Rückforderungen beim Wechsel in der Zuständigkeit der Ausgleichskasse

Département fédéral de l'intérieur DFI Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

07.02.2023

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 465

Restitutions en cas de changement de compétence de la caisse de compensation

Contexte

La pratique des caisses de compensation n'est pas uniforme lorsqu'il faut demander la restitution d'une prestation versée à tort et que cela implique un changement de compétence de la caisse. C'est par exemple le cas lorsque deux bénéficiaires de rentes se marient mais que les rentes ne sont pas versées par la même caisse de compensation. En ce qui concerne la caisse de compensation compétente, les ch. 2012 et 2016 DR sont applicables. La caisse de compensation compétente est donc celle du conjoint qui, le premier, a eu droit à la rente.

En ce qui concerne la demande de restitution et la compensation de la rente, il existe un désaccord dans la pratique. D'une part, une pratique consiste à ce que la caisse de compensation qui n'est plus compétente procède à la diminution de la rente dans le Registre central des rentes (RR) au mois du mariage et transmette à la caisse de compensation nouvellement compétente le dossier avec la demande de restitution pour les rentes versées. La nouvelle caisse de compensation compétente transfère les rentes déjà perçues à la caisse de compensation qui n'est plus compétente.

D'autre part, plusieurs caisses de compensation appliquent la pratique selon laquelle la rente est diminuée dans le RR lors du dernier versement de la caisse de compensation qui n’est plus compétente. La caisse de compensation nouvellement compétente saisit la rente dans son système le mois qui suit le mariage et établit une restitution "fictive". Il s'ensuit une simple compensation interne de la demande de restitution avec le paiement rétroactif.

Procédure

La compétence de la caisse de compensation en cas de prestations indûment versées est réglée aux ch. 10615 ss. DR. En cas de maintien de l'obligation de verser des prestations, la caisse de compensation compétente est donc celle à laquelle incombe le versement de la prestation.

Afin d'éviter des transferts inutiles de rentes entre les caisses de compensation, la caisse de compensation qui n'est plus compétente prend en charge la rente dans le RR lors du dernier

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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC

No 465

mois de paiement et transmet le dossier à la caisse de compensation nouvellement compétente. La caisse de compensation nouvellement compétente saisit manuellement dans son propre système une demande de restitution pour les mois qui suivent le mois du mariage et compense en interne la demande de restitution avec le paiement rétroactif.

Etant donné que la rente au mois du mariage n'est pas prise en compte dans le RR, il en résulte un chevauchement de deux "paiements de rente" dans le registre. La centrale ne vérifie donc pas, dans le cadre du contrôle du double paiement lors de l'octroi rétroactif d'une rente, si le début du droit à la rente se chevauche avec une rente déjà éteinte. Si la CdC constate une annonce non plausible lors du traitement mensuel, elle établit un avis d'erreur (chapitre 3.5.3 DRRE). Lors du contrôle du double paiement, la CdC avise en outre les caisses de compensation si elle estime, sur la base du RR, que deux prestations ont été versées à la même personne.