Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

Assurance-invalidité (AI)

C-6016/2008 · Tribunal administratif fédéral

Du 24 sept. 2008

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/bvger-taf-taf/c-6016-2008/fr/assurance-invalidite-ai

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  2. Confédération
  3. Tribunal administratif fédéral
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

C-6016/2008

Assurance-invalidité (AI)

Rubrum

Cour III

{T 0/2}

Arrêt du 24 septembre 2008

Composition

Francesco Parrino, juge unique, Pascal Montavon, greffier.

Parties

M._______, recourant,

contre

Sozialversicherungsanstalt Basel-Landschaft, IV- Stelle, Hauptstrasse 109, 4102 Binningen, intimée,

Objet

Assurance-invalidité

Regeste

assurance-invalidité assurance-invalidité

Faits

A. Par lettre du 20 août 2008 l'Office AI du Canton de Bâle-Campagne (ci-après: OAI-BL) communiqua à M._______, ressortissant français né le 23 septembre 1971, domicilié en zone frontalière française, qu'ayant trouvé une activité lucrative adaptée à sa situation de santé la mesure professionnelle dont il bénéficiait s'était close avec succès. La lettre indiqua que si l'intéressé souhaitait une décision sujette à recours il devait la demander à l'OAI-BL.

B. Par acte du 19 septembre 2008 l'intéressé s'adressa au Tribunal administratif fédéral l'informant contester la décision précitée.

Considérants

1. Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'Office d'invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concernant l'octroi de rente d'invalidité et de mesures professionnelles peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

2. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

3. Selon l'art. 200 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101), auquel renvoie l'art. 89 du

règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), si un recourant qui est obligatoirement assuré est domicilié à l'étranger, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son siège est compétent pour connaître du recours.

Il résulte du dossier que le recourant est domicilié en France mais exerce une activité salariée dans le Canton de Bâle-Campagne, le Tribunal de céans n'est donc pas compétent pour statuer.

4. Selon l'art. 69 al. 2 LAI, l'art. 85 bis al. 3 LAVS est applicable par analogie. Cette disposition prévoit que si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision.

5. Selon l'art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent.

6. Si la lettre de l'OAI-BL devait être considérée comme une décision au sens de la l'art. 5 PA, le Tribunal de céans devrait transmettre le recours au Tribunal des assurances du Canton de Bâle-Campagne. Il sied toutefois, par économie de procédure, vu le caractère concis de la lettre de l'OAI-BL et le fait que celui-ci réserve sur demande le prononcé d'une décision sujette à recours, de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une décision sujette à recours.

Dispositif

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Il n'est pas entré en matière dans le présent recours.

2. Le dossier est transmis au Sozialversicherungsanstalt Basel-Landschaft IV-Stelle, Hauptstrasse 109, 4102 Binningen.

3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4. Le présent arrêt est adressé :

  • au recourant (Recommandé + AR)

  • à l'autorité inférieure (n° de réf. )

  • à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur le Tribunal fédéral, Art. 42, Art. 82, Art. 90 et Art. 100 — lu dans la version du 1 août 2008; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2009, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 5 décembre 2011, 1 janvier 2012, 1 avril 2012, 1 octobre 2012, 1 janvier 2013, 1 février 2013, 1 juillet 2013, 1 janvier 2014, 1 juillet 2014, 1 août 2014, 1 novembre 2015, 1 janvier 2016, 1 janvier 2017, 1 avril 2017, 1 juin 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 juillet 2022, 1 janvier 2024, 1 février 2024, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025, 1 avril 2026 et 13 mai 2026.
  • Loi sur le Tribunal administratif fédéral*, Art. 31, Art. 33 et Art. 34 — lu dans la version du 1 février 2008; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2009, 1 janvier 2011, 1 février 2011, 5 décembre 2011, 1 janvier 2012, 1 avril 2012, 16 juillet 2012, 1 décembre 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 1 janvier 2015, 1 novembre 2015, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 1 juillet 2020, 1 janvier 2021, 1 mars 2021, 1 septembre 2023, 15 mai 2025, 15 juin 2025 et 12 juin 2026.
  • Règlement sur l’assurance-invalidité, Art. 89 — lu dans la version du 1 août 2008; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2009, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 1 juillet 2011, 1 janvier 2012, 1 mars 2012, 1 juin 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2015, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 7 février 2023, 1 septembre 2023, 1 octobre 2023, 1 janvier 2024, 1 janvier 2025 et 1 juin 2025.
  • Loi fédérale sur l’assurance-invalidité, Art. 1 et Art. 69 — lu dans la version du 1 août 2008; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2009, 1 juin 2009, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 16 juillet 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2020, 1 janvier 2021, 1 juillet 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 1 janvier 2024, 1 janvier 2025 et 1 janvier 2026.
  • Loi fédérale sur la procédure administrative, Art. 3 et Art. 5 — lu dans la version du 1 août 2008; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2009, 1 janvier 2011, 1 mai 2013, 1 janvier 2015, 1 janvier 2017, 1 janvier 2018, 1 avril 2019, 1 avril 2020, 1 janvier 2021 et 1 juillet 2022.
  • Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*, Art. 58 — lu dans la version du 1 août 2008; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 octobre 2019, 1 janvier 2021, 18 juin 2021, 10 novembre 2021, 1 janvier 2022 et 1 janvier 2024.