Verfügung betreffend Bewilligung der Durchführung des Beitragsbezuges für die Mitfinanzierung der Familienzulagen für Nichterwerbstätige als übertragene Aufgabe an die Familienausgleichskassen ab dem 1. Januar 2024

Département fédéral de l’intérieur DFI

Domaine AVS, prévoyance professionnelle, PC

POSTE CH SA CH-3003 Berne BSV; Gub

Recommandé Canton de Saint-Gall

Traduction française pour information – Seule la version allemande fait foi

Dossier : BSV-D-0FB33401/12 Votre référence : ac - Votre demande du 8 décembre 2023 Collaboratrice : Beatrix Guillet / Gub Berne, le 21 décembre 2023

Décision concernant l’autorisation de déléguer aux caisses de compensation pour allocations familiales la tâche de prélever les cotisations destinées au cofinancement des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative

Madame, Monsieur,

En référence à votre lettre du 8 décembre 2023, nous vous communiquons ce qui suit :

I. Faits

1. Les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) du canton de Saint-Gall exécutent les tâches visées à l’art. 15 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Conformément à l’art. 14 LAFam, elles se répartissent entre a. les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles reconnues par les cantons ; b. les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales ; c. les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS.

2. Les cantons créent une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales et en transfèrent la gestion à la caisse cantonale de compensation AVS (art. 14, let. b, LAFam). Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à la surveillance des cantons (art. 17, al. 1 et 2, 1re phrase, LAFam). Sous réserve et en complément de la LAFam, et compte

Beatrix Guillet Effingerstrasse 20

Bern Tel. +41 58 464 07 43, Fax +41 58 462 37 15 Beatrix.Guillet@bsv.admin.ch https://www.bsv.admin.ch

BSV-D-0FB33401/12

tenu des structures organisationnelles et de la procédure régissant l’AVS, les cantons édictent les dispositions nécessaires pour l’attribution d’autres tâches aux caisses de compensation pour allocations familiales (art. 17, al. 2, let. l, LAFam).

1. Par décision du 12 décembre 2023, le gouvernement du canton de Saint-Gall a modifié l’ordonnance du 5 décembre 2017 portant introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales. Cette décision fait suite à une mesure d’allègement fixée par l’arrêté du Grand Conseil sur l’équilibre financier 2022plus (33.21.09). Désormais, les personnes sans activité lucrative contribueront également au financement des allocations familiales qui leur sont destinées. Cette décision s’applique uniquement aux personnes sans activité lucrative qui versent un montant supérieur à la cotisation minimale à l’AVS.

2. La procédure entre le canton de Saint-Gall et les caisses de compensation ainsi que l’indemnité versée aux caisses de compensation sont réglementées dans l’ordonnance citée supra.

3. Dans sa lettre du 8 décembre 2023, le canton de Saint-Gall a déposé une demande concernant l’autorisation de déléguer aux caisses de compensation pour allocations familiales la tâche de prélever les cotisations destinées au cofinancement des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative. Les caisses concernées assument cette tâche à partir du 1er janvier 2024. Elles en ont été informées en mai 2023 et ont donné leur accord.

II. Considérants

1. Conformément à l’art. 63, al. 4, de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, version du 1.9.2023), la Confédération peut confier aux caisses de compensation des tâches ressortissant à d’autres domaines, en particulier en matière de soutien des militaires et de protection de la famille. Les cantons et les associations fondatrices peuvent faire de même avec l’approbation du Conseil fédéral. Les conditions et la procédure sont réglementées dans les art. 130 à 132 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS). La tâche de prélever les cotisations destinées au cofinancement des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative relève de l’art. 130, al. 1, let. a, RAVS.

Conformément à l’art. 131, al. 1, RAVS, les cantons qui veulent confier d’autres tâches à leur caisse de compensation présentent une requête écrite à l’OFAS en indiquant ces nouvelles tâches et les mesures d’organisation prévues. Ces tâches ne peuvent être confiées aux caisses que si elles ne nuisent pas à l’application régulière de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 130, al. 2, RAVS version du 1.9.2023).

L’OFAS se prononce sur les requêtes. Il peut subordonner à certaines conditions l’autorisation de confier d’autres tâches aux caisses de compensation (art. 131, al. 2, RAVS). Ces conditions sont énumérées ci-après.

4. Les caisses de compensation AVS sont dédommagées pour les frais d’administration générés par les tâches qui leur sont confiées (art. 132, al. 1, RAVS). Le canton indemnise les caisses de compensation AVS pour la charge administrative liée au prélèvement des cotisations pour les personnes sans activité lucrative à hauteur de 3 % des cotisations perçues, mais au moins

francs par an.

1. Toute modification de la tâche confiée, relative par exemple au taux de cotisation ou au montant des prestations, doit être effectuée au 1er janvier de l’année suivante et communiquée par écrit aux caisses de compensation concernées et à l’OFAS au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur.

2. Les révisions des caisses visées à l’art. 68, al. 1, LAVS, portent aussi sur les tâches supplémentaires confiées aux caisses.

3. Compte tenu de l’assentiment de l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles (ACCP), il résulte de notre examen des documents que l’indemnisation prévue est suffisante et que les conditions posées par l’art. 132, al. 1, RAVS sont respectées. La tâche à déléguer répond également aux prescriptions légales. L’autorisation peut donc être délivrée.

III. Décision

Sur la base des documents transmis et vu les art. 17, al. 1 et 2, LAFam, en relation avec les art. 63, al. 4, LAVS, version du 1er septembre 2023, et 130 à 132 RAVS, l’OFAS

prend la décision suivante :

1. La tâche confiée par le canton de Saint-Gall, en tant que tâche déléguée collectivement, aux caisses de compensation pour allocations familiales du canton de Saint-Gall et aux caisses de compensation professionnelles actives dans ce même canton de prélever les cotisations destinées au cofinancement des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative est autorisée avec effet au 1er janvier 2024.

2. L’autorisation de déléguer la tâche est délivrée à la condition que les caisses de compensation ou les caisses de compensation pour allocations familiales soient toujours entièrement indemnisées et que le modèle d’indemnisation soit périodiquement examiné et, le cas échéant, adapté.

3. Toute modification de la tâche déléguée, concernant par exemple le taux de cotisation, entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivante. Les modifications sont communiquées par écrit aux caisses de compensation concernées et à l’OFAS, domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, secteur Surveillance et organisation, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur (à savoir avant fin octobre).

4. Conformément à l’art. 131, al. 2, RAVS, l’autorisation est subordonnée à la condition que tout changement déterminant pour la présente décision (par ex. modification du but ou extension considérable de la tâche initiale) soit préalablement présenté à l’OFAS, domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, secteur Surveillance et organisation, Effingerstrasse 20, 3003 Berne pour faire l’objet d’un nouvel examen et d’une nouvelle autorisation.

5. L’OFAS peut retirer son autorisation s’il se révèle que l’accomplissement de la tâche supplémentaire nuit à l’application régulière de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 131, al. 3, RAVS).

6. La présente décision devient caduque dès lors que la tâche confiée n’est plus exécutée.

IV. Communication par pli recommandé

- Canton de Saint-Gall, Département de l’intérieur, Office des affaires sociales, Spisergasse 41,

Saint-Gall

Communication à : - SVA St. Gallen, Brauerstrasse 54, 9016 Saint-Gall - Centrale de compensation CdC

Publication sur :

- Site Internet « Application des assurances sociales », https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Secteur Surveillance et organisation

Colette Nova Olaf Wolfensberger Vice-directrice Responsable du secteur

Voies de droit Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, CH-

Saint-Gall, dans un délai de 30 jours suivant sa notification (art. 31 LTAF en relation avec les art. 55, al. 2, LPGA et art. 1, al. 1, LAVS).

Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire ; celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).