Asile et renvoi

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile (art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2. Le Tribunal considère qu'il se justifie de joindre les causes D-3901/2008, D-3902/2008, D-3903/2008, D-3904/2008 et D-3905/2008 et de rendre un seul arrêt, au vu de la connexité des cas. En effet, les recourants forment une famille et ont invoqué les mêmes motifs d'asile. De plus, les décisions entreprises ont un contenu similaire et les intéressés ont recouru dans un seul et même acte.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3

3.3.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait, elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, des mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 1 consid. 6a p. 9 et jurisprudence citée).

3.3.2 La crainte fondée de persécutions futures est pertinente au sens de l'art. 3 LAsi lorsqu'il est établi, ou à tout le moins crédible, qu'il existe des motifs permettant de considérer qu'une telle persécution se réalisera avec suffisamment de certitude dans un proche avenir. De simples éventualités de persécutions futures ne suffisent pas ; il faut qu'existent des indices réels et concrets faisant apparaître comme réaliste la crainte de persécutions imminentes (JICRA 1993 n° 11 et n° 21).

3.4 La notion de persécution ressortant de l'art. 3 LAsi a été élargie avec l'adoption de la théorie dite de la protection, selon laquelle il faut imputer à l'Etat le comportement non seulement d'agents étatiques, mais également de privés qui abusent de leur position et de leur autorité pour commettre des préjudices déterminants en matière

d'asile, lorsque cet Etat n'entreprend rien pour les en empêcher ou pour les sanctionner (JICRA 2006 n° 18 p. 180 ss). En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, on peut exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d’éventuelles persécutions avant de solliciter celle d’un Etat tiers (voir à ce propos Arrêt du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2008/5 consid. 4 p. 60 ss ; JICRA 2006 no 18 consid. 10.1 [1er parag.] et 10.3.2 p. 201, resp. 203). Dès lors, une persécution non étatique n'est déterminante en matière d'asile que si l'Etat d'origine n'est pas en mesure ou refuse d'accorder une protection adéquate contre une persécution.

4.

4.1 Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre une persécution réfléchie (Reflexverfolgung), en particulier lorsque les autorités du pays d'origine recherchent un membre de la famille proche qui s'est enfui et qu'elles ont des raisons de présumer que le requérant d'asile était en contact étroit avec celui-ci. Il y a lieu de relever que les autorités ne prennent pas nécessairement des mesures dans le but d'obtenir des renseignements (par exemple sur le lieu de séjour d'un activiste). En effet, elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, soit parce qu'elles sont soupçonnées de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider et les engager à garder des distances avec certaines organisations. Notamment, il arrive que les autorités arrêtent ces personnes en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux. Il convient de souligner que le risque de persécution réfléchie s'apprécie en fonction des circonstances du cas d'espèce ; ainsi, doivent être pris en compte, le degré de parenté, les éventuels antécédents avec les forces de l'ordre ou avec la justice, les activités politiques de la personne visée, le profil du proche parent activiste particulièrement exposé ou recherché, les contacts supposés avec celui-ci et la réputation politique de la famille (cf. JICRA 2005 n° 21 p. 184 ss consid. 10.2.3).

4.2

4.2.1 En l'espèce, dans les décisions entreprises, l'ODM s'est limité à examiner la situation générale prévalant en Irak et a reconnu que les personnes faisant partie des structures de l'Etat ou qui collaboraient avec le régime actuel ainsi qu'avec les troupes de coalition risquaient de faire l'objet d'attentats, voire d'enlèvements, de la part d'entités islamistes ou de diverses milices. Cependant, l'office a relevé que l'Etat irakien s'efforçait de protéger ces personnes au mieux.

Toutefois, cette analyse se révèle insuffisante. En effet, le Tribunal, dans deux arrêts de principe, a fait une distinction entre les trois provinces kurdes du nord de l'Irak (Dohuk, Erbil et Suleimaniya) et celles du centre de l'Irak. En particulier, concernant les premières, le Tribunal a considéré que les forces de l'ordre et les autorités judiciaires avaient en principe la capacité et la volonté de protéger leurs habitants contres des persécutions, avec des réserves en ce qui concerne l'efficacité de la protection des personnes persécutées par des personnes privées. Ainsi, la situation des trois provinces kurdes du nord de l'Irak est certes tendue, mais devenue suffisamment calme et stable pour que l'on puisse admettre que les autori tés sur place ont, en principe, la capacité – et la volonté – de fournir une protection adéquate contre d'éventuelles persécutions (ATAF 2008/4 consid. 6.1 à 6.7). En outre, en ce qui concerne les provinces du centre de l'Irak (dont Ninive [sans Mossoul]), le Tribunal a considéré que la situation était caractérisée par une violence généralisée et que l'appareil politique et judiciaire n'était pas capable de protéger les habitants de ces régions (ATAF 2008/12 consid. 6.4 à 6.8).

Le Tribunal considère que l'ODM aurait dû motiver ses décisions en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal rappelée ci-avant, qui distingue la capacité de l'Etat de protéger les habitants résidant dans les provinces du nord ou du centre de l'Irak, et examiner concrètement la situation à Mossoul et la protection effective que peuvent avoir les intéressés dans cette ville, et non pas se limiter à analyser la situation générale prévalant en Irak. En outre, compte tenu des tensions régnant à Mossoul et rappelée ci-dessus, on ne saurait affirmer, sans autre examen, que les recourants pourraient obtenir, en cas de retour dans cette ville, une protection appropriée, au sens de la jurisprudence. Quoi qu'il en soit, vu le contexte politique et le caractère

volatil de la situation, le statut de Mossoul et les rivalités qu'elle suscite, on ne saurait affirmer, sans une analyse approfondie de la part de l'ODM, que les recourants pourraient compter, dans cette ville, sur une infrastructure étatique ou quasi-étatique revêtant une certaine stabilité et durabilité, apte à leur apporter une protection efficace et à laquelle il serait légitime qu'ils fassent appel.

4.2.2 Par conséquent, le Tribunal est d'avis que l'analyse faite par l'ODM n'a pas permis de fonder avec une clarté et une précision suffisantes le rejet des demandes d'asile des intéressés pour défaut de pertinence, compte tenu de la complexité de la situation décrite dans les deux arrêts de principe susmentionnés.

4.3 Enfin, l'ODM a laissé la question indécise de savoir si les recourants pouvaient fuir le risque de persécution en s'installant dans l'une des provinces kurdes du nord de l'Irak, en l'occurrence à Dohuk. Force est de rappeler que pour que l'existence d'un refuge interne soit admise, il faut que la personne intéressée puisse obtenir une protection efficace dans une autre partie du pays, notamment qu'elle puisse s'y installer sans crainte d'être astreinte à retourner vers sa région de provenance (cf. JICRA 1996 n° 1). Le fardeau de la preuve incombe sur ce point à l'autorité et, compte tenu de ce qui précède, l'ODM n'aurait pas dû laisser la question de l'alternative de fuite interne – qui concerne l'asile – ouverte.

4.4 Au vu de ce qui précède, l'ODM n'a pas procédé à la constatation complète des faits pertinents, y compris sur la question de la possibilité de refuge interne. Dès lors, des mesures d'instruction complémentaires sont indispensables avant de pouvoir statuer sur la présente cause. Celles-ci devront porter sur la situation en ville de Mossoul et la protection effective dont peuvent bénéficier les recourants dans cette ville. Ces actes d'instruction dépassant l'ampleur de ceux incombant au Tribunal, il y a lieu de casser les décisions entreprises, s'agissant de l'asile et de la qualité de réfugié, pour constatation incomplète des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer dans cette mesure la cause à l'ODM pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA ; cf. JICRA 1995 n° 23, consid. 5a, p. 222). Selon ses conclusions en matière de pertinence des motifs invoqués, l'ODM devra également examiner, le cas échéant, leur vraisemblance.

5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il est statué sans frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

5.2 Vu l'issue de la procédure, des dépens peuvent être accordés aux recourants, puisqu'ils ont obtenu gain de cause (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En tenant compte de la rédaction d'un recours de sept pages et d'un courrier (avec les frais de six envois recommandés), que leur représentant n'exerce pas la profession d'avocat (cf. art. 10 FITAF) et que les recourants ne supportent aucun coût effectif au sens de l'art. 11 FITAF, le Tribunal alloue une indemnité globale de Fr. 500.- à titre de dépens.

(dispositif page suivante)