Informationsschreiben an die Sachverständigen vom 12.11.2024 - Wiedereinführung polydisziplinäre Gutachten mit drei Fachdisziplinen

Département fédéral de l’intérieur DFI

Geschäftsfeld Invalidenversicherung

POSTE CH SA CH-3003 Bern BSV; Kr

Aux centres d’expertises

Référence : BSV-D-ADD93401/205 Berne, le 12 novembre 2024

Lettre d’information : réintroduction des expertises pluridisciplinaires à trois disciplines

Madame, Monsieur,

L’ancienne convention relative aux expertises médicales pluridisciplinaires a été substituée le 1er février 2023. La convention actuelle prévoit des tarifs plus élevés ainsi que des exigences de qualité accrues applicables aux centres d’expertises. De plus, la plateforme SuisseMED@P a été adaptée de sorte qu’aucun mandat d’expertise ne peut plus être attribué dans la catégorie « Médecine interne générale + 2 disciplines ».

Cette distinction plus claire entre les expertises bidisciplinaires et pluridisciplinaires a posé des problèmes de délimitation aux offices AI. Ceux-ci ont donc demandé à plusieurs reprises la réintroduction de la catégorie supprimée.

En concertation avec l’association des centres d’observation médicale de l’AI (MEDAS-Verband), l’OFAS a décidé de répondre à ce souhait et d’adapter la convention en conséquence. Outre ce changement, il a profité de l’occasion pour fusionner, par souci de simplification, les deux conventions portant respectivement sur les expertises bidisciplinaires et pluridisciplinaires. Il a également procédé à quelques autres adaptations mineures, principalement de nature rédactionnelle. Nous vous présentons ci-après les principales nouveautés.

Expertises pluridisciplinaires à trois disciplines Dès l’entrée en vigueur de la convention, les offices AI pourront à nouveau déposer sur la plateforme SuisseMED@P des mandats d’expertise dans la catégorie « Médecine interne générale + 2 disciplines ». Sur le plan technique, rien ne changera pour les centres d’expertises. La rémunération prévue

Ismael Büchler Effingerstrasse 20

Bern Tél. +41 58 462 91 60 ismael.buechler@bsv.admin.ch https://www.bsv.admin.ch

BSV-D-ADD93401/205

pour ce type d’expertise s’élève à 10 576 francs. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliqueront aux factures que le fournisseur de prestations soumettra à partir de cette date, indépendamment de la date d’attribution du mandat d’expertise.

Autres nouveautés en matière de rémunération À l’avenir, la révocation d’un mandat d’expertise bidisciplinaire ou pluridisciplinaire sera rémunérée à hauteur de 2000 francs (et non plus 1500). Par ailleurs, pour les expertises bidisciplinaires, la rémunération maximale de l’évaluation consensuelle doublera.

Fusion des conventions concernant les expertises bidisciplinaires et pluridisciplinaires Avec la fusion des deux conventions, tous les centres d’expertises seront habilités à accepter sur SuisseMED@P des mandats non seulement pluridisciplinaires, mais aussi bidisciplinaires. Les centres qui n’ont pas encore recours à cette possibilité peuvent contacter Abraxas Informatik AG pour procéder aux réglages nécessaires sur la plateforme.

Dans le cadre de cette fusion, les conditions de résiliation ont également été uniformisées. Le délai de résiliation sera de six mois pour toutes les parties contractantes ; en cas de résiliation de la convention, le fournisseur de prestations est immédiatement exclu de l’attribution de nouveaux mandats.

Autres adaptations Sur la base des expériences récentes, la convention a été légèrement adaptée et précisée à différents endroits ; toutefois, la plupart des modifications n’ont pas de conséquences directes pour les centres d’expertises déjà accrédités. Voici les principales adaptations, qui prendront effet dès l’entrée en vigueur de la nouvelle convention :

• Le traitement des données au sens de l’art. 5, let. d, de la loi fédérale sur la protection des données n’est autorisé que sur le territoire suisse.

• Le centre d’expertises doit préciser sur son site Internet qui sont la ou les personnes en charge de sa direction médicale.

• Toute difficulté financière qui pourrait entraîner la faillite de l’organisation doit être signalée à l’OFAS.

• Si un fournisseur de prestations est exclu par SuisseMED@P de la procédure d’attribution de mandats pour l’un des deux types d’expertises (bidisciplinaire ou pluridisciplinaire) parce que

% ou plus de ses mandats accusent du retard, l’OFAS peut demander des renseignements pour savoir si et dans quelle mesure les mandats du type d’expertise non concerné pourront être réalisés dans les délais. En l’absence de mesures organisationnelles appropriées, il peut ordonner que le fournisseur de prestations soit également exclu de la procédure d’attribution pour cet autre type d’expertise.

• Pour la réalisation d’une expertise bidisciplinaire, le fournisseur de prestations ne peut pas faire appel à deux experts qui, ensembles, sont agréés en tant que binôme d’experts pour la réalisation d’expertises bidisciplinaires pour l’AI. Il s’assure donc de connaître l’activité que ses experts exercent au sein de binômes.

• La ou les personnes chargées de la direction médicale d’un centre d’expertises ne peuvent pas travailler pour un autre centre ayant conclu une convention avec l’OFAS.

• Les personnes qui accéderont à un poste de direction médicale après la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention devront justifier d’une certification SIM dès leur entrée en fonction, quel que soit leur domaine de spécialisation. Les personnes déjà en fonction à un tel poste au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention auront jusqu’au 1er janvier

au plus tard pour disposer d’une certification SIM.

Remarque concernant la signature électronique Dans sa lettre d’information du 23 avril 2024, l’OFAS a annoncé que, pour utiliser une signature électronique, il suffit désormais de lui remettre la déclaration de consentement concernant l’utilisation correcte de la signature électronique. La nouvelle convention tient compte de ce changement. Les centres d’expertises ayant été autorisés à utiliser une signature électronique selon les règles en vigueur avant le 23 avril 2024 n’ont pas besoin de fournir cette déclaration.

Processus de remplacement des conventions La nouvelle convention entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et remplacera toutes les conventions conclues précédemment, tant concernant les expertises bidisciplinaires que pluridisciplinaires. Elle vous sera remise pour signature dans les semaines à venir ; aucune procédure de contrôle formelle n’est prévue.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute question concernant la nouvelle convention.

En vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Ralf Kocher, avocat Ismael Büchler, collaborateur PMP Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes

Copie : Centre opérationnel COAI