Anhang 10 KSBOB 2024 - 2027: Vollständigkeitserklärung

Département fédéral de l'intérieur DFI Domaine Assurance-invalidité

Annexe 10 : Déclaration d’intégralité (Ddi) pour l’exercice … (Toutes les organisations (mandataire et sous-mandataires) doivent signer la déclaration d’intégralité (Ddi). La déclaration d’intégralité (Ddi) du mandataire est transmise à l’OFAS avec les données de reporting annuelles ; celles des sous-mandataires sont déposées chez le mandataire et peuvent être soumises, au besoin, à l’OFAS).

En relation avec la révision des comptes annuels, les soussignés attestent de bonne foi et en toute connaissance de cause, sur la base des documents de clôture, de la véracité des points suivants :

1. Les comptes annuels et la comptabilité analytique présentés incluent tous les événements ayant une incidence pour l’exercice comptable en question. Les comptes annuels sont conformes à la législation suisse et aux statuts et ne comportent aucune erreur significative. 2. Les exigences énoncées dans la CSOAPH pour la période contractuelle 2024 – 2027 et dans le contrat …, notamment en ce qui concerne les normes d’établissement des comptes et les normes de comptabilité analytique, sont respectées. 3. Les comptes annuels, signés par les soussignés, prennent en compte toutes les valeurs patrimoniales et les engagements (y compris les investissements, les réserves, etc.) de l’organisation et des exploitations associées. Il n’existe aucune autre caisse à part ni aucun autre compte à part ayant le moindre lien avec l’organisation. Les engagements éventuels (garanties, cautionnements, etc.) sont publiés. 4. Les charges de l’activité hors exploitation ont été imputées entièrement à des tiers ou à d’autres comptes ne donnant pas droit à des subventions ; les produits d’exploitation, sans exception, ont été crédités au compte d’exploitation de l’organisation. 5. Il n’existe aucun autre élément (contrat, litige ou divergence) déterminant pour l’appréciation des comptes annuels de l’organisation. 6. Toutes les livraisons, prestations et prétentions (apports de tiers) ont été facturées et portées en compte dans les délais et de façon complète. 7. Un système de contrôle interne (SCI) suffisant (comprenant au moins le principe du double contrôle, une réglementation des signatures et des compétences, et couvrant la gestion des risques) est appliqué. 8. Les points ci-dessus sont appliqués et documentés dans les sous-contrats.

L’organe responsable de l’organisation a assumé son rôle de surveillance durant l’exercice comptable écoulé.

Lieu, date :_______________ Le président/la présidente du comité :___________

Déclaration d’intégralité art. 74 LAI PC 2024 – 27 / Version 1.0