Approbation d'une autorisation de séjour

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le TAF, conformément à l'art. 20 al. 1 LSEE.

En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la matière (cf. art. 83 let. c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.3 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des

départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 première phrase LTAF) et le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 dernière phrase LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi (art. 48 à 52 PA), son recours est recevable.

2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la

population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE, RS 823.21]).

3.3 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ, S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

3.4 Les autorités cantonales de police des étrangers sont compétentes en matière d'octroi et de prolongation d'autorisation. (...) Est réservée l'approbation de l'ODM (art. 51 OLE). L'ODM a la compétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellements, notamment lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [OPADE, RS 142.202]).

Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'Office fédéral des migrations a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 RSEE).

En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE) - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 consid. 2.1). L'ODM bénéficie d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE).

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu de l'art. 1 al. 1 let. c OPADE (cf. à cet égard le chiffre 132.4, let. b des Directives et Commentaires de l'ODM: Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Sources juridiques > Directives et Commentaires > Entrée, séjour et marché du

travail, visité le 27 septembre 2007). Il s'ensuit que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par la décision des autorités cantonales d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ et à C._______ et qu'ils peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et jurisprudence citée).

4.2 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi de la prolongation de l'autorisation de séjour (1ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase).

En l'espèce, force est de constater que cette question a été définitivement tranchée par la CCRPE dans sa décision du 2 mars 2005, dans laquelle la Commission a reconnu que le mariage de A._______ et de D._______ n'existait plus que formellement, moins de cinq ans après sa célébration, et que la recourante commettait un abus de droit en se prévalant de l'art. 7 LSEE pour obtenir la prolongation de son titre de séjour. Pour les mêmes raisons, l'intéressée n'a pas eu de droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement, ce qu'elle n'a au demeurant pas prétendu, l'abus de droit étant antérieur à l'écoulement du délai de cinq ans prévu par l'art. 7 al. 2 LSEE.

Il est exact que l'OCP a accepté de réexaminer sa position suite à la demande de reconsidération du 30 mars 2005. L'autorité cantonale a néanmoins précisé que le cas était soumis à l'ODM pour approbation non pas en raison du mariage de la recourante avec un ressortissant suisse, mais uniquement pour des motifs d'opportunité, conformément aux art. 4 et 16 LSEE (cf. également les observations de l'OCP du 16 février 2004 devant la CCRPE, dernier paragraphe). Aussi, le Tribunal limitera-t-il son examen à ce point particulier.

5.

5.1 Comme il a été mentionné auparavant, A._______ n'a été autorisée à séjourner en Suisse qu'à titre exceptionnel, soit en raison de son mariage avec un ressortissant suisse. La recourante n'ayant plus de droit à la prolongation de son autorisation de séjour (cf. supra consid. 4.3), la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il sera rappelé ici qu'ayant obtenu une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, A._______ et sa fille ne sont pas soumises aux mesures de limitation (cf. art. 12 al. 2 2ème phrase OLE).

L'ODM a précisé, dans ses Directives et Commentaires, que dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial (cf. chiffre 654 des directives précitées).

Ces critères d'appréciation sont également applicables à l'intéressée et à sa fille, dès lors qu'elles ont été autorisées à séjourner en Suisse en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Il convient dès lors de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à la prolongation de leurs autorisations de séjour.

5.2 Conformément à l'art. 16 LSEE, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE; arrêt du Tribunal

fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).

S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si l'on peut exiger d'un étranger, qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 654 de ses directives que, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances.

6. Dans le cas présent, le Tribunal procédera en deux temps, examinant en premier lieu la situation de A._______ (infra 6.1) avant de passer à celle de sa fille C._______ (infra 6.2).

6.1 A._______ est arrivée en Suisse fin 1998, à l'âge de 37 ans et elle a été mise au bénéfice d'une autorisation annuelle de séjour suite à son mariage avec D._______. La vie de couple s'est toutefois caractérisée par sa brièveté: en mai 1999, après quatre mois de mariage seulement, D._______ a ouvert une demande en divorce et, dès décembre 2000, les époux ont vécu séparés de corps. Ils ne reprendront jamais la vie commune jusqu'au prononcé du divorce, en janvier 2005, ce qui a fait dire à la CCRPE que la recourante avait abusé d'un droit en se prévalant d'un mariage qui n'existait plus que formellement pour obtenir le renouvellement de son permis B. Le Tribunal ne saurait ainsi considérer, au vu de la courte durée de l'union réellement vécue entre les époux A._______-D._______, que celle-ci ait été de nature à créer, pour la recourante, des attaches suffisamment importantes avec la Suisse pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour.

Le Tribunal se doit également de rappeler que la recourante a vécu en Roumanie jusqu'en 1998. Elle a étudié dans son pays d'origine, où elle a obtenu une licence en sciences économiques (spécialisation finance et comptabilité) auprès de l'Université de Bucarest. Cette formation supérieure lui a permis de travailler d'abord en tant qu'économiste, fonction qu'elle a exercée entre 1988 et 1995, puis d'accéder à des postes de direction (de 1995 à 1998), comme chef comptable ou chef du département économique d'entreprises roumaines. La carrière

ambitieuse qu'elle a menée en Roumanie contraste singulièrement avec sa situation professionnelle en Suisse. En effet, suite à son mariage, la recourante a dû affronter une première période d'inactivité (environ 18 mois) avant de décrocher, en août 2000, un emploi de collaboratrice d'un restaurant Coop, pour lequel elle était manifestement sur-qualifiée et qui était sans rapport avec ses compétences professionnelles antérieures. Elle a ensuite été en mesure de travailler comme aide-comptable auprès de diverses sociétés (de septembre à novembre 2003 pour une permanence médicale, d'avril 2005 à mai 2005 pour Synergiplus Sàrl et depuis août 2007 pour Ascofim SA), mais à intervalles irréguliers, entrecoupés de longs épisodes de chômage.

Certes, le Tribunal reconnaît à A._______ d'avoir constamment persévéré dans ses recherches d'emploi, malgré les contraintes et les obstacles qu'ont pu représenter les procédures liées au renouvellement de son titre de séjour. Cela étant, le Tribunal ne saurait admettre que son intégration professionnelle en Suisse soit une réussite. Actuellement encore, sa situation financière demeure précaire, preuve en est l'assistance judiciaire dont elle a bénéficié dans le cadre de la présente cause. Le Tribunal ne nie pas qu'après huit années de séjour, au cours desquelles la recourante n'a pas occupé les services de police, elle a développé un certain réseau social en Suisse. Ces liens n'apparaissent pourtant pas plus importants que ceux qu'elle a noué durant 37 ans avec la Roumanie, pays où sont encore établis les membres de sa parenté, notamment sa mère.

Il en découle qu'au regard de sa situation individuelle et du parcours qu'elle a connu en Suisse, une réadaptation de la recourante à la vie dans son pays d'origine ne comporterait pas de difficultés particulières. Son intérêt privé à demeurer sur territoire helvétique ne saurait donc, à lui seul, l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer une politique stricte en matière d'émigration étrangère, destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à conserver l'équilibre du marché du travail.

6.2 Pareille conclusion ne saurait pourtant être retenue en ce qui concerne C._______. Cette dernière a passé sa prime enfance en Roumanie, où elle a fréquenté ses premières classes. En janvier 1999, le couple A._______-D._______ a formellement déposé en sa faveur

une demande de regroupement familial. A._______, constatant que sa relation avec son époux ne cessait de se détériorer et que ce dernier s'opposait désormais à la venue de C._______ (cf. courrier des 6 mai et 7 juin 1999 de D._______), a pris les devants et s'est rendue en Roumanie pour emmener sa fille à Genève. C'est dans ces circonstances rocambolesques que C._______, âgée de sept ans, a rejoint la Suisse en juin 1999. Si l'on peut reprocher à A._______ de n'avoir pas respecté strictement les démarches régissant le regroupement familial, le Tribunal doit pourtant relever que l'enfant est entrée en Suisse légalement et que l'OCP a, malgré tout, accepté de lui délivrer un permis de séjour dès le mois d'août 1999.

Aussitôt scolarisée à Genève, C._______ a fait preuve d'investissement et d'une intégration rapide à son nouveau milieu socio-culturel. Elle a accompli, durant huit ans, une scolarité exemplaire, obtenant régulièrement des résultats supérieurs à la moyenne, comme en témoignent les nombreuses évaluations de ses enseignants. C._______ a continué à fournir un travail sérieux et constant au cycle d'orientation, ce qui lui a permis de débuter, depuis septembre 2007, des études gymnasiales au Collège Voltaire de Genève.

Aujourd'hui âgée de 16 ans, C._______ a ainsi vécu aussi longtemps en Suisse qu'en Roumanie. Surtout, elle a passé dans ce pays une grande partie de son enfance et les années décisives de son adolescence, soit une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128 ss, ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 I 267 ss, p. 297/298). Si C._______ a gardé quelques points d'encrage avec son pays d'origine, de par la langue roumaine, qu'elle maîtrise oralement, ou les contacts téléphoniques qu'elle a maintenu avec sa grand-mère ou son père biologique, ceux-ci apparaissent de peu de poids face aux années écoulées en Suisse et à une adaptation méritoire. Exiger un retour en Roumanie mettrait non seulement à néant les efforts consentis par C._______ pour s'enraciner dans la réalité suisse, mais provoquerait une rupture allant à l'encontre du bien de l'enfant et de son intérêt évident à pouvoir poursuivre sa vie et ses études dans le pays où elle a effectué la quasi-totalité de sa scolarité.

C._______ étant encore mineure, le TAF ne saurait lui imposer, sauf à la perturber inutilement, une séparation d'avec sa mère, aux côtés de laquelle elle a toujours vécu (cf. à cet égard arrêt du Tribunal fédéral en matière d'exception aux mesures de limitation 2A.578/2005 du 3 février 2006 consid. 3.2). Aussi, tout bien considéré et après pesée de l'ensemble des intérêts en présence, la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par le canton de Genève en faveur des recourantes doit être approuvée.

6.3 Le Tribunal relèvera enfin que l'argumentation des recourantes relative à leur nationalité roumaine et à l'intégration de ce pays dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007 n'est point pertinente. En effet, en l'état, les citoyens roumains ne bénéficient pas de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et demeurent, de lege lata, soumis au prescriptions de police des étrangers applicables aux ressortissants d'Etats-tiers. Cela, quand bien même l'extension de ces accords à la Roumanie et à la Bulgarie est en négociation et devrait intervenir dans un futur plus ou moins rapproché.

7.

7.1 Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L'autorité intimée est invitée à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à A._______ et à

7.2 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

7.3 Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Par voie de conséquence, sa requête d'assistance judiciaire du 9 mars 2006 est sans objet.

7.4 Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'500.-- (TVA comprise) à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

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