Examen professionnel (branche spécialisée)

1. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à

c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).

2. Il convient de rappeler que, dans le cadre de la procédure auprès de l'autorité inférieure, cette dernière a été amenée à traiter deux recours distincts, à savoir : le recours du 2 juin 2008 concernant les dispenses de volets d'examen – dont la décision de renvoi du Tribunal administratif fédéral du 23 mars 2009 (ATAF 2009/20) impartissait à l'OFFT d'entrer en matière sur dit recours – et le recours du 29 décembre 2008 formé contre la décision de la Commission d'examen constatant l'échec du recourant à l'examen de la session 2008. L'autorité inférieure a joint ces deux procédures de recours et a rendu une seule décision.

Dans son recours, X._______ reprend deux conclusions qu'il avait déjà formulées dans son précédent recours du 23 juin 2008. Il s'agit des conclusions II et III qui requièrent qu'il soit statué sur sa requête de dispenses. Il appert de ce qui précède qu'il a été fait droit à ces conclusions, cette question ayant fait l'objet de la décision attaquée.

Au vu de ce qui précède, le recours est recevable dans la mesure où il a trait aux conclusions I et IV à VIII formulées par le recourant.

3.

3.1. La formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle [LFPr, RS 412.10]). Selon l'art. 27 LFPr, la formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (let. a) ou par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (let. b). La personne qui souhaite se présenter aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs doit disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances spécifiques dans le domaine concerné (art. 28 al. 1 LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation de l'office (art. 28 al. 2 LFPr).

3.2. Se fondant sur cette dernière disposition, l'Association suisse d'examen professionnel des poursuites et faillites a édicté le 5 février 2007 un règlement de l'examen relatif à l'Examen professionnel fédéral d'Expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite (ciaprès : règlement d'examen). Après avoir été soumis à la procédure d'opposition usuelle (FF 2006 9058), ce règlement a été approuvé le 5 février 2007 par l'OFFT ; il est entré en vigueur le 1er janvier 2008. A partir de cette date, il existe donc un brevet fédéral d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite, en plus des brevets cantonaux en la matière.

3.3. L'examen professionnel fédéral d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite (ci-après : examen professionnel fédéral LP) doit permettre de déterminer si le candidat dispose des compétences et des connaissances requises pour exercer une fonction qualifiée dans toute l'étendue des tâches liées au recouvrement de créances et à la faillite (ch. 1.1 du règlement d'examen).

Aux termes du ch. 5.1 du règlement d'examen, l'examen comprend les volets suivants :

Volets de l'examen Type Coefficient Durée d'examen

1 Les procédures LP et leur cadre écrit 4 5h juridique général pour la spécialisation Poursuite ou la spécialisation Faillite

2 Conditions cadres administratives et 2 organisationnelles composées des :

a Fondements de la LP et de ses écrit 1,5h ordonnances ainsi qu'organisation professionnelle et éthique professionnelle b écrit 1,5h Organisation de l'Etat

3 Compétence personnelle constituée 2 par :

a Comptabilité financière écrit 1,5h

b Communication et gestion des conflits écrit 1h

4 Les procédures LP et leur cadre oral 2 1h juridique général pour la spécialisation Poursuite ou la spécialisation Faillite

L'orientation de l'examen explique à son ch. 9 que les exigences imposées aux candidats sont indiquées sous la forme des trois niveaux de connaissances suivants :

«A Connaissances de base (identification des problèmes)

- identifier fidèlement ce qui a été appris.

- reproduire fidèlement ce qui a été appris.

B Connaissances approfondies (comprendre et appliquer)

- reproduire et appliquer fidèlement ce qui a été appris.

- savoir expliquer et transmettre les systèmes qui ont été appris.

C Connaissances spécialisées (traiter les problèmes de manière approfondie)

- analyser et évaluer de manière étendue et systématique les situations en place sur la base de ses propres critères.

- établir un lien entre les informations apprises et les concepts nouveaux.»

Le ch. 10 de l'orientation de l'examen indique, pour chaque volet d'examen, la matière de l'examen et le niveau d'exigences requis pour chaque domaine de la matière. S'agissant en particulier des processus liés à la LP, le niveau de connaissances exigé correspond à des connaissances spécialisées.

4. Il convient en premier lieu d'examiner si c'est à juste titre que les autorités inférieures ont rejeté la requête de dispenses de volets d'examen formulée par le recourant.

4.1. Le ch. 5.22 du règlement d'examen prévoit que la Commission d'examen décide de l'équivalence des éléments d'examen qui ont été passés, ou des modules d'autres examens passés au niveau supérieur, ainsi que des éventuelles dispenses de volets d'examen correspondants (voir également le ch. 2.21 let. k du règlement d'examen qui dispose que la Commission d'examen décide de la reconnaissance des résultats obtenus pour l'obtention d'autres diplômes).

Par dispense au sens du ch. 5.22 du règlement d'examen, on entend une autorisation spéciale délivrée par la Commission d'examen à un candidat admis à se présenter à l'examen qui lui permet de ne pas subir certaines épreuves en raison de l'équivalence d'éléments d'examen déjà passés ou de modules d'autres examens passés au niveau supérieur.

4.2. L'objet du litige porte sur la question des dispenses ou équivalences sollicitées par le recourant pour les volets n° 1, 2a, 2b, 3a et 4 de l'examen professionnel fédéral LP. Il s'agit donc d'examiner, en vertu du règlement d'examen, si le candidat peut justifier avoir présenté avec succès des examens jugés équivalents sur les mêmes matières, le dispensant de passer certains examens en vue de l'obtention du Certificat professionnel d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite avec brevet fédéral, direction pour droit de la faillite. Pour déterminer si le recourant peut prétendre aux équivalences requises, il convient de procéder à une comparaison des épreuves qu'il a déjà passées avec celles du diplôme pour lequel les dispenses sont requises ; il s'agit donc d'une question d'évaluation qui implique un jugement portant sur des connaissances. Une telle décision est similaire à celle relative à l'évaluation des examens scolaires, professionnels ou universitaires. Or, en pareille occurrence, le Tribunal observe une certaine retenue, dès lors que l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont il ne dispose pas (voir à ce sujet : arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 2).

De plus, la notion d'équivalence est une notion juridique indéterminée ou imprécise, dont le Tribunal administratif fédéral examine librement l'interprétation et l'application. Cependant, il observe une certaine retenue dans cet examen lorsque l'autorité inférieure jouit d'une certaine latitude de jugement. Une telle retenue s'impose tout particulièrement lorsque l'application d'une telle norme nécessite, comme c'est le cas en l'espèce, des connaissances techniques. Aussi longtemps que l'interprétation de l'autorité de décision n'est pas insoutenable ou qu'une erreur manifeste d'appréciation n'a pas été commise, dit tribunal n'intervient pas (arrêt du TAF B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 5 et les réf. cit.).

5. En l'espèce, le recourant a requis des dispenses pour les volets de

l'examen relatifs au domaine de la LP - soit les volets n° 1, 2a et 4 -, pour le volet n° 2b concernant l'organisation de l'Etat, ainsi que pour le volet n° 3a sur la comptabilité financière. Il n'a en revanche pas requis de dispense pour le volet n° 3b sur la communication et la gestion des conflits.

Le recourant motive sa requête par sa longue et large expérience professionnelle, ainsi que par son brevet vaudois de préposé, ses brevets cantonaux d'agent d'affaires et son brevet fédéral SVIT.

5.1. Brevet vaudois de préposé aux poursuites et aux faillites

5.1.1. La Commission d'examen explique que la récession qui a débuté en 1990 a montré que les brevets cantonaux de préposé n'étaient plus adaptés aux exigences professionnelles accrues des préposés aux poursuites et aux faillites. Elle ajoute que les formations cantonales ont essuyé des critiques, au motif qu'elles n'étaient ni assez approfondies (procès LP) ni assez larges (p.ex. en droit administratif). C'est dans ce contexte qu'a été créé l'examen professionnel fédéral LP.

La Commission d'examen relève qu'elle a décidé de n'accorder aucune dispense, motif pris qu'il n'existe aucun examen comparable et de même niveau à celui de l'examen professionnel fédéral LP. Ce nouvel examen viendrait précisément combler une lacune existant depuis des années.

Dans le cas d'espèce, la Commission d'examen reconnaît que le brevet vaudois de préposé constitue une formation de base solide et sérieuse en matière de LP. Elle répète toutefois que l'examen professionnel fédéral LP est plus étendu et d'un niveau supérieur. Elle ajoute que, contrairement au brevet cantonal, il correspond aux exigences professionnelles et n'est pas uniquement adapté aux particularités et besoins des cantons. Le brevet vaudois de préposé ne permettrait en conséquence pas au recourant d'obtenir de dispenses. Elle souligne encore que le recourant a obtenu le brevet en question en 1978, soit en particulier avant la révision totale de la LP de 1994, et qu'il n'a pas prouvé qu'il possède les connaissances approfondies actuelles.

5.1.2. Le règlement vaudois du 4 novembre 1986 concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites (ci-après : règlement vaudois de préposé, Recueil systématique vaudois [RSV] 280.05.2) - actuellement en vigueur - précise que l'examen écrit comporte : a. une composition sur un sujet en rapport avec les connaissances que doit posséder un préposé aux poursuites et faillites ; b. la rédaction de pièces concernant la poursuite ; c. la rédaction de pièces concernant la faillite ; d. une épreuve portant sur les notions générales de comptabilité commerciale et analyse du bilan et du compte de pertes et profits (art. 6 al. 1 du règlement vaudois de

préposé). Pour chacune de ces épreuves, le candidat dispose de quatre heures de travail (art. 7 al. 1 du règlement vaudois de préposé). L'examen oral comporte une interrogation : a. sur le droit de poursuite ; b. sur le concordat et la faillite ; c. sur les autres domaines du droit (lois civiles en général, spécialement les dispositions sur le droit de gage et le droit de rétention, les droits réels, le contrat de bail et le droit de change ; droit public, organisation judiciaire, etc.) ; d. sur les notions générales de comptabilité, l'analyse des bilans et les prescriptions légales y relatives, notamment en matière de sociétés (art. 9 al. 1 du règlement vaudois de préposé) .

5.1.3. Les volets n° 1 et 4 de l'examen professionnel fédéral LP ont trait aux procédures LP et leur cadre juridique général pour la spécialisation Poursuite ou la spécialisation Faillite (in casu : Faillite). Le volet n° 1 est un examen écrit d'une durée de cinq heures et le volet n° 4 un examen oral d'une durée d'une heure (ch. 5.1 du règlement d'examen). La matière d'examen comprend treize domaines spécialisés. Un niveau de connaissances spécialisées est requis pour les deux domaines "processus liés à la LP" et "LP et ordonnances correspondantes". Les domaines "droit des sociétés", "droit des biens", "bases du droit pénal", "droit de succession", "droit fiscal", "CO – conditions contractuelles particulières", "connaissances de l'organisation de l'Etat (droit public général, droit de la Confédération, droit administratif)", "principes de base soutenant l'Etat", "droit des personnes" et "CO – partie générale" exigent des connaissances approfondies. Enfin, pour le domaine "droit matrimonial", des connaissances de base sont requises (ch. 10 de l'orientation de l'examen).

Le volet n° 2a concerne les conditions cadres administratives et organisationnelles : fondements de la LP et de ses ordonnances, ainsi qu'organisation professionnelle et éthique professionnelle. Il s'agit d'un examen écrit d'une durée d'une heure et demie (ch. 5.1 du règlement d'examen). La matière d'examen comprend les domaines spécialisés suivants : fondements de la LP et ses ordonnances correspondantes (connaissances spécialisées) et organisation professionnelle et éthique professionnelle (connaissances de base) (ch. 10 de l'orientation de l'examen).

5.1.4. In casu, le recourant a obtenu le brevet vaudois de préposé en 1978, soit il y a plus de trente ans déjà. La Commission d'examen a également retenu que le recourant n'avait plus exercé la profession de préposé depuis 1978 et qu'il n'avait été depuis qu'indirectement confronté à la LP. Sur ce point, il sied d'emblée de préciser que le règlement d'examen ne prévoit pas la prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de l'examen des dispenses de volets

d'examen (voir ch. 5.22 du règlement d'examen). Depuis l'obtention du brevet vaudois de préposé du recourant en 1978, la LP a évolué et subi plusieurs modifications dont, en particulier, une révision totale en 1994, laquelle codifiait essentiellement les principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral et apportait des innovations dans l'organisation des autorités, la procédure, le renforcement des droits des créanciers, l'amélioration de la protection du débiteur et le droit du concordat (voir Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [FF 1991 III 3 s.]). C'est dire que les connaissances acquises par le recourant dans le cadre de son brevet cantonal de préposé ne correspondent plus à celles requises actuellement par l'examen professionnel fédéral LP. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas qu'il a actualisé ses connaissances dans le domaine de la LP (p. ex. formation continue) ; il n'a pas non plus joint à son recours des preuves à ce sujet. Pour la Cour de céans, ce point apparaît non seulement déterminant, mais également suffisant pour nier l'équivalence entre les éléments d'examens déjà passés par le recourant en matière de LP et les volets n° 1, 2a et 4 de l'examen professionnel fédéral LP.

En outre, la Commission d'examen a largement expliqué le contexte dans lequel a été créé l'examen professionnel fédéral LP. Elle a en particulier exposé que, dès les années 1990, il a été constaté que les brevets cantonaux de préposé et les cours cantonaux n'étaient plus adaptés aux exigences professionnelles accrues des préposés aux poursuites et aux faillites et que les formations cantonales avaient été critiquées aux motifs qu'elles n'étaient ni assez approfondies (procès LP) ni assez larges (p. ex. en droit administratif). L'examen professionnel fédéral LP comblerait ainsi les lacunes constatées dans les formations menant aux brevets cantonaux de préposé. Les explications fournies par la Commission d'examen quant au contexte dans lequel a été créé l'examen professionnel fédéral LP apparaissent pleinement soutenables et convaincantes. Sur la base de ces explications, on ne peut guère nier que les exigences de l'examen professionnel fédéral LP sont plus élevées que celles requises dans le cadre des brevets cantonaux de préposé.

Par ailleurs, un examen sommaire des règlements pour l'examen professionnel fédéral LP et pour le brevet vaudois de préposé laisse apparaître un faisceau d'indices qui vient confirmer ce qui a été relevé cidessus. En effet, on peut constater que l'examen professionnel fédéral LP impose aux candidats de choisir entre la spécialisation Poursuites et la spécialisation Faillite. Dans le cadre des processus liés à la LP (domaine compris dans les volets n° 1 et 4), cela revêt toute son importance, dès lors que le niveau de connaissances requis pour les différentes branches du domaine varie en fonction de la spécialisation choisie (voir ch. 10 de l'orientation de l'examen, p. 6 et 9). Le brevet vaudois de préposé ne prévoit en revanche aucune spécialisation, l'examen, respectivement, le brevet étant les mêmes pour tous les candidats. Compte tenu de ces spécialisations, les connaissances acquises en LP par le biais de l'examen professionnel fédéral LP et par le brevet vaudois de préposé sont en conséquence différentes. En outre, le

volet n° 2a de l'examen professionnel fédéral LP comprend le domaine "organisation professionnelle et éthique professionnelle". Il ne ressort en revanche pas du règlement vaudois de préposé que les candidats soient interrogés sur les domaines de l'organisation et de l'éthique professionnelle.

Il appert de ce qui précède que le recourant a obtenu son brevet vaudois de préposé en 1978 et qu'il n'a pas prouvé qu'il a depuis lors actualisé ses connaissances dans le domaine de la LP. Déjà pour ce motif, il se justifie d'admettre que son brevet vaudois de préposé ne suffit pas pour obtenir des dispenses d'examen pour les volets n° 1, 2a et 4. Au demeurant, comme nous venons de le voir, l'examen professionnel fédéral LP apparaît d'un degré supérieur à celui du brevet vaudois de préposé. Force est donc de constater que c'est à bon droit que les autorités inférieures ont refusé d'octroyer au recourant des dispenses pour les volets n° 1, 2a et 4 de l'examen professionnel fédéral LP. Dans ces conditions, point n'est besoin de procéder, comme le requiert le recourant, à des mesures d'instruction complémentaires.

5.2. Brevet d'agent d'affaires

5.2.1. La Commission d'examen est d'avis que la formation d'agent d'affaires constitue une bonne formation professionnelle spécifique, mais qu'elle ne saurait malgré tout être comparée à une formation universitaire en droit. Le brevet vaudois d'agent d'affaires ne permettrait ainsi pas au recourant d'être dispensé du volet n° 2b de l'examen professionnel fédéral LP.

5.2.2. La loi vaudoise du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPag, RSV 179.11) dispose que l'agent d'affaires breveté représente professionnellement les parties devant les autorités judiciaires et les autorités de poursuites et de faillites, dans la mesure prévue par la présente loi (art. 1). Elle prévoit que l'agent d'affaires breveté : a. peut assister les parties dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée selon l'art. 243 al. 1 CPC ; c. peut procéder dans les causes de prononcé de séparation de biens et de rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187 al. 2 et 191 CC) ; d. peut représenter les parties ou les assister en procédure de conciliation, à l'exception des procès en nullité de mariage, en séparation de corps, en constatation et contestation de filiation et en interdiction ; e. peut représenter les parties ou les assister dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l'art. 248 CPC ; f. peut représenter les parties ou les assister dans les affaires relevant de la compétence du Tribunal des baux ; g. peut assister les parties dans les causes relevant de la compétence des tribunaux de prud'hommes (art. 2 al. 1). Les examens ont lieu en deux séries, chaque série comportant un examen oral et un examen écrit (art. 17 al. 1). La première série comprend : 1. une composition écrite sur une question en rapport avec les connaissances que doit posséder un

agent d'affaires breveté en matière de droit civil, de droit des obligations et de droit public fédéral et cantonal ; 2. une épreuve orale de droit civil et de droit des obligations ; 3. une épreuve orale portant sur les éléments du droit public fédéral et cantonal (art. 17 al. 2). La deuxième série comprend : 1. la rédaction d'actes de procédure et de poursuite ; 2. une épreuve orale sur la procédure civile contentieuse et non contentieuse et sur l'organisation judiciaire ; 3. une épreuve orale sur la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite ; 4. une épreuve orale sur les éléments du droit et de la procédure pénale en matière de délits de poursuites ;

5. une épreuve orale sur la législation sur la représentation des parties et sur la profession d'agent d'affaires breveté (art. 17 al. 3).

5.2.3. Il ressort de ce qui précède que l'agent d'affaires breveté est un "auxiliaire de la justice" qui s'occupe non seulement de certaines affaires qui relèvent du domaine des poursuites et faillites, mais également d'autres domaines tels que les affaires relevant de la compétence du Tribunal des baux ou des Tribunaux de prud'hommes. La loi vaudoise sur la profession d'agent d'affaires breveté montre clairement que les matières d'examen du brevet vaudois d'agent d'affaires ne mettent pas l'accent sur la LP, mais qu'elles portent sur une vaste palette de domaines du droit. Il s'ensuit que si, comme nous venons de le voir, les examens du brevet vaudois de préposé – lesquels sont spécialement axés sur la LP – ne permettent pas d'obtenir de dispenses pour les volets n° 1, 2a et 4 de l'examen professionnel fédéral LP, il en va a fortiori de même s'agissant des examens du brevet d'agent d'affaires.

Reste à examiner si les examens du brevet d'agent d'affaires peuvent justifier une dispense pour le volet n° 2b de l'examen professionnel fédéral LP.

5.2.4. Le volet n° 2b de l'examen professionnel fédéral LP traite des conditions administratives et organisationnelles : Organisation de l'Etat. Il s'agit d'un examen écrit d'une durée d'une heure et demie (ch. 5.1 du règlement d'examen). La matière d'examen comprend quatre domaines spécialisés. Un niveau de connaissances approfondies est requis pour les domaines "principes de base qui soutiennent l'Etat (Constitution fédérale)" et "connaissance de l'organisation de l'Etat par rapport aux questions de la LP (droit public de l'Etat, droit administratif)". Quant aux domaines "connaissances générales sur l'organisation de l'Etat en Suisse (droit confédéral)" et "connaissances générales sur l'organisation de l'Etat en Suisse (droit administratif)", ils exigent des connaissances de base (ch. 10 de l'orientation de l'examen).

5.2.5. Il ressort du brevet vaudois d'agent d'affaires qu'il ne met pas l'accent sur l'organisation de l'Etat. Il comprend certes une épreuve orale en partie portée sur l'organisation judiciaire (art. 17 al. 3 ch. 2 LPag). Cependant, il sied de constater que, si l'organisation judiciaire est comprise dans l'organisation de l'Etat, elle n'en constitue qu'une partie. En outre, l'examen professionnel fédéral LP exige des connaissances de l'organisation de l'Etat par rapport aux questions de la LP. Un tel rapport semble particulièrement important dans le cadre d'un examen axé sur la LP ; or, les examens du brevet d'agent d'affaires n'étant pas orientés sur la LP, ils ne requièrent pas un tel rapport. Il appert ainsi de ce qui précède que la matière d'examen du volet n° 2b de l'examen professionnel fédéral LP se révèle plus vaste et davantage axée sur la LP que celle du brevet vaudois d'agent d'affaires. Il en résulte que c'est à juste titre que les autorités inférieures ont considéré que les examens du brevet d'agent d'affaires ne pouvaient pas être jugés équivalents au volet n° 2b de l'examen professionnel fédéral LP.

5.3. Brevet fédéral SVIT

5.3.1. La Commission d'examen considère que les examens du brevet fédéral SVIT n'ont de loin pas le même niveau que ceux de l'examen professionnel fédéral LP. Elle relève de plus que dit brevet constitue une solide formation complémentaire, mais non une formation comptable spéciale qui justifierait l'octroi d'une dispense pour le volet d'examen n° 3a portant sur la comptabilité financière.

5.3.2. Le règlement de l'examen fédéral professionnel supérieur de régisseur et courtier en immeubles, applicable pour la session d'examens de l'année 1989 pour la Suisse française (ci-après : règlement SVIT) – que le recourant a joint en annexe à son recours –, prévoit que l'examen porte sur tous les domaines de l'activité du régisseur et courtier en immeubles ; les matières d'examen sont décrites dans les directives (art. 15 al. 1). Les examens écrits, d'une durée de neuf à douze heures, se déroulent sur deux ou trois jours, et portent sur les branches suivantes : a. courtage, achat, vente et promotion d'immeubles ; b. gérance et administration techniques et commerciales d'immeubles locatifs et en propriété par étage, connaissance de la construction ; c. connaissances financières et comptables, informatique (art. 15 al. 2). Les examens oraux durent au total environ deux heures et demie et portent sur les branches suivantes : a. connaissances juridiques I : droit public et droit civil ; b. connaissances juridiques II : droit des obligations, poursuite pour dettes et faillite, droit fiscal ; c. gérance et administration techniques

et commerciales d'immeubles locatifs et en propriété par étage ; d. connaissances financières et comptables ; e. aménagement du territoire, police des constructions et connaissance de la construction (art. 15 al. 3).

Les directives du 17 juin 1987, annexes au règlement de l'examen professionnel supérieur de régisseur et courtier en immeubles (ci-après : directives SVIT), fournissent des précisions notamment en ce qui concerne les exigences et les matières d'examen. S'agissant du domaine "Finances et comptabilité", les directives SVIT indiquent que le candidat doit être en mesure : d'exposer les prescriptions légales relatives à la comptabilité, ainsi que les exigences applicables à une comptabilité conforme aux critères actuels, du point de vue économique ; d'en exposer l'organisation, les composantes et la structure (comptabilité principale, comptabilité auxiliaire, plans comptables, général et particulier, justificatifs, etc.) ; d'appliquer la technique de la comptabilité en partie double ; de passer les écritures commerciales courantes ; de justifier les coûts d'exploitation à l'aide de définitions concrètes et circonstanciées ; de déterminer, à l'aide de la comptabilité, des paramètres (valeurs empiriques) permettant de faire des comparaisons spécifiques utiles. Le candidat doit en outre notamment être en mesure : d'ouvrir, de tenir et de boucler une comptabilité immobilière avec les livres auxiliaires dans le sens du mandat de gérance ; d'effectuer la clôture des comptes, de procéder aux règlements des comptes avec le propriétaire et d'établir un budget ; d'ouvrir, de tenir et de boucler, selon les exigences du droit fiscal et du droit commercial, la comptabilité financière d'une agence immobilière (personne physique ou personne morale) ; d'analyser une comptabilité immobilière de même que le bilan et le compte de pertes et profits (indices, rentabilité, incidence des réserves latentes, situations financières, etc.) d'une agence immobilière (personne physique ou morale) et d'interpréter et de justifier les indices qui ressortent du bilan, ainsi que de proposer les mesures nécessaires à la bonne marche de l'entreprise (directives SVIT, p. 10 s.).

5.3.3. Le volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP concerne la compétence personnelle : comptabilité financière. La matière d'examen comprend les domaines spécialisés suivants, pour lesquels elle requiert un niveau de connaissances approfondies : bases de la comptabilité, exécution des affaires commerciales courantes (effets sur le bilan et le compte de résultats, tenir les comptes et faire les enregistrements corrects), bilan annuel, analyse du bilan et du résultat (ch. 10 de l'orientation de l'examen).

5.3.4. Il ressort du dossier que, dans le cadre de la procédure auprès de l'OFFT, la Commission d'examen a affirmé que les examens du brevet fédéral SVIT n'avaient de loin pas le même niveau que ceux de l'examen professionnel fédéral LP. Elle a en outre souligné que, si dit brevet constituait une solide formation supplémentaire, il n'était toutefois pas une formation comptable spéciale qui justifierait une dispense du volet n° 3a. Force est ainsi de constater que la Commission d'examen s'est limitée à des considérations d'ordre général, sans effectuer une comparaison des examens en présence. Ce faisant, elle n'a pas procédé à l'évaluation des

connaissances du recourant, sur la base des examens dont l'équivalence doit être contrôlée. Ainsi, la Commission d'examen ne s'est pas prononcée matériellement sur la requête du recourant tendant à l'obtention d'une dispense pour le volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP. A cet égard, il convient de relever qu'invitée à se prononcer sur le recours, dite commission s'est contentée de reproduire dans une très large mesure la prise de position qu'elle avait déposée auprès de l'OFFT sans y apporter la moindre motivation concernant, en particulier, les examens de comptabilité. Or, il sied ici de rappeler que l'obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité (voir arrêt du TAF C-322/2006 du 23 avril 2009 consid. 2.1 et les réf. cit.), comme cela est le cas en l'espèce. Faute de motivation, la Cour de céans n'est ainsi pas en mesure d'exercer son pouvoir d'appréciation restreint en la matière (voir consid. 4.2 ci-dessus). Dans ces circonstances, il se justifie de renvoyer l'affaire à la Commission d'examen afin qu'elle examine la question de savoir si le recourant peut justifier l'équivalence d'examens déjà subis dans le domaine de la comptabilité, le dispensant ainsi de passer l'épreuve du volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP et qu'elle rende un nouvelle décision motivée sur ce point.

5.4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis dans la mesure où il a trait à la question de la dispense pour le volet d'examen n° 3a. Partant, la cause est renvoyée à la Commission d'examen afin qu'elle examine la question de savoir si le recourant peut justifier l'équivalence d'examens déjà subis dans le domaine de la comptabilité, le dispensant ainsi de passer l'épreuve du volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP et qu'elle rende un nouvelle décision motivée sur ce point. Le recours est en revanche rejeté s'agissant des requêtes de dispense pour les volets n° 1, 2a, 2b et 4 de l'examen professionnel fédéral LP.

6. Reste à examiner si c'est à tort ou à raison que les autorités précédentes ont considéré que le recourant a échoué à l'examen de la session 2008, motif pris qu'il ne s'est pas présenté aux épreuves de l'examen.

6.1. Le recourant est d'avis qu'il avait un motif légitime ou excusable de ne pas se présenter à l'examen au sens du ch. 4.22 du règlement d'examen, dès lors qu'il bénéficiait de l'effet suspensif – découlant de son recours concernant les dispenses de volets d'examen (procédure

B-4223/2008) – que le Tribunal administratif fédéral lui avait accordé par décision incidente du 19 août 2008.

Pour leur part, les autorités inférieures soulignent que tant le Tribunal administratif fédéral dans sa décision incidente du 19 août 2008 que la Commission d'examen dans divers courriers ont rappelé au recourant qu'il devait, soit se retirer de l'examen jusqu'au 8 septembre 2008, soit se présenter à l'examen dans son entier. Elles relèvent également que ce dernier a été rendu attentif aux conséquences prévues par le règlement d'examen en cas d'absence injustifiée.

6.2. Il convient de rappeler que le recourant a requis des dispenses pour les volets d'examen n° 1, 2a, 2b, 3a et 4. Il n'a en revanche pas demandé de dispense pour le volet d'examen n° 3b. Régulièrement admis à l'examen de la session 2008, le recourant ne s'est présenté à aucune des épreuves de dite session.

Le ch. 7.11 du règlement d'examen prévoit que l'examen est réussi si :

"a) la note 4.0 est obtenue au minimum en tant que note générale ; b) la note 4.0 est obtenue au minimum dans les volets d'examen 1 à 4 ; c) et s'il n'y a pas plus d'une note parmi les notes des positions 2a, 2b, 3a et 3b inférieure à 4.0, et si aucune de ces notes de position n'est inférieure à 3.0."

Ce ch. 7.11 pose des conditions cumulatives, de sorte qu'il suffit qu'une seule d'entre elles ne soit pas remplie pour que l'examen soit considéré comme non réussi.

6.3. Comme nous l'avons rappelé ci-dessus, le recourant n'a pas requis de dispense pour le volet d'examen n° 3b. Or, il ne s'est pas présenté à l'épreuve de ce volet n° 3b. Il s'ensuit que la note 1.0 a, à juste titre, été attribuée au recourant pour ce volet. La condition du ch. 7.11 let. c du règlement d'examen mentionné ci-dessus (consid. 6.2.) n'est en conséquence pas remplie, si bien que l'examen de la session 2008 doit être considéré comme non réussi. Dans ces conditions, la question de savoir si le recourant avait un motif excusable pour ne pas se présenter aux examens peut être laissée ouverte, puisqu'il devait à tout le moins se présenter au volet d'examen pour lequel il n'avait pas demandé de dispense. Au demeurant, il sied en outre de rappeler que le recourant a été, à réitérées reprises, très clairement averti des conséquences prévues en cas d'absence injustifiée à l'examen.

Le recourant n'ayant pas réussi l'examen de la session 2008, il n'a pas droit au remboursement de ses frais d'inscription (ch. 3.43 du règlement d'examen) et a la possibilité de se présenter encore deux fois à l'examen (ch. 7.31 du règlement d'examen).

6.4. Sur le vu de ce qui précède, il sied de constater que c'est à bon droit que l'examen de la session 2008 a été considéré comme non réussi. En conséquence, le recours doit être rejeté sur ce point.

7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis au sens des considérants. Partant, la décision de l'OFFT du 15 avril 2010 doit être annulée dans la mesure où elle a trait à la question de la dispense pour le volet d'examen n° 3a. La cause est renvoyée à la Commission d'examen afin qu'elle examine la question de savoir si le recourant peut justifier l'équivalence d'examens déjà subis dans le domaine de la comptabilité, le dispensant ainsi de passer l'épreuve du volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP et qu'elle rende un nouvelle décision motivée sur ce point.

8.

8.1. Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

En l'espèce, le recourant obtenant partiellement gain de cause, les frais de procédure, fixés à Fr. 1'500.-, doivent être réduits à Fr. 1'000.- (art. 63 al. 1 PA). Ils seront prélevés sur l'avance de frais de Fr. 1'500.- déjà versée. Le solde sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

8.2. Le recourant n'est pas représenté par un avocat et ne peut faire valoir de frais nécessaires au sens de l'art. 8 FITAF. Il n'y a en conséquence pas lieu de lui allouer des dépens.