Assurance facultative

1.

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2).

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS [RS 831.10]). Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

2. Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si l'administration a agi conformément au droit en fixant, sur la base d’une taxation d’office, les cotisations dues à l’AVS facultative pour l'année 2018 à CHF 2’842.-, en se

fondant sur une fortune déterminante établie d’office, s’élevant à CHF 1'500'000.-.

3.

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Attendu que la décision entreprise, qui date du 16 août 2019, porte sur la période de taxation de l'année 2018, sont applicables à la présente cause la LAVS, le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) ainsi que l'ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF, RS 831.111) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2018. En particulier, les modifications de l’OAF apportées par la novelle du 14 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (RO 2020 4613 ; voir notamment art. 13b et 14b OAF), ne sont pas applicables.

3.2 La recourante est une ressortissante suisse, domiciliée au Sri Lanka pendant la période déterminante. En l’absence de convention en matière de sécurité sociale entre la Suisse et le Sri Lanka, la présente affaire doit être tranchée à la lumière du droit suisse exclusivement.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE, qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative (voir également art. 7 al. 1 OAF et Directives concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative [DAF], valables dès le 1er janvier 2008, état au 1er janvier 2018, ch. 2008).

Selon l'art. 2 al. 6 LAVS, le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l'assurance facultative. En particulier, il règle la fixation et la perception des cotisations et peut notamment adapter les dispositions concernant le mode de calcul des cotisations aux particularités

de l'assurance facultative. Sur la base de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l’OAF.

4.2 Les cotisations des personnes assurées auprès de l'AVS/AI facultative font l'objet des art. 13a ss OAF.

Ainsi, les personnes assurées sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où elles atteignent 64 ans, s’agissant des femmes (art. 13a al. 2 OAF).

Jusqu’au 31 décembre 2018, soit pour la période de taxation dont il est question dans le présent arrêt, les personnes assurées n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation annuelle comprise entre CHF 914.- et CHF 22'850.- par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente (DAF ch. 4023). La cotisation annuelle se calcule comme suit (art. 13b al. 2 OAF) :

– si la fortune, ou le revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20, s’élève à moins de CHF 550'000, la cotisation est de CHF 914.- ;

– dès CHF 550'000.-, la cotisation est de CHF 980.-, augmentée de CHF 98.- pour chaque tranche supplémentaire de CHF 50'000.- de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 ;

– dès CHF 1'750'000.-, la cotisation est de CHF 3'332.-, augmentée de CHF 147.- pour chaque tranche supplémentaire de CHF 50'000.- de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 ;

– dès CHF 8'400'000.-, la cotisation est de CHF 22'850.-.

Les cotisations sont fixées en francs suisses pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile. Les cotisations des personnes assurées sans activité lucrative sont déterminées sur la base du revenu sous forme de rente acquis effectivement pendant l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (art. 14 OAF ; DAF ch. 4035).

4.3 En vertu de l'art. 5 OAF, les personnes assurées sont tenues de donner à la représentation suisse, à la caisse de compensation et à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, tous les renseignements nécessaires à

l'application de l'assurance facultative ; sur demande, elles établissent par pièces l'exactitude de leurs indications.

Afin d’établir leur revenu et leur fortune, les personnes assurées doivent remplir la formule « Déclaration du revenu et de la fortune », que la caisse doit expédier au plus tard au début du mois de décembre de l’année de cotisation ; elles sont par ailleurs tenues de faire parvenir à la caisse tous les renseignements nécessaires à la détermination du revenu ou de la fortune. Les personnes assurées, sans activité lucrative, justifieront comme il convient, par exemple à l’aide d’un bordereau d’impôts, leur revenu acquis sous forme de rente et/ou leur fortune. L'art. 14b al. 1 OAF précise que les personnes assurées doivent fournir les indications nécessaires au calcul des cotisations dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année pour laquelle les cotisations sont dues (DAF ch. 4036 à 4038, 4041).

Si ces indications ne sont pas fournies dans le délai imparti ou ne le sont qu’insuffisamment, les personnes assurées recevront dans les deux mois, soit jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’année pour laquelle les cotisations sont dues, une sommation écrite leur accordant un délai supplémentaire de 30 jours (DAF ch. 3014, 4044). Si elles ne réagissent pas dans le délai supplémentaire ou ne fournissent que des indications insuffisantes, les cotisations seront fixées dans une décision de taxation d'office, si la personne concernée a déjà versé des cotisations à l'assurance facultative (art. 17 al. 1 OAF ; DAF ch. 4045). Le Tribunal fédéral a confirmé que la taxation d'office ne pouvait intervenir que si la personne assurée avait versé des cotisations auparavant (arrêt du TF H 385/01 du 9 mai 2003 consid. 5.1.2 ; arrêt du TAF C-1872/2008 du 9 septembre 2009 consid. 3.1). La taxation d’office consiste, selon la pratique, en une majoration allant jusqu’à 45% du revenu et/ou la fortune déterminante de la décision précédente (voir Lettre d’information N° 02/2015 de la Centrale de compensation, version PDF ; arrêts du TAF C-4726/2014 du 11 mars 2015 consid. 5.2 ; C-396/2012 du 18 octobre 2012 consid. 7.3 et les réf. cit.).

La caisse de compensation rend la décision fixant les cotisations à verser pour l’année de cotisation au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année pour laquelle les cotisations sont dues (art. 14b al. 2 OAF ; DAF ch. 4055).

5.

5.1 En l’espèce, la CSC, après avoir invité la recourante, par courrier du 5 décembre 2018, puis rappel du 6 mars 2019 (CSC docs 43, 44), à lui retourner la déclaration du revenu et de la fortune 2018 dûment remplie, datée et signée, et accompagnée des justificatifs y relatifs, a, par décision du 28 juin 2019 (CSC doc 45), procédé à une taxation d'office, motif pris que ni la déclaration du revenu et de la fortune, ni aucune pièce justificative ne lui étaient parvenues. Après réception par la CSC, le 1er juillet 2019, de la déclaration du revenu et de la fortune 2018 (CSC doc 46) et opposition de l’intéressée le 7 juillet 2019 (CSC doc 47), l’autorité inférieure a confirmé sa décision du 28 juin 2019 dans la décision dont est recours, expliquant qu’à cette date du 28 juin 2019, elle n’avait alors reçu aucun des documents requis, nécessaires à la détermination des cotisations à l’AVS facultative, et que la déclaration du revenu et de la fortune 2018 fournie ensuite n’était accompagnée d’aucun justificatif permettant de revoir la taxation d’office à laquelle elle avait procédé.

5.2 De son côté, la recourante soutient que la taxation d’office litigieuse a été effectuée car la déclaration du revenu et de la fortune 2018 est parvenue tardivement à la CSC, qu’en raison de la qualité des services postaux au Sri Lanka, il arrive fréquemment que les courriers lui parviennent avec retard, voire pas du tout, et qu’elle a toujours fourni ses déclarations du revenu et de la fortune par le passé, de sorte qu’il n’y aurait aucune raison d’estimer arbitrairement sa fortune à plus d’un million. La recourante produit, avec son recours, sa déclaration du revenu et de la fortune pour l’année 2016 ainsi que deux relevés de compte […] indiquant le solde d’un compte privé à son nom et à celui de son époux, au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2018.

6. Il convient d’examiner, dans un premier temps, si la recourante a fourni à l’autorité inférieure, comme elle le prétend, les éléments nécessaires au calcul de la cotisation 2018.

6.1 Pour la période de cotisation 2018, l’intéressée a fourni, dans le cadre de la procédure d’opposition, une déclaration du revenu et de la fortune 2018 datée et signée, contenant, pour seules indications, outre son état civil ainsi que le nom et la date de naissance de son époux, la mention qu’elle n’exerce pas d’activité lucrative, celle que son conjoint dispose vraisemblablement, en devises suisses, de comptes, de titres et/ou de placements en capitaux, sans qu’une valeur ne soit toutefois indiquée, et

un revenu de l’activité lucrative de son époux s’élevant à CHF 18'000.- au 31 décembre 2018 (CSC doc 46). A ce document ont été ajoutés en procédure de recours la déclaration du revenu et de la fortune pour l’année 2016, montrant une fortune, en comptes, titres et/ou placements en capitaux, de CHF 280.89 au 31 décembre 2016, ainsi que deux relevés d’un compte privé […] au nom de la recourante et de son époux indiquant un solde, au 31 décembre 2016, de CHF 280.89 et, au 31 décembre 2018, de CHF 1'078.87 (TAF pce 1).

6.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate, comme l’autorité inférieure, que les documents fournis par l’intéressée ne peuvent suffire à établir le montant de la cotisation 2018. La déclaration du revenu et de la fortune 2018, transmise sans aucune pièce justificative, apparaît lacunaire en ce que, notamment, elle omet de mentionner la valeur de la fortune mobilière au 31 décembre 2018, alors que le relevé de compte […] à la même date, produit en procédure de recours, montre qu’il existe bel et bien, à tout le moins, un compte privé au nom du couple, dont le solde à fin 2018 n’est pas de zéro, mais de CHF 1'078.87 ; en outre, elle ne donne aucune indication quant au logement ou à la fortune immobilière de l’intéressée. Par ailleurs, ainsi que le précise la CSC dans sa réponse du 20 novembre 2019 (TAF pce 7), les autres pièces produites dans le cadre de la détermination de la cotisation 2018, soit la déclaration du revenu et de la fortune pour l’année 2016 et un document […] relatif à un compte au nom de la recourante et de son époux concernant l’année 2016, figurent déjà au dossier (CSC doc 27) et se rapportent à la période de cotisation 2016, qui a fait l’objet, le 29 août 2017, d’une décision de taxation d’office entrée en force (CSC doc 34).

Enfin, il sied de relever que si la recourante a effectivement fourni une déclaration du revenu et de la fortune pour les périodes de cotisation 2014, 2015 et 2016, elle ne l’a pas fait pour l’année 2017, et qu’à l’exception de la cotisation 2014 (CSC doc 13), toutes les autres cotisations, en l’absence de pièces justificatives jointes aux déclarations du revenu et de la fortune transmises à la CSC, ont été déterminées d’office, sur la base d’une fortune également évaluée d’office (CSC docs 22, 34, 39), et non sur la base desdites déclarations, ce que l’intéressée n’a jamais contesté. Cette dernière ne saurait donc soutenir, dans le cadre du présent recours, que l'autorité inférieure aurait, les années précédentes, agi de sorte à éveiller chez elle l'impression que son comportement était conforme au droit et ses indications suffisantes pour établir la fortune déterminante, nécessaire au calcul de ses cotisations à l'AVS/AI facultative.

7. Il y a lieu d’examiner dans un deuxième temps si l’autorité inférieure a agi conformément au droit en sollicitant les indications nécessaires au calcul de la cotisation 2018, puis en sommant la recourante de les lui fournir.

7.1 Conformément à la réglementation décrite ci-avant (voir supra consid. 4.3), la CSC a transmis à la recourante, par courrier du 5 décembre 2018 (CSC doc 43), soit au début du mois de décembre de l’année de cotisation, la déclaration du revenu et de la fortune 2018, lui impartissant un délai de 60 jours suivant la date de l’envoi pour retourner cette déclaration dûment remplie, datée, signée et accompagnée des justificatifs y relatifs, énumérés dans les instructions jointes à la déclaration. Le délai de 60 jours suivant le 5 décembre 2018 arrivant à échéance au début du mois de février 2019, l’autorité inférieure, en procédant de la sorte, a respecté le délai de 30 jours suivant la fin de l'année pour laquelle les cotisations sont dues, prévu à l'art. 14b al. 1 OAF et dans lequel les personnes assurées doivent fournir les indications nécessaires au calcul des cotisations.

La recourante n’ayant fourni aucun des documents requis dans le délai imparti, la CSC, dans un rappel du 6 mars 2019 (CSC docs 44), soit dans les deux mois suivant l’échéance du premier délai (art. 17 al. 1 1ère phrase OAF), a accordé à l’intéressée un délai supplémentaire de 30 jours pour lui remettre ces documents, l’avertissant qu’à défaut de réponse dans le délai supplémentaire, il serait procédé à une taxation d’office. En l’absence de réaction de la recourante, laquelle ne nie pas, du reste, avoir reçu le rappel du 6 mars 2019, et dans la mesure où l’intéressée a déjà auparavant versé des cotisations à l'assurance facultative, l’autorité inférieure, conformément à l’art. 17 al. 1 2e phrase OAF, a procédé à la fixation d’office de la cotisation 2018 par décision du 28 juin 2019, soit avant le 30 juin de l’année qui suit l’année pour laquelle les cotisations sont dues (art. 14b al. 2 OAF).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que l’autorité inférieure a agi conformément au droit et a, en particulier, dûment sommé la recourante avant de rendre sa décision de taxation d’office.

7.2 Cela étant, la CSC a finalement reçu, le 1er juillet 2019, la déclaration du revenu et de la fortune 2018 de la recourante (CSC doc 46). Dans son opposition du 7 juillet 2019 (CSC doc 47), cette dernière relève que la déclaration a été envoyée la même semaine que la réception de la décision d’office du 28 juin 2019. Dans son recours (TAF pce1), elle admet que la

déclaration a eu du retard, mais explique que la qualité de la poste au Sri Lanka est plus que discutable et que souvent, des courriers lui parviennent avec beaucoup de retard, voire pas du tout.

Ces éléments ne sont toutefois d’aucune aide à la recourante. En effet, l’observation concernant la qualité de la Poste sri lankaise n’est qu’une simple allégation d’ordre général et ne suffit pas à considérer que les courriers adressés à la recourante par la CSC, et en particulier la déclaration du revenu et de la fortune à remplir, ne sont parvenus que tardivement à l’intéressée. Il appert d’ailleurs que la déclaration du revenu et de la fortune 2018 signée par la recourante et reçue le 1er juillet 2019 par la CSC est datée du 22 mars 2019, ce qui signifie qu’elle était, selon toute vraisemblance, en mains de l’intéressée dans le délai supplémentaire de 30 jours accordé dans le rappel du 6 mars 2019 (CSC docs 44). En outre, la Poste sri lankaise ne saurait être tenue responsable du retard avec lequel cette déclaration est parvenue à l’autorité inférieure, puisque la recourante indique elle-même, dans son opposition du 7 juillet 2019, que la déclaration a été envoyée la même semaine que la réception de la décision du 28 juin 2019, soit dans les derniers jours du mois de juin 2019, donc bien après l’échéance du délai supplémentaire de 30 jours.

8. En résumé, la recourante n’a pas fourni dans les délais impartis les indications nécessaires au calcul de sa cotisation 2018 ; par ailleurs, les documents produits ensuite ne suffisent pas au calcul de cette cotisation et ne répondent donc pas aux exigences de l’art. 14b OAF. En conséquence, la recourante n’ayant pas respecté son obligation de renseigner, l’autorité inférieure était habilitée à procéder à une taxation d’office pour la période de cotisation 2018.

9. Il reste à examiner si l’autorité inférieure a correctement évalué d’office la cotisation 2018.

9.1 A cet égard, la CSC, dans la décision litigieuse, explique qu’actuellement, la taxation d’office est établie sur la base du revenu ou de la fortune pris en considération lors de la période de cotisation précédente, majoré de 30% à 45%, la majoration s’élevant à 45% dès la deuxième taxation d’office successive. La fortune déterminante pour le calcul de la cotisation 2017, déjà fixée d’office, se montait à CHF 1'050'000.- (CSC doc 39). La CSC, pour fixer la cotisation 2018, y a appliqué une majoration

de 45%, obtenant une fortune déterminante de CHF 1'522'500.-, arrondie à CHF 1'500'000.-, correspondant à une cotisation de CHF 2'842.-.

9.2 Comme mentionné ci-avant (voir supra consid. 4.3), il est en effet de pratique constante, dans le cadre d’une taxation d’office, de procéder à une majoration, allant actuellement jusqu’à 45%, du revenu et/ou de la fortune déterminante de la décision précédente et de reconnaître à l'administration une certaine liberté d'appréciation dans la fixation d’office des cotisations, compte tenu en particulier des difficultés rencontrées pour accéder aux renseignements nécessaires à l'étranger. Il convient en outre de souligner que la taxation d'office des cotisations a également pour but, indirectement, d’inciter les personnes assurées auprès de l’AVS facultative à respecter leurs obligations, notamment l’obligation de renseigner, raison pour laquelle une telle taxation peut être sévère (arrêt du TAF C-4726/2014 du 11 mars 2015 consid. 5.1 et les réf. cit. ; ATF 113 V 81 consid. 5).

9.3 En l’espèce, au vu du manquement grave à l’obligation de renseigner dont a fait preuve la recourante, laquelle n’a produit, en définitive, et avec retard, qu’une déclaration du revenu et de la fortune lacunaire, sans aucune pièce justificative (arrêt du TF H 385/01 du 9 mai 2003 consid. 5.2 ; arrêt du TAF C-3162/2009 du 11 janvier 2011 consid. 9), compte tenu, en outre, du fait qu’il s’agit de la quatrième taxation d’office successive à laquelle l’autorité inférieure doit procéder pour fixer la cotisation due par l’intéressée, le Tribunal de céans ne voit pas de raisons de critiquer la majoration maximale de 45% retenue en l’occurrence par la CSC. Ce faisant, l’autorité inférieure n’a pas violé son pouvoir d'appréciation, et c’est à juste titre, et sans faire preuve d’arbitraire, qu’elle a retenu pour 2018 une fortune déterminante évaluée d’office de CHF 1'500'000.-.

9.4 Selon l’art. 13b al. 2 OAF, dès CHF 550'000.-, la cotisation est de CHF 980.-, augmentée de CHF 98.- pour chaque tranche supplémentaire de CHF 50'000.- de fortune, soit en l’espèce 980 + (19 x 98) = CHF 2'842.- . La cotisation 2018 due par la recourante se monte donc bien à CHF 2'842.- , comme l'a fixée l'autorité inférieure dans la décision entreprise.

10. Pour couvrir les frais d'administration, les caisses de compensation perçoivent des personnes affiliées des contributions aux frais d'administration différenciées selon leur capacité financière (art. 69 al. 1 LAVS). Au vu de l'art. 18a OAF, cette contribution est perçue en même temps que les cotisations et est égale au taux maximum fixé dans

l'ordonnance du 11 octobre 1972 du DFI sur le taux maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RS 831.143.41), soit 5%. En l'espèce, la CSC a donc retenu à juste titre CHF 142.10 de contribution aux frais d’administration, correspondant à 5% du montant de la cotisation 2018 de CHF 2'842.-.

11. Partant, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision sur opposition du 16 août 2019 confirmée par la juge statuant comme juge unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS.

12. La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).