suite à la dissolution de la famille

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 OASA), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE, RO 1983 535).

Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit. Selon la

jurisprudence, cette règle vaut pour toutes les procédures engagées en première instance avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers, non seulement lorsqu'elles ont été ouvertes sur requête de l'étranger, mais aussi quand elles l'ont été d'office (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4 et 2C_745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.3; cf. également ATAF 2008/1 consid. 2).

En l'espèce, X._______ a demandé formellement, auprès du SPOP-VD, le renouvellement de son autorisation de séjour le 17 octobre 2008 après l'échéance de sa précédente autorisation (7 mai 2008), soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr, de sorte que le nouveau droit est applicable à la présente cause.

1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue.

3. Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA).

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et

1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 01.07.2009, visité en mars 2011). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP-VD du 14 novembre 2008 d'accorder une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1. Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes :

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d'un logement approprié;

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale.

4.2. Selon l'art. 49 LEtr, l'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 LEtr n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domicile séparés peuvent être invoquées.

4.3. Selon l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si :

a. la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie, ou si

b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.

5.

5.1. Dans le cas d'espèce, X._______ a obtenu, en application de l'art. 38 OLE, une autorisation de séjour aux fins du regroupement familial suite à son mariage en mars 2000 avec une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. Cette autorisation a ensuite été régulièrement renouvelée sur cette base légale, qui a été abrogée dès le 1er janvier 2008 (cf. consid. 1.2) et remplacée par l'art. 44 LEtr. Dans la mesure où le recourant ne fait plus ménage commun avec son épouse, qui a entamé une procédure de divorce, et compte tenu du fait qu'il n'a fait valoir aucune exception au sens de l'art. 49 LEtr justifiant un domicile séparé et que l'existence d'un tel motif ne ressort pas du dossier, X._______ ne peut plus se prévaloir de l'art. 44 LEtr pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Dès lors, il convient de faire application de l'art. 77 al. 1 OASA.

5.2. Il ressort du dossier que l'intéressé a vécu en ménage commun avec son épouse durant deux périodes : la première a duré du 3 mars 2000 jusqu'à fin mars 2003 (cf. formulaire du rapport d'arrivée rempli par le recourant au mois de mars 2000 et annonce de changement d'adresse effectué le 7 avril 2003 au contrôle des habitants de la ville de Lausanne), et la deuxième, le couple s'étant reformé, du mois de février 2006 jusqu'au 23 juillet 2007 (déclaration commune du 21 août 2006 et date annoncée au Contrôle des habitants précité). On peut ainsi admettre que la communauté conjugale, au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, a duré plus de trois ans.

Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 77 al. 1 let. a in fine OASA et, dans la négative, s'il existe des raisons personnelles majeures telles que prévues à l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA.

5.3. L'étranger s'est bien intégré au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, notamment lorsqu'il:

a. respecte l'ordre juridique et les valeurs de la Constitution fédérale;

b. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (cf. art. l'art. 77 al. 4 OASA).

5.3.1. A ce propos, il est à relever qu'outre une condamnation à une amende pour violation grave des règles de la circulation le 23 novembre 2004, le recourant a encore été condamné le 6 août 2007 pour infraction à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, qui a indiqué que la peine correspondante (amende) était absorbée par la condamnation prononcée le 8 novembre 2006 par la même autorité pour les mêmes faits (cf. consid. A.a). A cela s'ajoutent les quatre prononcés (18 janvier, 7 et 31 mars 2008, 26 octobre 2010) du juge d'application des peines à Lausanne qui a converti en quarante-huit jours de peine privative de liberté de substitution seize amendes pour un montant total de Fr. 6380. - - infligées à l'intéressé et restées impayées (cf. consid. A.b). Dans ces circonstances, le recourant ne saurait se prévaloir d'un comportement irréprochable. Il ressort par ailleurs du dossier que, depuis le mois de juillet 2000, il a oeuvré de manière irrégulière en qualité de magasinier, d'auxiliaire, de manutentionnaire, de collaborateur à la poste, emplois temporaires entrecoupés de période de chômage, avant de retrouver un poste de magasinier dès le mois d'avril 2006 (cf. certificat de travail du 19 février 2008). Depuis le mois de février 2008, l'intéressé est inscrit au chômage et exécute des missions limitées dans le temps pour le compte d'une agence d'emploi temporaire (cf. courrier de l'Office régional de placement [ORP] du 8 février 2008 et décomptes de salaire produits au cours de la présente procédure de recours). En outre, le recourant a bénéficié de l'aide sociale (revenu minimum de réinsertion [RMR], aide sociale vaudoise [ASV] et revenu d'insertion [RI]) pour un montant total de Fr. 57'748.20 pour les périodes s'étendant entre le 1er septembre 1999 et le 31 mars 2001, le 1er janvier 2004 et le 30 avril 2004, le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2006 (cf. avis établi le 13 mai 2008 par le Centre social régional de Lausanne). Il a aussi fait l'objet de poursuites d'un montant total de Fr. 52'513.75 (cf. extrait de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-est du 7 avril 2009) et d'actes de défaut de biens d'un montant total de Fr. 17'621.45 (cf. ibid.). Le Tribunal observe enfin que X._______ n'a pas démontré s'être créé des attaches sociales

particulièrement profondes et durables avec la Suisse, notamment au travers de relations d'amitié, de travail, de voisinage.

En conséquence, le Tribunal rejoint l'appréciation de l'ODM selon laquelle l'intégration de l'intéressé ne peut être considérée comme réussie au

sens de l'art. 77 al. 1 let. a in fine OASA. Le fait que le recourant parle couramment le français (cf. déterminations du 6 mai 2009), qu'il n'a pu avoir accès qu'à des emplois temporaires en raison de son manque de formation (cf. mémoire de recours, p. 6) et qu'il s'efforce de rembourser ses dettes (cf. ibid., p. 7) ne saurait suffire à modifier cette appréciation.

5.4. L'art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1 let. b OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Selon la jurisprudence applicable à l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, de laquelle on peut s'inspirer in casu puisque la teneur de cette dernière disposition correspond à celle de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA, les raisons personnelles majeures auxquelles il est fait référence se rapportent aux cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine (cf. ATF 136 II 1 consid. 5). Toutefois, les raisons mentionnées ne sont pas exhaustives, comme le souligne le terme "notamment" (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 6.2). Une raison personnelle majeure au sens de cette disposition peut également résulter d'autres circonstances (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_411/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4.1). Ainsi, même si le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA ne mentionne ni l'art. 44 LEtr, ni l'art. 77 OASA, il s'impose de prendre en considération les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA, cette manière de procéder se justifiant pour des raisons de parallélisme avec l'application de l'art. 50 LEtr et correspondant au demeurant à la pratique développée sous l'ancien droit (cf. à ce sujet, les « Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail » [Directives LSEE] de l'ODM, mai 2006, ch. 654). Ces critères sont de nature à jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. L'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des éléments à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage.

5.4.1. In casu, le Tribunal ne décèle aucune raison personnelle majeure au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

Comme rappelé ci-dessus, l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine.

Il sied de mentionner d'abord que le recourant ne se trouve pas dans une situation de violence conjugale, ni de décès du conjoint.

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 77 al. 2 OASA exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2009 du 12 avril 2010 consid. 6.1 avec renvoi à THOMAS GEISER / MARC BUSSLINGER, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 14.54 p. 681).

En l'occurrence, le recourant a passé au Congo son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, périodes qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Il s'impose de souligner surtout que X._______ a des attaches familiales importantes dans son pays d'origine, où vivent sa fille, née d'une précédente relation, et d'autres membres de sa famille, l'intéressé ayant en effet indiqué, lors de son audition du 14 janvier 1998 au Centre d'enregistrement de Genève, qu'il avait son père, deux frères et deux sœurs dans sa patrie. De plus, l'expérience professionnelle qu'il a acquise en Suisse devrait faciliter son retour au Congo où il a exercé la profession d'électricien établi à son propre compte durant trois ans. S'il est certes probable qu'il s'y retrouvera dans une situation économique moins favorable que celle qu'il a connue sur territoire helvétique, cet élément ne suffit pas à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2).

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé, bien qu'il ait vécu en Suisse du mois de janvier 1998 au mois de juillet 2000 dans le cadre de sa demande d'asile avant d'obtenir une autorisation de séjour suite à son mariage et qu'il y séjourne ainsi depuis plus de treize ans, se serait créé avec ce pays des attaches particulièrement étroites au point de le rendre étranger à son pays d'origine. De même, le fait qu'il soit le père de trois enfants issus de son mariage et qu'il exerce son droit de visite depuis sa séparation d'avec son épouse ne saurait changer cette appréciation, dans la mesure où ceux-ci ne disposent pas d'un titre de séjour en Suisse susceptible de fonder éventuellement la protection de la vie familiale consacrée par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s.; cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et réf. cit.). En effet, il ressort du dossier de l'épouse de l'intéressé que les autorités cantonales compétentes ont refusé à deux reprises (13 juin 2002 et 9 novembre 2006) la transformation de l'autorisation de séjour de cette dernière et de celles de ses enfants en une autorisation d'établissement eu égard à sa situation financière défavorable qui l'a conduite régulièrement à bénéficier de prestations de l'assistance publique, fait qui peut influer sur le renouvellement desdites autorisations (cf. en ce sens art. 62 let. e LEtr). A cela s'ajoute que les autorisations de séjour des enfants précités et de leur mère sont arrivées à échéance le 2 mars 2011 et n'ont pas encore été renouvelées à ce jour par les autorités compétentes. Au surplus, le recourant ne saurait se prévaloir de l'existence d'un autre enfant, qu'il a reconnu et qui est né en Isère (France) le 11 novembre 2009 d'une ressortissante étrangère domiciliée à Grenoble (France) pour invoquer des attaches particulières avec la Suisse : au contraire, cet élément tend à démontrer que l'intéressé entretient des liens hors de Suisse.

5.4.2. Enfin, compte tenu de l'âge du recourant (41 ans), du fait qu'il ne résulte pas du dossier qu'il connaisse des problèmes de santé et de ce qui a déjà été exposé ci-avant s'agissant de son intégration, de son comportement, de sa situation familiale, de sa situation financière, de la durée de son séjour en Suisse et des possibilités de réinsertion dans son pays d'origine (cf. consid. 5.3.1 et 5.4.1 supra), il convient de constater que l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence d'autres raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

6. En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 77 OASA et en

refusant ainsi de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour.

7. Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043) qui correspond aux motifs de renvoi définis à l’ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8052). L'intéressé ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Congo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

8. En conclusion, la décision du 15 juin 2009 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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