Maturité fédérale

1. Sous réserve des exceptions – non réalisées ici – prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En l'espèce, il est compétent pour connaître de la décision rendue le 12 mars 2007 par la Commission suisse de maturité (art. 33 let. f LTAF). La procédure est menée en application des normes de la PA (art. 12 de l'ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l'admission aux hautes écoles universitaires [RS 413.14] – ci-après: ordonnance –, en relation avec les articles 25 al. 2 et 29 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité [RS 413.12]).

La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité intimée; elle est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle est, partant, légitimée à recourir.

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et avec le contenu et la forme prescrits (art. 50 et art. 52 PA), il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du recours.

2. A teneur de l'art. 49 PA, la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité.

3.

3.1 Faisant sienne une jurisprudence fermement établie en la matière, le Tribunal de céans, comme autorité de recours, observe une certaine

retenue lorsqu'il s'agit de juger des résultats d'un examen. En particulier, il ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables. En pareil cas, il n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît arbitraire, insoutenable ou manifestement injuste, soit que les experts et examinateurs ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 473; 121 I 230; 118 Ia 495; 106 Ia 1; 105 Ib 190; 99 Ia 586; JAAC 59.76 consid. 2; 50.46 et 45.43).

3.2 Les disciplines faisant l'objet d'un examen sont énumérées à l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance, à savoir la première langue nationale (let. a), une deuxième langue nationale ou l'anglais (let. b), les mathématiques (let. c), le domaine des sciences expérimentales (let. d) et le domaine des sciences humaines (let. e). Les examens prennent la forme d'une épreuve écrite dans toutes les disciplines excepté la deuxième langue nationale resp. l'anglais dont l'examen consiste en une épreuve orale (art. 8).

3.3 Les prestations dans chacune des cinq disciplines sont exprimées en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1; les notes en-dessous de quatre sanctionnent des prestations insuffisantes (art. 10 al. 1 de l'ordonnance). Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l'expert et par l'examinateur. Dans les disciplines soumises à plusieurs types d'épreuves, la note finale est la moyenne, arrondie si nécessaire (al. 2). Le total des points est la somme des notes obtenues dans les cinq disciplines. Elles ont toutes le même poids (al. 3).

3.4 Par ailleurs, selon l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance, les critères de réussite de l'examen sont l'obtention par le ou la candidat(e) d'un total de 20 points au moins (let. a), pour autant qu'il ou elle n'ait pas plus de deux notes en dessous de 3,5 et aucune en dessous de 2 (let. b).

Au contraire, en vertu de l'art. 11 al. 2 let. a de l'ordonnance, l'examen n'est pas réussi si le ou la candidat(e) ne satisfait pas aux conditions fixées à l'al. 1 énumérées ci-avant. Les notes des examens non réussis sont communiquées par écrit au candidat par le président de la commission (art. 12 de l'ordonnance RS 413.14 en relation avec l'art. 25 al. 2 de l'ordonnance RS 413.12)

En l'espèce, la recourante ayant obtenu un total de 18 points, l'examen ne peut être considéré comme réussi aux termes de l'art. 11 al. 1 let. a et al. 2 let. a de l'ordonnance. Il convient dès lors d'examiner s'il y a lieu de s'écarter des conclusions des experts et des examinateurs.

3.5 Dans le cas présent, le SER avait demandé l'avis des examinateurs de français et d'anglais, mais avait renoncé à demander l'avis des examinateurs de géographie et d'histoire sur le seul étonnement de la candidate.

Concernant l'examen de français, la correctrice, Mme B._______, rappela que l'épreuve correspond entièrement aux directives et aux décisions successives de la Commission suisse de maturité. Elle admit que les consignes diffèrent un peu de celles des sessions précédentes, confirmant ainsi un devoir des examinateurs de varier les types de consignes afin de ne pas enfermer les candidats dans la répétition d'une seule manière d'aborder un texte. Elle se référa au cadre strict des objectifs et du programme, visant à évaluer les compétences des candidat(es), leur capacité à lire et comprendre les questions, à mobiliser les connaissances nécessaires et à exprimer leurs réponses. Relevant des consignes clairement indiquées, comportant, en plus, la mention du nombre de points attribués, la correctrice procéda à une analyse détaillé et exhaustive des réponses et questions, ainsi que du commentaire composé présenté par la candidate et regretta particulièrement que la candidate ait repris presque machinalement une manière de faire, plutôt que de lire et suivre des consignes clairement données et explicitées. Ainsi, la candidate serait passée à côté d'un commentaire composé réussi et aurait proposé un texte qui ne peut atteindre la note suffisante. Par conséquent, la correctrice conclût en confirmant la note attribuée.

Quant à l'examen d'anglais, l'examinateur, M. L._______, sur la base de ses propres notes manuscrites ainsi que des notes écrites par la candidate durant la période de préparation, exprima sa conviction que la note devait rester inchangée, relevant par ailleurs que la candidate a été traitée de façon égale par rapport aux autres et qu'aucune règle de procédure n'a été violée. De son côté l'expert, M. C._______, mentionna que l'interrogation s'était déroulée en conformité aux règles et releva dans sa conclusion les lacunes mises en évidence pendant l'examen, soit le manque de vocabulaire, une langue hésitante et

souvent fautive, un manque de maîtrise de la langue et des réponses souvent évasives ou inadéquates, justifiant parfaitement la note reçue.

La recourante, dans sa réponse du 25 août 2007, se limita à défendre sa manière de traiter les différents sujets de l'examen et exprima son incompréhension face à l'évaluation des experts. Or, les remarques présentées par la candidate dans sa réponse ne sont pas pertinentes et ne sauraient convaincre. Le Tribunal, sur la base des documents au dossier et des explications fondées, contenues dans les rapports produits par l'autorité inférieure, en faisant preuve de la retenue qui prévaut en la matière et dont rien ne justifie ici l'abandon, doit admettre que l'évaluation des examinateurs ne saurait être remise en question, pas d'avantage que les notes attribuées.

Quant au grief soulevé par la recourante de ne pas avoir pu voir l'examen des sciences humaines et les corrections, ni d'avoir obtenu de remarques à ce sujet, force est d'admettre que le simple fait d'exprimer son étonnement à propos de la note obtenue (4), sans motivation aucune, ne constitue pas un motif de recours au sens de l'art. 49 PA (cf. chiffre 2 ci-dessus). Attendu que la recourante, aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, a le droit de consulter les pièces du dossier, les documents demandés lui furent transmis a posteriori par ordonnance du 19 décembre 2007, afin qu'elle aie la possibilité de déposer ses observations à cet égard. Elle n'en fit pourtant pas usage. Il convient de relever que la motivation du recours en appuie les conclusions et est destinée à expliquer à l'autorité de recours pourquoi le recourant s'insurge contre la décision attaquée. Ainsi, l'art. 52 al. 1 PA stipule que le mémoire de recours est un écrit qui contient les conclusions et les motifs du recourant, ainsi que l'indication de ses moyens de preuve éventuels. A cet égard, l'existence notamment de conclusions et la motivation sont des conditions de validité du recours (ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II p. 913 ss, cf. aussi ATF 113 Ib 287 consid. 1 et les références). Concernant les sciences humaines, la recourante a exprimé son étonnement quant à la note attribuée, mais n'a pas avancé de grief susceptible de mettre en doute l'appréciation par l'autorité inférieure.

Il s'ensuit le rejet du recours.

4.

4.1 La recourante, qui succombe, devra payer l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale et fixé, compte tenu de l'ampleur et de la

difficulté de la cause, à Fr. 500.-- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi qu'avec les art. 1ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cet émolument sera imputé sur l'avance de frais, d'un même montant.

4.2 Au vu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à une indemnité de partie (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF e contrario). Quant à l'autorité intimée, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

5. Cette décision n'est pas sujette à recours (art. 83 let. t de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).