Formation et perfectionnement

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem

Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).

3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4. En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la proposition du SPOP du 9 septembre 2014 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes:

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;

b) il dispose d'un logement approprié;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

5.3 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers.

L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis.

5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4).

6. Dans le cas d'espèce, l'ODM, par décision du 27 octobre 2014, a refusé son approbation à l'octroi en faveur d'X._______ d'une autorisation de séjour pour formation en vue de lui permettre de suivre des cours à l'EPFL pour obtenir un Master en bioengineering.

6.1 Cela étant, il s'impose de constater que la situation a évolué dans l'intervalle. Par courrier du 26 mai 2015, le recourant a en effet signalé au

Tribunal qu'il s'était présenté sans succès aux examens d'admission de l'EPFL, au mois de janvier 2015, et a relevé qu'il sollicitait donc l'octroi d'un visa d'étudiant afin de suivre à nouveau une année préparatoire à "l'école B._______" pour pouvoir ensuite se présenter une deuxième fois auxdits examens.

6.2 Même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir l'acquérir, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du prénommé en vue d'entamer un cours préparatoire auprès de "l'école B._______". En premier lieu, rien n'empêche X._______ de se préparer dans un établissement scolaire de son pays et de repasser ensuite ses examens d'admission à l'EPFL. Par ailleurs, le prénommé a assez nettement échoué une première fois auxdits examens (cf. courrier de l'intéressé du 26 mai 2015), de sorte que l'issue de ceux-ci reste en l'état très incertaine. Cet échec, survenu après que l'autorité de première instance ait statué, modifie donc l'objet du litige, qui est désormais limité à une requête visant la possibilité d'effectuer une année préparatoire en vue des examens à l'EPFL. En effet, la poursuite d'un cursus estudiantin à l'EPFL est en l'état aléatoire, en ce sens qu'elle dépend d'une réussite aux examens d'entrée. Il y a enfin lieu de relever que, selon l'expérience acquise en la matière, les étudiants étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour pour y préparer des examens d'admission et qui échouent à ces derniers s'orientent souvent vers d'autres écoles que celles initialement prévues dans le seul but de pouvoir rester en Suisse. Vu l'ensemble de ces circonstances, il est dès lors inopportun d'envisager la délivrance à X._______ d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en vue d'y suivre des cours préparatoires auprès de "l'école B._______".

7. Au demeurant, une analyse de la requête primaire du recourant conduit aux mêmes conclusions.

7.1 Le refus de l'ODM de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour destinée à lui permettre de suivre des cours à l'EPFL n'était pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr.

Le refus était en réalité motivé par le fait que l'ODM a nié la nécessité pour X._______ de suivre des études universitaires en bioengineering en

Suisse et a rappelé que les autorités helvétiques devaient faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour études et privilégier les requêtes d'étudiants étrangers visant une première formation dans ce pays. L'autorité inférieure a également considéré qu'un éventuel rapatriement du prénommé serait très difficile et a nié l'existence de raisons spécifiques susceptibles de justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée. Enfin, elle a retenu que les intérêts personnels du requérant s'opposaient à l'intérêt public tel qu'il résulte de l'art. 3 al. 3 LEtr (cf. décision entreprise, p. 5).

7.2 Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (cf. sur cette question arrêt du TAF C–3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1), les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibilité, en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA). Ce rapport fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif.

7.3 Eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les qualifications personnelles, au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers, et compte tenu du fait qu'X._______ fait valoir, comme motivation de sa demande, sa volonté de venir en Suisse afin d'entreprendre des études auprès de l'EPFL pour obtenir un Master en bioengineering, le Tribunal ne saurait, à première vue, contester que la venue en Suisse de l'intéressé ait pour objectif premier la poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, de retenir un comportement abusif de sa part.

7.4 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si X._______ devait remplir toutes les conditions prévues

par la loi, il ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA.

7.5 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit.

7.5.1 Au crédit de l'intéressé, le Tribunal relève le fait qu'en l'état, les conditions, telles que fixées par l'art. 27 al. 1 LEtr, apparaissent remplies (cf. supra consid. 7.1).

7.5.2 Concernant la nécessité pour X._______ de suivre des cours à l'EPFL pour obtenir un Master en bioengineering, le Tribunal renvoie aux argumentations développées au considérant 6 de la présente décision.

8. Par conséquent, suite à une pondération globale de tous les éléments en présence, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé d'octroyer à X._______ une autorisation d'entrée en Suisse et de donner son aval à l'octroi en faveur de l'intéressé d'une autorisation de séjour pour formation.

9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 octobre 2014, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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