Änderung des Anspruchs auf Ausbildungszulagen bei Ausbildung im Ausland auf den 1. Januar 2012
Département fédéral de l'intérieur DFI Questions familiales
26.10.2011
Communication concernant l'exécution des allocations familiales n° 1 Modification au 1er janvier 2012 du droit aux allocations familiales lors d’une formation à l‘étranger
Modification de l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) L’art 7 OAFam a été modifié par décision du Conseil fédéral du 26.10.2011. L’entrée en vigueur de la modification est fixé au 1.1.2012 et se présente comme suit :
Pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit. 1bis Pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Ce délai commence au plus tôt dès que l’enfant atteint l’âge de 16 ans.
Les salariés assurés obligatoirement à l’AVS conformément à l’art. 1a, al. 1, let. c ou al. 3, let. a, LAVS 1 ou en vertu d’une convention internationale ont droit aux allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger même si aucune convention internationale ne le prévoit.
Commentaires Article 7, al.1 et 2 : Les conditions particulières énoncées à l’al.1 let. a-d (à l’exception de rares cas selon l’al. 2) ont été supprimées car elles ne trouvent pas à s’appliquer en pratique.
bis Article 7, al.1 La pratique en vigueur a permis de montrer que la règle actuelle qui prévaut pour les enfants quittant la Suisse à des fins de formation soulève des problèmes et ce dans les cas où les jeunes poursuivent leurs études dans un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention internationale concernant les allocations familiales. Les directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (DAFam)2 de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) stipulent jusqu’à présent au
que, pendant la première année d’études à l’étranger les enfants continuent de donner droit à des allocations familiales. En revanche, le droit aux allocations familiales cesse en principe au-delà cette première année (complément intégré à la version en vigueur depuis le 1.1.2011). Dans plusieurs cas, les parents ont fait recours après que les allocations familiales pour leur enfant ont été supprimées à l’issue de la première année d’études à l’étranger. Lors de l’examen des cas, les tribunaux cantonaux ont qualifié de trop schématique la règle des DAFam et ont exigé un examen au cas par cas.
Afin de faciliter l’exécution et pour garantir une application uniforme du droit, cette question a été réglée dans l’ordonnance. La nouvelle disposition s’éloigne de ce que prévoyaient les directives et répond aux réserves émises par la doctrine et la jurisprudence. Elle pose la présomption selon laquelle le domicile en Suisse est conservé en cas de formation à l’étranger. Le droit aux allocations de formation professionnelle continue dès lors d’exister. Il n’y a pas d’adaptation au pouvoir d’achat. Cela cor-
http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/index/category:103/lang:fre
respond à la présomption de l’art. 26 CC qui veut que le séjour dans une localité en vue d’y fréquenter une école ne constitue pas un domicile.
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