Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 31

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants Secteur Financement AVS

février 2011

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 31

Art. 85 al. 1 let. a LTF, art. 52 al. 1 LAVS : Recevabilité des recours en matière de droit public portant sur des litiges en réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs Arrêt du 8 février 2011 dans la cause F. (9C_398/2010) ATF 137 V 51

Jusqu'à ce jour, le Tribunal fédéral a laissé ouverte (cf. arrêt 9C_1086/2009 du 15 juillet 2010 consid. 1.2) la question de la recevabilité des recours en matière de droit public portant sur des litiges en réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs et ne s’est donc jamais prononcé sur le fait de savoir si de tels litiges constituent des cas de responsabilité étatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF.

L'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. Par sa nature, l'obligation de l'employeur est une tâche de droit public prescrite par la loi. Organe d'exécution de la loi à raison de cette tâche, l'employeur supporte une responsabilité de droit public. Celui qui n’accomplit pas cette tâche enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné à l’assurance.

Dans sa majorité, la doctrine interprète largement la notion de "responsabilité étatique" de l'art. 85 al. 1 let. a LTF et parle à ce propos de "responsabilité de droit public". Selon ces auteurs, est visée non seulement la responsabilité des collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) et de leurs agents, mais encore celle des autres personnes morales de droit public et de personnes privées qui, dans l'exercice des tâches de droit public qui leur sont confiées, causent sans droit un dommage à des tiers.

Cette interprétation large de la notion de responsabilité étatique va dans le sens de la réforme de la justice concrétisée par la LTF. L'un des buts importants de cette réforme étant de décharger le Tribunal fédéral en en limitant l'accès par l'exigence d'une valeur litigieuse minimale (Message du 28 février

concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4028 s. ch. 2.2.2). La raison principale qui a conduit le Conseil fédéral à proposer, pour les prétentions pécuniaires en matière de responsabilité étatique, un seuil à partir duquel il est possible de recourir au Tribunal fédéral Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch

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tient aux similitudes que ce domaine présente avec les causes de responsabilité civile auxquelles la même limite est applicable. On peut en déduire une volonté de soumettre l'ensemble du domaine de la responsabilité à des conditions d'accès au Tribunal fédéral plus strictes. II n'y a donc pas lieu de traiter différemment les cas de responsabilité selon qu'ils relèvent du droit civil ou du droit public, ni de restreindre la portée de l'art. 85 al. 1 let. a LTF selon qui assume une responsabilité de droit public en vertu de la loi ou subit le dommage (l'assuré, le tiers ou l'Etat).

Ainsi, dans un cas de responsabilité de l’employeur fondée sur l’art. 52 al. 1 LAVS, rien ne permet de s’écarter des principes mentionnés ci-dessus de sorte que l’on se trouve également en présence d’un cas de responsabilité étatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF.

Néanmoins, lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours en matière de droit public est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). Dans ce cas, il incombe au recourant d'exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée ème (art. 42 al. 2, 2 phrase, LTF).