droits de vote liés aux actions qu’elles détiennent dans des sociétés anonymes au sens des art. 620 à 762 du code des obligations3 dont les actions sont cotées en bourse: a. élection des membres du conseil d’administration, du président du conseil d’administration, des membres du comité de rémunération et du représentant indépendant; b. dispositions statutaires selon l’art. 626, al. 2, du code des obligations; c. dispositions statutaires et votes conformément aux dispositions des art. 732 à 735d du code des obligations.

Elles votent dans l’intérêt des assurés. L’intérêt des assurés est réputé respecté lorsque le vote assure la prospérité à long terme de l’institution de prévoyance.

Elles peuvent s’abstenir à condition que ce soit dans l’intérêt des assurés.

RS 831.40

RS 220

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 160

L’organe suprême de l’institution fixe dans un règlement les principes qui précisent l’intérêt de ses assurés en relation avec l’exercice du droit de vote.

Art. 71b Obligation de faire rapport et de communiquer sur l’exercice de l’obligation de voter en qualité d’actionnaire

Les institutions de prévoyance informent leurs assurés une fois par an au moins dans un rapport synthétique de la manière dont elles ont rempli leur obligation de voter.

Lorsqu’elles ne suivent pas les propositions du conseil d’administration de la société anonyme ou s’abstiennent, elles doivent le communiquer de manière détaillée.

Art. 76 Délits

À moins qu’il ne s’agisse d’un délit ou d’un crime frappé d’une peine plus lourde par le code pénal 4, est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, celui qui: a. par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, a obtenu de l’institution de prévoyance ou du fonds de garantie, pour lui-même ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas; b. par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, a éludé l’obligation de payer des cotisations ou des contributions à une institution de prévoyance ou au fonds de garantie; c. en sa qualité d’employeur, a déduit des cotisations du salaire d’un travailleur sans les affecter au but auquel elles étaient destinées; d. n’a pas observé l’obligation de garder le secret ou a, dans l’application de la présente loi, abusé de sa fonction en tant qu’organe, fonctionnaire ou employé, au détriment de tiers ou à son propre profit; e. en tant que titulaire ou membre d’un organe de révision, ou en tant qu’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, a gravement enfreint les obligations légales qui lui incombent; f. a mené des affaires non autorisées pour son propre compte, a contrevenu à l’obligation de déclarer en fournissant des indications inexactes ou incomplètes, ou a desservi grossièrement de toute autre manière les intérêts de l’institution de prévoyance; g. n’a pas communiqué les avantages financiers ou les rétrocessions liés à l’administration de la fortune ou les a gardés pour lui, à moins qu’ils ne soient indiqués expressément à titre d’indemnité et chiffrés dans le contrat d’administration de la fortune, ou h. en tant que membre de l’organe suprême ou chargé de la gestion d’une institution de prévoyance soumise aux art. 71a et 71b, a violé l’obligation de voter ou l’obligation de communiquer prévues par ces articles.

Si l’auteur n’a fait que s’accommoder de l’éventualité de la réalisation d’une infraction selon l’al. 1, let. h, il n’est pas punissable au sens de ladite disposition.

Art. 86b, al. 1, let. d, et 2, 2e phrase

L’institution de prévoyance renseigne chaque année ses assurés de manière adéquate sur:

d. l’exercice de l’obligation de voter en qualité d’actionnaire visée à l’art. 71b.

… L’institution de prévoyance doit en outre informer les assurés qui le demandent sur le rendement du capital, l’évolution du risque actuariel, les frais d’administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires, le degré de couverture et les principes régissant l’exercice de l’obligation de voter incombant à l’institution en sa qualité d’actionnaire (art. 71a).

1. Code civil5

Art. 89a, al. 6, ch. 18

Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre-passage (LFLP)6 sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)7 sur: 18. l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter en qualité d’actionnaire (art. 71a et 71b);

Pour plus de détails, voir le message du 23 novembre 2016 du Conseil fédéral concernant la modification du code des obligations (droit de la société anonyme), FF 2017 353 (p. 592 ss.)

RS 311.0

RS 210

RS 831.42

RS 831.40

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 160

Prise de position

Réforme des PC: remboursements facilités des retraits EPL aussi dans les institutions de libre passage

Le remboursement de l’EPL est en principe aussi admissible jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en ce qui concerne les comptes et polices de libre passage.

Suite à des questions, l’OFAS tient à apporter la précision suivante à propos de la réforme des prestations complémentaires (PC) en ce qui concerne les comptes ou polices de libre passage et le remboursement des retraits effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL):

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme des PC a aussi prolongé la possibilité de rembourser un retrait EPL en ce qui concerne les comptes/polices de libre passage. Depuis cette date, un remboursement de l’EPL est possible sur un compte/police de libre passage jusqu’à 64/65 ans (femmes/hommes), cela tant que la personne n’a pas demandé le versement de la prestation de vieillesse liée à son compte/police de libre passage. Il faut ainsi une déclaration de volonté dans ce sens de la part de la personne assurée, comme indiqué dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 155 ch. 1058 (voir aussi le Bulletin n° 152 ch. 1030 sur la réforme des PC).

Précisons que la réforme des PC n’a pas prolongé la possibilité d’effectuer un versement anticipé EPL depuis un compte/police de libre passage qui reste donc possible jusqu’à 59/60 ans (femmes/hommes) comme c’est le cas actuellement. A partir de 59/60 ans, seule une prestation de vieillesse peut être demandée avec un compte/police de libre passage : cf. Bulletin de la prévoyance professionnelle

ch. 724.

Ainsi, une personne pourra effectuer un retrait EPL depuis son compte/police de libre passage jusqu’à 59/60 ans, puis elle aura la possibilité de rembourser l’EPL jusqu’à 64/65 ans.

Par contre, si elle a déjà demandé le versement de sa prestation de vieillesse depuis son compte de libre passage, à 61 ans par exemple, elle ne pourra alors plus effectuer de remboursement de l’EPL sur son compte/police de libre passage.

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Jurisprudence

Séquestre des avoirs de prévoyance

(Référence à un arrêt du TF du 20 avril 2022,5A_907/2021, arrêt en français, publication ATF prévue)

(Art. 92, al. 1, ch. 10, et 275 LP; art. 4 et 5 LFLP et 16 OLP)

L’avoir de prévoyance ne peut faire l’objet d’un séquestre que si la personne assurée a fait une demande de versement. Ce principe vaut pour les avoirs de prévoyance du 2 e pilier, y compris les comptes et polices de libre passage, ainsi que pour les avoir de prévoyance individuelle liée (pilier 3a). Une demande de transfert dans une institution de libre passage ne suffit pas pour rendre séquestrable l’avoir de prévoyance.

Dans cet arrêt, le TF a examiné la question de savoir s’il pouvait y avoir séquestre de la prestation de sortie de l'intimé qui était détenue par son ancienne institution de prévoyance à laquelle il avait cessé d’être affilié facultativement comme indépendant et à qui il avait donné l'ordre de transférer sa prestation de sortie à une institution de libre passage. Selon l'art. 275 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre. L’art. 92 LP, al. 1, ch. 10 LP, déclare insaisissables « les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle ».

Le TF a déjà jugé, au sujet du paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de libre passage (art. 5 LFLP), que la simple possibilité de demander le paiement ne provoque pas l'exigibilité de la prestation. La demande de paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de libre passage est une condition dont dépend l'exigibilité du droit au paiement. Aussi longtemps qu'une telle demande n'est pas déposée, la prestation de libre passage doit rester affectée au maintien de la prévoyance et ne peut donc être ni saisie, ni séquestrée. Le TF a déjà également considéré qu'il n'y a rien d'abusif de se conformer aux règles qui permettent de maintenir l'affectation de la prestation de sortie au but de prévoyance, même lorsque les conditions pour obtenir un versement sont remplies.

En l'espèce, le TF a jugé que la prestation de libre passage n'était pas exigible et donc pas séquestrable, car l'intimé avait demandé à son ancienne institution de prévoyance le transfert de celle-ci sur un compte auprès d'une institution de libre passage afin de maintenir sa prévoyance sur la base de l’art. 4 LFLP.

Pas de cotisations LPP sur les indemnités conventionnelles versées par l'employeur à l'employé pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail

(Référence à un arrêt du TF du 3 mai 2022,9C_374/2021, arrêt en français)

X. a travaillé pour Y. dès mars 2019. A ce titre, X. était affilié auprès de la caisse de prévoyance Z. Début février 2020, X. et Y. ont signé un acte dans lequel les parties convenaient de mettre fin aux rapports de travail avec effet au 29 février 2020, d'entente entre elles et d'un commun accord. La personne employée était libérée de son obligation de travailler jusqu'à la fin des rapports de travail à cette même date. Y. s'engageait à payer à X. le 1er avril 2020 un montant total brut, dont à déduire les charges sociales et légales usuelles. Ce montant brut correspondait au préavis de congé de six mois, au 13ème salaire pro rata temporis calculé sur huit mois et à une indemnité équivalente à

mois du salaire mensuel brut, à bien plaire, par gain de paix, et sans aucune reconnaissance de responsabilité. A la demande de X., Y. lui a indiqué en mars 2020 que l'indemnité de départ ne

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 160

sera pas soumise aux cotisations de prévoyance professionnelle, dont le paiement avait pris fin au

février 2020. X. a ouvert action auprès du tribunal cantonal, puis a recouru devant le TF.

Selon le TF, le rapport de prévoyance prend fin en même temps que la dissolution des rapports de travail. Lorsque l'assuré a librement convenu avec son employeur la date de la dissolution de ses rapports de travail, les indemnités conventionnelles qui sont versées pour la période où les rapports de travail et de prévoyance ont pris fin ne sont pas soumises à cotisations LPP.

Obligation de cotiser : activité accessoire auprès du même employeur assujettie à l’assurance obligatoire

(Référence à un arrêt du TF du 14 avril 2022,9C_31/2021, arrêt en allemand)

Si la personne exerce une activité accessoire pour l’employeur auprès duquel son activité principale est déjà assujettie à la prévoyance professionnelle, l’activité accessoire l’est également. Dans ce cas l’art. 1j, al. 1, let. c, OPP 2 ne s’applique pas : il y a donc lieu d’additionner les salaires obtenus pour les deux activités.

Dans le cas présent, la personne était assurée à la prévoyance professionnelle pour un taux d’activité de 100 %. En outre, elle exerçait des activités accessoires mineures pour le même employeur. Le Tribunal fédéral (TF) devait examiner si les rémunérations reçues pour les activités accessoires devaient être additionnées au salaire obtenu pour l’activité principale, ou s’il s’agissait d’une activité accessoire au sens de l’art. 1j, al. 1, let. c, OPP 2, qui n’est pas assujettie à l’assurance obligatoire.

Selon le TF, l’énoncé de l’art. 2, al. 1, LPP (« d’un même employeur »), indique que pour l’addition des salaires, le seul élément déterminant est de savoir si les revenus ont été réalisés auprès du même employeur. De même, selon le message sur la LPP, le seul élément déterminant est de savoir si le salaire annuel à prendre en compte a été réalisé auprès d’un seul et même employeur. La prévoyance professionnelle vise à maintenir le niveau de vie des assurés. Pour y parvenir, il importe de prendre en compte, dans la mesure du possible, tous les salaires versés. Seuls les salaires dont la saisie entraînerait une charge disproportionnée ne doivent pas être pris en compte. Dans ce cas, les frais administratifs supplémentaires seraient disproportionnés par rapport à la faible augmentation de la couverture de prévoyance.

Lorsqu’une personne salariée exerce plusieurs activités pour le même employeur, c’est en général la même institution de prévoyance qui est compétente pour toutes les activités. Selon le TF, la charge administrative supplémentaire est alors insignifiante. Il arrive donc à la conclusion que lorsque la personne assurée exerce une activité principale et une activité accessoire auprès du même employeur, l’art. 1j, al. 1, let. c, OPP 2, n’est pas applicable. En vertu de l’art. 2, al. 1, LPP, il y a donc lieu d’additionner les salaires réalisés pour les deux activités et de payer les cotisations LPP sur la somme totale.

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 160

Obligation de cotiser : assujettissement réglementaire des revenus d’activités accessoires

(Référence à un arrêt du TF du 3 mai 2022,9C_300/2021, arrêt en allemand)

Le règlement d’une institution de prévoyance peut prévoir que les revenus tirés d’une activité accessoire inférieurs au seuil d’accès LPP soient également soumis à l’obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle s’ils sont réalisés auprès d’un employeur qui est affilié à la même institution de prévoyance que l’employeur de l’activité exercée à titre principal.

Une personne assurée est active auprès de deux employeurs qui sont affiliés à la même institution de prévoyance. Dans son activité principale, la personne assurée est obligatoirement assurée à la prévoyance professionnelle. L’institution de prévoyance soumet désormais également à l’obligation de cotiser le revenu de l’activité exercée à titre accessoire, qui correspond à un salaire annuel de seulement

000 francs. Elle le fait sur la base de son règlement, lequel prévoit que tous les revenus soumis à l’AVS réalisés par une personne assurée auprès des employeurs qui lui sont affiliés sont soumis à l’obligation de cotiser. La personne assurée s’y oppose, arguant que selon l’art. 1j, al. 1, let. c, OPP 2, les salariés exerçant une activité accessoire ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire s’ils y sont déjà assujettis pour une activité lucrative exercée à titre principal.

Le TF considère que, dans le cas présent, le revenu de l’activité accessoire est inférieur au seuil d’entrée et qu’il n’est donc pas soumis à la prévoyance obligatoire. Cependant, il relève qu’en matière de prévoyance étendue au-delà des prestations minimales, il n’existe aucune disposition impérative concernant un salaire minimum ou l’assurance des salariés au service de plusieurs employeurs (art. 49, al. 2, LPP). Contrairement à la thèse défendue par la personne assurée, l’art. 1j, al. 1, let. c, OPP 2, fondé sur l’art. 2, al. 4, LPP, n’est donc pas obligatoirement applicable. Au contraire, la LPP autorise une couverture d’assurance plus étendue que celle prévue par la loi. Dans le cadre de la prévoyance étendue au-delà des prestations minimales, une institution de prévoyance peut également assurer des revenus qui sont inférieurs au salaire minimum de la prévoyance obligatoire (prévoyance sousobligatoire).

Le TF arrive donc à la conclusion que le règlement d’une institution de prévoyance peut soumettre à l’obligation de cotiser les revenus d’une activité accessoire qui se situent en dessous du seuil d’entrée.

Rente d’orphelin LPP et formation en cours d’emploi

(Référence à un arrêt du Tribunal fédéral du 20 juillet 2022,9C_543/2021, arrêt en français, publication ATF prévue)

Le fait de suivre une formation en cours d’emploi, avec un revenu supérieur à la rente AVS maximale, ne met pas fin à la rente d’orphelin de la prévoyance professionnelle. L’art. 49bis, al. 3, RAVS n’est pas applicable par analogie à la rente d’orphelin LPP, car le but des prestations du 2e pilier n’est pas le même que celui de l’AVS.

(art. 22, al. 3, let. a, LPP)

A la suite du décès de son époux, A. a été mise au bénéfice de prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle. La Caisse de pensions X. lui a alloué une rente de conjoint survivant et une rente d'orpheline pour sa fille B. Depuis la rentrée 2011, B. a suivi auprès d’une haute école une formation en cours d'emploi, en travaillant à 50 % au sein de l’administration de 2011 à 2015. En 2014, la Caisse cantonale de compensation a supprimé le droit à la rente d’orpheline de l’AVS avec effet rétroactif en raison de la formation effectuée en emploi par B. Ladite caisse en a informé la Caisse de pensions X. qui a aussi supprimé le droit à la rente d’orpheline du 2e pilier. Suite à l’action de A. contre

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 160

la Caisse de pensions, le Tribunal cantonal a jugé que la rente d’orpheline du 2 e pilier pouvait être supprimée en appliquant par analogie l’art. 49bis, al. 3, RAVS. A. a alors fait recours auprès du TF.

D’après l’art. 22, al. 3, let. a, LPP, le droit aux prestations pour orphelin s’éteint au décès de l’orphelin ou dès que celui-ci atteint l’âge de 18 ans. Il subsiste, jusqu’à l’âge de 25 ans au plus, tant que l’orphelin fait un apprentissage ou des études.

Dans le 1er pilier, sur la base de la délégation de compétence de l’art. 25, al. 5, LAVS, le Conseil fédéral a édicté l’art. 49bis RAVS. Selon l’art. 49bis, al. 3, RAVS, l’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS. D’après cette disposition, l’enfant qui perçoit un revenu d’activité lucrative mensuel moyen plus élevé que la rente de vieillesse AVS n’a pas droit à la rente d’orphelin de l’AVS (cf. ATF 142 V 226).

Le TF a jugé que la suppression du droit à la rente d’orphelin du 2e pilier, en application par analogie de l'art. 49bis al. 3, RAVS, n'est pas conforme au droit de la prévoyance professionnelle. En effet, une application par analogie de cette disposition ne prend pas en considération le but des prestations LPP qui n'est pas le même que celui de l'AVS/AI. La suppression de la rente d'orphelin du 2 e pilier revient à nier que cette prestation de la prévoyance professionnelle a pour but d'améliorer la situation financière de l'enfant en formation, l'objectif étant le maintien du niveau de vie, et pas seulement la couverture des besoins vitaux. De plus, l'art. 22 LPP ne prévoit pas la compétence du Conseil fédéral de définir ce que l'on entend par formation (contrairement à l’art. 25, al. 5, LAVS). Cet article de la LPP ne fait pas non plus de renvoi à la notion de formation au sens de la RAVS.

Annexes • Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2023 pour le calcul du montant maximal du 3 e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance

• Chiffres repères 2023 dans la prévoyance professionnelle

• Chiffres repères 1985-2023 dans la prévoyance professionnelle

• Tableaux 2023 de l’avoir de vieillesse LPP

• Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en %

Mathématiques, analyses et statistiques

Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a, al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance (le processus débute le 1er janvier de l'année des 25 ans)

Processus Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Année de débutant le 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. naissance 1er janvier… 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

et avant 1987 242'717 252'519 261'813 271'199 280'737 290'370 300'157 310'042 320'198

1988 232'842 242'521 251'714 260'999 270'435 279'966 289'648 299'428 309'478

1989 222'951 232'506 241'599 250'783 260'117 269'544 279'122 288'797 298'741

1990 213'440 222'876 231'873 240'959 250'195 259'523 269'001 278'575 288'416

1991 203'685 212'999 221'897 230'884 240'019 249'245 258'621 268'090 277'827

1992 194'305 203'502 212'305 221'196 230'234 239'363 248'639 258'009 267'645

1993 184'159 193'229 201'929 210'717 219'650 228'672 237'842 247'104 256'631

1994 173'970 182'913 191'510 200'193 209'021 217'937 227'000 236'153 245'571

1995 164'173 172'993 181'491 190'074 198'801 207'615 216'574 225'623 234'935

1996 154'452 163'151 171'550 180'034 188'660 197'373 206'230 215'175 224'383

1997 145'105 153'686 161'991 170'379 178'909 187'524 196'283 205'129 214'236

1998 135'885 144'352 152'563 160'857 169'292 177'810 186'472 195'220 204'228

1999 127'020 135'376 143'498 151'701 160'044 168'470 177'038 185'692 194'605

2000 118'410 126'658 134'693 142'808 151'062 159'399 167'876 176'438 185'258

2001 110'131 118'276 126'227 134'257 142'425 150'676 159'066 167'539 176'271

2002 101'973 110'015 117'883 125'830 133'915 142'080 150'384 158'771 167'414

2003 94'128 102'072 109'861 117'728 125'731 133'814 142'036 150'339 158'899

2004 86'345 94'193 101'903 109'690 117'613 125'615 133'754 141'975 150'451

2005 78'734 86'487 94'119 101'829 109'673 117'596 125'655 133'795 142'189

2006 71'169 78'826 86'382 94'014 101'780 109'624 117'604 125'663 133'975

2007 63'787 71'352 78'834 86'390 94'080 101'847 109'749 117'729 125'963

2008 56'385 63'857 71'264 78'745 86'358 94'048 101'871 109'773 117'927

2009 49'180 56'563 63'897 71'303 78'843 86'457 94'205 102'030 110'106

2010 41'894 49'186 56'445 63'778 71'242 78'780 86'451 94'199 102'197

2011 34'751 41'953 49'140 56'400 63'790 71'254 78'850 86'521 94'442

2012 27'624 34'737 41'852 49'039 56'355 63'745 71'265 78'861 86'706

2013 20'602 27'627 34'672 41'786 49'030 56'347 63'793 71'314 79'083

2014 13'625 20'563 27'537 34'580 41'752 48'996 56'369 63'816 71'510

2015 6'768 13'621 20'525 27'498 34'599 41'771 49'072 56'446 64'066

2016 6'768 13'604 20'508 27'539 34'640 41'870 49'172 56'719

2017 6'768 13'604 20'566 27'597 34'757 41'987 49'463

2018 6'768 13'662 20'624 27'714 34'874 42'279

2019 6'826 13'720 20'741 27'831 35'166

2020 6'826 13'777 20'798 28'062

2021 6'883 13'835 21'030

2022 6'883 14'008

2023 7'056

Pour un état autre que le 31 décembre, procéder par interpolation linéaire des valeurs au 31 décembre les plus proches.

Paramètres de calcul

Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Bonification 6'768 6'768 6'768 6'768 6'826 6'826 6'883 6'883 7'056 Taux d'intérêt 1.75% 1.25% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00%

Mathématiques, analyses et statistiques

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle MARIE-CLAUDE SOMMER, Secteur Mathématiques

2023 Age de la retraite LPP : 65 64 65 64 (hommes, (femmes, (hommes, (femmes, nés en nées en 1958) nés en 1958) nées en 1959) 1957) 1. Rente de vieillesse annuelle de l’AVS minimale 14'340 14'700 maximale 28'680 29'400 2. Salaire annuel des actifs (données historiques) Seuil d’entrée (salaire annuel minimal) 21'510 22'050 Déduction de coordination 25'095 25'725 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 86'040 88'200 Salaire coordonné minimal 3'585 3'675 Salaire coordonné maximal 60'945 62'475 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle 860'400 882’000 3. Avoir de vieillesse LPP (AV) Taux d’intérêt minimal LPP (données historiques) 1,0% 1,0% AV min. à l’âge de retraite LPP 21'505 22'169 21'869 22'534 en % du salaire coordonné 599.9% 618.4% 595.1% 613.2% AV max. à l’âge de retraite LPP 355'771 366'269 362'248 372'774 en % du salaire coordonné 583,8% 601,0% 579.8% 596,7%

1. Rentes annuelles de vieillesse LPP et expectatives de survivants du rentier resp. de la rentière Taux de conversion de la rente à l’âge de la retraite LPP 6,80% 6,80% 6,80% 6,80% Rente min. à l’âge de la retraite LPP 1'462 1'507 1'487 1'532 en % du salaire coordonné 40.8% 42.0% 40.5% 41.7% Rente min. expectative de veuve, de veuf 877 904 892 919 Rente min. expectative d’orphelin 292 301 297 306 Rente max. à l’âge de la retraite LPP 24'192 24'906 24'633 25'349 en % du salaire coordonné 39.7% 40.9% 39.4% 40.6% Rente max. expectative de veuve, de veuf 14'515 14'944 14'780 15'209 Rente max. expectative d’orphelin 4'838 4'981 4'927 5'070 5. Versement en espèces des prestations Montant-limite de l’avoir de vieillesse pour le versement en 21'100 21'600 espèces

2. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP avant la retraite (taux 2023 et historique) pour la première fois après une durée de 3 ans 0,3% 3,4% pour la première fois pour les nouvelles rentes nées en 2008 2,8% pour la première fois pour les nouvelles rentes nées en 2011 3,0% pour la première fois pour les nouvelles rentes nées en 2012 0,1%

Cotisations au Fonds de garantie LPP au titre de subsides pour structure d'âge défavorable 0,120% 0,120% au titre de prestations pour insolvabilité et d'autres prestations 0,005% 0,002% Limite du salaire maximale pour la garantie des prestations 129'060 132'300 8. Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage Seuil d’entrée (salaire journalier minimal) 82,60 84,70 Déduction de coordination journalière 96,35 98,80 Salaire journalier maximal 330,40 338,70 Salaire journalier coordonné minimal 13,75 14,10 Salaire journalier coordonné maximal 234,05 239,90 9. Montants-limites non imposables du pilier 3a des actifs Montant-limite supérieur du pilier 3a, si affiliation au 2e pilier 6'883 7'056 Montant-limite supérieur du pilier 3a, sans affiliation au 2e pilier 34'416 35'280

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Les données annuelles dès 1985 sont disponibles sur le site internet de l’OFAS: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/grundlagen.html

art. Brève explication des chiffres repères : 1. La rente AVS minimale correspond à la moitié de la rente AVS maximale. 34 LAVS

al. 3 LAVS

2. Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur au salaire mi- 2 LPP nimal annuel sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité 7 al. 1 et 2 LPP dès le 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire et pour la vieillesse dès le 1er janvier qui suit 8 al. 1 LPP leur 24ème anniversaire. Dès le 1.1.2005, le seuil d’entrée correspond aux ¾ de la rente AVS 8 al. 2 LPP maximale, la déduction de coordination aux 7/8, le salaire coordonné minimal au 1/8 et le 46 LPP salaire coordonné maximal aux 17/8 de la rente AVS maximale. Le salaire assurable dans la 79c LPP prévoyance professionnelle est limité au décuple du salaire maximal assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire. 3. L’avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse accumulées durant la période 15 LPP d’affiliation à la caisse de pension et celui versé par les institutions précédentes, avec les 16 LPP intérêts (taux d’intérêt minimal). 12 OPP2

al. 1 LPP

1. La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse (taux de conversion) 14 LPP que l’assuré a acquis à l’âge de la retraite. Rente de vieillesse LPP minimale resp. maximale : 62c OPP2 et dispo. droit aux prestations qu’a une personne assurée sans interruption depuis 1985, pour un sa- transitoires let. a laire coordonné toujours minimal resp. toujours maximal. La rente de veuve resp. de veuf 18, 19, 21, 22 LPP s’élève à 60% et la rente d’enfant à 20% de la rente de vieillesse. Les prestations risque sont 18, 20, 21, 22 LPP calculées sur la base de l'avoir de vieillesse acquis et projeté jusqu'à l'âge de retraite.

2. A la place d’une rente, l’institution de prévoyance peut verser une prestation en capital lors- 37 al. 3 LPP que la rente de vieillesse ou d’invalidité est inférieure à 10 % de la rente de vieillesse minimale 37 al. 2 LPP de l’AVS resp. inférieure à 6 % pour la rente de veuve et de veuf et à 2 % pour la rente d’orphelin. Dès 2005, l’assuré peut demander le quart de son avoir de vieillesse LPP sous forme de capital. 6. Les rentes de risque, à savoir les rentes de survivants et les rentes d’invalidité, sont obliga- 36 al.1 LPP toirement adaptées au renchérissement jusqu’à 65 pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Ces rentes sont adaptées à l’évolution des prix pour la première fois normalement après une durée de 3 ans, au début de l’année civile suivante. Les adaptations suivantes sont effectuées à la même date que celles des rentes de l’AVS. 7. Le fonds de garantie assume entre autres la tâche suivante : il garantit, jusqu’à une limite 14, 18 OFG maximale de salaire, les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales 15 OFG et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables (www.sfbvg.ch). 16 OFG 8. Dès le 1.1.1997, les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance chômage sont 2 al.3 LPP soumis à l'assurance obligatoire de la PP en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité. Les montants-limites prévus aux articles 2, 7 et 8 LPP doivent être convertis en montants journaliers. Ils s'obtiennent en divisant les montants-limites annuels par 260,4 ou le gain 40a OACI mensuel par 21,7.

3. Montants maximaux selon l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour des 7 al. 1 OPP3 cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance: contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d'assurances et convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires.

4. Salaire selon la LPP, en francs (données historiques)

Année Seuil d’entrée Déduction de Salaire AVS Salaire coordonné Salaire coordination annuel (assuré) LPP minimal maximal assuré minimal maximal

16'560 16'560 49'680 2'070 33'120 1986/1987 17'280 17'280 51'840 2'160 34'560 1988/1989 18'000 18'000 54'000 2'250 36'000 1990/1991 19'200 19'200 57'600 2'400 38'400

21'600 21'600 64'800 2'700 43'200 1993/1994 22'560 22'560 67'680 2'820 45'120 1995/1996 23'280 23'280 69'840 2'910 46'560 1997/1998 23'880 23'880 71'640 2'985 47'760 1999/2000 24'120 24'120 72'360 3'015 48'240 2001/2002 24'720 24'720 74'160 3'090 49'440 2003/2004 25'320 25'320 75'960 3'165 50'640 2005/2006 19'350 22'575 77'400 3'225 54'825 2007/2008 19'890 23'205 79'560 3'315 56'355 2009/2010 20'520 23'940 82'080 3'420 58'140 2011/2012 20'880 24'360 83'520 3'480 59'160 2013/2014 21'060 24'570 84'240 3'510 59'670 2015-2018 21'150 24'675 84'600 3'525 59'925 2019-2020 21'330 24'885 85'320 3'555 60'435 2021-2022 21'510 25'095 86'040 3'585 60'945

22’050 25’725 88’200 3’675 62’475

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3. Taux d’intérêt minimal LPP, en pour-cent (données historiques)

Année Taux d’intérêt minimal LPP (en pour-cent)

1985-2002 4,00

3,25

2,25 2005-2007 2,50

2,75 2009-2011 2,00 2012-2013 1,50 2014-2015 1,75

1,25 2017-2023 1,00

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6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP

Adaptation des rentes de risque LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2023 Rentes versées Taux d'adaptation la première fois en pourcent en

1985-2005 2.8 2006-2007 3.5

2.8

-2010 3.4

3.0

3.3

- 2014 3.4

3.5

3.4

4.2

3.3

3.4 en gris, première adaptation des rentes

Historique jusqu’en 2022 :

Taux d’adaptation au renchérissement en pour-cent après une durée de 1ère adaptation Adaptation subséquente Année après normalement après

ans 2 ans 1 an 1985-1988 * * *

4,3 % * *

7,2 % * 3,4 %

11,9 % * *

15,9 % 12,1 % 5,7 %

16,0 % * 3,5 %

13,1 % * *

7,7 % 4,1 % 0,6 %

6,2 % * *

3,2 % 2,6 % 0,6 %

3,0 % * *

1,0 % 0,5 % 0,1 %

1,7 % * *

2,7 % 2,7 % 1,4 %

3,4 % * *

2,6 % 1,2 % 0,5 %

1,7 % * *

1,9 % 1,4 % 0,9 %

2,8 % * *

3,1 % 2,2 % 0,8 %

3,0 % * *

4,5 % 3,7 % 2,9 %

2,7 % * *

2,3 % - 0,3 %

- * *

0,4 % - -

- * *

- - - 2016-2018 - * *

1,5 % - - 1,8 %

0,1 % pour les nouvelles rentes * * nées en 2010, 2013, 2014

0,3 % - - 0,3 %

0,1 % pour les nouvelles rentes * * nées en 2012

• L’adaptation subséquente des rentes de risque LPP a lieu en même temps que l’adaptation des rentes de l’AVS, ce qui n’est pas le cas cette année.

• Pas d’adaptation des rentes de risques LPP car l’indice des prix n’a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation.

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Mathématiques, analyses et statistiques Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

Rente annuelle de vieillesse de l'AVS f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 minimale 8'280 8'640 8'640 9'000 9'000 9'600 9'600 10'800 11'280 11'280 11'640 11'640 11'940 11'940 12'060 12'060 12'360 12'360 12'360 12'660 12'660 12'660 12'660 maximale 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320

Salaire Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Déduction de coordination 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 49'680 51'840 51'840 54'000 54'000 57'600 57'600 64'800 67'680 67'680 69'840 69'840 71'640 71'640 72'360 72'360 74'160 74'160 74'160 75'960 75'960 75'960 75'960 Salaire coordonné minimal 2'070 2'160 2'160 2'250 2'250 2'400 2'400 2'700 2'820 2'820 2'910 2'910 2'985 2'985 3'015 3'015 3'090 3'090 3'090 3'165 3'165 3'165 3'165 Salaire coordonné maximal 33'120 34'560 34'560 36'000 36'000 38'400 38'400 43'200 45'120 45'120 46'560 46'560 47'760 47'760 48'240 48'240 49'440 49'440 49'440 50'640 50'640 50'640 50'640

Avoir de vieillesse LPP (AV) Taux d'intérêt minimal LPP 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 3.25% 3.25% 2.25% 2.25% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 269 561 972 1'416 1'878 2'385 2'912 3'514 4'162 4'836 5'553 6'237 6'957 7'671 8'423 9'198 10'010 10'859 10'966 11'658 11'782 12'361 12'490 AV minimal à la retraite avec les BCU 538 1'122 1'944 2'832 3'756 4'770 5'824 7'028 8'324 9'672 11'106 12'474 13'914 15'342 16'846 18'396 20'020 21'718 21'932 23'316 23'564 24'722 24'980 en % du salaire minimal coordonné 26.0% 51.9% 90.0% 125.9% 166.9% 198.8% 242.7% 260.3% 295.2% 343.0% 381.6% 428.7% 466.1% 514.0% 558.7% 610.1% 647.9% 702.8% 709.8% 736.7% 744.5% 781.1% 789.3% AV maximal à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 4'306 8'971 15'551 22'653 30'039 38'153 46'591 56'231 66'602 77'388 88'864 99'779 111'300 122'753 134'686 147'096 160'106 173'634 175'409 186'410 188'392 197'686 199'719 en % du salaire maximal coordonné 13.0% 26.0% 45.0% 62.9% 83.4% 99.4% 121.3% 130.2% 147.6% 171.5% 190.9% 214.3% 233.0% 257.0% 279.2% 304.9% 323.8% 351.2% 354.8% 368.1% 372.0% 390.4% 394.4%

Bonifications complémentaires uniques (BCU) pour la génération d'entrée Limite inf. du sal. pour les BCU 6'680 6'970 6'970 7'260 7'260 7'740 7'740 8'700 9'120 9'120 9'360 9'360 9'600 9'600 9'720 9'720 9'960 9'960 9'960 10'200 10'200 10'200 10'200 Montant min. de l'AV à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 870 1'812 3'138 4'572 6'060 7'692 9'390 11'334 13'434 15'618 17'928 20'106 22'428 24'756 27'162 29'670 32'298 35'034 35'382 37'614 38'010 39'876 40'296 Limite sup. du sal. pour les BCU 13'360 13'940 13'940 14'520 14'520 15'480 15'480 17'400 18'240 18'240 18'720 18'720 19'200 19'200 19'440 19'440 19'920 19'920 19'920 20'400 20'400 20'400 20'400 Montant max. de l'AV à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 1'740 3'624 6'276 9'144 12'120 15'384 18'780 22'668 26'868 31'236 35'856 40'212 44'856 49'512 54'324 59'340 64'596 70'068 70'764 75'228 76'020 79'752 80'592

Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP Taux de conversion minimum LPP 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% >7.2% 7.20% >7.2% 7.20% > 7.2% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:62 et 63) 39 81 140 204 270 343 419 506 599 696 800 898 1'002 1'105 1'213 1'325 1'441 1'564 1'579 1'679 1'696 1'780 1'799 en % du salaire minimal coordonné 1.9% 3.8% 6.5% 9.1% 12.0% 14.3% 17.5% 18.7% 21.2% 24.7% 27.5% 30.9% 33.6% 37.0% 40.2% 43.9% 46.6% 50.6% 51.1% 53.0% 53.6% 56.2% 56.8% Rente annuelle minimale expectative de veuve 23 49 84 122 162 206 251 304 359 418 480 539 601 663 728 794 865 938 938 1'007 1'007 1'068 1'068 Rente annuelle minimale expectative d'orphelin 8 16 28 41 54 69 84 101 120 139 160 180 200 221 243 265 288 313 313 336 336 356 356 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:62 et 63) 310 646 1'120 1'631 2'163 2'747 3'355 4'049 4'795 5'572 6'398 7'184 8'014 8'838 9'697 10'591 11'528 12'502 12'629 13'422 13'564 14'233 14'380 en % du salaire maximal coordonné 0.9% 1.9% 3.2% 4.5% 6.0% 7.2% 8.7% 9.4% 10.6% 12.3% 13.7% 15.4% 16.8% 18.5% 20.1% 22.0% 23.3% 25.3% 25.6% 26.5% 26.8% 28.1% 28.4% Rente annuelle maximale expectative de veuve 186 388 672 979 1'298 1'648 2'013 2'429 2'877 3'343 3'839 4'310 4'808 5'303 5'818 6'355 6'917 7'501 7'501 8'053 8'053 8'540 8'540 Rente annuelle maximale expectative d'orphelin 62 129 224 326 433 549 671 810 959 1'114 1'280 1'437 1'603 1'768 1'939 2'118 2'306 2'500 2'500 2'684 2'684 2'847 2'847

Versement des prestations en espèces Montant-limite de l'avoir de vieillesse 11'500 12'000 12'000 12'500 12'500 13'300 13'300 15'000 15'700 15'700 16'200 16'200 16'600 16'600 16'800 16'800 17'100 17'100 17'100 17'500 17'500 17'500 17'500

Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP pour la 1ère fois après 3 ans 4.3% 7.2% 11.9% 15.9% 16.0% 13.1% 7.7% 6.2% 3.2% 3.0% 1.0% 1.7% 2.7% 3.4% 3.4% 2.6% 2.6% 1.7% 1.7% après 2 ans supplémentaires 12.1% 4.1% 2.6% 0.5% 2.7% 1.2% 1.2% après 1 an supplémentaire 3.4% 5.7% 3.5% 0.6% 0.6% 0.1% 1.4% 0.5% 0.5%

Cotisation au Fonds de garantie LPP Subside pour structure d'âge défavorable - - 0.20% 0.20% 0.20% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.06% 0.10% 0.10% 0.05% 0.05% 0.05% 0.05% 0.06% 0.06% 0.06% 0.06% Prestation pour insolvabilité - - - - - - - - - - - - - - - 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations - - - - - - - - - - - - 107'460 107'460 108'540 108'540 111'240 111'240 111'240 113'940 113'940 113'940 113'940

PP obligatoire des personnes au chômage Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Déduction de coordination journalière - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Salaire journalier maximal - - - - - - - - - - - - 275.10 275.10 277.90 277.90 284.80 284.80 284.80 291.70 291.70 291.70 291.70 Salaire journalier coordonné minimal - - - - - - - - - - - - 11.50 11.50 11.60 11.60 11.90 11.90 11.90 12.15 12.15 12.15 12.15 Salaire journalier coordonné maximal - - - - - - - - - - - - 183.40 183.40 185.30 185.30 189.90 189.90 189.90 194.45 194.45 194.45 194.45

Montant limites non imposable du pilier 3a Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier - - 4'147 4'320 4'320 4'608 4'608 5'184 5'414 5'414 5'587 5'587 5'731 5'731 5'789 5'789 5'933 5'933 5'933 6'077 6'077 6'077 6'077 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier - - 20'736 21'600 21'600 23'040 23'040 25'920 27'072 27'072 27'936 27'936 28'656 28'656 28'944 28'944 29'664 29'664 29'664 30'384 30'384 30'384 30'384 h: hommes, f: femmes

Mathématiques, analyses et statistiques Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 2005* 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Rente annuelle de vieillesse de l'AVS h:65 f:63 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 minimale 12'900 12'900 12'900 12'900 13'260 13'260 13'260 13'260 13'680 13'680 13'680 13'680 13'920 13'920 13'920 13'920 14'040 14'040 14'040 14'040 maximale 25'800 25'800 25'800 25'800 26'520 26'520 26'520 26'520 27'360 27'360 27'360 27'360 27'840 27'840 27'840 27'840 28'080 28'080 28'080 28'080

Salaire Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 19'350 19'350 19'350 19'350 19'890 19'890 19'890 19'890 20'520 20'520 20'520 20'520 20'880 20'880 20'880 20'880 21'060 21'060 21'060 21'060 Déduction de coordination 22'575 22'575 22'575 22'575 23'205 23'205 23'205 23'205 23'940 23'940 23'940 23'940 24'360 24'360 24'360 24'360 24'570 24'570 24'570 24'570 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 77'400 77'400 77'400 77'400 79'560 79'560 79'560 79'560 82'080 82'080 82'080 82'080 83'520 83'520 83'520 83'520 84'240 84'240 84'240 84'240 Salaire coordonné minimal 3'225 3'225 3'225 3'225 3'315 3'315 3'315 3'315 3'420 3'420 3'420 3'420 3'480 3'480 3'480 3'480 3'510 3'510 3'510 3'510 Salaire coordonné maximal 54'825 54'825 54'825 54'825 56'355 56'355 56'355 56'355 58'140 58'140 58'140 58'140 59'160 59'160 59'160 59'160 59'670 59'670 59'670 59'670 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle - - 774'000 774'000 795'600 795'600 795'600 795'600 820'800 820'800 820'800 820'800 835'200 835'200 835'200 835'200 842'400 842'400 842'400 842'400

Avoir de vieillesse LPP (AV) Taux d'intérêt minimal LPP 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.75% 2.75% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 1.50% 1.50% 1.50% 1.50% 1.75% 1.75% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:64) 13'125 13'251 13'860 14'163 14'632 14'982 15'277 15'808 15'845 16'560 16'422 17'139 17'012 17'730 17'540 18'259 18'061 18'794 18'629 19'389 AV maximal à la retraite (h:65,f:64) 210'492 212'497 222'868 227'678 235'838 241'408 246'794 255'289 256'484 267'982 266'455 277'904 276'686 288'171 285'825 297'323 294'876 306'598 304'692 316'859

Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP Taux de conversion minimum LPP 7.15% 7.20% 7.10% 7.20% 7.10% 7.15% 7.05% 7.10% 7.05% 7.00% 7.00% 6.95% 6.95% 6.90% 6.90% 6.85% 6.85% 6.80% 6.80% 6.80% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:64) 938 957 984 1'020 1'039 1'071 1'077 1'122 1'117 1'159 1'150 1'191 1'182 1'223 1'210 1'251 1'237 1'278 1'267 1'318 en % du salaire minimal coordonné 29.1% 29.6% 30.5% 31.6% 31.3% 32.3% 32.5% 33.9% 32.7% 33.9% 33.6% 34.8% 34.0% 35.1% 34.8% 35.9% 35.2% 36.4% 36.1% 37.6% Rente annuelle minimale expectative de veuve, de veuf 563 572 590 612 623.0 643.0 646.2 673.4 670 695 690 715 709 734 726 750 742 767 760 791 Rente annuelle minimale expectative d'orphelin 188 191 197 204 208.0 214.0 215.4 224.5 223 232 230 238 236 245 242 250 247 256 253 264 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:64) 15'050 15'300 15'824 16'393 16'745 17'261 17'399 18'126 18'082 18'759 18'652 19'314 19'230 19'884 19'722 20'367 20'199 20'849 20'719 21'546 en % du salaire maximal coordonné 27.5% 27.9% 28.9% 29.9% 29.7% 30.6% 30.9% 32.2% 31.1% 32.3% 32.1% 33.2% 32.5% 33.6% 33.3% 34.4% 33.9% 34.9% 34.7% 36.1% Rente annuelle maximale expectative de veuve, de veuf 9'030 9'180 9'494 9'836 10'047 10'357 10'439 10'875 10'849 11'255 11'191 11'589 11'538 11'930 11'833 12'220 12'119 12'509 12'431 12'928 Rente annuelle maximale expectative d'orphelin 3'010 3'060 3'165 3'279 3'349 3'452 3'480 3'625 3'616 3'752 3'730 3'863 3'846 3'977 3'944 4'073 4'040 4'170 4'144 4'309

Versement des prestations en espèces Montant-limite de l'avoir de vieillesse 18'000 17'900 18'100 17'900 18'600 18'500 18'800 18'600 19'400 19'500 19'500 19'600 20'000 20'100 20'100 20'300 20'500 20'600 20'600 20'600

Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP ( - signifie pas d'adaptation des rentes car l'indice des prix n'a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation) pour la 1ère fois après 3 ans 1.9% 1.9% 2.8% 2.8% 3.1% 3.1% 3.0% 3.0% 4.5% 4.5% 2.7% 2.7% 2.3% 2.3% - - 0.4% 0.4% - - après 2 ans supplémentaires 1.4% 1.4% 2.2% 2.2% 3.7% 3.7% - - - - après 1 an supplémentaire 0.9% 0.9% 0.8% 0.8% 2.9% 2.9% 0.3% 0.3% - -

Cotisation au Fonds de garantie LPP Subside pour structure d'âge défavorable 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.08% 0.08% 0.08% 0.08% Prestation pour insolvabilité 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.005% 0.005% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations 116'100 116'100 116'100 116'100 119'340 119'340 119'340 119'340 123'120 123'120 123'120 123'120 125'280 125'280 125'280 125'280 126'360 126'360 126'360 126'360

PP obligatoire des personnes au chômage Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) 74.30 74.30 74.30 74.30 76.40 76.40 76.40 76.40 78.80 78.80 78.80 78.80 80.20 80.20 80.20 80.20 80.90 80.90 80.90 80.90 Déduction de coordination journalière 86.70 86.70 86.70 86.70 89.10 89.10 89.10 89.10 91.95 91.95 91.95 91.95 93.55 93.55 93.55 93.55 94.35 94.35 94.35 94.35 Salaire journalier maximal 297.25 297.25 297.25 297.25 305.55 305.55 305.55 305.55 315.20 315.20 315.20 315.20 320.75 320.75 320.75 320.75 323.50 323.50 323.50 323.50 Salaire journalier coordonné minimal 12.40 12.40 12.40 12.40 12.75 12.75 12.75 12.75 13.15 13.15 13.15 13.15 13.35 13.35 13.35 13.35 13.50 13.50 13.50 13.50 Salaire journalier coordonné maximal 210.55 210.55 210.55 210.55 216.40 216.40 216.40 216.40 223.25 223.25 223.25 223.25 227.20 227.20 227.20 227.20 229.15 229.15 229.15 229.15

Montant limites non imposable du pilier 3a Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 6'192 6'192 6'192 6'192 6'365 6'365 6'365 6'365 6'566 6'566 6'566 6'566 6'682 6'682 6'682 6'682 6'739 6'739 6'739 6'739 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 30'960 30'960 30'960 30'960 31'824 31'824 31'824 31'824 32'832 32'832 32'832 32'832 33'408 33'408 33'408 33'408 33'696 33'696 33'696 33'696 h: hommes, f: femmes * 01.01.2005 : entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP. Nouvelle définition du seuil d'entrée et de la déduction de coordination (2) et suppression des BCU (4)

Mathématiques, analyses et statistiques

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Rente annuelle de vieillesse de l'AVS h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 minimale 14'100 14'100 14'100 14'100 14'220 14'220 14'340 14'340 14'700 maximale 28'200 28'200 28'200 28'200 28'440 28'440 28'680 28'680 29'400

Salaire Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 21'150 21'150 21'150 21'150 21'330 21'330 21'510 21'510 22'050 Déduction de coordination 24'675 24'675 24'675 24'675 24'885 24'885 25'095 25'095 25'725 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 84'600 84'600 84'600 84'600 85'320 85'320 86'040 86'040 88'200 Salaire coordonné minimal 3'525 3'525 3'525 3'525 3'555 3'555 3'585 3'585 3'675 Salaire coordonné maximal 59'925 59'925 59'925 59'925 60'435 60'435 60'945 60'945 62'475 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle 846'000 846'000 846'000 846'000 853'200 853'200 860'400 860'400 882'000

Avoir de vieillesse LPP (AV) Taux d'intérêt minimal LPP 1.75% 1.25% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:64) 19'215 19'858 19'552 20'232 19'851 20'568 20'157 20'865 20'479 21'174 20'811 21'492 21'154 21'824 21'505 22'169 21'869 22'534 AV maximal à la retraite (h:65,f:64) 314'825 324'992 320'820 331'587 326'201 337'558 331'701 342'917 337'467 348'464 343'396 354'179 349'514 360'114 355'771 366'269 362'248 372'774

Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP Taux de conversion minimum LPP 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:64) 1'307 1'350 1'330 1'376 1'350 1'399 1'371 1'419 1'393 1'440 1'415 1'461 1'438 1'484 1'462 1'507 1'487 1'532 en % du salaire minimal coordonné 37.1% 38.3% 37.7% 39.0% 38.3% 39.7% 38.9% 40.3% 39.2% 40.5% 39.8% 41.1% 40.1% 41.4% 40.8% 42.0% 40.5% 41.7% Rente annuelle minimale expectative de veuve, de veuf 784 810 798 825 810 839 823 851 836 864 849 877 863 890 877 904 892 919 Rente annuelle minimale expectative d'orphelin 261 270 266 275 270 280 274 284 279 288 283 292 288 297 292 301 297 306 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:64) 21'408 22'099 21'816 22'548 22'182 22'954 22'556 23'318 22'948 23'696 23'351 24'084 23'767 24'488 24'192 24'906 24'633 25'349 en % du salaire maximal coordonné 35.7% 36.9% 36.4% 37.6% 37.0% 38.3% 37.6% 38.9% 38.0% 39.2% 38.6% 39.9% 39.0% 40.2% 39.7% 40.9% 39.4% 40.6% Rente annuelle maximale expectative de veuve, de veuf 12'845 13'260 13'089 13'529 13'309 13'772 13'534 13'991 13'769 14'218 14'011 14'450 14'260 14'693 14'515 14'944 14'780 15'209 Rente annuelle maximale expectative d'orphelin 4'282 4'420 4'363 4'510 4'436 4'591 4'511 4'664 4'590 4'739 4'670 4'817 4'753 4'898 4'838 4'981 4'927 5'070

Versement des prestations en espèces Montant-limite de l'avoir de vieillesse 20'700 20'700 20'700 20'700 20'900 20'900 21'100 21'100 21'600

Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP ( - signifie pas d'adaptation des rentes car l'indice des prix n'a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation) pour la 1ère fois après 3 ans - - - - 1.5% 1.8% 0.3% 0.3% 3.4% Toutes les rentes sont après 2 ans supplémentaires - - - adaptées : après 1 an supplémentaire - - - voir tableau p.4

2.8% pour la 1ère fois pour les nouvelles rentes nées en 2013 0.1% 2012 0.1%

3.0%

Cotisation au Fonds de garantie LPP Subside pour structure d'âge défavorable 0.08% 0.08% 0.10% 0.10% 0.12% 0.12% 0.12% 0.12% 0.12% Prestation pour insolvabilité 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% 0.002% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations 126'900 126'900 126'900 126'900 127'980 127'980 129'060 129'060 132'300

PP obligatoire des personnes au chômage Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) 81.20 81.20 81.20 81.20 81.90 81.90 82.60 82.60 84.70 Déduction de coordination journalière 94.75 94.75 94.75 94.75 95.55 95.55 96.35 96.35 98.80 Salaire journalier maximal 324.90 324.90 324.90 324.90 327.65 327.65 330.40 330.40 338.70 Salaire journalier coordonné minimal 13.55 13.55 13.55 13.55 13.65 13.65 13.75 13.75 14.10 Salaire journalier coordonné maximal 230.15 230.15 230.15 230.15 232.10 232.10 234.05 234.05 239.90

Montant limites non imposable du pilier 3a Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 6'768 6'768 6'768 6'768 6'826 6'826 6'883 6'883 7'056 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 33'840 33'840 33'840 33'840 34'128 34'128 34'416 34'416 35'280 h: hommes, f: femmes

Mathématiques, analyses et statistiques

7. Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP

Adaptation des rentes de risque LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2023 Rentes versées Taux d'adaptation la première fois en pourcent en

1985-2005 2.8 2006-2007 3.5

2.8

-2010 3.4

3.0

3.3

- 2014 3.4

3.5

3.4

4.2

3.3

3.4 en gris, première adaptation des rentes

Mathématiques, analyses et statistiques

Tableaux de l’avoir de vieillesse LPP

Les tableaux suivants indiquent en cas d’assujettissement ininterrompu à la LPP dès le 1er janvier de l’année civile qui suit le 24ème anniversaire (début du processus d’épargne), au plus tôt dès le 1er janvier 1985, l’avoir de vieillesse LPP minimal et maximal acquis à la fin de chacune des années civiles depuis 1985 pour les hommes et les femmes, selon leur âge atteint en 2023 (différence entre 2023 et l’année de naissance). L’avoir de vieillesse minimal est celui d’une personne ayant été assurée chaque année pour le salaire coordonné minimal alors que l’avoir de vieillesse maximal, celui d’une personne assurée chaque année pour le salaire coordonné maximal prévu par la loi.

Pour connaître la situation personnelle exacte d’un assuré, il faut toujours consulter son compte-témoin LPP tenu par l’institution de prévoyance.

Les tableaux suivants permettent pourtant d’estimer l’avoir de vieillesse acquis au 31 décembre 1985 à 2023. Ceci peut par exemple être utile pour

• estimer le niveau d’une nouvelle rente d’invalidité resp. des rentes de survivants puisqu’en connaissant l’avoir de vieillesse acquis LPP, il est aisé de déterminer l’avoir de vieillesse projeté à l’âge de la retraite et donc la rente d’invalidité LPP ;

• déterminer la part LPP dans les institutions de prévoyance enveloppantes (les prestations de prévoyance vont au-delà des prestations minimales LPP) ;

• contrôler l’ordre de grandeur de l’avoir de vieillesse LPP en cas de libre passage, de divorce, de demande pour l’encouragement à la propriété du logement ;

• approximer la valeur du rachat maximal possible lors de l’entrée dans une institution de prévoyance dont le plan est calqué sur le minimum LPP.

Des exemples d’utilisation de ces tableaux sont donnés dans le document « Quelques aspects techniques de la prévoyance professionnelle obligatoire » disponible sur notre site internet à l’adresse (données de base/informations complémentaires): https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-undgesetze/grundlagen.html

Avant la première révision de la LPP, entre 1985 et 2004, l’échelonnement des taux de bonification des hommes et des femmes était différent. Pour cette raison les valeurs des hommes et celles des femmes diffèrent partiellement.

Selon le niveau de salaire assuré, l’avoir de vieillesse individuel se trouvera entre la valeur minimale et la valeur maximale mentionnées dans les tableaux qui suivent.

Mathématiques, analyses,et statistiques

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les hommes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les hommes au 31 décembre

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

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0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 428 657 899 1'151 1'410 1'664 1'931 2'205

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 426 654 892 1'144 1'406 1'673 1'932 2'206 2'487

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 421 647 883 1'130 1'391 1'663 1'939 2'204 2'485 2'870

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 416 641 876 1'122 1'378 1'649 1'931 2'216 2'487 2'872 3'266

0 0 0 0 0 0 0 0 0 197 409 629 863 1'107 1'362 1'627 1'909 2'202 2'495 2'867 3'261 3'665

0 0 0 0 0 0 0 0 197 403 623 851 1'094 1'347 1'612 1'887 2'179 2'483 2'880 3'261 3'665 4'079

0 0 0 0 0 0 0 189 394 607 835 1'072 1'324 1'586 1'860 2'146 2'448 2'855 3'264 3'654 4'068 4'492

0 0 0 0 0 0 168 364 576 796 1'032 1'277 1'537 1'807 2'090 2'385 2'789 3'210 3'631 4'029 4'452 4'886

0 0 0 0 0 168 343 545 765 993 1'236 1'489 1'758 2'037 2'329 2'724 3'142 3'577 4'010 4'416 4'849 5'293

0 0 0 0 158 332 513 723 949 1'184 1'435 1'696 1'973 2'261 2'653 3'061 3'492 3'941 4'385 4'801 5'243 5'697

0 0 0 158 321 502 690 907 1'141 1'384 1'643 1'912 2'197 2'584 2'989 3'410 3'855 4'318 4'775 5'199 5'652 6'115

0 0 151 315 485 672 867 1'091 1'332 1'583 1'850 2'127 2'511 2'910 3'328 3'762 4'222 4'700 5'169 5'602 6'064 6'538

0 151 308 478 655 849 1'051 1'282 1'531 1'789 2'065 2'438 2'834 3'246 3'678 4'126 4'600 5'093 5'575 6'017 6'490 7'136

145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'729 1'996 2'367 2'752 3'161 3'586 4'031 4'493 4'982 5'490 5'985 6'436 7'081 7'742

145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'729 2'080 2'454 2'844 3'256 3'685 4'134 4'600 5'093 5'606 6'105 6'717 7'369 8'037

145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'814 2'168 2'546 2'939 3'355 3'788 4'241 4'712 5'209 5'727 6'387 7'006 7'665 8'340

Mathématiques, analyses,et statistiques

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les hommes Age en

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 257

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0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 249 502 758 1'023

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0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 498 752 1'010 1'271 1'541

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0 0 0 0 0 0 0 0 247 497 748 1'003 1'261 1'523 1'789 2'058 2'336

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0 0 0 0 0 0 246 496 751 1'007 1'264 1'523 1'788 2'054 2'326 2'600 2'993

0 0 0 0 0 244 493 747 1'007 1'266 1'526 1'788 2'055 2'324 2'598 2'983 3'380

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0 0 0 239 488 739 995 1'259 1'527 1'793 2'058 2'325 2'597 2'979 3'367 3'759 4'164

0 0 239 484 737 992 1'252 1'520 1'793 2'062 2'330 2'600 2'981 3'366 3'759 4'155 4'564

0 232 476 725 983 1'241 1'506 1'778 2'056 2'328 2'598 2'977 3'362 3'751 4'147 4'547 4'960

232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 2'043 2'326 2'601 2'980 3'362 3'751 4'144 4'544 4'948 5'365

463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 2'308 2'595 2'980 3'362 3'748 4'141 4'538 4'942 5'350 5'771

701 952 1'210 1'474 1'747 2'017 2'293 2'579 2'976 3'366 3'752 4'142 4'539 4'940 5'348 5'760 6'185

939 1'197 1'460 1'729 2'007 2'281 2'561 2'957 3'361 3'755 4'145 4'539 4'940 5'345 5'757 6'173 6'602

1'183 1'448 1'716 1'990 2'273 2'551 2'940 3'343 3'754 4'153 4'547 4'945 5'350 5'759 6'175 6'595 7'213

1'429 1'700 1'974 2'253 2'541 2'927 3'322 3'732 4'149 4'554 4'952 5'354 5'763 6'176 6'596 7'200 7'823

1'685 1'963 2'242 2'526 2'925 3'316 3'717 4'133 4'558 4'968 5'370 5'776 6'189 6'607 7'210 7'820 8'450

1'944 2'230 2'514 2'906 3'312 3'710 4'117 4'540 4'972 5'386 5'793 6'203 6'621 7'220 7'830 8'446 9'082

2'214 2'507 2'899 3'299 3'713 4'117 4'530 4'960 5'399 5'819 6'230 6'645 7'245 7'850 8'466 9'089 9'731

2'492 2'892 3'292 3'700 4'122 4'532 4'951 5'388 5'835 6'261 6'676 7'271 7'877 8'489 9'112 9'741 10'389

2'881 3'291 3'699 4'115 4'545 4'962 5'387 5'832 6'287 6'718 7'314 7'916 8'528 9'147 9'776 10'411 11'067

3'273 3'694 4'110 4'534 4'973 5'396 5'828 6'281 6'743 7'356 7'958 8'567 9'186 9'811 10'447 11'089 11'751

3'679 4'112 4'536 4'969 5'416 5'845 6'284 6'745 7'392 8'013 8'622 9'237 9'863 10'494 11'137 11'786 12'455

4'089 4'533 4'965 5'407 5'863 6'299 6'744 7'389 8'047 8'676 9'291 9'913 10'546 11'184 11'834 12'490 13'166

4'513 4'968 5'410 5'860 6'325 6'768 7'396 8'052 8'721 9'359 9'982 10'610 11'249 11'895 12'552 13'215 14'009

4'936 5'403 5'853 6'312 6'787 7'410 8'048 8'715 9'397 10'043 10'672 11'308 11'954 12'607 13'271 14'049 14'851

5'340 5'818 6'276 6'744 7'401 8'034 8'681 9'359 10'052 10'706 11'342 11'984 12'637 13'297 14'075 14'861 15'671

5'757 6'247 6'713 7'361 8'030 8'672 9'329 10'019 10'723 11'386 12'028 12'677 13'337 14'111 14'897 15'691 16'510

6'171 6'672 7'318 7'978 8'659 9'311 9'977 10'678 11'394 12'065 12'714 13'370 14'144 14'925 15'720 16'522 17'349

6'600 7'278 7'937 8'609 9'303 9'965 10'640 11'353 12'081 12'760 13'417 14'185 14'967 15'757 16'560 17'370 18'206

7'199 7'894 8'565 9'249 9'956 10'628 11'314 12'038 12'777 13'466 14'235 15'012 15'802 16'600 17'411 18'231 19'074

7'812 8'524 9'207 9'904 10'625 11'306 12'002 12'739 13'490 14'293 15'071 15'856 16'654 17'461 18'281 19'109 19'962

8'433 9'162 9'858 10'568 11'302 11'993 12'700 13'448 14'318 15'132 15'917 16'711 17'518 18'333 19'162 19'999 20'860

8'735 9'472 10'175 10'891 11'631 12'327 13'039 13'899 14'777 15'596 16'386 17'185 17'996 18'816 19'650 20'491 21'358

9'046 9'792 10'501 11'224 11'970 12'672 13'494 14'362 15'247 16'073 16'868 17'671 18'488 19'312 20'151 20'998 21'869

Mathématiques, analyses,et statistiques

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les hommes Age Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les hommes au 31 décembre

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

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0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

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Mathématiques, analyses,et statistiques

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les hommes Age en

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Mathématiques, analyses,et statistiques

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les femmes au 31 décembre

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Mathématiques, analyses,et statistiques

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les femmes Age en

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

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Mathématiques, analyses,et statistiques

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les femmes au 31 décembre

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

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0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'649 10'258 14'011 17'949 22'043 26'386 32'385 38'502 44'432 51'026 57'784

0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'544 10'065 13'811 17'706 21'791 26'040 32'025 38'250 44'558 50'624 57'372 64'289

0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'443 9'960 13'618 17'506 21'549 25'788 31'643 37'853 44'311 50'815 57'023 63'931 71'011

0 0 0 0 0 0 0 3'024 6'303 9'714 13'362 17'155 21'185 25'375 31'214 37'287 43'722 50'415 57'118 63'467 70'536 77'782

0 0 0 0 0 0 2'688 5'820 9'211 12'738 16'506 20'426 24'586 30'345 36'383 42'662 49'313 56'230 63'121 69'605 76'828 84'231

0 0 0 0 0 2'688 5'484 8'727 12'234 15'882 19'777 23'827 29'556 35'514 41'759 48'253 55'127 62'276 69'364 75'989 83'371 90'938

0 0 0 0 2'520 5'309 8'209 11'562 15'182 18'948 22'965 28'540 34'457 40'612 47'060 53'767 60'861 68'240 75'521 82'285 89'824 97'552

0 0 0 2'520 5'141 8'034 11'044 14'510 18'248 22'137 27'678 33'441 39'555 45'913 52'574 59'501 66'825 74'442 81'925 88'832 96'536 104'431

0 0 2'419 5'036 7'757 10'756 13'874 17'453 21'309 26'674 32'397 38'349 44'659 51'221 58'094 65'241 72'795 80'651 88'336 97'920 105'850 113'979

0 2'419 4'935 7'653 10'479 13'586 16'817 20'514 25'847 31'392 37'304 43'452 49'966 56'741 63'835 71'212 79'004 87'109 97'536 107'326 115'492 126'603

2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 24'861 30'367 36'094 42'194 48'537 55'255 62'241 69'555 77'161 85'191 96'015 106'732 116'729 127'871 139'292

2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 20'903 26'059 31'613 37'390 43'541 49'939 56'713 63'757 71'131 78'801 89'369 100'359 111'217 121'315 132'572 144'110

Mathématiques, analyses,et statistiques

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les femmes Age en

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'373

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'266 8'682

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'266 8'575 13'034

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'230 8'539 12'890 17'393

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'230 8'503 12'854 17'249 21'795

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'467 12'782 17'176 21'614 26'204

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'746 17'104 21'541 26'023 30'656

0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'711 17'068 21'469 25'950 30'476 35'154

0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'442 12'721 17'043 21'444 25'889 30'414 34'984 39'707

0 0 0 0 0 0 0 4'177 8'445 12'745 17'067 21'433 25'877 30'367 34'936 39'552 44'321

0 0 0 0 0 0 4'177 8'427 12'769 17'123 21'489 25'899 30'389 34'923 39'538 44'200 50'889

0 0 0 0 0 4'141 8'380 12'704 17'121 21'530 25'940 30'394 34'928 39'508 44'169 50'705 57'460

0 0 0 0 4'141 8'345 12'647 17'045 21'538 26'002 30'457 34'956 39'536 44'162 50'698 57'299 64'120

0 0 0 4'070 8'292 12'558 16'923 21'396 25'965 30'485 34'984 39'529 44'155 50'640 57'241 63'908 70'794

0 0 4'070 8'221 12'527 16'856 21'285 25'835 30'482 35'057 39'603 44'194 50'679 57'229 63'896 70'630 77'583

0 3'945 8'094 12'325 16'713 21'105 25'598 30'223 34'947 39'578 44'169 50'603 57'153 63'768 70'500 77'299 84'320

3'945 7'998 12'228 16'542 21'014 25'471 30'030 34'732 39'535 44'224 50'658 57'157 63'773 70'454 77'253 84'120 91'209

7'879 12'040 16'351 20'747 25'304 29'824 34'449 39'228 44'110 50'654 57'153 63'717 70'397 77'145 84'011 90'945 98'102

11'911 16'183 20'576 25'058 29'700 34'287 38'978 43'837 50'597 57'222 63'786 70'417 77'164 83'980 90'914 97'917 105'144

15'728 20'105 24'577 29'139 33'863 38'512 43'266 49'990 56'858 63'561 70'189 76'883 83'696 90'576 97'577 104'647 111'941

19'631 24'116 28'668 33'311 38'119 42'832 49'441 56'273 63'251 70'034 76'727 83'486 90'365 97'312 104'379 111'518 122'004

23'566 28'159 32'792 37'517 42'409 48'961 55'662 62'604 69'692 76'555 83'313 90'139 97'084 104'098 111'234 121'488 132'074

27'658 32'363 37'080 41'892 48'646 55'291 62'088 69'141 76'344 83'290 90'116 97'009 104'023 111'107 121'360 131'715 142'403

31'810 36'630 41'432 48'075 54'952 61'693 68'585 75'752 83'070 90'101 96'995 103'957 111'040 121'216 131'570 142'027 152'819

36'129 41'067 47'702 54'470 61'476 68'314 75'306 82'591 90'028 97'146 104'110 111'144 121'320 131'599 142'057 152'619 163'516

40'575 47'326 54'087 60'983 68'118 75'056 82'149 89'554 97'113 104'320 111'355 121'458 131'738 142'120 152'683 163'352 174'357

48'526 55'496 62'420 69'483 76'788 83'856 91'081 98'642 106'360 113'682 123'808 134'035 144'440 154'950 165'641 176'440 187'575

56'573 63'765 70'854 78'085 85'563 92'762 100'121 107'840 115'719 126'155 136'405 146'758 157'291 167'929 178'750 189'679 200'947

64'864 72'283 79'543 86'948 94'602 101'938 109'434 117'316 128'357 138'951 149'329 159'811 170'474 181'244 192'199 203'262 214'666

71'532 79'134 86'531 94'076 101'873 109'317 116'924 127'921 139'148 149'876 160'364 170'956 181'731 192'613 203'681 214'860 226'380

78'422 86'214 93'753 101'442 109'386 116'943 127'648 138'832 150'251 161'117 171'717 182'423 193'313 204'311 215'496 226'793 240'306

85'362 93'345 101'026 108'860 116'954 127'582 138'446 149'819 161'430 172'437 183'150 193'970 204'975 216'090 227'393 240'637 254'289

91'972 100'137 107'954 115'927 127'119 137'900 148'919 160'476 172'273 183'415 194'238 205'169 216'286 227'514 240'759 254'137 267'924

98'847 107'201 115'159 126'183 137'581 148'518 159'697 171'442 183'431 194'712 205'648 216'693 227'926 241'083 254'464 267'979 281'904

105'627 114'167 125'171 136'396 147'998 159'092 170'428 182'361 194'542 205'962 217'010 228'169 241'329 254'621 268'137 281'789 295'852

112'678 124'230 135'435 146'865 158'676 169'930 181'430 193'555 205'931 217'494 228'658 241'731 255'027 268'455 282'110 295'901 310'106

125'282 137'180 148'645 160'339 172'419 183'880 195'588 207'962 220'590 232'336 245'446 258'687 272'152 285'752 299'579 313'545 327'926

138'221 150'476 162'206 174'171 186'529 198'201 210'124 222'752 235'639 249'371 262'651 276'064 289'703 303'478 317'483 331'628 346'190

151'227 163'839 175'837 188'075 200'710 212'595 224'734 237'617 252'562 266'506 279'957 293'543 307'357 321'309 335'492 349'817 364'561

156'166 168'914 181'013 193'355 206'096 218'061 230'282 245'053 260'128 274'166 287'694 301'358 315'249 329'280 343'543 357'949 372'774

Mathématiques, analyses et statistiques

Adaptation des rentes de risque LPP à l’évolution des prix, taux en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) laquelle la rente est versée pour la 1ère 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 - 2019 2020 2021 2022 2023 fois 2018

4.3 3.4 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

7.2 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

11.9 5.7 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

15.9 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

16.0 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

13.1 0.6 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

7.7 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

6.2 0.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

3.2 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

3.0 0.1 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

1.0 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

1.7 1.4 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

3.4 0.5 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

2.6 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8

1.7 0.9 2.2 3.7 - - - - 2.8

1.9 2.2 3.7 - - - - 2.8

2.8 0.8 3.7 - - - - 2.8

3.1 3.7 - - - - 2.8

3.0 2.9 - - - - 2.8

4.5 - - - - 2.8

2.7 0.3 - - - 3.5

2.3 - - - 3.5

- - - - - - - 2.8

0.4 - - 3.4

- - 0.1 - 3.4

- - - - - 3.0

- - - - 0.1 3.3

- 2014 - - 0.1 - 3.4

1.5 - 3.5

1.8 - 3.4

0.3 4.2

0.3 3.3

3.4 Exemple : une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 2006 a été adaptée la première fois au 1.1.2010 (2,7%). Elle a ensuite été adaptée au même moment que les adaptations de la rente AVS soit après une année au 1.1.2011 (0,3%). Cette rente n’est pas adaptée en 2013, 2015, 2019 et 2021 car l’indice des prix à la consommation n’a pas augmenté depuis la dernière adaptation de 2011. Elle est adaptée au 1.1.2023 (3,5%), année d’adaptation de la rente AVS. Ces taux d’adaptation peuvent être lus à la ligne 2006.

Mathématiques, analyses et statistiques Adaptation cumulée des rentes de risque LPP à l’évolution des prix, taux en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) laquelle la rente est versée pour la 1ère 2014 -

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2019 2020 2021 2022 2023 fois 2018

4.3 7.8 7.8 20.9 25.1 25.1 30.3 30.3 33.6 33.6 34.3 34.3 37.9 37.9 39.6 39.6 41.5 41.5 44.7 44.7 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 54.2

7.2 7.2 20.2 24.4 24.4 29.5 29.5 32.8 32.8 33.5 33.5 37.1 37.1 38.8 38.8 40.7 40.7 43.8 43.8 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 53.3

11.9 18.3 22.4 22.4 27.4 27.4 30.8 30.8 31.4 31.4 35.0 35.0 36.6 36.6 38.5 38.5 41.5 41.5 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 50.9

15.9 20.0 20.0 24.9 24.9 28.1 28.1 28.8 28.8 32.2 32.2 33.8 33.8 35.7 35.7 38.7 38.7 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 47.8

16.0 16.0 20.8 20.8 23.9 23.9 24.5 24.5 27.9 27.9 29.4 29.4 31.2 31.2 34.1 34.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 43.0

13.1 13.8 13.8 16.7 16.7 17.3 17.3 20.5 20.5 21.9 21.9 23.6 23.6 26.4 26.4 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 34.7

7.7 7.7 10.5 10.5 11.1 11.1 14.1 14.1 15.4 15.4 17.0 17.0 19.6 19.6 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 27.5

6.2 6.8 6.8 7.4 7.4 10.3 10.3 11.6 11.6 13.2 13.2 15.6 15.6 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 23.3

3.2 3.2 3.7 3.7 6.5 6.5 7.8 7.8 9.3 9.3 11.7 11.7 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 19.1

3.0 3.1 3.1 5.9 5.9 7.2 7.2 8.7 8.7 11.0 11.0 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 18.4

1.0 1.0 3.7 3.7 5.0 5.0 6.4 6.4 8.8 8.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 16.0

1.7 3.1 3.1 4.4 4.4 5.8 5.8 8.2 8.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 15.3

2.7 2.7 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 14.8

3.4 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 14.8

2.6 2.6 4.0 4.0 6.3 6.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 13.3

1.7 2.6 2.6 4.9 4.9 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 11.8

1.9 1.9 4.1 4.1 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 11.0

2.8 3.6 3.6 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 10.5

3.1 3.1 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 9.9

3.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 9.0

4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 7.4

2.7 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 6.6

2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 5.9

- - - - - - - 2.8

0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 3.8

- - 0.1 0.1 0.1 3.5

- - - 3.0

- - - - 0.1 3.4

- 2014 - - 0.1 0.1 0.1 3.5

1.5 1.5 1.5 1.5 5.1

1.8 1.8 1.8 5.3

0.3 0.3 4.5

0.3 3.6

3.4 Exemple : une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 2006 a dû être augmentée jusqu’en 2011 de 3,0% (valeur arrondie). De 2012 à 2022, le taux cumulé d’adaptation reste de 3,0% car il n’y a pas eu d’adaptation obligatoire de la rente durant ces années. En 2023, il passe à 6,6% (valeur arrondie). On trouve ces taux cumulés à la ligne 2006 et la colonne 2023. Ainsi, une rente d’invalidité LPP qui se montait à frs 20’425.- en 2006 lorsqu’elle a pris naissance, s’élève en

à frs 21'775,80 (valeur effective).