Procédure administrative et procédure du Tribunal administratif fédéral (divers)

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du recours, dans la mesure où il est interjeté à l'encontre d'une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prise par l’OFEN en tant qu’autorité précédente (art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], annexe 1/B/VII ch. 1.4 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a) et ne tombant pas sous l’une des exceptions de l’art. 32 LTAF.

1.2 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur la radiation du rôle des causes devenues sans objet (art. 23 al. 1 let. a LTAF).

2. En l’espèce, la décision du 10 mars 2020 suspendait la procédure d’approbation des plans ouverte devant l’autorité inférieure jusqu’à droit connu sur le plan d’affectation cantonal (…) (ch. 1 du dispositif).

Suite à l’arrêt du 9 décembre 2020 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois, l’autorité inférieure a décidé de reprendre la procédure d’approbation des plans, nonobstant le dépôt d’un recours contre ledit arrêt auprès du Tribunal fédéral et l’effet suspensif que ce dernier a accordé au recours.

L’objet du recours portant exclusivement sur la suspension de la procédure d’approbation des plans prononcée par l’autorité inférieure, il est devenu sans objet. Cela ressort également des dernières écritures des parties, notamment du courrier du 24 mars 2021 de la recourante.

Partant, la cause doit être radiée du rôle.

3. Il convient dès lors de statuer sur la question des frais de la présente instance.

3.1

3.1.1 Selon l'art. 5, 1ère phr., du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais

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sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue.

La détermination de la partie qui a occasionné ladite issue dépend de critères matériels et non de la question de savoir quelle partie a formellement déposé l'acte procédural privant la procédure de tout objet (cf. arrêt du TF 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1; arrêt du TAF C-3131/2020 du 28 janvier 2021 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 260 n. 4.56).

3.1.2 Selon l'art. 5, 2ème phr., FITAF, si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation.

En outre, une remise des frais peut avoir lieu lorsque pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF; cf. arrêts du TAF B-1446/2020 du 4 mars 2021 consid. 10.1, A-2703/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.5.3).

3.1.3 Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA ; cf. arrêt du TAF A-2703/2018 précité consid. 1.5.4).

3.1.4 Lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens; l'art. 5 FITAF s'applique par analogie à la fixation des dépens (art. 15 FITAF). Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base d'un décompte; à défaut d'un tel document, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 7 ss, en particulier art. 14 al. 1 et 2 FITAF; cf. arrêts du TAF D-3589/2020 du 26 janvier 2021 consid. 13.2 ; A-2703/2018 précité consid. 1.5.5).

3.2 Il est ainsi nécessaire, dans un premier temps, d’examiner si l’issue de la procédure est imputable à une partie et, le cas échéant, dans un second temps, de déterminer la partie qui a occasionné cette issue.

3.3 Le Tribunal relève que le litige est devenu sans objet en raison de la reprise de la procédure par l’autorité inférieure. Toutefois, cette dernière a procédé suite à l’arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois du 9 décembre 2020. En effet, dans le dispositif de la décision du 10 mars 2020, l’autorité inférieure prévoyait que la procédure était suspendue jusqu’à droit connu

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sur le PAC. Elle a ainsi considéré que tel était le cas sur le vu de l’arrêt du 9 décembre 2020 de la Cour de droit public. Or, si c’est bien sa décision de reprise de la procédure ouverte devant elle qui a rendu la présente instance sans objet, la cause matérielle réside dans l’arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois du 9 décembre 2020. Par conséquent, le fait que la procédure soit devenue sans objet n’est pas imputable aux parties.

3.4 En pareille hypothèse, il convient de mettre les frais de procédure à la charge de la partie en considération de l’état de faits avant la survenance du motif de liquidation conformément à l’art. 5 in fine FITAF.

3.4.1 Au cas d’espèce, le Tribunal considère qu’ils devraient être mis à la charge de la recourante. En effet, un examen sommaire de la cause permet d’arriver à cette conclusion.

3.4.1.1 A titre liminaire, il est raisonnablement envisageable que la condition de préjudice irréparable nécessaire à la recevabilité du recours selon l’art. 46 al. 1 let. a PA soit réalisée, la suspension de la procédure causant un dommage économique à la recourante, laquelle n’aurait perçu qu’ultérieurement les rétributions annoncées pour l’exploitation du parc éolien du fait du retard entraîné dans la procédure.

Ensuite, la recourante invoquait une violation de l’art. 8b OPIE, lequel ne trouverait pas application selon elle en l’espèce. Sur le vu de l’examen sommaire du litige auquel il est procédé, le Tribunal ne tranchera pas cette question et se contentera d’observer qu’une suspension de la cause semblait en toute hypothèse justifiée selon les principes généraux de la procédure, à savoir le principe d’économie de procédure et le principe de coordination. En effet, le jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois allait clairement impacter la procédure d’approbation des plans, allant même jusqu’à un possible abandon total de la procédure si le PAC avait été refusé. De même, les différentes procédures de la cause sont imbriquées de telle sorte que plusieurs des questions traitées par l’une des instances se retrouveraient forcément dans la décision de l’une ou l’autre des autorités. Il en serait résulté un risque de contradiction, lequel aurait selon toute vraisemblance également justifié la suspension de la procédure.

S’agissant de l’intérêt public invoqué par la recourante, à savoir la réalisation de la stratégie énergétique 2050 et, de manière générale, la stratégie cantonale et fédérale visant à promouvoir l’énergie renouvelable, il est peu

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probable qu’il ait commandé une reprise immédiate de la procédure, le projet en lui-même visant déjà à réaliser cet intérêt et un simple retard dans sa réalisation ne le menaçant pas. Quant à son intérêt privé, économique, il n’aurait vraisemblablement pas permis non plus de s’opposer à la suspension de la procédure, vu les intérêts de coordination et d’économie de procédure susmentionné.

Enfin, la suspension de la procédure paraissait conforme au principe de proportionnalité, étant apte à atteindre le but visé, soit principalement éviter des décisions contradictoires, une éventuelle perte de temps et d’argent et permettre à l’autorité de statuer en connaissance de cause. Elle semblait également nécessaire, en ce sens qu’il n’existait pas d’autres solutions alternatives permettant d’atteindre le même but. En particulier, assortir la décision d’une condition suspensive, comme le suggère la recourante, ne préserve pas du risque de contradictions inhérent au fait que plusieurs procédures sont menées en parallèle. De même, selon l’arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois, le PAC aurait pu subir diverses modifications, ce qui aurait nécessité une répétition potentielle d’actes de procédure menés dans l’intervalle. L’application de l’art. 7 OPIE comme le suggère également la recourante n’aurait vraisemblablement pas permis d’arriver à un résultat différent. Enfin, sur le vu des intérêts mentionnés ci-dessus, et en prenant également en considération les intérêts des intimés, nécessairement impliqués dans la procédure, la mesure parait proportionnée au sens strict.

3.4.1.2 S’agissant du dernier grief invoqué par la recourante, à savoir une violation du principe de célérité, le Tribunal relève, sur le vu des considérants qui précèdent, que tel ne semble pas être le cas, la suspension, on l’a vu, étant justifiée par les principes de l’économie de la procédure et de coordination. Au demeurant, une procédure comme celle du cas d’espèce prend nécessairement du temps et la durée de près de quatre ans, sur le vu des multiples recours et oppositions déposées, paraît raisonnable, d’autant plus que l’autorité inférieure n’est pas restée inactive durant de longues périodes. Le Tribunal rappelle encore que le principe de célérité ne se résume pas à privilégier la rapidité d’une procédure au détriment de son aspect qualitatif.

3.5 Cela dit, les circonstances particulières de la présente affaire justifient que les frais de procédure soient totalement remis. En effet, la recourante a introduit son recours en avril 2020, et ce n’est que la durée nécessaire à l’instruction du recours devant le Tribunal de céans qui a conduit à le rendre

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sans objet. Or, il a déjà été considéré en pareille hypothèse que le changement des circonstances de fait vers la fin de la procédure de recours justifiait une remise des frais de procédure (cf. décision du Conseil fédéral du 25 mars 1992, in : VPB 1993 n. 16 p. 168).

Partant, le Tribunal décide de remettre les frais de procédure sur la base de l’art. 6 let. b FITAF pour ce qui est du litige devenu sans objet en raison de la reprise de la procédure par l’autorité inférieure. La recourante ne doit donc verser aucun frais de procédure au Tribunal suite au dépôt de son recours. L’avance de frais, à hauteur de 2'000 francs, qu’elle a effectuée lui sera ainsi restituée.

3.6 S’agissant enfin de la question des dépens, l’art. 15 FITAF prévoit que lorsqu’une procédure devient sans objet, le tribunal examine s’il y a lieu d’allouer des dépens. L’art. 5 FITAF s’applique par analogie à la fixation des dépens. Il en résulte que la recourante ne saurait prétendre à l’octroi de dépens. Il n’en sera pas non plus alloué à l’autorité inférieure, laquelle n’y a pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

En vertu de l’art. 5 FITAF, la recourante devrait supporter les frais de la procédure (cf. supra consid. 3.4.1), hors remise par le Tribunal. Partant, KG._______ et consorts, ainsi que HG._______, ayant pris des conclusions en ce sens, ont droit à l’octroi de dépens (art. 7 al. 1 FITAF). Ils n’ont toutefois pas fourni de décompte comportant la liste de leur frais. Conformément à l’art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal, en l’absence de décompte de prestations, fixe l’indemnité sur la base du dossier. Sur le vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par les mandataires des intimés (intimés 1 : une réponse d’une page et demie, divers courriers [prolongation de délai et consultation du dossier le 21 avril 2020, relatif aux parties représentées le 28 mai 2020, le 30 juin 2020, le 27 août 2020], la brève prise de position du 15 janvier 2021, le courrier subséquent du 16 février 2021 / intimé 2 : une réponse de 2 pages, une duplique de 3 pages et demie, divers autres courriers et échange de courriels relatif à la consultation du dossier, la brève prise de position du 11 janvier 2021, le courrier subséquent du 2 février 2021), le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que l’allocation, à la charge de la recourante, d'un montant global de 750 francs à titre de dépens pour chaque mandataire, soit 1'500 francs au total (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF), apparaît comme équitable en la présente cause.

(le dispositif figure à la page suivante)

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