Travail d'intérêt général (service civil)

1. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. b LSC, 22a al. 1 let. c et 52 al. 1 PA). Le recours est ainsi recevable.

2. L'objet de la procédure porte sur le rejet de la demande d'exemption du service civil du recourant.

A titre préalable, il convient de rappeler que l'exemption du service fait figure de brèche dans l'obligation générale de servir et doit par conséquent être utilisée de manière restrictive (Message du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 relatif à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée ; FF 1993 IV 1, spéc. 48). L'exemption du service civil pour les personnes exerçant des activités indispensables est réglée à l'art. 13 LSC. L'art. 13 al. 1 LSC dispose que les art. 17 et 18 de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10) s'appliquent par analogie au service civil. L'art. 17 LAAM traite de l'exemption des parlementaires. L'art. 18 LAAM, de celle des personnes exerçant des activités indispensables. L'art. 18 al. 1 et 2 LAAM a la teneur suivante :

Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité :

a. les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération; b. les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; c. le personnel indispensable pour assurer l'exploitation des installations médicales; d. les membres professionnels des services de sauvetage qui ne sont pas absolument indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage; e. les directeurs et le personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers, dans lesquels sont subies des détentions préventives, des peines ou des mesures; f. les membres professionnels des services de police organisés qui ne sont pas absolument indispensables à l'armée pour l'accomplissement de tâches de police; g. les membres du corps des gardes-frontière; h. le personnel des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale, ainsi que de l'administration, qui est indispensable à la coopération nationale pour la sécurité lors de situations extraordinaires; i. les membres professionnels des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'Etat.

Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports peut exempter d'autres membres professionnels d'institutions et de services publics et privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophes, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.

Selon l'art. 76 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi, RS 512.21), sont considérées comme infrastructures médicales de la santé publique au sens de l'art. 18 al. 1 let. c LAAM, le service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse ainsi que les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) (art. 39 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurancemaladie [LAMal, RS 832.10] auquel renvoie l'art. 76 OOMi).

En l'espèce, force est de constater que le recourant, qui exerce l'activité indépendante de thérapeute, n'entre dans aucune des catégories mentionnées aux art. 17 et 18 LAAM. De même, des difficultés financières que pourrait occasionner l'accomplissement du service civil ne constituent pas un motif d'exemption du service. Partant, le recourant ne peut être exempté du service civil en application de l'art. 13 LSC.

3. Dans son recours, le recourant fait valoir que l'accomplissement de son service civil serait néfaste pour son activité professionnelle, entraînant, à terme, assurément la fermeture de son cabinet. Se référant alors à l'art. 23 LAAM, il soutient qu'une faillite, une saisie ou un acte de défaut de biens entraînerait son exclusion du service, issue à laquelle il déclare ne vouloir arriver en aucun cas.

Contrairement à ce que pense le recourant, une saisie ou un acte de défaut de biens n'est pas de nature à entraîner son exclusion du service civil. En effet, l'exclusion du service civil est réglée à l'art. 12 LSC, lequel dispose que l'organe d'exécution exclut du service civil, à titre provisoire ou permanent, les personnes astreintes dont la présence est incompatible avec les impératifs du service parce qu'elles ont été condamnées pour crime ou délit ou qu'une mesure entraînant une privation de liberté a été ordonnée à leur encontre. L'art. 12 LSC ne renvoie aucunement à l'art. 23 LAAM invoqué par le recourant. L'argument que celui-ci semble vouloir tirer d'une fermeture de son cabinet et d'une éventuelle saisie ou acte de défaut de biens est dès lors dénué de toute pertinence dans la présente procédure.

4. Ceci étant, il y a lieu de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté.

5. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

6. La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de service civil (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif.