Die Verordnungen (EG) 883/2004 und 987/2009 treten auf den 1. April 2012 in Kraft

Département fédéral de l’intérieur DFI Questions familiales

février 2012

Communication concernant l'exécution des allocations familiales no 8 Entrée en vigueur des règlements (CE) nos 883/04 et 987/09 le 1er avril 2012

os Les règlements (CE) n 883/04 et 987/09, qui règlent la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l'UE, seront applicables également dans les relations entre la Suisse et les er os Etats membres de l'UE à partir du 1 avril 2012. Ils remplacent les règlements (CEE) n 1408/71 et 574/72. Ces nouveaux règlements ne s’appliquent toutefois qu’aux relations avec l’UE. os Les règlements (CEE) n 1408/71 et 574/72 restent applicables pour les relations au sein de l’AELE.

Une modification importante est apportée au niveau de la coordination des prestations familiales entre la Suisse et l’UE : le champ d’application personnel est étendu aux personnes sans activité lucrative. Les ressortissants suisses et les ressortissants de l’UE qui n’exercent pas d’activité lucrative toucheront donc à l’avenir des prestations familiales pour les enfants résidant sur le territoire de l’UE.

Les DAFam seront adaptées en conséquence.