Leitfaden für die Durchführung des Freizügigkeitsabkommens Schweiz-EU im Bereich der Familienleistungen (Dieser Leitfaden ist in Bearbeitung. Eine aktualisierte Version wird folgen)

1 Généralités

1.1 Dispositions sur les prestations familiales

Le règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes européens de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 qui en fixe les modalités d’application règlent la coordination des prestations familiales entre la Suisse et l’UE. En matière de prestations familiales s’appliquent en particulier les dispositions suivantes:

1.1.1 Règlement (CE) no 883/2004

– Titre premier : Dispositions générales – Titre II : Détermination de la législation applicable – Titre III : Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations Chapitre 8 : Prestations familiales – Titre V : Dispositions diverses, en particulier, art. 76 (collaboration) – Annexe I : Liste des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance et d’adoption exclues du champ d’application du règlement – Annexe XI : Dispositions particulières d’application de la législation de certains États membres

1.1.2 Règlement (CE) no 987/2009

– Dispositions d’application sur les prestations familiales (art. 58 à 61) – Recouvrement de prestations indûment servies ( art. 72 et 73) – Conversion des monnaies (art. 90)

1.2 Décisions de la commission administrative

La commission administrative de l’UE (ci-après la « commission administrative ») arrête des décisions portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de clarifier les questions d’interprétation et de réglementer les procédures interétatiques. Ces décisions sont disponibles sur le site Internet www.assurancessociales.admin.ch (rubrique International > Données de base INT > Décisions). – Décision F1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’art. 68 du règlement (CE) no 883/2004 relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations. Définition de la notion « droits ouverts au titre d’une activité salariée ou non salariée »: sont notamment considérées comme périodes d’exercice d’une activité salariée ou non salariée:

– les périodes de suspension temporaire de l’activité professionnelle pour cause de maladie, de maternité, d’accident ou de chômage, dans la mesure où il y a maintien ou octroi des prestations correspondantes; – les congés payés; – les congés sans solde (par ex. afin d’élever un enfant), dans la mesure où elle est assimilée à une activité professionnelle conformément au droit de l’État compétent. Les indemnités journalières en cas de maladie versées dans le cadre de la LCA ne sont pas des prestations de sécurité sociale et ne relèvent pas du champ d’application matériel des règlements (CE) no 883/2004 et no 987/2009. – Décision F2 du 23 juin 2015 sur l’échange de données entre institutions aux fins de l’octroi de prestations familiales – Décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’art. 4 du règlement (CE) no 987/2009 – Décision H3 du 15 octobre 2010 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’art. 90 du règlement [CE] no 987/2009 – Décision no 147 du 10 octobre 1990 concernant le calcul du montant différentiel.

1.3 Formulaires

Les formulaires E de la série 400 sont utilisés pour échanger des informations avec les institutions compétentes dans l’UE dans le domaine des prestations familiales. Les nouveaux règlements de coordination prévoient l’échange électronique des informations et des données entre les institutions et les autorités compétentes des États membres de l’UE et de la Suisse (EESSI1). L’ensemble de la communication entre les institutions nationales sur les cas d’assurances sociales transfrontaliers devra se faire au moyen des documents électroniques structurés (SED, structured electronic documents F001-F027)2 (voir aussi ch. 10). Ces documents seront transmis directement au moyen de l’EESSI (géré de manière centrale par la Commission européenne) aux bons destinataires d’un autre pays de l’UE. Le système électronique n’est pas encore opérationnel. Jusqu’à sa mise en service, il est possible d’utiliser les versions papier des formulaires SED. Les informations transmises par les institutions étrangères au moyen de ces formulaires doivent être acceptées par les caisses d’allocations familiales. Les États participants disposent des formulaires dans leur langue. En Suisse, ils sont disponibles en français, en allemand et en italien. Comme les formulaires sont identiques dans toutes les langues, aucune traduction n’est nécessaire pour leur traitement. Les formulaires des institutions étrangères ne peuvent donc pas être

Electronic Exchange of Social Security Information (échange électronique d’informations sur la sécurité sociale) Structured electronic documents F001-F027, ci-après formulaires SED.

renvoyés au motif qu’ils sont remplis dans la langue officielle de l’État concerné (art. 76, par. 7, règlement [CE] no 883/2004). Les formulaires les plus fréquemment utilisés sont les formulaires E411, F001 et F003. Ils servent à clarifier la situation en cas de concours de droits à prestations familiales dans plusieurs États (voir aussi ch. 7.2). Le formulaire est rempli par l’institution requérante compétente pour l’octroi de prestations familiales, puis transmis à l’institution du lieu de domicile des membres de la famille. Si celui-ci n’est pas connu, la demande peut être envoyée à l’organisme de liaison de l’autre État. Il sera ainsi possible de déterminer si un droit à des prestations familiales existe aussi dans l’État de domicile de l’enfant, droit qu’il conviendra alors de coordonner. Si des prestations familiales sont aussi versées dans l’État de domicile de l’enfant, l’institution compétente examine la question du droit à un montant différentiel. Elle retournera le formulaire dûment complété à l’institution requérante. Le formulaire E411 est aussi souvent utilisé par l’institution de l’État de domicile pour savoir s’il existe un droit aux prestations familiales dans l’État où une activité lucrative est exercée. Les indications générales sur l’utilisation des formulaires E et les formulaires E sont disponibles en téléchargement sur le site Internet www.bsvlive.admin.ch. La plupart des États membres de l’UE utilisent déjà les formulaires SED à la place du formulaire E411. Ces formulaires ne sont pour le moment disponibles que sous forme papier. Les formulaires les plus fréquemment utilisés sont : F001/F002/F003 Échanges concernant la décision sur la compétence F026 Demande d’informations complémentaires

1.4 Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

La Suisse doit tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (anciennement Cour de justice des Communautés européennes) antérieure à la date de signature de l’Accord sur la libre circulation des personnes (21 juin 1999). En outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les arrêts rendus après cette date peuvent aussi être pris en considération pour l’interprétation de l’Accord lorsqu’ils précisent la jurisprudence antérieure.

2 Champ d’application de l’Accord

2.1 Champ d’application territorial

L’Accord sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1 er juin 2002. Il s’étend à la Suisse et aux États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède). Il est aussi applicable aux relations entre la Suisse et Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque depuis le 1er avril 2006, ainsi qu’entre la Suisse et la Bulgarie et la Roumanie depuis le 1er juin 2009. L’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE a été étendu à la Croatie au 1 er janvier 2017.

2.2 Champ d’application personnel

En vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, les règlements (CE) no 883/2004 et no 987/2009 s’appliquent aux ressortissants d’un État membre de l’UE ou de la Suisse, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre de l’UE ou en Suisse qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou plusieurs États membres de l’UE ou de la Suisse, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants. Les règlements3 s’appliquent, quelle que soit la nationalité, aussi pour les membres de la famille et les survivants de la personne concernée qui n’exercent pas d’activité lucrative. L’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE ne prévoit pas l’application des règlements aux ressortissants des États AELE4 (Islande, Norvège, Liechtenstein) ni aux ressortissants d’États non membres de l’espace UE/AELE. Or, au sein de l’UE, les dispositions de coordination en matière de sécurité sociale s’appliquent aussi aux ressortissants d’États tiers qui résident sur le territoire de l’UE. Il arrive parfois aux institutions compétentes dans l’UE d’oublier cette différence et d’émettre des formulaires E pour des ressortissants d’États non membres de l’UE. Exemple Un Turc travaillant en Suisse et dont la famille réside en Allemagne ne peut pas invoquer les dispositions de coordination Suisse-UE.

2.3 Champ d’application matériel

2.3.1 Principe

Le règlement (CE) no 883/2004 s’applique à toutes les prestations légales destinées à compenser les charges familiales, à l’exception des avances sur pensions alimentaires (avances sur contributions d’entretien) et des allocations spéciales de naissance et d’adoption (annexe I du règlement [CE] no 883/2004). Sont considérées comme des prestations familiales toutes les prestations en nature et en espèces :

Règlements (CEE) no 883/2004 et 987/2009 Voir le Guide pour l'application de la Convention AELE dans le domaine des prestations familiales.

1. qui sont destinées à compenser les charges familiales : en font notamment partie toutes les prestations servant à compenser par des indemnités le coût de l’éducation des enfants ainsi que d’autres frais liés à la prise en charge et à l’éducation et servant à atténuer les préjudices que subissent les personnes qui renoncent à un emploi à plein temps pour éduquer leurs enfants ; 2. qui sont prévues dans des lois, des ordonnances, des actes ou d’autres règles de droit générales et abstraites instituées par la Confédération, les cantons ou les communes : toutes les prestations familiales octroyées aux employés du secteur public sont incluses (Confédération, cantons, communes) ; les prestations prévues dans les conventions collectives de travail en sont exclues ; de même, ne sont pas considérées comme des prestations familiales au sens du règlement (CE) no 883/2004 les allocations des employeurs qui sont versées sur la base du droit privé (contrat de travail) ; 3. qui ne font pas partie des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance et d’adoption mentionnées à l’annexe I du règlement (CE) no 883/2004.

2.3.2 Distinction avec l’aide sociale

Le règlement (CE) no 883/2004 ne s’applique pas à l’assistance ou à l’aide sociale (art. 3, par. 5, let. a, du règlement). Il n’est pas toujours facile de distinguer les prestations de la sécurité sociale de celles de l’aide sociale. La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée à plusieurs reprises sur cette question et a fait les constats suivants : 1. Une prestation relève de la sécurité sociale si son octroi dépend de critères objectifs fixés par le droit, sans que l’autorité compétente soit autorisée à prendre en compte certaines circonstances personnelles. 2. Une prestation octroyée automatiquement aux familles remplissant certaines conditions objectives, notamment en matière de taille, de revenus et de ressources pécuniaires, est une prestation familiale au sens du règlement (CE) no 883/2004. 3. Ce qui est déterminant pour dire qu’une prestation relève de la sécurité sociale, ce n’est pas qu’elle soit considérée comme telle par le droit national, mais ce sont son but et ses conditions d’octroi. Une prestation peut donc aussi relever de la sécurité sociale lorsqu’elle est réglementée dans une loi sur l’aide sociale. 4. Une prestation financée par l’impôt et non par des cotisations peut aussi relever de la sécurité sociale. En cas de litige, il appartient aux tribunaux de déterminer si une prestation relève de l’aide sociale ou de la sécurité sociale. Toute personne qui souhaite demander une prestation de la sécurité sociale en se référant au règlement (CE) n o 883/2004 doit pouvoir déposer un recours contre une décision négative ou demander qu’une décision sur recours négative soit examinée par une instance judiciaire (art. 11 de l’Accord sur la libre circulation des personnes). Pour pouvoir faire recours, il faut qu’une demande de prestation puisse être déposée. Il n’est pas possible d’interdire à une personne domiciliée à l’étranger et travaillant en Suisse de demander une prestation en arguant du fait que celle-ci relève de l’aide sociale et que seules les personnes résidant en Suisse peuvent en bénéficier.

Détermination de la législation applicable

3.1 Règles d’assujettissement

Une personne ne peut avoir droit à des prestations familiales en Suisse que si le droit suisse des assurances sociales lui est applicable. C’est le règlement (CE) no 883/2004 qui permet de déterminer quelle législation nationale en matière de sécurité sociale s’applique à une personne. Les règles d’assujettissement du titre II (art. 11 ss) sont applicables de manière uniforme à toutes les branches de sécurité sociale couvertes par le champ d’application matériel de ce règlement. En Suisse, ce sont les caisses de compensation AVS qui sont compétentes pour déterminer la législation applicable et indiquer si le cas relève bien du droit suisse. En principe, une personne est toujours soumise à la législation de sécurité sociale d’un seul État. En règle générale, c’est le droit des assurances sociales de l’État où est exercée l’activité professionnelle qui s’applique (principe du lieu de travail) (art. 11, par. 1, du règlement [CE] no 883/2004). Pour les personnes qui exercent une activité professionnelle dans plusieurs États, on applique, selon les circonstances, la législation du lieu de résidence, du siège de l’employeur, du lieu d’activité non salariée prépondérante ou du lieu d’activité salariée. Exemple Une personne résidant en Allemagne travaille pour un employeur en Suisse (taux d’occupation de 70 %) et exerce une activité professionnelle accessoire en Allemagne pour un autre employeur (taux d’occupation de 30 %). Elle est assujettie exclusivement à la législation de sécurité sociale allemande et n’a pas droit aux allocations familiales en Suisse.

3.2 Travailleurs détachés

L’envoi temporaire de travailleurs sur le territoire d’un autre État constitue une exception au principe d’assujettissement dans l’État où est exercée l’activité professionnelle (mémentos sur les travailleurs détachés). Pendant la période de détachement, la législation de sécurité sociale de l’État d’origine demeure applicable aux travailleurs. Quelle que soit leur nationalité, ils perçoivent les prestations familiales de leur État d’origine pendant le détachement. Si les conditions sont remplies, une attestation de détachement est émise (attestation A1).

Principe de l’égalité de traitement En matière de prestations familiales, les ressortissants des États membres de l’UE qui sont soumis à la législation suisse (fédérale, cantonale et communale) doivent être traités de la même manière que les ressortissants suisses, tant au niveau fédéral qu’aux niveaux cantonal et communal.

Octroi des prestations familiales

5.1 Levée des clauses de résidence

Les membres de la famille d’une personne travaillant en Suisse qui résident dans un État membre de l’UE doivent, pour ce qui est des prestations familiales, être traités comme s’ils résidaient sur le territoire suisse. Les dispositions contraires de la législation nationale (clauses de résidence) ne s’appliquent pas aux ressortissants suisses ni aux ressortissants des États membres de l’UE (art. 67 du règlement [CE] no 883/2004). Les prestations familiales ne peuvent notamment pas être adaptées au pouvoir d’achat du pays de résidence des membres de la famille. De même, les limites d’âge utilisées ne peuvent pas être inférieures à celles applicables aux enfants en Suisse. Exemple Le travailleur frontalier qui travaille en Suisse et qui réside en France a droit à des allocations familiales suisses pour ses enfants qui vivent en France.

5.2 Qui est considéré comme membre de la famille ?

Si, pour le calcul des prestations familiales, la législation nationale ne considère comme membre de la famille qu’une personne vivant sous le même toit que le travailleur salarié ou non salarié, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause est principalement à la charge de ce dernier (art. 1, let. i, ch. 3, du règlement [CE] no 883/2004), même si elle ne vit pas dans le même ménage. Exemple Une mère sans emploi vit en Suisse avec ses enfants. Le père travaille en Autriche. Il ne vit pas avec sa famille en Suisse, mais lui verse une grande partie de son salaire. Selon le droit autrichien, les prestations familiales sont versées à la personne qui réside avec les enfants. Cette condition est considérée comme remplie, car c’est principalement le père qui assume la charge des membres de la famille. Il a donc droit aux prestations autrichiennes.

5.3 Contrôle des indications données

Lors du contrôle des indications données (explications et pièces justificatives), les familles qui résident à l’étranger ne doivent pas être désavantagées par rapport aux familles domiciliées en Suisse. Si des documents sont transmis dans la langue officielle d’un État membre de l’UE, ils doivent être acceptés par les caisses de compensation pour allocations familiales compétentes (art. 76, par. 7, règlement [CE] no 883/2004). Toute traduction est à la charge des caisses de compensation pour allocations familiales.

5.4 Prestations versées à un tiers

Si l’ayant droit n’affecte pas les prestations familiales à l’entretien des membres de la famille auxquels elles sont destinées, la personne qui a la charge effective des membres de la famille peut demander à l’institution compétente du lieu de résidence que les prestations lui soient versées directement (art. 68bis du règlement [CE]

no 883/2004). L’institution du lieu de résidence des membres de la famille transmet la demande à la caisse compétente de l’État où travaille l’ayant droit. L’intervention de l’institution du lieu de résidence n’est pas requise pour les allocations familiales suisses : en vertu de l’art. 9 de la loi sur les allocations familiales (LAFam), l’ayant droit peut demander à la caisse suisse de compensation pour allocations familiales que les allocations familiales lui soient versées directement. Celle-ci verse les allocations familiales directement sur le compte dans le pays de domicile du membre de la famille requérant. Pour les paiements à l’étranger, les frais de versement sont assumés par la caisse d’allocations familiales. Les frais d’administration de la banque du destinataire domicilié à l’étranger sont à la charge du destinataire de la prestation.

Dépôt de la demande

6.1 Demande

La demande d’octroi de prestations familiales doit être adressée à l’institution compétente (voir ch. 3). Lorsqu’un parent ou une personne n’exerce pas son droit, l’autre parent ou toute autre personne ayant le droit de le faire peut présenter une demande (art. 60 du règlement [CE] no 987/09). Si l’institution compétente constate que les dispositions légales d’un autre État pourraient être applicables, elle vérifie auprès de l’État en question quel État est compétent pour l’octroi de prestations familiales au moyen du formulaire E411 ou du formulaire F001. La date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de l’institution compétente d’un État membre de l’UE ou de la Suisse dont la législation n’est pas prioritaire est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution prioritaire. L’institution qui a reçu la demande la transmet sans délai à l’institution compétente de l’État dont la législation est applicable en priorité, laquelle la traite comme si elle lui avait été adressée directement (équivalence des demandes de prestations conformément à l’art. 68 règlement [CE] no 883/2004). Exemple Une mère sans activité lucrative habite avec ses enfants en Autriche et demande des allocations pour enfants. Le père, dont elle séparée, réside et travaille en Suisse. L’institution autrichienne demande à l’institution suisse au moyen du formulaire E411 si des allocations familiales sont versées. La caisse de compensation pour allocations familiales constate qu’il existe un droit à des allocations en raison de l’activité lucrative du père, mais que le père n’en a pas fait la demande. Compte tenu de ce qui précède, la demande de la mère en Autriche est considérée comme si l'ex-mari (qui a droit aux allocations susmentionnées) avait déposé une demande d’allocations familiales en Suisse (dépôt de la demande, art. 68, par. 3, let. b, règlement [CE] no 883/2004).

6.2 Prestations pour le parent sans activité professionnelle

L’objectif des prestations familiales est de compenser les frais de l’entretien des enfants. Ces prestations étant destinées aux enfants, peu importe le parent auquel elles sont effectivement versées. Les conditions spéciales d’octroi d’une prestation familiale que le parent exerçant une activité professionnelle à l’étranger n’est pas en

mesure de remplir (par ex. condition de renonciation à l’activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation des enfants) peuvent ainsi être remplies par le parent sans activité professionnelle avec qui il fait ménage commun. Exemple Une prestation autrichienne n’est versée qu’aux mères qui se consacrent à l’éducation de leurs enfants et ne peuvent donc pas exercer d’activité professionnelle à plein temps. L’épouse d’un frontalier de Suisse qui travaille en Autriche et qui se charge de l’éducation des enfants du couple remplit ces conditions et peut dès lors bénéficier de la prestation, même si elle n’habite pas en Autriche et n’y travaille pas.

6.3 Absence de demande

Pour le calcul du montant différentiel dans l’État dont la législation n’est pas applicable en priorité, le fait que des prestations soient effectivement servies dans l’État dans lequel la législation s’applique en priorité n’est pas déterminant : ce qui compte, c’est l’existence d’un droit à prestations. Si une activité professionnelle est exercée dans le pays de résidence de l’enfant, mais qu’aucune demande de prestations familiales n’y est introduite, le pays d’activité de l’autre parent peut suspendre ses prestations, comme si les prestations étaient versées dans le pays de résidence (art. 68, par. 3, let. a, règlement [CE] no 883/2004). Sur demande, l’institution étrangère communique le montant des prestations prévu dans un tel cas par sa législation (en règle générale au moyen du formulaire E411 ou F003). La caisse de compensation pour allocations familiales s’appuie sur ces indications pour calculer le montant différentiel. Le montant des prestations familiales octroyées dans les États membres de l’UE peut également être consulté dans les tableaux MISSOC (www.missoc.org). Si des indications plus précises sont fournies ultérieurement, le cas doit alors être régularisé.

Concours de droits

7.1 Détermination de la législation applicable

Les règlements (CE) no 883/2004 (art. 68) et no 987/2009 (art. 58) prévoient des règles de priorité afin qu’il ne soit pas possible de toucher des prestations familiales pour un même enfant dans plusieurs États.

7.1.1 Droit aux prestations de plusieurs États pour des motifs différents

Si des prestations sont dues dans plus d’un État à des titres différents (par ex. en raison de l’exercice d’une activité professionnelle et en raison du lieu de résidence), les prestations sont octroyées par l’État dont la législation s’applique en priorité en vertu des règles de priorité suivantes : 1. droits ouverts au titre d’une activité professionnelle 2. droits ouverts au titre de la perception d’une pension 3. droits ouverts au titre de la résidence Les États dont la législation n’est pas applicable en priorité versent une allocation différentielle si leurs prestations sont plus élevées.

Exemples – Le père réside et travaille en Suisse. La mère vit avec les enfants en France et n’exerce pas d’activité professionnelle dans cet État. C’est à la Suisse de verser en priorité les prestations. Étant donné que la France octroie des prestations familiales aussi aux personnes sans activité professionnelle, la mère perçoit une allocation différentielle (ADI) si les prestations sont plus élevées dans cet État qu’en Suisse. Cette allocation différentielle ne doit pas être déduite du montant des prestations versées par la Suisse. – Le père perçoit une rente de vieillesse et habite avec les enfants en Autriche. La mère travaille en Suisse. C’est la Suisse qui est tenue de verser la prestation en raison de l’activité professionnelle de la mère. Le père perçoit une allocation différentielle si les prestations octroyées en Autriche aux personnes sans activité lucrative sont plus élevés que les allocations familiales en Suisse.

7.1.2 Droit aux prestations de plusieurs États à un même titre

Si des prestations sont dues par plus d’un État au même titre (par ex. les deux parents exercent une activité professionnelle ou touchent une rente de vieillesse), les prestations sont octroyées par l’État dont la législation s’applique en priorité en vertu des règles de priorité suivantes : 1. s’il s’agit de droits ouverts au titre d’une activité salariée ou non salariée, la priorité est accordée au lieu de résidence des enfants, à condition qu’une telle activité soit exercée dans cet État ; si les enfants ne vivent pas dans un pays où l’un de leurs parents travaille, l’État compétent est celui dans lequel travaille un parent qui octroie la prestation la plus élevée (art. 58 du règlement [CE] no 987/2009) ; 2. s’il s’agit de droits ouverts au titre de la perception de pensions, la priorité est accordée au lieu de résidence des enfants, à condition qu’une pension soit due en vertu de la législation de cet État ; si les enfants ne vivent pas dans un pays où l’un de leurs parents touche une pension, l’État compétent est celui où a été accomplie la plus longue durée d’assurance ou de résidence ; 3. s’il s’agit de droits ouverts au titre de la résidence, la priorité est accordée au lieu de résidence des enfants. Les États dont la législation ne s’applique pas en priorité versent une allocation différentielle si leurs prestations sont plus élevées. Exemples – La mère travaille en Suisse, le père réside avec les enfants en Allemagne et y exerce une activité professionnelle. C’est à l’Allemagne de verser les prestations familiales en priorité. Si les prestations prévues en Suisse sont plus élevées, la Suisse doit verser une allocation différentielle à la mère. – Le père réside et travaille en Allemagne, la mère est remariée et réside avec son mari et ses enfants en Suisse. Elle n’exerce pas d’activité professionnelle. Son mari, beau-père des enfants, exerce une activité professionnelle salariée en Suisse. C’est le droit du beau-père en Suisse qui prime. Le père a droit à une allocation différentielle de l’Allemagne pour les enfants en Suisse si les prestations y sont plus élevées qu’en Suisse.

7.2 Examen du concours de droits

C’est le formulaire E411 ou F001 (ou tout autre document équivalent) qui est utilisé afin de vérifier si la caisse de compensation pour allocations familiales peut suspendre tout ou partie du versement de ses prestations, en raison du fait qu’il revient en priorité à un autre État de servir les prestations et de calculer le montant d’une éventuelle allocation différentielle (voir aussi ch. 1.3) À partir des renseignements fournis dans le formulaire E411 ou F003 ou au moyen d’une attestation équivalente, la caisse de compensation pour allocations familiales procède au calcul comparatif décrit à l’art. 68, par. 2, du règlement [CE] no 883/2004. La comparaison est effectuée conformément au par.d de la décision no 147 de la commission administrative pour chaque membre de la famille, c’est-à-dire enfant par enfant. Pour les prestations forfaitaires, on procède à une répartition équitable.

7.2.1 Procédure d’examen

Investigation d’une institution étrangère auprès d’une caisse de compensation pour allocations familiales suisse Toute institution étrangère qui souhaite savoir si la législation suisse est prioritaire remplit le formulaire E411 ou F001, puis le transmet à la caisse de compensation pour allocations familiales compétente en Suisse. Celle-ci y saisit les informations requises et renvoie le formulaire E411 ou F003 à l’institution étrangère. Si la caisse étrangère ignore quelle est la caisse de compensation suisse compétente, elle envoie en règle générale le formulaire à l’Office fédéral des assurances sociales (domaine Affaires internationales), qui détermine la caisse de compensation pour allocations familiales compétente et lui transmet le formulaire.

Investigation d’une caisse de compensation pour allocations familiales suisse auprès d’une institution étrangère Afin de contrôler le droit aux prestations familiales à l’étranger et, le cas échéant, leur montant, la caisse de compensation pour allocations familiales suisse compétente remplit l’intégralité de la partie A du formulaire E411 et envoie le formulaire à l’organisme de liaison étranger ou, si celle-ci est connue, à l’institution compétente de l’État concerné, afin que celui-ci ou celle-ci en remplisse la partie B. Dans l’intérêt du requérant, il est conseillé aux caisses de compensation pour allocations familiales de ne passer que par les autorités compétentes. Beaucoup d’États refusent maintenant de traiter les formulaires qui sont déposés directement par les requérants ou par les employeurs dans l’État de domicile des familles et considèrent que l’échange d’informations ne doit passer que par les institutions compétentes. Dans certains cas (par ex. lorsque le droit aux prestations familiales dépend du revenu), il est recommandé, en l’absence de réponse de l’institution étrangère ou de l’ayant droit, de considérer que les prestations dues dans l’État dont la législation s’applique en priorité atteignent le montant maximal. Le cas échéant, un réajustement des compétences peut être effectué a posteriori, une fois les indications nécessaires obtenues. Par exemple, dans le cas de l’Italie, on peut immédiatement déterminer quelle est l’institution compétente au moyen du code postal ou du lieu de domicile des membres de la famille et ainsi éviter toute attente liée à une demande déposée auprès de l’organisme de liaison à Rome (Istituto Nazionale Previdenza Sociale INPS).

Si de graves problèmes se présentent en matière de collaboration avec des institutions étrangères, il est recommandé d’en informer l’Office fédéral des assurances sociales (domaine Affaires internationales).

7.2.2 Calcul comparatif

Toutes les prestations familiales servies aux membres de la famille dans l’État de résidence sont prises en compte dans le calcul comparatif, y compris les prestations remplissant un objectif particulier ou soumises à des conditions spécifiques. Pour le calcul du montant différentiel toutes les prestations familiales à coordonner, que chaque membre de la famille reçoit dans l’État dont la législation s’applique en priorité, sont prises en compte dans le calcul par enfant. Dans le calcul, les allocations familiales uniques, comme l’allocation française de rentrée scolaire (ARS), sont réparties sur toute l’année. Si l’État compétent change en cours d’année, seuls les mois concernés sont pris en compte.

7.2.3 Avance sur le versement de l’allocation différentielle

L’art. 68, par. 3, let. a, du règlement (CE) no 883/2004 prévoit la possibilité de verser une avance sur l’allocation différentielle si la caisse de compensation pour allocations familiales ne dispose pas des indications nécessaires pour procéder au calcul comparatif, ou si ces indications lui sont fournies avec du retard. Le cas peut être régularisé ultérieurement. Les montants payés en trop peuvent être retenus sur les prestations servies pour la période suivante (art. 60, par. 5, du règlement [CE] no 987/2009).

7.2.4 Concours de droits dans plusieurs États membres de l’UE lorsqu’aucun

n’est le lieu de résidence des enfants Lorsque les prestations familiales sont dues par deux États en raison de l’exercice d’une activité professionnelle dans ces États et que les membres de la famille résident dans un autre État, le principe appliqué est le suivant : En vertu de l’art. 58 du règlement (CE) no 987/2009, l’État dont la législation prévoit le montant de prestations le plus élevé octroie l’intégralité de ce montant, à charge pour l’institution compétente de l’autre État de lui rembourser la moitié dudit montant, dans la limite du montant prévu par la législation de ce dernier État. Ce n’est pas le montant applicable à chaque enfant qui est utilisé pour la comparaison : les prestations de toute la famille sont comptabilisées ensemble. Exemple Un couple avec enfants réside en France. La mère travaille en Suisse dans une usine pharmaceutique, le père en Grèce pour une agence de voyages locale. Les prestations familiales pour les deux enfants s’élèvent en Suisse à 400 francs par mois et en Grèce à 120 francs par mois après conversion en francs. La mère a droit à la totalité du montant. La moitié des allocations familiales, à savoir 200 francs, est due par la Grèce. Cependant, comme les allocations familiales mensuelles en Grèce n’atteignent que

francs, la Suisse ne peut réclamer que ce montant.

7.3 Dispositions nationales relatives au concours de droits

En cas de concours de droits (droit aux prestations familiales en Suisse et droit dans l’un des États membres de l’UE), ce sont exclusivement les dispositions de l’art. 68 du

règlement (CE) no 883/2004 et de l’art. 58 du règlement (CE) no 987/2009 qui s’appliquent. Les dispositions du droit suisse concernant le concours de droits, notamment l’art. 7 de la loi sur les allocations familiales, n’entrent pas en ligne de compte (art. 10 du règlement [CE] no 883/2004).

7.4 Taux de conversion

En vertu de l’art. 90 du règlement (CE) no 987/2009, le taux de conversion en monnaie nationale de montants libellés en une autre monnaie nationale est le taux fourni par la commission administrative. Dans sa décision H3 du 15 octobre 2009, la commission administrative précise qu’en principe le cours du jour publié par la Banque centrale européenne est le taux publié le jour où l’institution exécute l’opération en question.

7.5 Changement de compétence en cours de mois

Si les conditions du droit aux prestations sont remplies au cours d’un même mois tant en Suisse que dans un autre État, car l’État dont la législation est applicable en priorité a changé au cours de ce mois, les prestations sont versées jusqu’à la fin du mois en cours par l’institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation au titre de laquelle les prestations ont été accordées au début du mois (art. 59 du règlement [CE] no 987/2009). Elle informe l’institution de l’autre État de la date à laquelle elle cesse le versement des prestations familiales en cause.

Entraide administrative concernant la récupération de prestations indues Si une institution compétente constate qu’elle a octroyé indûment des prestations, elle peut en demander la restitution soit directement auprès du débiteur, soit demander à l’institution de l’État débiteur de prestations de retenir le montant indûment versé sur les arriérés ou les paiements courants dus à la personne concernée. Les montants retenus sont ensuite transmis à l’institution qui a versé les prestations indûment perçues. Si une caisse de compensation pour allocations familiales suisse constate qu’elle a versé indûment des prestations, elle peut en exiger la restitution dans les mêmes conditions que celles prévues par le droit suisse (art. 72, par. 1, règlement [CE] no 987/2009 en relation avec l’art. 25, al. 2, LPGA). De manière analogue, une créance d’un État membre de l’UE concernant des prestations indûment versées ne peut être remboursée qu’à condition que cela soit autorisé par le droit national (art. 72, par. 1, règlement [CE] no 987/2009 en relation avec l’art. 24, al. 1, LPGA).

Prestations familiales dans certains États membres de l’UE

9.1 En général

Les dispositions nationales des États membres de l’UE en matière de prestations familiales sont diverses et changent fréquemment. Il est dès lors recommandé, tant que l’échange de données par voie électronique n’a pas encore été introduit, de

déterminer s’il existe un droit au titre de la législation étrangère au moyen du formulaire E411 ou d’une attestation équivalente. Les tableaux comparatifs du MISSOC fournissent une présentation régulièrement mise à jour des prestations familiales dans tous les États membres de l’UE (montant et conditions d’octroi) : Missoc. Les spécificités de quelques États membres de l’UE sont exposées ci-après.

9.2 Allemagne

En Allemagne, les allocations familiales (Kindergeld) sont octroyées à partir du premier enfant (ce qui n’est pas le cas en France, voir ch. 9.3). Les enfants du conjoint, les enfants recueillis, les petits-enfants et les frères et sœurs donnent aussi droit aux allocations lorsqu’ils font partie du ménage de l’ayant droit. Par ailleurs, une allocation parentale est octroyée aux personnes qui vivent en Allemagne ou qui y exercent en tant que frontaliers une activité professionnelle leur rapportant plus de 450 euros par mois.

9.2.1 Calcul de l’allocation différentielle, prestations exportables et

prestations prises en compte – Allocations familiales relevant du droit fiscal conformément à la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu – Allocations familiales relevant du droit social conformément à la loi fédérale relative aux allocations pour enfants – Supplément pour enfant (Kinderzuschlag) conformément à la loi fédérale relative aux allocations pour enfants – Allocations parentales (Elterngeld) conformément à la loi fédérale sur le congé parental et les allocations parentales (on ne tient pas compte de l’arrêt Wiering (C-347/12) de la CJUE du 8 mai 2014, dans le calcul des allocations différentielles – Indemnités de garde conformément à la loi fédérale sur le congé parental et les allocations parentales (cette prestation a été entre-temps supprimée ; mais les prestations actuellement versées sont encore prises en compte pour le calcul de l’allocation différentielle)

9.2.2 Établissement du formulaire E411

Caisse d’allocations familiales compétente en Allemagne pour la Suisse : Familienkasse Karlsruhe 76088 Karlsruhe Familienkasse-Baden-Wuerttemberg-West@arbeitsagentur.de

9.3 France

En France, le droit aux allocations familiales ne naît en principe qu’à partir du deuxième enfant. Leur montant dépend des cotisations versées. Un enfant unique donne toutefois droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Certaines prestations familiales françaises sont soumises à une condition d’activité professionnelle minimale. D’autres impliquent la cessation ou la réduction de cette activité (prestations pour l’éducation des enfants).

9.3.1 Calcul de l’allocation différentielle, prestations exportables et

prestations prises en compte Les allocations familiales françaises mentionnées ci-après sont exportables et doivent être prises en compte par la Suisse pour le calcul de l’allocation différentielle : – les allocations familiales, y compris leurs compléments et les forfaits familiaux, – la prestation d’accueil du jeune enfant Paje (allocation de base), – le complément de libre choix d’activité, – le complément de libre choix de mode de garde (Cmg), – le complément familial, – l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), – l’allocation de rentrée scolaire (ARS) (voir ch. 7.2.2), – l’allocation de soutien familial (ASF), – l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les allocations familiales françaises suivantes ne sont pas exportables et ne doivent pas être prises en compte par la Suisse pour le calcul de l’allocation différentielle : – la prime à la naissance ou à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant, sauf lorsqu’elle est versée à une personne qui reste soumise à la législation française dans le cadre d’un détachement, – l’allocation logement.

9.3.2 Prestations familiales non exportables

L’allocation pour adulte handicapé et le revenu minimum d’insertion / revenu de solidarité active ne sont pas considérés comme des prestations familiales au sens de la réglementation européenne. Ces prestations sont servies au titre de la seule résidence en France, à certaines conditions, et n’entrent pas dans le champ d’application des règlements européens.

9.3.3 Établissement du formulaire E411

Le formulaire E411 est établi par la caisse d’allocations familiales (CAF) compétente. Pour les fonctionnaires, il est établi par l’employeur.

9.4 Italie

9.4.1 Calcul de l’allocation différentielle, prestations exportables et

prestations prises en compte En Italie, le droit à l’allocation familiale de base (assegno per il nucleo familiare) dépend du revenu. Seules les familles dont le revenu est inférieur à un certain seuil peuvent y avoir droit. Le seuil fixé pour les revenus est très bas (Tableau revenus INPS) Étant donné que le revenu du ménage des frontaliers en Suisse dépasse généralement la limite de revenu avec le revenu perçu en Suisse, ces familles n’ont généralement pas droit à l’allocation familiale de base.

9.4.2 Établissement du formulaire E411

C’est l’Institut national de prévoyance sociale (Istituto Nazionale della Previdenza Sociale INPS) du lieu de résidence des membres de la famille (regionale INPS) qui est

compétent pour établir le formulaire E411. Les institutions italiennes n’acceptent que les procédures d’instruction conformes aux prescriptions de l’art. 60 du règlement (CE) no 987/2009 : le formulaire E411 (partie A) doit donc être rempli par la caisse de compensation de l’employeur en Suisse, puis transmis aux institutions italiennes compétentes.

9.5 Autriche

9.5.1 Calcul de l’allocation différentielle, prestations exportables et

prestations prises en compte – Allocations familiales (Familienbeihilfe) (elles sont versées à toutes les familles, indépendamment du revenu) – Allocation familiale déductible par l’administration fiscale (Kinderabsatzbetrag) (en complément aux allocations familiales) – Allocations de prise en charge des enfants (Kinderbetreuungsgeld)

9.5.2 Établissement du formulaire E411

Les caisses de maladie régionales (Gebietskrankenkasse) qui versent les allocations de garde sont compétentes pour établir le formulaire E411 et les administrations fiscales du lieu de domicile sont compétentes pour les allocations familiales et l’allocation familiale déductible par l’administration fiscale.

9.6 Portugal

9.6.1 Calcul de l’allocation différentielle, prestations exportables et

prestations prises en compte Système obligatoire financé par les impôts et valable pour tous les habitants (Abono de família para crianças e jovens). Les prestations fournies dépendent du revenu du ménage (échelonnement avec quatre groupes de revenus) ainsi que du nombre et de l’âge des enfants.

9.6.2 Établissement du formulaire E411

C’est la Segurança Social qui est compétente pour l’établissement du formulaire E411.

Projet d’échange électronique des données

Les nouveaux règlements de coordination prévoient l’échange électronique des informations et des données entre les institutions et les autorités compétentes des États membres de l’UE et de la Suisse (EESSI). Les formulaires E ne seront plus utilisés (la date n’est pas encore fixée) et ils seront remplacés par les formulaires SED (voir ch.3.1). La Suisse travaille actuellement à la mise en œuvre du projet national correspondant (EESSI – Family Benefits). La date de la mise en service de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale entre la Suisse et les États membres de l’UE n’est pas encore définie.

Organismes de liaison

11.1 Organisme de liaison suisse

L’OFAS exerce la fonction d’organisme de liaison envers l’étranger. Il transmet les demandes des institutions étrangères à la caisse d’allocations familiales compétente.

11.2 Organismes de liaison dans les États membres de l’UE

Les adresses des organismes de liaison dans l’UE/AELE pour les prestations familiales sont disponibles sur le site Internet www.assurancessociales.admin.ch (rubrique International > Répertoires > Ministères et organismes de liaison étrangers).