IV-Rundschreiben Nr. 311 / Medizinische Massnahmen und Medizinaltarife (Infocharakter, Informationen unter Dialysen SVK)
Département fédérale de l’intérieur DFI Domaine Assurance-invalidité
mars 2012
Lettre circulaire AI n 311
Mesures médicales et tarifs médicaux Introduction du système d’indemnisation DRG
Le nouveau système d’indemnisation forfaitaire DRG aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2012 partout en Suisse dans le domaine des soins aigus hospitaliers. Les négociations relatives à la convention tarifaire avec H+ Les Hôpitaux de Suisse ont malheureusement échoué à la fin de l’année dernière, si bien que les tarifs hospitaliers se caractérisent actuellement par une certaine hétérogénéité. Certains hôpitaux ont passé à la tarification forfaitaire DRG, d’autres continuent provisoirement de facturer les prestations selon les anciennes conventions tarifaires.
Vous trouverez un aperçu des tarifs hospitaliers en vigueur, une feuille d’information et différents tarifs hospitaliers, mis à jour en permanence, à la rubrique « Tarifs stationnaires » du site Internet du Service central des tarifs médicaux (SCTM) réservé au groupe fermé d’utilisateurs (cf. lettre circulaire no 198). Ces tarifs sont déterminants pour le contrôle des factures. Nous vous prions donc de bien vouloir vous tenir régulièrement informés en consultant cette page Web.
Evaluation de la capacité fonctionnelle : révision totale du tarif
Les assurances sociales AA, AM et AI et le groupe Ergonomie du Groupe suisse de travail pour la réadaptation (GSR) ont procédé à la révision totale du tarif de l’évaluation de la capacité fonctionnelle. La convention tarifaire entrée en vigueur le 1er janvier 2012 remplace celle qui s’appliquait depuis le 1er janvier 2004.
La convention, ses annexes et d’autres informations sont téléchargeables sur le site de la SCTM :
Analyses effectuées par les laboratoires universitaires de toxicologie légale
Les instituts universitaires de médecine légale peuvent facturer les frais dus à des examens de toxicologie médico-légale (par ex. analyse sur des cheveux dans la détection d’usage de drogues) en se référant au tarif des émoluments de leur canton. Malheureusement, ces tarifs ne sont pas publiés. Une indemnisation rentrant dans le cadre des prix indiqués ci-dessous est toutefois acceptable.
Médecine et prestations en espèces Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne www.ofas.admin.ch
Analyse toxicologique des cheveux relative à un principe actif sur un segment env. 250 francs
Analyse de chaque segment supplémentaire env. 125 francs
Analyse toxicologique des cheveux relative à plusieurs types de drogue sur un segment env. 350 francs
Analyse de chaque segment supplémentaire env. 175 francs
Nouveau contrat relatif aux dialyses
La Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie (SVK) a conclu un nouveau contrat relatif aux dialyses avec H+ Les Hôpitaux de Suisse : il est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Le contrat et ses annexes, y compris le tarif, se trouvent sur Internet : http://www.svk.org/tableau-contrats-de-dialyses-svk/ Ils s’appliquent également aux traitements effectués pour les assurés de l’AI.
Tomographie volumique numérisée (CB-CT) : tarif dentaire SSO
La révision du tarif dentaire conclu avec la Société suisse des médecins-dentistes (SSO) est en cours. Il y a eu accord sur une nouvelle structure tarifaire, mais celui-ci n’est pas encore entrée en vigueur. Toutefois, à la demande de la SSO, son application a été anticipée pour l’indemnisation de la tomographie volumique numérisée à faisceau conique (CB-CT), qui ne figurait pas dans l’ancien tarif. Depuis le 1er décembre 2011, la position tarifaire de la CB-CT est de 113 points. Pour plus d’informations, voir la page de la SCTM :