Remboursement des cotisations

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce tribunal en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions sur opposition rendues par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes et le remboursement de cotisations sociales AVS peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 à 97), à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

2. L'objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 26 février 2014 ayant confirmé la décision du 5 décembre 2013 selon laquelle le remboursement des cotisations d'assurance chômage et d'assuranceinvalidité ne pouvait avoir lieu en application de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12) et précisant que la CSC n'était pas compétente en matière d'assurancechômage.

3. Selon l'art. 18 al. 3 LAVS les cotisations [AVS] payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. En l'espèce il n'y a pas de convention de sécurité sociale conclue avec le Sénégal.

4. L'art. 1er OR-AVS ouvre le droit au remboursement des cotisations si celles-ci ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. L'exigence d'une année entière est considérée comme remplie si la durée de cotisations a été de plus de 11 mois (art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]).

En l'espèce l'intéressé a payé des cotisations pendant plus d'une année, soit pendant 2 ans et 2 mois non contestés, et celles-ci n'ouvraient pas de droit à une rente au moment de la demande de remboursement. Conformément à l'art. 18 al. 3 LAVS et à l'OR-AVS les cotisations AVS concernées par la demande de remboursement déposée par l'intéressé a fait l'objet d'un remboursement effectué en 2009 ensuite de trois décisions entrées en force. L'art. 6 OR-AVS dispose que les cotisations remboursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n'ouvrent plus aucun droit envers l'AVS et l'AI. L'art. 8 al. 5 OR-AVS met à la charge du destinataire les frais résultant du transfert de cotisations à l'étranger.

5. Selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les

mêmes circonstances. Cette disposition, dite "clause d'équité" de l'OR- AVS, oblige donc à établir un calcul comparatif entre, d'une part, le montant brut remboursable des cotisations, établi sur la base d'un taux de cotisation sur les revenus de 8.4% depuis le 1er juillet 1975 (5.2% de 1969 à 1972, 7.8% de 1973 à juin 1975; pour les années 1946-1968 les montants inscrits sur les CI sont les cotisations perçues et sont donc en principe remboursés), et, d'autre part, le montant actuel (escompté) de la rente capitalisée qui serait versée au moment de la demande de remboursement à une personne ayant droit à la rente sur les mêmes bases de calcul (ATAF 2013/57 consid. 7.5; arrêts du TAF C-6840/2010 du 25 février 2011 consid. 6.2, C-5117/2010 du 27 avril 2010 consid. 4.2). Le calcul doit être effectué au moment de la requête et au plus tard au moment de l'âge de la retraite. Dans le cadre de la détermination du montant total des rentes qui seraient versées à l'assuré, les rentes capitalisées doivent être escomptées afin de compenser l'avantage du versement anticipé du capital car celui-ci peut être placé à intérêt composé.

En l'occurrence le calcul du remboursement de cotisations effectué par la CSC, entré en force, s'est établi en 2009 à juste titre en application de l'art. 4 al. 4 OR-AVS à un montant inférieur à celui du 8.4% du total des revenus.

6. Dans ses écritures le recourant demande à percevoir, en plus du remboursement effectué en 2009, le remboursement de ses cotisations d'assurance invalidité, chômage, accident, allocations familiales, perte de gain et prestations complémentaires.

6.1 Le Tribunal de céans est compétent en matière d'assurance-invalidité dans les cas qui lui sont assignés par la loi. In casu il est précisé comme l'a fait la CSC que l'art. 18 al. 3 LAVS et l'OR-AVS ne prévoient pas le remboursement de cotisations d'assurance-invalidité car celles-ci relèvent du principe de la couverture de risques durant la seule période de travail pour les ressortissants d'un Etat n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Confédération suisse.

6.2 Le Tribunal de céans, comme la CSC, ne sont pas compétents en matière d'assurance chômage, accident (prestations aux assurés), allocations familiales et perte de gain. Il ne lui appartient pas de se prononcer en ces matières. Il sied cependant à titre exceptionnel et compte tenu des requêtes et particularités du présent recours de relever à l'adresse du recourant que les cotisations perçues sur les salaires en ces domaines

d'assurance ne font pas l'objet de remboursement, comme le prévoit l'OR-AVS pour les cotisations AVS, en raison également du principe de la couverture de risque qui s'épuise durant la période de travail.

6.3 Le Tribunal de céans comme la CSC ne sont également pas compétents en matière de prestations complémentaires lesquelles sont allouées en certaines circonstances d'insuffisance de revenus pour vivre. Il sied de relever que celles-ci ne font pas l'objet de cotisations et dès lors la question de leur remboursement ne se pose pas.

7. Le recours étant manifestement infondé, il est rejeté dans la mesure de sa recevabilité; la décision sur opposition attaquée est confirmée dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF.

8. Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni alloué de dépens.

(Le dispositif figure sur la page suivante)